Bill· proposition de lois85860079lapsed
proposition de loi en vue de rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires
France · Senate · 12 November 1985
Pensions
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8 records in FR in 1985
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Records
Law· projet de loi86-19enacted
projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles
France · Senate · 6 November 1985
Law· projet de loi85-1342enacted
projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publ
France · Senate · 8 October 1985
Law· projet de loi86-75enacted
projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
France · Senate · 2 October 1985
Bill· proposition de lois84850330lapsed
proposition de loi tendant à rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires
France · Senate · 31 May 1985
Bill· proposition de lois84850316lapsed
proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à partir de 60 ans aux non-salariés agricoles relevant du régime agricole
France · Senate · 28 May 1985
Bill· proposition de lois84850289lapsed
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska
France · Senate · 21 May 1985
Bill· proposition de lois84850205lapsed
proposition de loi tendant a porter de 50 a 60 pour cent le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
France · Senate · 21 February 1985