Pensions

Haushaltsführung 1985 Außerplanmäßige Ausgaben bei Kapitel 1113 Titel apl. 656 10 - Zusätzlicher Zuschuß des Bundes gem. Artikel 8 des Gesetzes zur Stärkung der Finanzgrundlagen der gesetzlichen Rentenversicherung (RVFinanzG) (G-SIG: 10003373)

Germany · German Bundestag · 29 November 1985

proposition de loi en vue de rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires

France · Senate · 12 November 1985

projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles

France · Senate · 6 November 1985

projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publ

France · Senate · 8 October 1985

projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité

France · Senate · 2 October 1985

Rentenanpassungsgesetz 1985 Artikel 1 des Gesetzes über die Anpassung der Renten der gesetzlichen Rentenversicherung und der Geldleistungen der gesetzlichen Unfallversicherung im Jahre 1985

Germany · Federal statute portal · 5 June 1985

Abkürzung: RAG 1985 · Status: InForce · eli/bund/bgbl-1/1985/s913

proposition de loi tendant à rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires

France · Senate · 31 May 1985

proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à partir de 60 ans aux non-salariés agricoles relevant du régime agricole

France · Senate · 28 May 1985

proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska

France · Senate · 21 May 1985

proposition de loi tendant a porter de 50 a 60 pour cent le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite

France · Senate · 21 February 1985