Law· proposition de loi97-277enacted
proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite
France · Senate · 18 November 1993
Pensions
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9 records in FR in 1993
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Records
Bill· proposition de lois93940067lapsed
proposition de loi tendant à intégrer dans le fonds de solidarité vieillesse les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants dans le régime de l'assurance vieillesse agricole
France · Senate · 27 October 1993
Bill· proposition de lois93940052lapsed
proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80% d'accéder au bénéfice de la retraite à 50 ans
France · Senate · 26 October 1993
Bill· proposition de lois92930426lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée
France · Senate · 15 July 1993
Law· projet de loi93-936enacted
projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale
France · Senate · 2 June 1993
Law· projet de loi93-915enacted
projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative)
France · Senate · 26 May 1993
Bill· proposition de lois92930222introduced
proposition de loi tendant à permettre la création de fonds de pension
France · Senate · 19 February 1993
Law· projet de loi94-427enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes)
France · Senate · 3 February 1993
Bill· proposition de lois92930209lapsed
proposition de loi sur la retraite des stagiaires de la formation professionnelle qui sont anciens combattants d'Afrique du Nord
France · Senate · 3 February 1993