Pensions

Verordnung zur Bestimmung der Beitragssätze in der gesetzlichen Rentenversicherung für 1994, zur Siebten Anpassung der Renten in dem in Artikel 3 des Einigungsvertrages genannten Gebiet und über maßgebende Rechengrößen der Sozialversicherung für 1994

Germany · Federal statute portal · 1 December 1993

Abkürzung: BSV 1994 · Status: InForce · eli/bund/bgbl-1/1993/s1987

proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite

France · Senate · 18 November 1993

proposition de loi tendant à intégrer dans le fonds de solidarité vieillesse les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants dans le régime de l'assurance vieillesse agricole

France · Senate · 27 October 1993

proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80% d'accéder au bénéfice de la retraite à 50 ans

France · Senate · 26 October 1993

Gesetz zu dem Abkommen vom 5. März 1993 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Republik Chile über Rentenversicherung

Germany · Federal statute portal · 6 August 1993

Abkürzung: RVChilAbkG · Status: InForce · eli/bund/bgbl-2/1993/s1225

proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée

France · Senate · 15 July 1993

projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale

France · Senate · 2 June 1993

projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative)

France · Senate · 26 May 1993

proposition de loi tendant à permettre la création de fonds de pension

France · Senate · 19 February 1993

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes)

France · Senate · 3 February 1993

proposition de loi sur la retraite des stagiaires de la formation professionnelle qui sont anciens combattants d'Afrique du Nord

France · Senate · 3 February 1993