The world's political record

Subjects · France

Pensions

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

6 records in FR in 1995

All countries France · 5,151 Germany · 65 United Kingdom · 4 Netherlands · 3 Austria · 2 Estonia · 1 Ireland · 1 United States · 1 Search this topic

Records

Bill· proposition de lois95960068lapsed

proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits, dès l'âge de 55 ans

France · Senate · 14 November 1995

Bill· proposition de lois95960046lapsed

proposition de loi tendant à aménager le régime de déductibilité des cotisations de retraite et prévoyance des agriculteurs

France · Senate · 26 October 1995

Bill· proposition de lois94950410lapsed

proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

France · Senate · 27 September 1995

Bill· proposition de lois94950279lapsed

proposition de loi relative à l'attribution d'une pension de réversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la seconde guerre mondiale et d'Afrique du Nord

France · Senate · 19 May 1995

Bill· proposition de lois94950250lapsed

proposition de loi tendant à attribuer le droit à une retraite anticipée à taux plein à l'age de cinquante-cinq ans aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui sont chômeurs en fin de droits

France · Senate · 12 April 1995

Bill· proposition de lois94950222lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître le droit à pension aux déportés dans les camps de concentration nazis naturalisés français

France · Senate · 7 February 1995