Pensions

Verordnung zur Bestimmung der Beitragssätze in der gesetzlichen Rentenversicherung für 1996 und zur Bestimmung weiterer Rechengrößen der Sozialversicherung für 1996

Germany · Federal statute portal · 4 December 1995

Abkürzung: BSV 1996 · Status: InForce · eli/bund/bgbl-1/1995/s1584

proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits, dès l'âge de 55 ans

France · Senate · 14 November 1995

proposition de loi tendant à aménager le régime de déductibilité des cotisations de retraite et prévoyance des agriculteurs

France · Senate · 26 October 1995

proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

France · Senate · 27 September 1995

proposition de loi relative à l'attribution d'une pension de réversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la seconde guerre mondiale et d'Afrique du Nord

France · Senate · 19 May 1995

proposition de loi tendant à attribuer le droit à une retraite anticipée à taux plein à l'age de cinquante-cinq ans aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui sont chômeurs en fin de droits

France · Senate · 12 April 1995

proposition de loi tendant à reconnaître le droit à pension aux déportés dans les camps de concentration nazis naturalisés français

France · Senate · 7 February 1995