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Subjects · France

Police

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51 records in FR in 2025

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Records

Question· Question orale sans débat482answered

Question 482 — police

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante des effectifs de police nationale à Nice. En effet, ces dernières années ont vu le nombre de policiers nationaux diminuer dangereusement. Ainsi, pour l'année 2024, le dernier mouvement concernant les corps d'encadrement et d'application (CEA) et de policiers adjoints (PA) est très négatif : 70 départs pour seulement 16 arrivées, soit une réduction d'effectif de 54 postes. Sur le terrain, les fonctionnaires de police estiment ainsi à pas moins d'une centaine le manque de postes à la circonscription de la police nationale (CPN) de Nice, que ce soit pour des missions de sécurité sur le terrain, de renseignement ou bien d'investigation. Dans le même temps, ceux-ci font état d'une explosion du volume de certaines de leurs missions : dossiers relatifs aux violences intra-familiales ou au narcotrafic, ou encore augmentation du volume administratif avec la généralisation du dispositif de plainte en ligne depuis octobre 2024. Ils sont ainsi confrontés à un véritable « effet ciseaux » lié, d'une part, à la diminution des effectifs et, d'autre part, à l'augmentation de la charge de travail. Surtout, les enjeux sécuritaires pour la population de Nice sont lourds. La fusillade survenue le 3 octobre 2025 dans le quartier des Moulins en est hélas un des derniers exemples dramatiques, avec deux morts et cinq blessés. Nice subit de plus en plus une spirale de violence, alimentée par une narcocriminalité de plus en plus structurée et puissante. Malgré cela, l'État ne met pas les moyens de sécurité nécessaires pour endiguer cette criminalité. L'annonce début octobre 2025 de déployer 49 recrues supplémentaires à la police nationale de Marseille, contre seulement 2 à celle de Nice, ne peut hélas être reçue que comme une sous-estimation de la crise sécuritaire qui frappe la ville. De même que les déploiements d'effectifs temporaires ne résoudront pas les problèmes, c'est d'une augmentation sensible et permanente des effectifs de police nationale dont la ville de Nice a aujourd'hui besoin. Aussi, il lui demande quand l'État entend enfin réagir et porter au niveau nécessaire aux besoins en matière de sécurité les effectifs de police nationale de la ville de Nice.

Question· Question orale sans débat405open

Question 405 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la construction d'un nouveau commissariat à Aubagne, ville de 48 000 habitants, dont la construction est à l'agenda depuis plus de 20 ans. En effet, l'actuel commissariat d'Aubagne est devenu vétuste et inadapté à la situation locale et le projet d'un nouveau commissariat est inlassablement reporté sans que les Aubagnais n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer un service public de qualité en matière de sécurité. Pire, des moyens très importants sont mis en place à Marseille dans le cadre de « Marseille en grand », ce qui conduit à un déplacement de la criminalité dans les territoires aux alentours. La ville d'Aubagne est ainsi particulièrement impactée et subit la lourde double peine cumulant un commissariat inadapté et vétuste et une explosion de la délinquance. Autrement dit, elle lui demande de préciser quand le projet d'un nouveau commissariat sera enfin effectivement mis en œuvre.

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Question 401 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens financiers et humains accordés au nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, construit à Élancourt. Ce dernier, appelé « commissariat du futur », a été financé par l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, par le département des Yvelines, par la région Île-de-France et indirectement par la ville d'Élancourt qui a fait don du terrain d'assise. Compétence de l'État, les collectivités territoriales n'ont pas vocation à financer un tel projet. Néanmoins, elles ont souhaité, pour l'intérêt public, répondre à la fois à un besoin du territoire mais également aux demandes fortes et récurrentes de la population qui est en attente de plus de sécurité. Ce commissariat devra permettre aux policiers de travailler dans de meilleures conditions grâce notamment à une meilleure coordination entre les différentes équipes. Il a également été conçu pour être un laboratoire pour la police de demain et être un lieu propice à l'innovation en matière de sécurité, abritant par exemple des stands de tirs virtuels, des drones filaires et expérimentant l'utilisation d'un robot d'accueil. Par ailleurs, il a été pensé pour améliorer le parcours des victimes, en faisant en sorte que les mis en cause et les plaignants ne se croisent jamais. Aussi, il semble nécessaire que ce projet ambitieux financé par les collectivités territoriales soit fortement soutenu et suivi par l'État. Par ailleurs, il est plus que nécessaire de pallier le manque d'effectif et le vieillissement des équipements (véhicules, armements, équipements de protection des policiers), notamment dans un contexte où ce nouveau commissariat est le seul présent sur le territoire national à avoir des missions d'innovation afin de faire évoluer la doctrine de la police nationale. Pour l'heure, l'État a prévu les budgets requis pour financer des expérimentations à l'ouverture du commissariat du futur, néanmoins, M. le député attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir sur le long terme des moyens pour soutenir les futurs dispositifs qui seront testés dans les années à venir. Par ailleurs, il demande au Gouvernement quels sont les investissements prévus à court et moyen termes pour que cet équipement puisse construire le futur de la police nationale. Enfin, dans ce contexte, il demande également de la part du Gouvernement une grande vigilance pour que les résultats probants des expérimentations menées puissent être déployés sur l'ensemble du territoire, pour une meilleure sécurité de tous les citoyens.

Question· Question orale sans débat400answered

Question 400 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation très préoccupante des locaux de la direction départementale de la police nationale à Foix, en Ariège. Aujourd'hui, les 90 agents de police sont répartis sur trois sites vétustes, dispersés et inadaptés. Les conditions de travail sont extrêmement dégradées : problèmes de salubrité, manque d'espace, non-conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité, stationnement insuffisant. Ce contexte nuit non seulement à l'efficacité des missions, mais met aussi en difficulté les équipes au quotidien. Des travaux ont bien été menés ici ou là, mais ces interventions ponctuelles, bien que coûteuses, ne règlent pas les problèmes structurels. Il n'est plus temps d'effectuer des ajustements, une solution de fond doit être trouvée rapidement. Cette solution est connue : les anciens locaux de la Banque de France à Foix, qui sont aujourd'hui disponibles à la vente. Ce bâtiment sécurisé, bien situé, permettrait de regrouper tous les services de police dans un seul lieu, fonctionnel et pérenne. Cela représenterait une avancée majeure pour les conditions de travail des agents et pour la qualité du service rendu à la population. Les élus locaux se sont mobilisés auprès du ministère de l'intérieur pour soutenir ce projet, de manière unanime et déterminée. Pourtant, aucune réponse n'a encore été apportée. Et le temps presse : si l'État ne se positionne pas rapidement, le bâtiment risque d'être vendu à un autre acteur et tout projet de relocalisation serait repoussé, pour longtemps. Ce serait une occasion manquée, avec des conséquences très concrètes : conditions de travail toujours plus dégradées, efficacité réduite et fragilisation d'un service public essentiel dans un territoire rural comme l'Ariège. Elle souhaite donc savoir si l'État prévoit de se porter acquéreur de ces locaux dès cette année et s'il compte engager sans délai les travaux nécessaires pour concrétiser enfin ce projet et offrir ainsi aux policiers de l'Ariège les conditions de travail qu'ils méritent et dont les citoyens ont collectivement besoin.

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Question 383 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire augmentation des effectifs de police en milieu rural, en particulier dans les petites villes à l'échelle d'Aubenas. En effet, la « zone police » d'Aubenas, qui représente 5 communes et 25 000 habitants, connaît une augmentation significative de la délinquance : forte augmentation des cambriolages notamment dans les commerces du bassin albenassien et du trafic de drogue (+ 103,17 % entre 2018 et 2024 sur l'ensemble du département de l'Ardèche), demandant une réponse forte et adaptée. À ce titre, si l'initiative lancée par la préfecture de l'Ardèche de groupement de partenariat opérationnel (GPO) associant commerçants, policiers et citoyens va dans le bon sens, il reste essentiel de renforcer ces effectifs de police, dans la traduction concrète de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic adopté récemment à l'Assemblée nationale. Considérant ces éléments, il est nécessaire de renforcer les effectifs de police, aujourd'hui de 54 agents, avec une baisse de 3 policiers sur l'année 2024, afin de consolider ces effectifs avec des agents supplémentaires. Il lui demande donc quelles sont les perspectives à ce sujet sur le nécessaire renforcement des moyens donnés au commissariat de police d'Aubenas.

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Question 314 — police

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diminution continue des effectifs de la police nationale dans la circonscription de sécurité publique de Clamart et du Plessis-Robinson. En 2000, pour environ 70 000 habitants cumulés sur les deux villes, le nombre de policiers affectés à la circonscription était de 130 fonctionnaires. En 2014, la population a atteint 81 000 habitants, le nombre de policiers a diminué à 110 fonctionnaires. En 2025, alors que la population dépasse les 86 000 habitants, le nombre de policiers a encore diminué aux alentours de 90 fonctionnaires. En parallèle, les communes ont progressivement déployé leur police municipale et la vidéoprotection. Ainsi, il semble que l'État adapte le nombre de postes de policiers nationaux en lien avec le développement par les communes des effectifs de police municipale. Aussi, il l'interroge sur ses intentions afin de stopper la baisse des effectifs et procéder promptement à la réaffectation de davantage de policiers nationaux sur la circonscription de sécurité publique de Clamart et du Plessis-Robinson.

Question· Question orale sans débat244answered

Question 244 — police

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens et les effectifs dévolus aux enquêtes dans la police nationale des Alpes-Maritimes en particulier et l'attractivité du métier de policier d'une manière plus globale. Les policiers interpellent régulièrement Mme la députée sur le manque général de personnels, particulièrement en investigation. Concernant le département des Alpes-Maritimes dans lequel se trouve sa circonscription, selon le syndicat Alliance police nationale, il manquerait 240 fonctionnaires pour assurer le fonctionnement normal de protection de la population maralpine et ce sont d'ailleurs les enquêteurs qui font le plus défaut. Sur l'absence de 70 agents dédiés aux enquêtes judiciaires, environ 25 concernent la seule circonscription de sécurité publique de Cannes. Si des efforts ont été faits dès l'arrivée de M. le ministre au ministère de l'intérieur et notamment en matière de nouveaux effectifs, la police nationale, dont Mme la députée salue le grand professionnalisme en toutes circonstances, a besoin d'oxygène. Les agents doivent compenser la pénurie d'effectifs et alors que l'investigation était considérée auparavant comme la consécration d'une carrière, son attractivité peine aujourd'hui à convaincre du fait de conditions de travail détériorées. Là où un enquêteur devait traiter 120 dossiers d'atteintes aux personnes il y a une dizaine d'années, il doit dorénavant en gérer le double, voire le triple. Les enquêtes de terrain ont été remplacées par des procédures alourdies et cette situation se répète sur l'ensemble du territoire. Les départs sont nombreux (retraites, mutations) et les arrivées sont rares par défaut de reconnaissance du métier. À cela, il faut ajouter la disparité des indemnités de résidence, le coût élevé des logements, les problèmes de stationnement et les agressions dont les familles peuvent être les victimes. Alors que 87 % des Français placent la sécurité en tête des priorités, il est impératif que les forces de l'ordre soient entendues, soutenues et obtiennent les moyens qu'elles réclament. Le métier doit de nouveau attirer les jeunes, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre, dont elle salue la grande détermination et l'ambition de remettre l'ordre et l'autorité au cœur des actions de l'État, quelles actions il envisage de mettre en œuvre pour combler le manque d'enquêteurs dans le département des Alpes-Maritimes notamment. Elle lui demande également s'il envisage de prendre des dispositions particulières pour redorer la profession de policier national et amener la jeunesse française à s'y engager, mais aussi pour faciliter l'accès au logement et à l'installation des agents, sans négliger la sécurité des familles.

Question· Question orale sans débat231answered

Question 231 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de transfert des locaux de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Hautes-Alpes. En effet, les locaux actuels, situés au sein de la cité administrative Desmichels à Gap, sont inadaptés aux missions d'un service de police et nuisent grandement à l'efficacité opérationnelle des équipes. Plusieurs difficultés ont été recensées. En premier lieu, l'implantation dispersée des services dans un bâtiment partagé avec d'autres administrations publiques entrave la coordination et la qualité de travail des équipes. De plus, l'emplacement enclavé du bâtiment en centre ville empêche un stationnement satisfaisant des véhicules de police et compromet la réactivité et la projection rapide des effectifs en cas de besoin. Pour ces raisons, il est aujourd'hui envisagé de transférer la DIPN dans les locaux actuellement occupés par la Banque de France à Gap. Cette solution aurait l'avantage de regrouper l'ensemble des services de la DIPN au sein du même bâtiment, y compris ceux du service départemental du renseignement territorial (SRDT). La disposition et la situation du bâtiment faciliteraient également le travail des équipes, en permettant une projection rapide des équipages et une gestion optimale des flux. En décembre 2023, le SGAMI Sud a visité ces locaux et émis un avis favorable à ce projet. Désormais, une étude de faisabilité doit être menée afin de déterminer les conditions de mise en œuvre de ce projet. Dans ce but, le SGAMI Sud a transmis début 2024 une demande de crédits auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du ministère de l'intérieur. Cette demande n'aurait toutefois pas été validée à ce jour, empêchant la réalisation de cette étude de faisabilité qui constitue un préalable indispensable à la faisabilité du projet. Aussi, elle lui demande s'il soutient ce projet de réorganisation qui revêt une grande importance pour l'amélioration des conditions de travail des services de police de Gap et plus globalement pour l'ensemble du territoire. Le cas échéant, elle souhaite que le ministère puisse autoriser dans les meilleurs délais la demande de crédits formulée pour la réalisation de l'étude de faisabilité évoquée ci-dessus.

Question· Question orale sans débat222answered

Question 222 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les verbalisations abusives et inefficaces qui se multiplient à Rillieux-la-Pape, dans la 7e circonscription du Rhône. Ces dernières années, de nombreux jeunes habitants de Rillieux-la-Pape sont harcelés par la police municipale et certaines unités de la police nationale, notamment la brigade spécialisée de terrain (BST). Ils sont verbalisés, parfois plusieurs fois par jours, souvent par vidéosurveillance pour des incivilités mineures et peu justifiées. Par exemple, il y a de nombreuses amendes pour tapage nocturne délivrées en pleine journée. D'après les remontées du terrain, cette injustice concerne plusieurs dizaines de jeunes pour des préjudices se chiffrant en dizaines de milliers d'euros. Ces amendes pour différents motifs sont souvent distribuées simultanément par les mêmes agents. Cela s'apparente donc à une forme d'acharnement et à un abus d'autorité de la part des forces de l'ordre. Rillieux-la-Pape n'est pas une ville touchée par la grande délinquance mais ce phénomène a participé à fragiliser les relations police-population. Ces jeunes verbalisés sont, parfois, collégiens, lycéens ou en formation et aspirent à la tranquillité eux aussi. Au-delà du caractère abusif de ces verbalisations, leur inefficacité détonne. Ces collections d'amendes représentant des milliers d'euros ne sont bien entendu jamais payées. Les majorations pour impayé ne changent rien à la situation et éloignent un peu plus ces jeunes des institutions. Les dettes accumulées constituent aussi un fardeau presque indépassable pour l'accès à l'emploi, au logement, aux services bancaires, etc. L'économie souterraine apparaît pour certains de ces jeunes adultes ou mineurs endettés comme la seule voie de subsistance envisageable. C'est un échec pour la puissance publique, pour la ville de Rillieux-la-Pape et pour l'ensemble de la société. La préfecture du Rhône n'étant même pas au courant de l'existence de ces amendes, elle n'est pas en mesure de contrôler la légalité et la légitimité des agissements de la police municipale de Rillieux-la-Pape. Finalement, cette affaire pose la question de la régulation des polices municipales. Leur développement hors de tout contrôle de l'État favorise l'arbitraire. Il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour mieux encadrer l'action des polices municipales afin d'éviter que ce genre d'abus se reproduise à l'avenir. De plus, ces agissements étant aussi le fait de la BST, il lui demande ce qu'il attend pour mettre fin à ces dérives.

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