Police

Question 12088 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Élisa Martin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux dysfonctionnements du service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre. En effet, La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié au Journal officiel des recommandations en urgence relatives au service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre suite à une visite inopinée. Cette visite a donné lieu au constat de nombreux dysfonctionnements entraînant des atteintes graves aux droits des personnes qui y sont privées de liberté : non-respect du cadre légal, absence d'information sur les droits, et conditions matérielles de prise en charge attentatoire à la dignité des personnes (locaux inadaptés et insalubres, hygiène gravement défaillante). Le CGLPL appelle M. le ministre à remédier aux dysfonctionnements affectant la prise en charge des étrangers retenus à Montgenèvre dans des conditions indignes. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces graves dysfonctionnements.

Question 12056 — animaux

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de disposer de données fiables concernant les vols d'animaux sur le territoire national. Ces actes, qui concernent aussi bien les animaux de compagnie que les animaux d'élevage, suscitent une inquiétude croissante parmi les particuliers, les professionnels de la filière et les associations de protection animale. Ils ne se limitent pas à une atteinte au droit de propriété : ils peuvent avoir des conséquences graves sur le bien-être animal, la sécurité publique et la santé, notamment en cas de trafic organisé, de revente illégale ou de transport non conforme aux normes sanitaires. À ce jour, les informations disponibles demeurent fragmentaires, souvent issues d'estimations locales ou de remontées associatives, sans qu'existent des statistiques consolidées au niveau national. Cette absence de données officielles empêche d'évaluer l'ampleur réelle du phénomène et de mettre en place des politiques publiques adaptées, qu'il s'agisse de renforcer les contrôles, d'aggraver les sanctions ou d'améliorer la coopération entre forces de l'ordre, services vétérinaires et acteurs associatifs. Or la transparence des chiffres est indispensable pour orienter les actions de prévention, sensibiliser les citoyens et coordonner efficacement les efforts des différents intervenants. Elle permettrait également de mieux appréhender les évolutions du phénomène et d'adapter les dispositifs de répression en conséquence. Ainsi, il demande s'il envisage de publier régulièrement des statistiques officielles sur les vols d'animaux, afin de garantir un suivi transparent et de soutenir la mise en œuvre de mesures de prévention et de lutte contre ces infractions.

Question 12052 — agriculture

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi issue de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb, adoptée par le Parlement afin d'alléger certaines contraintes pesant sur les exploitations agricoles et d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole. L'application effective de ce texte demeure conditionnée à la publication de plusieurs décrets d'application expressément prévus par le législateur. Ces décrets sont indispensables pour définir les modalités précises de mise en œuvre des dispositions votées et permettre leur entrée en vigueur opérationnelle. L'absence à ce jour de publication de ces textes réglementaires retarde la traduction concrète de la loi sur le terrain et prive les exploitants agricoles des mesures de simplification et de soutien pourtant adoptées. Dans un contexte de crise persistante du secteur agricole, marqué par une fragilisation des revenus, une accumulation de normes et une forte attente de visibilité, ces délais apparaissent particulièrement préjudiciables. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier exact de rédaction et de publication de l'ensemble des décrets d'application prévus par la loi issue de la proposition de loi Duplomb et d'indiquer les engagements du Gouvernement afin de garantir une application rapide, complète et effective de ce texte, conformément à la volonté exprimée par le Parlement.

Question 12048 — administration

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la récente cyberattaque ayant affecté les systèmes d'information du ministère de l'intérieur, ayant conduit à un accès frauduleux et à l'extraction avérée de fichiers sensibles relevant de traitements de données à caractère personnel utilisés par les forces de sécurité intérieure. Alors que le Gouvernement reconnaît la compromission de plusieurs dizaines de fichiers, des cybercriminels ont publiquement revendiqué un accès à des bases stratégiques de l'État, notamment le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR), sans que l'exécutif n'ait, à ce stade, apporté de garanties claires sur l'intégrité complète de ces systèmes. Cette situation révèle une nouvelle fois la vulnérabilité préoccupante des infrastructures numériques de l'État et interroge la capacité du Gouvernement à assurer la souveraineté numérique, la protection des données sensibles et la sécurité des informations concernant les forces de l'ordre comme les citoyens français. Il lui demande si un audit de sécurité exhaustif et indépendant des systèmes d'information du ministère de l'intérieur a été diligenté à la suite de cet incident ; quelles failles précises ont permis cette intrusion ; quelles mesures immédiates ont été mises en œuvre pour sécuriser durablement l'accès aux bases de données relevant des missions régaliennes de l'État et si le Gouvernement entend engager une refonte globale de la cybersécurité des ministères régaliens, assortie de moyens humains, techniques et budgétaires renforcés, afin de garantir la protection effective des données des Français et la souveraineté numérique de la Nation.

proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

France · Senate · 23 December 2025

Ministry of Defence Police (Conduct, Performance and Appeals Tribunals) (Amendment) (No. 2) Regulations 2025

United Kingdom · UK Parliament · 23 December 2025

Question 12041 — transports aériens

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par l'État dans le cadre de la réévaluation des points de passage frontaliers (PPF) dans les aéroports. Des travaux interministériels associant notamment le ministère de l'intérieur, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile seraient en cours afin d'examiner le maintien, la suppression ou l'évolution des modalités de fonctionnement de certains PPF. Dans ce contexte, l'aéroport de Laval-Entrammes (Mayenne), qui dispose actuellement d'un PPF, serait concerné par ces réflexions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les critères objectifs utilisés pour apprécier le maintien ou la suppression d'un PPF dans un aéroport ; si les impacts économiques territoriaux et les investissements publics réalisés sur les infrastructures aéroportuaires sont pris en compte dans cette analyse ; et enfin si des adaptations des modalités de contrôle peuvent être envisagées afin de maintenir le statut de PPF sur certaines plateformes.

Question 12026 — propriété

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Sophie Errante interroge M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens de Loire-Atlantique concernant l'efficacité réelle de la législation relative aux occupations illicites de logements. Si la loi « Kasbarian-Bergé », promulguée le 27 juillet 2023, a renforcé le dispositif législatif applicable aux squats, beaucoup estiment que les propriétaires ne bénéficient pas toujours d'une protection suffisante. En effet, plusieurs cas récents, largement relayés par la presse, montrent que des propriétaires, parfois modestes, peinent encore à récupérer leur logement dans des délais raisonnables et ce, malgré le caractère illégal avéré de l'occupation. Les procédures demeurent longues, complexes et inégales selon les départements. De plus, ces difficultés s'amplifient quand le squatteur est entré dans le logement de manière licite, via les plateformes de location en ligne par exemple. Toutefois, on ne peut pas ignorer non plus que, comme le soulignent plusieurs associations, la loi ne répond pas non plus, aussi efficacement qu'il le faudrait, aux situations de précarité extrême poussant certains individus à occuper illégalement des logements vacants. Dans un souci de meilleur équilibre entre protection du droit de propriété et traitement social des situations d'urgence, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer à la fois la protection des propriétaires et la prise en charge des situations de vulnérabilité qui peuvent conduire à ces occupations illicites. Par ailleurs, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour garantir une application homogène de la loi sur l'ensemble du territoire. Quant à la rapidité d'exécution des décisions, il ne s'agit pas ici d'ajouter une réforme supplémentaire mais d'améliorer la cohérence dans le process entre les préfectures, les services de police et la justice, en réduisant notamment le nombre de validations administratives et en ayant une dimension plus contraignante dans les délais d'exécution des décisions, afin de ne pas infliger une double peine aux propriétaires qui subissent déjà une procédure initiale contraignante pour faire valoir leurs droits mais qui, en plus, se retrouvent démunis, avec un fort sentiment d'injustice, lorsque la décision n'est pas appliquée. De plus, elle souhaite savoir si un accompagnement systématique des propriétaires victimes (accès à des informations, simplification des démarches, soutien en cas de retard ou de blocage administratif), pourrait être envisagé afin de sécuriser les propriétaires et réduire l'incertitude, l'impact financier et psychologique que représente un squat. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un recensement national actualisé relatif aux occupations illicites (nombre de squats, demandes d'expulsion, expulsions réalisées, délai moyen de restitution du logement).

Question 12015 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dangereuse escalade provoquée par les annonces de coercition maritime du président des États-Unis d'Amérique visant les pétroliers entrant ou sortant du Venezuela, mesure unilatérale qui constitue une grave remise en cause du droit international. En effet, depuis le 16 décembre 2025, l'administration américaine a franchi un palier supplémentaire dans sa stratégie de coercition contre le Venezuela, le président Donald Trump ayant publiquement annoncé un « blocus total » visant les pétroliers entrant ou sortant du pays, au motif de sanctions unilatérales américaines. Derrière le vocabulaire, il s'agit d'un retour assumé à la diplomatie du canon : empêcher par la force un État de commercer librement, en transformant la mer en zone de contrôle politique américain. Les effets d'intimidation ont été immédiats : des navires auraient modifié leur route ou attendu au large, comme si Washington prétendait décider unilatéralement qui peut naviguer, où, et avec qui commercer. Un blocus, même prétendument « ciblé », installe une mécanique explosive : interceptions, arraisonnements, pressions sur des pavillons tiers, risques d'erreurs d'identification et de ripostes. Dans une zone déjà sous tension, la probabilité d'un incident maritime devient un instrument politique : on crée un prétexte, on accuse l'autre camp, puis on justifie l'escalade. Ce scénario met en danger non seulement les populations vénézuéliennes, mais plus largement la stabilité régionale et la sécurité maritime dans les Caraïbes, au mépris des principes élémentaires de prévention des conflits. Le terme même de « blocus » n'est pas anodin : en droit, il renvoie à une mesure de force et à une entrave délibérée à la liberté de navigation. En l'absence de mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, cette démarche ressemble à une tentative de substituer l'ordre international par un ordre unilatéral, où le droit devient la simple extension des sanctions américaines et de leur application armée. C'est précisément ce point que les Nations unies ont rappelé par l'intermédiaire du Secrétaire général António Guterres, qui a appelé à la retenue et à la désescalade, en renvoyant explicitement à l'obligation de respecter le droit international et la Charte de l'ONU. L'ONU rappelle ainsi qu'il n'est pas possible de normaliser des pratiques qui s'apparentent à une police maritime mondiale exercée par un seul État. La présidente mexicaine Claudia Sheinbaum a eu le courage d'appeler publiquement les Etats-Unis à éviter toute effusion de sang, et d'appeler les Nations unies à s'opposer à toute intervention américaine. Cette prise de position exprime une exigence largement partagée en Amérique latine, notamment par le Président brésilien Lula. Il ne faut pas laisser se réinstaller la logique des « arrière-cours » et des coups de force, mais défendre la souveraineté et la paix, par la voie diplomatique. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle de la France sur l'annonce de ce blocus et sur les menaces d'escalade militaire visant le Venezuela, si la France entend condamner toute mesure de blocus et toute action susceptible de constituer un usage illégal de la force, ainsi que toute escalade militaire mettant en danger la population vénézuélienne et la stabilité régionale et si elle prendra l'initiative, à l'image de l'appel de Claudia Sheinbaum, de saisir les Nations unies afin d'exiger la désescalade, le respect de la souveraineté et du droit international, et la priorité à une solution diplomatique. Elle lui demande enfin quelles démarches la France compte engager au niveau européen et onusien pour protéger la sécurité maritime et prévenir tout incident dans la zone Caraïbe, où vivent par ailleurs de nombreux ressortissants français.

Question 12013 — police

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Mitry-Mory, dans sa circonscription en Seine-et-Marne, qui ne dispose plus de commissariat de police nationale depuis sa fermeture au début des années 2010, dans le cadre des politiques de fusion et de rationalisation des services de police menées sous les gouvernements successifs. La ville compte plus de 20 000 habitants, deux gares RER, une zone Seveso, plusieurs établissements scolaires et un tissu urbain en pleine expansion. Ce territoire dynamique a besoin d'un commissariat pour pouvoir traiter toutes les plaintes efficacement. Dans le même temps, le commissariat de rattachement, situé à Villeparisis, est décrit par les habitants comme « sous l'eau », faute de moyens humains suffisants, rendant les dépôts de plainte difficiles et alimentant un fort sentiment d'abandon. Mme la députée souligne qu'à Mitry-Mory, la municipalité se mobilise depuis plus de dix ans pour demander la réouverture d'un commissariat ou au minimum d'une antenne, allant jusqu'à proposer un terrain à l'État pour permettre cette implantation. Il serait temps que la municipalité soit entendue. Par ailleurs, Mme Soudais rappelle que l'affolement sécuritaire actuel est inefficace et liberticide. Le service public de la police est en crise, détruit par des années d'austérité et de politique du chiffre. Un commissariat sur quatre est aujourd'hui considéré comme vétuste, les effectifs sont insuffisants et les restructurations successives ont dégradé l'égalité d'accès au service public de la sûreté sur le territoire. L'accueil défaillant dans les commissariats rend difficile le dépôt de plainte et l'accompagnement des victimes. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la police nationale, pour n'en faire qu'un outil brutal et répressif. Ainsi, la reconstruction d'un véritable service public de la police passe non seulement par un plan de rénovation et de construction de commissariats locaux, mais également par une réorientation globale vers une police de proximité, dotée de moyens humains renforcés et mieux formés. Dans ce contexte, un territoire comme Mitry-Mory, en développement constant, urbain et populaire, répond pleinement aux critères justifiant l'implantation d'un nouveau commissariat. Aussi, elle lui demande quelle évaluation le ministère a menée depuis 2013 sur les conséquences de la fermeture du commissariat de Mitry-Mory, notamment en matière de sécurité, de charge de travail pour le commissariat de Villeparisis et de qualité d'accès au service public. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier au manque de moyens humains, matériels et budgétaires qui affecte durablement ce territoire et pour tendre enfin vers une vraie politique de proximité.

Question 12012 — police

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pressions subies par les policiers. Le 8 décembre 2018, à l'issue d'une manifestation des Gilets jaunes à Marseille, Angelina, 19 ans, a été grièvement blessée lors d'une intervention policière. Tir de lanceur de balles de défense, coups portés à la tête et fracture crânienne : les violences subies par la jeune femme ont été d'une extrême gravité. Si l'information judiciaire a confirmé l'implication de policiers, l'enquête de l'IGPN n'a pas permis d'en identifier les auteurs. Et pour cause, une enquête publiée par Mediapart le 16 novembre 2025 met en évidence un système de couvertures internes ayant permis aux auteurs présumés des faits d'échapper, pendant plusieurs années, à toute mise en cause. Le journal rapporte ainsi que plusieurs policiers ont reconnu avoir été présents au moment des faits, après avoir initialement nié leur présence. Ainsi, deux policiers de la brigade anticriminalité ont été mis en examen le 14 novembre 2025 pour non-assistance à personne en danger. Ces éléments contrastent nettement avec les déclarations effectuées en 2019 par le chef de la BAC et son adjoint, qui avaient alors catégoriquement nié la présence de leurs agents sur les lieux. Selon les témoignages rapportés, certains policiers déclarent avoir souhaité dire la vérité mais s'être vu demander de se taire. Ils indiquent avoir menti à la justice sous la pression de leur hiérarchie et du syndicat Alliance Police nationale, qui leur auraient demandé de soutenir une version fallacieuse des faits. Si ces éléments étaient avérés, ils constitueraient une atteinte grave aux obligations contenues à l'article 40 du code de procédure pénale qui impose à tout fonctionnaire de signaler les crimes et délits dont il a connaissance, ainsi qu'aux principes déontologiques énoncés par le code de sécurité intérieure. Ce décalage entre les faits établis et les déclarations officielles interroge sur l'existence de mécanismes internes susceptibles de protéger les auteurs de violences, au détriment des victimes et de la manifestation de la vérité. Ces révélations confirment non seulement la gravité des violences commises, mais également l'existence possible d'un système d'entrave aux investigations judiciaires. Ces éléments s'inscrivent dans un contexte plus large, marqué par les difficultés rencontrées par des agents ayant dénoncé des dérives internes. À Saint-Laurent-du-Var, un policier a été écarté après avoir signalé des propos racistes et des violences au sein de son service ; Amar Benmohamed, brigadier-chef, a fait l'objet de mesures disciplinaires après avoir alerté sur des maltraitances et des propos racistes ; Jean-François D. , ancien agent de la DGSI, a dénoncé des faits de harcèlement à la suite de révélations similaires. Ces situations, loin d'être isolées, illustrent les risques professionnels encourus par ceux qui tentent de rompre l'omerta. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir la protection des policiers qui refusent de se taire quand des faits criminels ou délictuels sont commis par leurs propres collègues ? Comment M. le ministre compte-t-il prévenir toute pression hiérarchique ou syndicale et assurer l'indépendance et la sincérité des enquêtes impliquant les forces de l'ordre ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 11994 — ordre public

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût du déploiement exceptionnel de forces de l'ordre les 10, 11 et 12 décembre 2025 à Bordes-sur-Arize (Ariège) pour faire appliquer l'abattage total d'un troupeau dont une bête était touchée par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Alors que les éleveurs concernés ont fini par accepter cette mesure après plusieurs heures de dialogue, près de 300 CRS ou gendarmes mobiles, appuyés par de nombreux blindés et des hélicoptères, avaient été mobilisés dès l'aube pour sécuriser l'opération, entraînant des affrontements et d'importants dégâts matériels. Dans le même temps, de très nombreux Français s'étonnent que de tels moyens humains et matériels puissent être concentrés avec une telle rapidité pour encadrer une manifestation de soutien au monde agricole, alors qu'ils font régulièrement état d'une réponse tardive ou insuffisante face à la hausse continue des violences aux personnes, cambriolages et vols avec violence, d'une difficulté persistante à juguler le narcotrafic et les règlements de comptes dans certains quartiers ainsi que du saccage répété de bâtiments publics, mobilier urbain, commerces ou équipements lors d'émeutes urbaines, parfois sans intervention immédiate et massive des forces de l'ordre. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser quels sont les critères opérationnels et les ordres de priorité qui permettent de mobiliser plusieurs centaines d'agents, des blindés et des hélicoptères en quelques heures pour une opération vétérinaire, alors que la lutte contre la délinquance et le narcotrafic semble souvent souffrir d'un manque de moyens immédiatement disponibles mais aussi si un bilan national des effectifs et moyens réellement engagés en 2025, d'une part sur les opérations de maintien de l'ordre liées à des manifestations agricoles et, d'autre part, sur la lutte contre le narcotrafic et les violences urbaines sera rendu public afin d'éclairer les Français sur l'allocation réelle des ressources des forces de maintien de l'ordre. En outre, elle lui demande le prix que cette opération à Bordes-sur-Arize aura couté au contribuable et tout particulièrement pour le ministère de l'intérieur.

Question 11993 — ordre public

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des opérations de maintien de l'ordre déployées lors des récentes manifestations agricoles du mois de décembre 2025. Ces mobilisations, qui exprimaient la profonde détresse du monde agricole face à la hausse des charges, à la baisse des revenus et à la multiplication des normes, ont donné lieu à un dispositif de sécurité d'une ampleur inédite. Dans l'Ariège, les Français ont constaté la présence d'un nombre particulièrement important de forces de l'ordre, d'engins blindés et de moyens aériens tels que des hélicoptères. Une telle mobilisation, jugée disproportionnée par de nombreux citoyens et acteurs du monde rural, interroge sur la stratégie retenue par le ministère de l'intérieur. Si la sécurité publique doit être assurée, il convient également de garantir une réponse proportionnée, respectueuse du droit de manifester et des réalités sociales des territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer le coût total supporté par l'État au titre de ces opérations de maintien de l'ordre. Elle souhaite également savoir sur quels critères a été décidée une telle mobilisation et si une évaluation de son opportunité a été conduite a posteriori .

Question 11990 — mer et littoral

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les arrêtés récemment publiés par la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et la préfecture de la région Normandie, interdisant la navigation, la pêche et diverses activités nautiques dans les zones d'implantation des parcs éoliens en construction au Tréport (au large de la Seine-Maritime - 0,5 mille nautique (environ 926 m) autour des installations en construction) et dans le Calvados (dans un rayon de 500 m autour de la sous-station électrique et des bouées météo au large de Courseulles-sur-Mer). Ces arrêtés nécessitent, pour être pleinement respectés, la mise en place de moyens de surveillance dédiés, comme des unités de la gendarmerie maritime, des bâtiments de l'action de l'État en mer ou d'autres moyens nautiques et aériens. Or il n'y a aucune donnée publique disponible pour estimer le coût exact de ces dispositifs, ni pour identifier leur bailleur de fonds. M. le député souligne que ces informations devraient figurer dans la mission confiée par le Premier ministre, qui doit déterminer le coût réel des énergies renouvelables en mer pour l'État et les contribuables. M. le député demande à Mme la ministre quels sont les frais totaux estimés pour les moyens de surveillance nécessaires à l'application des arrêtés préfectoraux entourant les chantiers éoliens en mer du Tréport et du Calvados. Il souhaite savoir qui en assume le financement et s'il est, en tout ou en partie, refacturé aux titulaires des appels d'offres éoliens en mer, conformément au principe du « pollueur-payeur » et dans un esprit de transparence sur les coûts des énergies renouvelables et intermittentes. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une transparence totale concernant les coûts publics liés à la sécurité et à la surveillance des zones des futurs parcs éoliens en mer.

Question 11967 — gendarmerie

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des limites d'âge actuellement fixées pour accéder à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. En effet, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la réserve opérationnelle de premier niveau de la gendarmerie est subordonné à une limite d'âge de 45 ans au premier jour de la préparation militaire gendarmerie. Des dérogations existent cependant : la limite d'âge peut être dépassée d'un an par enfant à charge, permettant aux parents de repousser cette barrière. Cette disposition soulève des questions quant à son adaptation aux besoins actuels des forces de l'ordre. Or face aux défis sécuritaires et opérationnels du territoire, il convient de s'interroger sur l'efficacité de ces seuils restrictifs. La fixation d'une limite d'âge de 45 ans pour les candidats sans enfant contraste avec les limites applicables dans d'autres armées, où la réserve opérationnelle accueille des réservistes jusqu'à 72 ans. Cette différence de traitement interroge sur la cohérence interministérielle et sur la mobilisation optimale des ressources humaines disponibles dans le cadre de la sécurité intérieure. Par ailleurs, des candidats ayant acquis une expérience professionnelle et une maturité significatives se trouvent écartés du vivier de recrutement de la réserve gendarmerie du seul fait du franchissement de la limite d'âge, quand bien même ils disposeraient des capacités physiques et professionnelles requises. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible évolution de ces limites d'âge pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie, afin de garantir une mobilisation plus large des ressources humaines au service de la sécurité publique.

Question 11962 — femmes

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante du nombre de féminicides et sur les moyens mis en œuvre pour en finir avec ces meurtres de femmes ou de filles en raison de leur genre. Au 17 décembre 2025, Nous Toutes comptait 158 féminicides, un nombre en forte progression par rapport à l'année 2024 (141 féminicides) qui enregistrait déjà une hausse de 11 % des féminicides conjugaux enregistrés par rapport à 2023. Si une large majorité des féminicides comptabilisés par les associations sont commis par un conjoint ou ex-conjoint, les meurtres de femmes en raison de leur genre dépassent ce cadre. Ils reposent sur la violence patriarcale et peuvent être liés à une agression ou des violences sexuelles commises par des hommes en dehors de l'entourage ou du cadre familial, à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ou encore à la traite des êtres humains. En 2023, les chiffres produits par les services de l'État sur le comptage des féminicides diffèrent sensiblement de ceux établis par les collectifs associatifs, lesquels reposent essentiellement sur une veille médiatique bénévole. Cette pluralité de sources met en évidence l'absence d'un outil public de recensement exhaustif. L'ampleur des féminicides pourrait donc être en réalité plus large que ce que les chiffres officiels laissent paraître. Si plusieurs dispositifs législatifs ont été adoptés au cours des quinze dernières années afin de prévenir les violences conjugales et protéger les victimes (ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, numéro 3919, levée encadrée du secret médical), leur efficacité demeure limitée notamment en raison de moyens budgétaires insuffisants. Les associations spécialisées estiment à 2,6 milliards d'euros par an le budget nécessaire pour une politique efficace de prévention et de protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, quand l'État n'y a consacré qu'environ 184 millions d'euros en 2023. Cette disproportion interroge au regard de l'ampleur du phénomène et de son coût humain qui, il faut le rappeler, est en constante augmentation ces dernières années. À cette insuffisance sur le plan budgétaire s'ajoute l'insuffisance des formations initiales et continues des policiers, gendarmes, magistrats, professionnels de l'éducation nationale et professionnels de santé et une culture du consentement et de l'égalité insuffisamment enseignée aux enfants dès le plus jeune âge et sur l'ensemble de leur scolarité. La défaillance de la chaîne judiciaire en matière de prise en charge des violences sexuelles et, en particulier, des féminicides, est un constat largement partagé. Seulement 15 % de femmes victimes de violences conjugales signalent les faits aux services de police et de gendarmerie. Les autres considèrent qu'elles « manquent de confiance envers la police » (40 %), que « cela n'aurait servi à rien » (24 %), que « ce n'était pas si grave » (24 %), ou encore que « ce ne serait pas pris au sérieux par la police » (16 %). Ensuite, 40 % sont classées sans suite faute de preuves suffisantes. Enfin et c'est sûrement le plus alarmant, selon la Fondation des femmes, en 2024, la moitié des femmes victimes d'un féminicide conjugal avaient porté plainte. Mme la députée demande donc à M. le ministre de mettre en place un recensement public, exhaustif et harmonisé des féminicides, prenant en compte les facteurs d'inégalités, afin de pouvoir mieux analyser l'ampleur de cette problématique. Elle lui demande quels sont les dispositifs et moyens alloués à la lutte contre ces féminicides, dont les moyens alloués à la police et à la gendarmerie. Elle lui demande de lui communiquer le détail des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour pallier les défaillances des politiques publiques en matière préventive et à celles de la chaîne pénale, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie et l'accueil en commissariat et à la gendarmerie de femmes victimes de violences, ainsi que les budgets alloués.

Question 11915 — élus

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation alarmante des violences verbales, physiques ou en ligne visant les élus et les responsables politiques en France. Selon les données récentes, le nombre d'atteintes (menaces, injures, outrages, agressions, dégradations) a atteint 2 265 en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à 2021. Il a encore augmenté en 2023, avec près de 2 600 faits recensés, avant de revenir à 2 501 en 2024. Parmi ceux-ci, 250 cas concernent des agressions physiques. Les maires représentent environ 64 % des victimes, suivis des adjoints et conseillers municipaux, puis des parlementaires. Ces violences, dont une large part est commise sur les réseaux sociaux, mettent en péril l'exercice serein des mandats élus et fragilisent le lien de proximité entre citoyens et institutions. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour renforcer la sécurité et la protection des élus (notamment contre les menaces et le cyberharcèlement), pour garantir un suivi systématique des plaintes et pour prévenir le risque d'un désengagement massif des citoyens portés vers les mandats électifs.

Question 11907 — élevage

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine, à la suite des évènements survenus récemment à Bordes-sur-Arize, en Ariège, où la décision d'abattre un cheptel bovin important a donné lieu à de graves tensions entre éleveurs et forces de l'ordre. Ces évènements, largement relayés, ont profondément choqué et mis en lumière la détresse humaine, économique et psychologique que peut provoquer l'abattage systématique de troupeaux entiers, parfois vaccinés, dans des territoires déjà fragilisés. Ils traduisent également une perte de confiance croissante d'une partie du monde agricole dans les modalités d'application des protocoles sanitaires, perçues comme insuffisamment concertées et difficilement soutenables sur le terrain. La dermatose nodulaire contagieuse est une maladie infectieuse virale sérieuse, non transmissible à l'homme, dont la gravité ne saurait être sous-estimée. Si sa mortalité directe est généralement qualifiée de limitée, ses conséquences sanitaires et zootechniques sont lourdes : chute de la production laitière, amaigrissement des animaux, troubles de la reproduction, pertes économiques durables et désorganisation profonde des exploitations concernées. La gravité d'une telle épizootie ne peut donc être appréciée à la seule aune de son taux de mortalité, mais bien au regard de son impact global sur les filières et les territoires. Classée en catégorie A au niveau européen, la DNC fait aujourd'hui l'objet d'une stratégie reposant principalement sur l'abattage systématique des troupeaux dès la détection d'un foyer. Toutefois, la nature vectorielle de la maladie, transmise par des insectes piqueurs, interroge l'efficacité à long terme d'une approche essentiellement fondée sur la destruction des cheptels, en l'absence d'une vaccination suffisamment anticipée et d'une adaptation des protocoles aux réalités locales. Dans plusieurs départements et notamment en Ariège, cette doctrine est désormais vécue comme brutale et génératrice de traumatismes profonds pour les éleveurs, qui voient parfois disparaître en quelques heures un outil de travail construit sur des années, voire des décennies. Nombre d'entre eux s'interrogent sur la possibilité de privilégier, lorsque la situation sanitaire le permet, des solutions alternatives telles que l'isolement des animaux, l'abattage strictement ciblé des bêtes atteintes et une vaccination renforcée, afin d'éviter la destruction systématique de troupeaux entiers. Par ailleurs, si le département de l'Eure n'est pas à ce jour concerné par des foyers de dermatose nodulaire, les professionnels de la santé animale y rappellent que le risque sanitaire n'y est pas moindre qu'ailleurs. Le directeur du Groupement de défense sanitaire du cheptel de l'Eure (GDS27) a récemment souligné que les élevages français sont confrontés à une accumulation de menaces sanitaires majeures - dermatose nodulaire, grippe aviaire, fièvre catarrhale ovine - et que seule une politique fondée sur l'anticipation, la prévention et la vaccination permettra d'éviter des crises à répétition. Il insiste également sur la nécessité de donner aux éleveurs de la lisibilité, de la confiance et des outils adaptés, plutôt que de les placer face à des décisions perçues comme exclusivement coercitives. Dès lors, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la doctrine actuelle de lutte contre la dermatose nodulaire bovine, au regard des tensions particulièrement vives observées sur le terrain. Elle l'interroge sur les marges de manœuvre dont dispose la France pour adapter les protocoles sanitaires aux données scientifiques et aux réalités locales, afin de privilégier, lorsque cela est possible, la vaccination renforcée, l'isolement des animaux et l'abattage strictement ciblé des bêtes atteintes, plutôt que la destruction systématique des troupeaux. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux difficultés d'approvisionnement en vaccins, alors même que les professionnels alertent sur l'insuffisance des stocks disponibles au regard de l'ampleur potentielle du cheptel concerné et pour garantir, dans la durée, une stratégie sanitaire fondée sur l'anticipation plutôt que sur la seule gestion de crise. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de dialogue que le Gouvernement entend renforcer avec l'ensemble des représentants du monde agricole afin de parvenir rapidement à des protocoles sanitaires compris, acceptés et partagés, ainsi que sur les conditions d'indemnisation des éleveurs contraints à l'abattage, notamment en ce qui concerne la prise en compte de la perte d'exploitation et du préjudice économique réel subi, au-delà de la seule valeur marchande des animaux.

Question 11905 — élections et référendums

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des pratiques inquiétantes révélées récemment dans le cadre de la préparation des élections municipales de 2026, notamment en Seine-Saint-Denis. La presse s'est fait l'écho du retrait forcé d'une tête de liste à Saint-Ouen, victime de harcèlement et de propos à caractère homophobe de la part de cadres locaux, stigmatisant son orientation sexuelle comme un obstacle électoral dans les quartiers populaires. Au-delà de ces discriminations inacceptables, la révélation de l'existence d'un « accord de mandature » secret, soumis à la signature des candidats, soulève une question grave quant au respect de la démocratie locale. Ce document s'apparenterait à une véritable « mise sous tutelle » du futur maire, en transférant ses pouvoirs de décision (recrutement, budget, délégations, ordre du jour) à un « comité stratégique » non élu. De tels accords, qui visent à contraindre par avance l'exercice du mandat d'un exécutif élu au suffrage universel, semblent contrevenir aux principes fondamentaux du code général des collectivités territoriales, notamment la liberté d'administration et la responsabilité personnelle du maire. Il lui demande par conséquent, d'une part, de confirmer la nullité juridique de tels contrats de droit privé visant à limiter les prérogatives d'un officier de police judiciaire et chef de l'administration communale. D'autre part, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les candidats aux élections locales contre ces formes de harcèlement, d'entrisme et de chantage à l'investiture qui menacent la sincérité du scrutin et l'indépendance des futurs élus.

Question 11904 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Ersilia Soudais interpelle Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa réponse inadaptée face aux propos extrêmement choquants de la première dame qualifiant les militantes du collectif #NousToutes de « sales connes ». « S'il y a les sales connes, on va les foutre dehors » : telles ont été les insultes proférées à l'encontre des militantes du collectif #NousToutes par la première dame lors du spectacle d'Ary Abittan aux Folies Bergères. Pour rappel, les militantes avaient brièvement interrompu la veille ce même spectacle en scandant « Abittan violeur » lorsque celui-ci était sur scène. Loin d'innocenter celui-ci, l'instruction avait conclu à un non-lieu, faute d'éléments à charge et ce malgré un examen clinique de la victime compatible avec un viol. Interrogée sur les propos de Brigitte Macron, Mme la ministre a affirmé au micro de Franceinfo ne pas aimer la méthode utilisée pour dénoncer les propos de Brigitte Macron sous prétexte qu'ils ont été proférés « en coulisses », soit dans un cadre intime. Elle a également souligné l'engagement personnel de la première dame sur la question des violences faites aux femmes. Mme la ministre n'est aucunement revenue sur le caractère injurieux et problématique des propos de Brigitte Macron. Érigée comme une des grandes causes du quinquennat d'Emmanuel Macron, la lutte contre les violences faites aux femmes n'a pas connu de réelles avancées, notamment en matière de moyens. Mme la ministre avait elle-même insisté sur le fait que les victimes sortent broyées par le traitement judiciaire et avait souligné les difficultés pour les victimes de s'exprimer et de porter plainte. Mme la ministre ne peut donc ignorer que les violences faites aux femmes et aux enfants sont systémiques dans le pays et que les chiffres sont vertigineux. En effet, on estime que 600 000 femmes de plus de 18 ans sont victimes de violences en France et qu'un ou une enfant est agressé sexuellement toutes les trois minutes. Dans 96 % des cas, l'agresseur est un homme. Fort heureusement, les injures proférées par la première dame ont été dénoncés en masse, sous la forme d'un hashtag propulsé par de nombreuses féministes et personnalités publiques et partagé par des milliers de personnes pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. Elle lui demande donc comment une ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes peut se montrer si complaisante face à des propos injurieux envers des militantes qui luttent contre les violences faites aux femmes et si elle trouve que cette complaisance est compatible avec ses fonctions.

Question 11902 — drogue

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante de l'usage détourné et récréatif du protoxyde d'azote sur le territoire national. Ce phénomène, signalé avec insistance par les élus locaux et les forces de l'ordre, connaît une augmentation significative, en particulier chez les jeunes. Le protoxyde d'azote, ou « gaz hilarant », est initialement destiné à des usages médicaux, agroalimentaires ou industriels légitimes. Cependant, son inhalation à des fins récréatives se répand dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs et parfois même au volant, constituant un risque réel pour la santé publique et la sécurité routière. Les gendarmes et les élus locaux soulignent également les conséquences environnementales et de salubrité de cette pratique : des milliers de cartouches vides jonchent régulièrement la voie publique, dégradant l'espace urbain et les zones naturelles. Malgré la loi du 1er juin 2021 visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, les mesures actuellement en vigueur apparaissent insuffisantes pour endiguer ce phénomène. Les arrêtés municipaux, principal outil à disposition, ne permettent que des confiscations et la délivrance d'amendes de faible montant, sans réel effet dissuasif. Les élus et les forces de l'ordre appellent à une évolution du cadre réglementaire afin de renforcer la lutte contre ces usages détournés, d'établir un dispositif plus dissuasif éventuellement assimilé à la consommation de stupéfiants, tout en maintenant un accès sécurisé au produit pour les usages professionnels autorisés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer la vente et la consommation du protoxyde d'azote, soutenir les élus et les forces de l'ordre dans leurs actions de prévention et de répression et protéger la santé publique, la sécurité et l'environnement.

Question 11894 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une affaire révélatrice du sentiment d'impunité dont bénéficient certains délinquants et de la détresse croissante des commerçants victimes d'escroqueries. Dans la commune de Rosières (Somme), un caviste a été victime d'une escroquerie estimée à près de 9 000 euros, à la suite de la location de matériel et de la fourniture d'alcool réglées par un chèque sans provision. Malgré le dépôt d'une plainte et sa coopération avec les forces de l'ordre, ce commerçant se retrouve aujourd'hui menacé par l'auteur présumé des faits pour avoir diffusé son visage sur les réseaux sociaux afin d'alerter ses confrères. Il est même menacé de poursuites judiciaires pour cette diffusion, pourtant motivée par un objectif de prévention et de protection collective. Cette situation illustre une inversion préoccupante des rôles, où la victime d'un délit se retrouve exposée à des menaces, tandis que l'auteur présumé reconnaît les faits, indique ne pas avoir l'intention de restituer la marchandise et invoque des difficultés personnelles pour justifier ses actes. Plusieurs autres commerçants de la région ont par ailleurs signalé des faits similaires, laissant craindre l'existence d'un mode opératoire répété. Mme la députée s'inquiète du message ainsi envoyé aux artisans et commerçants, déjà fragilisés économiquement et qui ont le sentiment d'être abandonnés par l'institution judiciaire, au point de devoir eux-mêmes alerter et se protéger en dehors du cadre légal, au risque de poursuites. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse pénale rapide et ferme face aux escroqueries visant les petits commerces, pour protéger effectivement les victimes contre les représailles et les intimidations et pour mettre fin à ce climat d'impunité qui mine la confiance des Français dans l'autorité de la justice et de l'État de droit.

Question 11881 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention et d'anticipation qui doivent être mises en œuvre à Paris dans le cas d'une crue historique de la Seine à plus de 8 mètres, laquelle pourrait affecter tous les arrondissements riverains du fleuve. M. le député demande à M. le ministre quelle évaluation et quelles leçons ont été tirées de l'exercice organisé le 13 octobre 2025 avec la mairie de Paris et le centre « Crisotech », ainsi que de l'exercice « Hydros 25 » avec la préfecture de police. La Cour des comptes elle-même avait fait, dans un rapport en 2022, un certain nombre de préconisations. Au-delà de ces évaluations et de ces exercices, il lui demande s'il n'est pas nécessaire qu'une information plus régulière soit adressée à tous les habitants territorialement concernés par ces risques, avec des recommandations actualisées s'agissant des alertes, des travaux éventuels de prévention dans certains immeubles, de protection ou d'évacuation.

Question 11879 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exercice des missions de police de l'environnement en milieu forestier. Depuis 2017, les ministères de tutelle de l'ONF ont engagé une politique de recrutement de personnels de droit privé en substitution de fonctionnaires, notamment afin d'éviter le paiement du compte d'affectation spéciale des pensions. Or l'établissement, chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion des forêts publiques, exerce également des missions essentielles de police pour la protection de l'environnement forestier. Pour permettre l'assermentation de ces personnels, l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 a modifié le code forestier en leur ouvrant la possibilité de constater certaines infractions, à l'exclusion de leur recherche. Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 a franchi une étape supplémentaire en autorisant ces agents de droit privé à porter une arme de catégorie B et ce sans modification préalable du code de la sécurité intérieure, contrairement à ce que M. le ministre de l'intérieur avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que des personnels de droit privé ne peuvent se voir confier des missions de police répressive. Dès lors, ces agents ne sont pas en mesure d'exercer pleinement les missions essentielles de l'établissement, en particulier celles liées à la défense des forêts contre les incendies et plus largement à la police de l'environnement. Elle lui demande ainsi pour quelles raisons il a été décidé d'autoriser le port d'armes de catégorie B à des personnels qui ne peuvent exercer de missions de police répressive ; pourquoi il n'est pas envisagé de recruter des agents contractuels de droit public, qui pourraient, eux, remplir les missions confiées à l'établissement, notamment liées à la défense des forêts contre les incendies ; et enfin, pour quelles raisons les agents de l'ONF portent des équipements siglés « police de la forêt » et non plus « police de l'environnement ».

Question 11861 — animaux

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites des compétences du maire en matière de lutte contre la maltraitance animale. Dans de nombreuses communes, les habitants se tournent spontanément vers le maire lorsqu'ils sont témoins de situations de maltraitance animale. Or en l'état du droit, ce dernier ne dispose que de compétences très limitées dans ce domaine, la répression relevant essentiellement des services de l'État et de l'autorité judiciaire. Face à une sensibilité croissante des concitoyens à la condition animale, les maires se retrouvent en première ligne, sans moyens juridiques clairement identifiés ni outils opérationnels adaptés pour agir efficacement ou orienter les signalements, ce qui peut conduire l'élu local à un sentiment d'impuissance. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de mieux associer les maires à la prévention et au signalement des faits de maltraitance animale, notamment par un renforcement de leurs prérogatives, une clarification de leurs pouvoirs ou une amélioration de la coordination avec les forces de l'ordre, les services vétérinaires et les associations de protection animale.

Question 11846 — administration

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves anomalies ayant affecté la conception, le pilotage et l'abandon du programme informatique SCRIBE, devenu par la suite XPN, destiné à doter la police nationale et la gendarmerie nationale d'un outil unifié de rédaction des procédures pénales. Lancé en 2015, ce programme avait pour objectif de remplacer des applications obsolètes et de rationaliser les outils utilisés par les forces de sécurité intérieure. Selon les constats de la Cour des comptes, la conduite du projet a été caractérisée par une absence de cadrage initial, une expression des besoins lacunaire, ainsi qu'une gouvernance fragmentée entraînant une dilution des responsabilités. La gendarmerie nationale s'est retirée du programme dès 2016 sans formalisation claire, compromettant l'architecture même du projet. Malgré des réorientations successives, le système XPN reste inabouti, pour un coût cumulé estimé à plus de 250 millions d'euros, sans bénéfice opérationnel pour les utilisateurs finaux. Cette situation soulève plusieurs interrogations majeures : évaluation précise des dépenses engagées depuis 2015, identification des éventuels leviers de responsabilité contractuelle ou financière, conséquences internes pour les décideurs ayant validé la conduite du projet et garanties apportées quant à la mise en place d'un outil réellement fonctionnel pour les forces de l'ordre. Il lui demande en conséquence de communiquer la ventilation détaillée des crédits engagés pour SCRIBE puis XPN depuis l'origine du programme, par nature de dépense et par exercice budgétaire ; de préciser les actions entreprises pour déterminer les responsabilités administratives et contractuelles afférentes à cet échec, ainsi que les éventuels recours engagés ou envisagés ; d'indiquer les mesures prises pour renforcer la gouvernance des projets numériques ministériels afin de prévenir la répétition de tels dysfonctionnements ; de présenter le calendrier et les spécifications attendues du futur outil de rédaction des procédures destiné aux forces de sécurité intérieure.

In het volgende halfjaarbericht politie: - Informeert de minister de Kamer over de leidraad inzake de afdoening winkeldiefstal (n.a.v. vraag mw. Michon-Derkzen). - Informeert de minister de Kamer over de stand van zaken over heimelijk werken (n.a.v. vraag dhr. Struijs).

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2025

In het volgende halfjaarbericht politie: - Informeert de minister de Kamer over de leidraad inzake de afdoening winkeldiefstal (n.a.v. vraag mw. Michon-Derkzen). - Informeert de minister de Kamer over de stand van zaken over heimelijk werken (n.a.v. vraag dhr. Struijs).

Etwaige Bedrohung der Demokratie durch Störungen von Parteiversammlungen

Germany · German Bundestag · 19 December 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Sieht die Bundesregierung in gegenwärtigen Blockaden bzw. anderen auf die Störung von Versammlungen von Parteien und deren Teilorganisationen gerichteten Maßnahmen eine besondere Bedrohung unserer Demokratie, die gesetzgeberischen Handlungsbedarf hervorruft (wenn ja, bitte konkrete Pläne darlegen, vgl. www.bild.de/news/inland/der-live-ticker-zum-gruendungskongress-der-afd-jugend-erste-zusammenstoesse-zwischen-polizei-und-demonstranten-69296fa4c25edce70ee721d9, abgerufen am 12. Dezember 2025)?

Provisional Police Funding Settlement (England and Wales) 2026-27

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2025

Total funding for police forces, including Counter-Terrorism Policing, will be up to £19.5 billion in 2026-27, an increase of up to £798 million compared to the 2025-26 police funding settlement. Total funding to territorial police forces will be up to £1...

Provisional Police Funding Settlement (England and Wales) 2026-27

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2025

My hon Friend the Minister of State for Policing and Crime (Sarah Jones) has today made the following Written Ministerial Statement:Total funding for police forces, including Counter-Terrorism Policing, will be up to £19.5 billion in 2026-27, an increase ...

proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

France · Senate · 16 December 2025

Question 11833 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante du climat de sécurité dans les transports en commun, tant en Île-de-France que dans de nombreuses métropoles régionales. Depuis plusieurs mois, les faits divers se multiplient : agressions physiques, vols avec violences, harcèlement, attaques au couteau, trafics divers, présence de bandes organisées et montée inquiétante des incivilités quotidiennes qui contribuent à un profond sentiment d'insécurité chez les usagers. Les agents de terrain, conducteurs, contrôleurs, médiateurs, alertent eux-mêmes sur l'augmentation des comportements agressifs, la banalisation des menaces verbales et physiques et le manque de moyens pour assurer leur mission en toute sécurité. Cette situation pèse lourdement sur la vie quotidienne de millions de Français, en particulier les femmes, les personnes âgées et les jeunes, qui renoncent parfois à utiliser les transports publics par peur d'être confrontés à des situations violentes. Les statistiques publiées récemment font état d'une hausse sensible des agressions, notamment sur certaines lignes considérées comme « sensibles », où les forces de l'ordre peinent à assurer une présence suffisante, faute d'effectifs adaptés aux besoins. Par ailleurs, de nombreux élus locaux signalent une extension des phénomènes de deal , de rackets et d'occupation illicite des gares ou stations, qui deviennent des points de fixation pour des délinquants ou des réseaux criminels. La politique actuelle de sécurisation menée conjointement par les opérateurs et l'État apparaît insuffisante au regard de l'ampleur du problème. Les dispositifs de vidéosurveillance sont parfois sous-exploités, les interventions policières trop rares ou tardives et les sanctions pénales rarement dissuasives, notamment en cas de récidive. Les agents de contrôle, souvent en première ligne, déplorent l'absence d'un cadre protecteur plus ferme, ainsi que l'insuffisante reconnaissance de leur exposition aux risques dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des usagers et des personnels dans les transports en commun. Elle lui demande en particulier si des renforts significatifs de policiers et gendarmes seront déployés de manière pérenne dans les réseaux les plus touchés et si le Gouvernement envisage une révision du cadre juridique permettant d'accroître les prérogatives et la protection des agents de contrôle.

Question 11832 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation survenue à Jonage qui illustre de manière saisissante la vulnérabilité croissante des sapeurs-pompiers et, plus largement, de l'ensemble des personnels de secours et de sécurité. Le 20 août 2025, trois sapeurs-pompiers du centre de Jonage sont intervenus au domicile d'un individu signalé par un ami comme menaçant de mettre fin à ses jours. À leur arrivée, un équipage de gendarmerie se trouvait déjà sur place et tentait d'engager un dialogue avec l'intéressé. Dès qu'il a aperçu les sapeurs-pompiers, cet individu, très fortement alcoolisé, a manifesté une hostilité immédiate et leur a ordonné de s'éloigner de son domicile. Au fil des échanges, il a tenu à plusieurs reprises des propos inquiétants indiquant sa volonté de s'injecter volontairement une bulle d'air dans les veines, tout en affirmant disposer chez lui du matériel nécessaire pour le faire. La gravité de ces déclarations a conduit les intervenants à solliciter l'avis d'un médecin du SAMU, qui a confirmé qu'il ne pouvait en aucun cas être laissé sur place sans prise en charge. La situation a basculé lorsque l'individu est réapparu à sa fenêtre en brandissant un couteau de cuisine, avant de hurler qu'il égorgerait le premier qui entrerait chez lui. Le gendarme présent auprès des sapeurs-pompiers a alors dû mettre en joue l'agresseur afin de le contraindre à poser l'arme. Plusieurs unités supplémentaires, dont le PSIG, ont été mobilisées pour sécuriser les abords et permettre finalement la prise en charge médicale de l'intéressé. Une fois transporté à l'hôpital, celui-ci a de nouveau adopté un comportement agressif, avant d'être sédaté et attaché par l'équipe médicale. À l'issue de cette intervention, quatre plaintes ont été déposées par les sapeurs-pompiers concernés et deux par les gendarmes présents. Les enregistrements des caméras piétons sont venus corroborer l'ensemble des déclarations. Malgré ces éléments concordants, le procureur de la République a pourtant décidé de classer l'affaire au motif que l'infraction serait insuffisamment caractérisée. Une telle décision suscite une incompréhension profonde chez ceux qui, ce jour-là, ont été directement menacés dans l'exercice de leur mission. Elle traduit un phénomène plus large dans lequel des agressions commises contre des pompiers, des gendarmes, des policiers ou des soignants ne donnent lieu à aucune suite véritable, ce qui fragilise le sens même de leur engagement et alimente un sentiment délétère d'abandon institutionnel. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir qu'aucune agression armée ou menace grave visant des sapeurs-pompiers ne puisse être classée sans suite. Elle souhaite également connaître les orientations envisagées pour renforcer la protection juridique de l'ensemble des personnels de secours et de sécurité, ainsi que pour assurer une coordination plus étroite entre les services du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, afin que toute violence commise à leur encontre fasse systématiquement l'objet d'une réponse pénale ferme, lisible et dissuasive.

Question 11811 — propriété

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires confrontés à l'occupation illégale de leur logement, qui se retrouvent parfois poursuivis et condamnés au pénal lorsqu'ils tentent de récupérer leur bien. Elle rappelle qu'une affaire récente, largement médiatisée, met en cause une propriétaire d'Andernos-les-Bains (Gironde) dont la maison, vide en raison d'une succession, avait été occupée pendant plusieurs mois par un squatteur. Souhaitant vendre le bien pour faire face aux frais successoraux, cette dernière a, dans un contexte de grande détresse, fait appel à deux individus pour déloger l'occupant sans droit ni titre. À l'issue de la procédure, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à verser des dommages et intérêts au squatteur pour des violences commises dans le cadre de cette expédition punitive. Sans contester que le recours à la violence privée doive être sanctionné, cette décision nourrit dans l'opinion publique un sentiment d'incompréhension et d'inversion des valeurs : d'un côté, un occupant illégal bénéficie d'une protection procédurale complète ; de l'autre, le propriétaire, qui supporte les charges du bien et en assume la responsabilité civile et fiscale, se voit exposé à une sanction pénale lourde lorsqu'il cherche, même de manière maladroite et répréhensible, à mettre fin à une situation vécue comme une spoliation. Mme la députée rappelle que la loi du 27 juillet 2023, dite loi « antisquat » (loi « Kasbarian-Bergé »), visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, a déjà fortement renforcé l'arsenal juridique en la matière : peines portées jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les squatteurs, clarification de la notion de domicile, extension de la procédure administrative accélérée d'expulsion et création de délits spécifiques pour les occupants qui se maintiennent dans les lieux après une décision d'expulsion. Un an après l'entrée en vigueur de ce texte, la presse spécialisée et les observateurs soulignent une hausse significative des expulsions avec concours de la force publique, de l'ordre de 23 % entre 2022 et 2023 et une accélération des procédures à l'encontre des locataires en situation d'impayés. Pour autant, ces évolutions n'ont manifestement pas suffi à dissiper le sentiment, très ancré chez de nombreux petits propriétaires, d'être moins protégés par l'État que les occupants illégaux. Les affaires où le propriétaire se retrouve poursuivi et condamné, tandis que le squatteur demeure ou a longtemps demeuré dans les lieux, sont perçues comme le symptôme d'un déséquilibre profond entre le droit de propriété, pourtant garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la protection procédurale accordée aux occupants, y compris lorsqu'ils n'ont aucun titre légitime. Mme la députée souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur l'évolution de certains États européens, notamment l'Italie, qui ont fait le choix d'affirmer plus clairement la primauté de la protection du domicile et de la propriété privée dans les situations de squat. Le décret « sécurité » adopté en 2025 par le gouvernement italien a créé un délit spécifique d'occupation illégale d'un logement d'autrui, passible de peines pouvant aller jusqu'à sept ans de prison, et a introduit une procédure de restitution particulièrement rapide, avec intervention immédiate des forces de l'ordre lorsque le bien occupé constitue la résidence principale du propriétaire, avec une évacuation déclenchée d'office par la police et validée par un juge en moins de dix jours. Dans une partie de l'Europe, l'occupation illégale d'un logement est traitée rapidement et avec fermeté. En Allemagne, au Danemark et dans les pays nordiques, la protection du droit de propriété est immédiate, ce qui empêche les situations de squat durables. En Espagne, la loi « okupas » de 2025 prévoit une expulsion en quelques jours grâce à des procédures accélérées. La France, elle, reste en retrait sur ce point. Le Gouvernement est-il disposé à ouvrir un chantier législatif visant à réaffirmer clairement la primauté du droit de propriété dans le traitement des situations de squat, en renforçant encore les moyens d'action des forces de l'ordre et des préfets, tout en redonnant aux propriétaires la certitude qu'ils ne seront plus, dans ces affaires, les grands oubliés de la protection pénale ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour éviter que des propriétaires, souvent âgés ou modestes, confrontés à des délais et à des coûts de procédure importants, ne se retrouvent pénalisés plus lourdement que les occupants sans droit ni titre, alors même qu'ils sont, en droit, victimes d'une atteinte à leur propriété ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage d'introduire dans le droit français des garanties supplémentaires pour les victimes de squat, par exemple sous la forme d'une procédure de réintégration accélérée systématique pour la résidence principale, d'une cause d'atténuation de responsabilité pénale dans des cas de détresse manifeste, ou d'une modulation des peines tenant compte du rapport entre l'atteinte initiale (le squat) et la réaction du propriétaire.

Question 11810 — propriété

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre. En effet, malgré une réforme de la loi en 2023, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux propriétaires victimes de squat une intervention rapide et efficace des pouvoirs publics.

Question 11808 — propriété

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore trop persistantes rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées apportées par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, connue sous le nom de loi « Kasbarian ». Bien que cette réforme ait renforcé la protection du droit de propriété - notamment en élargissant la procédure d'évacuation administrative à tous les types de logements et en durcissant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent d'être signalés, où les démarches restent longues et compliquées et les expulsions trop tardives. Les propriétaires victimes font face à des lenteurs dans l'application de la procédure d'expulsion, à des problèmes de coordination entre les préfectures, les forces de l'ordre et les services judiciaires, ainsi qu'à des situations floues où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant ainsi l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour assurer une application rapide et cohérente de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire, pour simplifier la saisine du préfet et la constitution des dossiers pour les propriétaires concernés, et pour mieux protéger juridiquement les propriétaires face à une intrusion dans leur domicile, en clarifiant notamment le régime de la légitime défense du domicile. Enfin, il lui demande un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives réalisées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer son impact et d'identifier les améliorations encore nécessaires.

Question 11789 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la grève des enseignantes et enseignants en Palestine. Depuis le 13 octobre 2025 en effet, les enseignants ont décidé de recourir à la grève pour obtenir la satisfaction de leurs revendications : un salaire complet et des horaires de travail complets. Leurs salaires ont été baissés arbitrairement en juin 2025, puis seulement versés à moitié. Cela a plongé une grande partie d'entre eux dans une situation difficile et les a poussés à recourir à la grève pour obtenir leurs droits financiers et professionnels. Mais, alors même que la grève est un moyen légal et pacifique de faire valoir leurs droits pour les salariés dans ce territoire, les grévistes sont victimes de brutales pressions, de mesures punitives et de menaces pour les faire renoncer à leurs revendications et reprendre le travail sans que le fond du problème ne soit résolu. Ainsi, l'association Avocats pour la justice (située à Ramallah) a-t-elle relevé que le gouvernement de Cisjordanie a exercé « une série de violations graves à l'encontre des enseignants et enseignantes participant à la grève, allant de pressions administratives, économiques, sécuritaires et sociales, dont les plus notables sont les suivantes : menaces de licenciement, de suspension ou de mise à la retraite sans justification légale ; réduction de salaire malgré le paiement irrégulier de celui-ci (...) ; transfert arbitraire vers d'autres écoles ou directions (...) ; pressions sociales et familiales, en particulier à l'encontre des enseignantes, notamment des menaces de divorce et la création de conflits au sein de la famille pour les contraindre à reprendre le travail ; convocation de certains enseignants par les services de sécurité ; remplacement des enseignants grévistes par des remplaçants sous contrat temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire afin d'affaiblir la position des enseignants et de saper la grève ; harcèlement psychologique et professionnel sous forme d'intimidation, de menaces directes, d'avertissements verbaux ou de notifications informelles de privation d'avantages (...) ». En outre, soulignent les avocats, « ces faits indiquent que le cadre administratif est devenu un outil de pression et de punition collective plutôt qu'un mécanisme d'organisation du travail. Certaines de ces violations constituent une atteinte grave au droit constitutionnel de grève et créent un environnement dangereux pour les enseignant et enseignantes ». En effet, l'article 19 de la loi fondamentale dispose que « la liberté d'opinion est inviolable et que tout individu a le droit d'exprimer et de diffuser son opinion par la parole, l'écriture ou tout autre moyen d'expression ou d'art, dans le respect des dispositions de la loi ». Et la loi n° 11 de 2017 régissant le droit de grève des fonctionnaires autorise expressément le recours à la grève comme moyen de protestation et de revendication et en particulier son article 1er, qui constitue la référence juridique applicable dans le cas des enseignants. La situation de la population de Cisjordanie, comme de toute la population palestinienne, est parfaitement documentée et connue par la France et les services du ministère des affaires étrangères. Ces services eux-mêmes ont jusqu'à ces dernières années rappelé que « les contraintes de l'occupation » exercent des pressions particulièrement douloureuses sur le territoire : « perception à la source des taxes douanières par Israël et remboursement discrétionnaire (bloqué à l'occasion par mesure de rétorsion), restriction des libertés de mouvements des personnes et des biens en zone C (60 % de la Cisjordanie) contrôlée par Israël, poursuite de la colonisation, Jérusalem-Est intégrée de facto à Israël, blocus de Gaza, etc ». C'est ce qui a conduit l'État français, depuis des décennies, à soutenir financièrement les services et organismes de l'ONU (UNRWA, UNESCO), ou à constituer des partenariats internationaux venant en aide aux réfugiés palestiniens, particulièrement pour leur permettre l'accès à la nourriture, aux soins, à l'eau et l'énergie et à l'éducation. Et le Gouvernement verse des soutiens financiers au gouvernement de l'Autorité palestinienne, « afin de soutenir l'Autorité palestinienne fragilisée par le conflit en cours et dont la stabilité est une forte priorité diplomatique française ». Dans le PLF 2026, le Gouvernement a inscrit 8 millions d'euros en opération budgétaire, soulignant que « les aides budgétaires directes s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté de l'État bénéficiaire, à savoir la prise en charge d'arriérés de salaires (...). Cette enveloppe sera intégralement dédiée à l'AP en 2026, comme en 2025 ». Or la presse s'est fait l'écho, début octobre 2025, des déplorations du recteur du gouvernorat de Jénine et du vice-ministre de l'éducation de l'Autorité palestinienne : « Nous avons deux mois d'impayés et quand les salaires sont versés, cela n'excède pas 50 % à 60 %. Nous avons déjà dû repousser la rentrée d'une semaine, le temps que le Gouvernement trouve les moyens de régler une partie de ceux de juin ». Les enseignants grévistes expliquent strictement la même chose et se mobilisent parce qu'ils veulent vivre. Elle soulignait également que la police et les services de sécurité de l'AP, bien équipés et qui « représentent un bon tiers des fonctionnaires », sont décriés par la population car vus comme des supplétifs de la force occupante, prompts « à réprimer tout mouvement de contestation de l'AP » et, on le voit aujourd'hui, réprimer la mobilisation gréviste légitime des enseignants. Il va de soi que les « fragilités » de l'Autorité palestinienne soulignées par le ministère des affaires étrangères (que M. le député comprend comme l'appellation diplomatique d'une corruption galopante) et les exactions exercées par le gouvernement israélien contre la population palestinienne dans tous les territoires (rétention de l'argent des taxes douanières, bombardements, multiplication des check-points , encouragement de la colonisation) sont des entraves considérables à l'exercice de leurs droits pour les Palestiniens et pour les salariés. Au mois d'août 2025 encore, le Gouvernement a publié un communiqué dans lequel « la France condamne fermement la destruction, par les autorités israéliennes, d'une école en cours de construction dans le nord de la Cisjordanie, financée par l'AFD, en lien avec l'UE », précisant qu'« il s'agit de la deuxième démolition d'un projet financé par l'AFD en Cisjordanie, à laquelle s'ajoute la destruction du centre de l'Association Al-Bustan, à Jérusalem-Est, soutenu par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et 21 collectivités locales françaises ». Le ministre israélien des finances et ministre de tutelle de la Cisjordanie occupée au sein du ministère de la défense, M. Smotrich, « a suspendu tous les paiements à l'Autorité palestinienne » et revendiqué « qu'il recherchait l'effondrement du Gouvernement palestinien par un « étranglement économique » » (AFP). Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les dispositions que va prendre le Gouvernement afin que les fonds que la France envoie à l'AP servent effectivement au paiement des salaires, et afin que cessent les menaces et la répression contre les grévistes et qu'une solution conforme au droit et à leurs droits, soit apportée à la situation financière, professionnelle et personnelle des enseignants en Cisjordanie : respect du droit de grève et paiement intégral des salaires. Il souhaite également connaître les moyens par lesquels le Gouvernement entend conduire l'État israélien à cesser l'occupation et les exactions commises contre le peuple palestinien.

Question 11784 — police

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante, humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé ; enfin, quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Question 11783 — police

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle des anciens policiers et gendarmes nationaux, ainsi que d'autres agents ayant exercé des missions de sécurité publique ou privée, lorsqu'ils souhaitent rejoindre les services de police municipale. L'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure impose une formation initiale et continue à tous les policiers municipaux, quelle que soit leur voie de recrutement. Le port d'arme est en outre subordonné à une formation préalable dispensée par le CNFPT et à une autorisation préfectorale, laquelle est délivrée après évaluation des acquis. À ce jour, seules les situations de détachement ou d'intégration ouvrent droit à une réduction automatique de la formation initiale, excluant de fait les agents récemment démissionnaires ou placés en disponibilité, alors même qu'ils disposent d'une expérience opérationnelle substantielle. Un rapport du Sénat enregistré le 28 mai 2025 souligne que des ajustements pourraient être prévus concernant la formation de ces agents issus de la sécurité publique ou privée, tout en rappelant que le métier de policier municipal constitue « un métier à part », présentant des spécificités liées à la nature des missions confiées et à l'autorité exercée par le maire sur le service. Ce rapport indique également que des évolutions paraissent souhaitables afin de simplifier la formation et l'entraînement au maniement des armes et qu'une actualisation plus régulière du référentiel de formation est devenue indispensable au regard des conditions très évolutives d'exercice du métier. Elle lui demande donc les orientations du Gouvernement quant à la prise en compte de ces recommandations, notamment s'il entend élargir les possibilités de réduction de formation initiale pour les agents ayant déjà exercé dans le domaine de la sécurité publique ou privée, s'il envisage de simplifier les dispositifs relatifs à l'entraînement au maniement des armes et selon quelles modalités il prévoit d'assurer une actualisation plus régulière du référentiel de formation applicable aux policiers municipaux.

Question 11782 — police

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur la crise des effectifs et à la chute du taux d'élucidation des enquêtes. La réforme de la police judiciaire engagée par les prédécesseurs de M. le ministre produit aujourd'hui des effets particulièrement préoccupants, notamment en ce qui concerne le déficit d'effectifs d'enquêteurs spécialisés. Cette carence fragilise profondément l'efficacité de l'action judiciaire et, par voie de conséquence, la sûreté des concitoyens. Depuis la mise en œuvre de la réforme de la filière « investigation », la police judiciaire connaît une diminution significative de ses effectifs, estimée entre 2 000 et 2 500 postes. Ce déficit en ressources humaines augmente encore la difficulté de traiter un stock déjà considérable de procédures en attente, évalué à plus de 3,5 millions de dossiers. L'Association nationale de la police judiciaire évoque, quant à elle, une véritable « agonie des services d'enquête » et estime à près de 12 000 le nombre d'enquêteurs supplémentaires nécessaires pour résorber le volume des affaires en cours. Une telle situation compromet gravement la capacité des services à traiter les dossiers dans des délais raisonnables et entraîne une dégradation continue du taux d'élucidation. À titre d'illustration, entre 2017 et 2021, le taux d'élucidation à un an pour les escroqueries et abus de confiance est passé de 29 % à 17 %, soit une baisse de douze points. Sur la même période, les violences sexuelles ont enregistré une diminution de six points de leur taux d'élucidation, tendance confirmée en 2022 par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui fait état d'une baisse globale de huit points depuis 2017. S'agissant des atteintes aux biens, si celles-ci ont reculé de 17 % au cours des douze dernières années, leur taux de résolution demeure extrêmement faible, avoisinant à peine 11 %. Les infractions économiques et financières connaissent, pour leur part, une chute spectaculaire de leur taux d'élucidation, passé de 37,3 % à 19,7 % sur la même période. Ce constat alarmant est corroboré par de nombreux témoignages de terrain. Ainsi, Le Monde rapportait le 22 octobre 2025 les propos d'enquêteurs dénonçant « un foutage de gueule pur et simple », faisant état de consignes visant à « classer sans suite le maximum de dossiers » pour éviter d'aggraver encore l'engorgement des services. De même, l'article du Dauphiné libéré du 3 novembre 2025 citait un enquêteur déclarant : « En nous fondant dans la filière investigation, on est monté sur le Titanic ». La réforme, qui visait initialement à renforcer la cohérence et l'efficacité de la filière, a paradoxalement conduit à un redéploiement d'effectifs vers les missions de proximité, au détriment des enquêtes complexes et de haut niveau, notamment en matière de criminalité économique et financière. Le rapport d'information parlementaire établi par MM. les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave sur le bilan de la réforme de la police nationale souligne que les services d'investigation, tous niveaux confondus, ont vu leurs effectifs diminuer dans des proportions comprises entre 10 % et 30 % en moyenne. Certaines directions territoriales illustrent particulièrement cette tendance : la direction territoriale de la police nationale de Martinique aurait ainsi perdu 14 agents entre 2023 et 2025, tandis que la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir a, elle aussi, subi une réduction notable de ses effectifs. Cette évolution fragilise l'attractivité de la filière investigation et rend de plus en plus difficile le recrutement des enquêteurs spécialisés, accentuant ainsi la crise structurelle qui affecte la police judiciaire. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'enquêteurs spécialisés au sein de la police judiciaire et de garantir une répartition optimale des ressources humaines entre les différents services, de manière à restaurer la capacité opérationnelle de l'action judiciaire.

Question 11781 — police

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence sur les chiffres relatifs aux violences policières. Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Selon les données mises en lumière par ce rapport d'enquête, le nombre d'enquêtes pour violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) a connu une hausse continue depuis 2016, passant de 700 à 1 110 en 2024, soit une augmentation de 59 %. Dans le même temps, le nombre d'affaires traitées par l'IGPN et l'IGGN tend à diminuer : l'IGPN, par exemple, n'a ouvert que 959 dossiers en 2024, un niveau historiquement bas, tandis que le nombre de dossiers concernant des usages excessifs de la force est également en recul. Cette situation s'accompagne d'une opacité totale concernant l'activité des autres services chargés de la « police des polices », notamment les cellules déontologie départementales, qui ne publient aucune statistique sur leurs enquêtes et ne remontent pas leurs données à l'IGPN. Réagissant à ce rapport, le patron de l'IGPN a d'ailleurs reconnu ne disposer d'aucune information statistique sur l'activité de ces services. Ce constat met en lumière les risques liés à la double dépendance des enquêteurs : vis-à-vis de leur hiérarchie (dépendance verticale) et vis-à-vis de leurs collègues (dépendance horizontale), qui favorisent l'impunité et rendent difficile toute évaluation du traitement global des plaintes. Le rapport met en évidence plusieurs autres phénomènes préoccupants : la hausse des violences sexistes et sexuelles dans les forces de police et de gendarmerie, l'augmentation des consultations illégales de fichiers et de la corruption, ainsi que la multiplication des faux en écriture publique. Il souligne enfin que l'absence d'un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes empêche l'analyse globale des comportements policiers et la mise en œuvre de mesures correctives efficaces. Dans ce contexte, le rapport propose notamment la publication annuelle d'un état complet et détaillé de l'activité des inspections et des autres services de police des polices, incluant le nombre total d'enquêtes, les faits incriminés, les services saisis, les suites judiciaires données et, le cas échéant, les motifs des classements sans suite. À la lumière de ces constats et recommandations, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application la recommandation formulée et quelles mesures sont envisagées pour instaurer un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes afin de limiter la partialité et de rendre publiques les statistiques des enquêtes ? Quelles mesures sont prévues pour renforcer les effectifs et les moyens matériels de l'IGPN et de l'IGGN, afin d'assurer un traitement efficace et complet des affaires de violences policières ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour assurer un contrôle indépendant et une prévention effective des comportements déviants dans les forces de police et de gendarmerie ? Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'inspire des pratiques étrangères, comme celles du Comité P en Belgique ou de l'IOPC au Royaume-Uni, pour améliorer la transparence et l'efficacité de la police des polices en France.

Question 11780 — police

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Le rapport souligne la spécificité du système français : ce sont des policiers ou gendarmes qui enquêtent sur leurs propres collègues, sous le contrôle de la hiérarchie, créant une double dépendance, verticale vis-à-vis des chefs de service et horizontale vis-à-vis des collègues. Cette organisation, selon de multiples critiques, limite l'indépendance et l'impartialité des enquêtes. Des institutions et personnalités qualifiées ont régulièrement alerté sur cette situation. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), en 2021, a insisté sur la nécessité de renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des organes de contrôle et de rétablir la confiance du public dans les inspections, notamment l'IGPN et l'IGGN, qui restent internes aux forces concernées. Le Conseil national des barreaux (CNB), en 2023, a souligné que la cheffe de l'IGPN reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur et que sa nomination ainsi que sa révocation dépendent du ministre, compromettant l'autonomie de l'inspection. Le Conseil de l'Europe, à plusieurs reprises en 2022 et 2023, a critiqué le manque d'indépendance fonctionnelle et la partialité potentielle des inspections. Sébastian Roché, chercheur au CNRS spécialisé en sociologie des forces de l'ordre, rappelle que le contrôle interne français est parmi les plus internes en Europe : ce sont des policiers qui contrôlent les policiers, sous l'autorité du même directeur général. Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint au parquet de Bobigny et ayant supervisé de nombreuses enquêtes sur des policiers en Seine-Saint-Denis, déplore la dépendance hiérarchique de l'IGPN et de l'IGGN vis-à-vis du ministère de l'intérieur, qui compromet l'indépendance des enquêtes et la remontée d'informations vers l'autorité judiciaire. Anthony Caillé, porte-parole de la CGT intérieur, estime que la chefferie de l'inspection ne devrait pas appartenir au corps policier afin de supprimer ce « fil à la patte ». Olivier Cahn, professeur de droit pénal, rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose des enquêtes effectives, ce qui suppose un minimum d'indépendance et de moyens. Des exemples concrets illustrent ces dérives. Lors de l'enquête préliminaire sur les dérives corruptives de l'office anti-stups français (OFAST) à Marseille en 2024-2025, l'IGPN aurait omis de retranscrire certaines déclarations importantes, ce qui aurait pu limiter la portée des investigations judiciaires. Cette affaire révèle que, malgré les déclarations publiques et les plans d'action affichés par l'IGPN, ses moyens humains restent insuffisants et son autonomie est limitée, au point de compromettre le traitement complet des dossiers sensibles. Face à ce constat, l'ONG Flagrant déni recommande d'augmenter massivement le nombre d'enquêteurs afin de garantir un traitement plus rapide, efficace et indépendant des affaires impliquant des policiers et des gendarmes. À la lumière de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure il s'engage à mettre en application cette recommandation et quelles mesures sont envisagées pour augmenter significativement le nombre d'enquêteurs au sein de l'IGPN et de l'IGGN afin de traiter l'ensemble des affaires judiciaires impliquant des policiers et gendarmes, pour réduire la dépendance hiérarchique et garantir l'indépendance fonctionnelle des enquêteurs en s'inspirant des modèles étrangers tels que l'Allemagne, le Portugal ou le Luxembourg, pour allouer des moyens supplémentaires permettant la formation, l'expertise et la mobilité des enquêteurs et enfin pour rendre publiques les statistiques détaillées de l'ensemble des enquêtes internes, afin d'améliorer la transparence et la confiance du public.

Question 11779 — police

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion et l'utilisation du logiciel de rédaction des procédures pénales (LRPPN). En effet, en usage depuis maintenant presque dix ans, le logiciel censé aider les officiers de police judiciaire à rédiger les procès-verbaux dans le cadre de leurs enquêtes est défaillant. Erreurs de connexion à répétition, limitation du poids des documents téléchargeables, heures de travail perdues après écrasement des données saisies, blocages intempestifs, etc. De l'aveu même de ses utilisateurs, ce logiciel est jugé extrêmement pénalisant et inadapté aux exigences de rapidité et d'efficacité des services d'enquêtes. Des sommes considérables ont été investies pour tenter d'apporter des mises à jour susceptibles de corriger les dysfonctionnements rencontrés quotidiennement. Force est de constater que ce fut en pure perte puisque ce logiciel censé être stratégique reste à ce jour toujours très défaillant. Ces surcoûts liés aux tentatives d'amélioration du logiciel sont ressentis comme un gâchis d'argent public, qui aurait pu profiter à l'institution policiaire pour un meilleur fonctionnement. Les procédures de justice ne sont pas garanties et des risques de nullité peuvent peser gravement sur les enquêtes en cours du fait des bugs du logiciel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre pour mettre fin à cette gabegie d'argent publique, sécuriser les procédures liées à l'utilisation du LRPPN et offrir aux policiers un outil efficace à la mesure de leurs responsabilités et de leurs missions au service de la sécurité de leurs concitoyens.

Question 11767 — outre-mer

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences perpétrées par certains élèves au sein des établissements scolaires de Mayotte. Aujourd'hui, les élèves ayant enfreint les règlements intérieurs des établissements publics d'éducation (pour avoir racketté, menacé ou agressé d'autres élèves ou des personnels) font l'objet d'exclusions temporaires ou définitives. Mais, généralement, ces comportements persistent dans les autres établissements qu'ils rejoignent, l'éducation nationale ayant l'obligation de scolariser les jeunes de moins de 16 ans. Ces élèves violents et incontrôlables où qu'ils soient scolarisés perturbent profondément la majorité des élèves, qui sont pacifiques et sans défense, et nuisent à leur instruction. De plus, ces jeunes récidivistes leur offrent un triste exemple de défi des autorités et de violence qui séduit parfois hélas certains observateurs en bas âge. Cette situation ne pouvant plus durer, elle lui demande quelle prise en charge efficace des élèves délinquants récidivistes le Gouvernement envisage.

Question 11761 — ordre public

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violences, à de telles provocations contre l'ordre républicain. L'exemple de la CAN 2019 reste dans toutes les mémoires. Lors de la demi-finale puis de la victoire finale de l'Algérie, des émeutes ont éclaté à Paris, Lyon, Marseille, Grenoble ou encore Montpellier. Des dizaines de policiers blessés, plus de 280 interpellations en une seule soirée, des voitures incendiées, des commerces pillés, des affrontements avec les forces de l'ordre et surtout un drame humain : une mère de famille tuée à Montpellier, percutée par un supporter au volant de son véhicule lancé à vive allure. L'État avait été totalement dépassé. Aujourd'hui encore, ce climat d'impunité demeure. Pourtant, la répétition de tels évènements n'est pas une fatalité. Elle est le fruit d'un abandon délibéré de l'autorité républicaine, d'un laxisme idéologique qui confond tolérance et renoncement. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si des effectifs supplémentaires seront déployés de manière ciblée dans les centres urbains identifiés comme à risque pendant les soirs de matchs de l'équipe d'Algérie et si un dispositif de coordination entre les préfets, les services de renseignement et les polices municipales est prévu pour prévenir tout trouble à l'ordre public. Il attire par ailleurs son attention de M. le ministre sur le fait que l'équipe d'Algérie affrontera la Guinée équatoriale le mardi 31 décembre 2025 à partir de 17 h, soit quelques heures avant les célébrations traditionnelles du Nouvel An. Il souhaite savoir si un dispositif de sécurité renforcé est prévu afin d'éviter tout risque de débordement ou de trouble à l'ordre public susceptible de perturber les festivités de la Saint-Sylvestre. Enfin, il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour que le football ne soit pas, une fois encore, instrumentalisé à des fins idéologiques ou politiques et que les symboles de la République ne soient pas pris pour cibles au nom d'un communautarisme revendiqué.

Question 11758 — mort et décès

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de police des funérailles et des cimetières des maires. Il existe des difficultés d'entretien de cimetières entiers dans des communes, certains sont laissés à l'abandon. Cet abandon laisse libre court à des abus. Par exemple, l'ancien cimetière de Thieux et Campremy dans l'Oise est la cible de dégradations depuis plusieurs décennies, il y a des violations de sépultures, des tournages de clips non autorisés, des cérémonies occultes, des visites de type « urbex ». Des articles de journaux en attestent comme « Oise : tombeaux ouverts, rites sataniques, pillages... bienvenue dans le cimetière de l'horreur » paru dans Le Parisien du 6 octobre 2020, « Le cimetière de l'horreur se trouve en Picardie » paru dans le Courrier Picard du 31 octobre 2020. On peut également trouver des mentions de ce cimetière sur les réseaux sociaux et chaînes de vidéastes « urbex ». Les maires ont assuré que leurs services travaillent déjà à l'entretien ou qu'ils pensaient à des transferts de sépultures. La situation dérange certains descendants qui entretiennent leurs sépultures familiales mais choque également la spiritualité des personnes attachées au respect des défunts ainsi que les personnes croyantes. Aujourd'hui, la situation révèle des risques liés à l'état de cet ancien cimetière, les dégradations causées peuvent blesser ceux qui se rendent sur les lieux, des ossements humains sont à la portée des animaux et visiteurs, des adolescents en font un terrain de rencontres et de nouvelles légendes locales. Dans les faits, les particuliers titulaires des concessions funéraires sont responsables de l'entretien des monuments et sépultures. Malheureusement, de nombreuses concessions n'ont plus d'ayants droit. Les maires sont chargés de l'entretien des allées, des murs et espaces verts publics, ils sont chargés de l'entretien de l'ossuaire communal et sont chargés de garantir la sécurité publique. Malheureusement, ces maires deviennent responsables d'une situation qui dure depuis plusieurs décennies et dont les archives ne sont pas adaptées à l'étude précise de cet ancien cimetière qui permettrait la résolution de ce problème. Il y a également les moyens de la commune à pouvoir assurer l'entretien qui ne sont pas nécessairement garantis. Les ressources peuvent manquer autant que des demandes d'aides ou de subventions dont les titres ne sont pas adaptés ou en accord avec les critères actuels. Le cas de l'ancien cimetière de Thieux-Campremy n'est pas isolé. Il existe plusieurs cimetières abandonnés en France dont certains sont entrés dans l'imaginaire collectif comme des endroits libres d'accès, de visites ou d'explorations. Elle lui demande s'il existe une évaluation des cas similaires à ceux décrits et quelles sont les actions du Gouvernement pour aider à la sécurisation et à la remise aux normes de ces lieux de recueillement.

Question 11754 — maladies

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge médicale et l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. En France, de nombreux malades chroniques, éloignés du marché de l'emploi du fait des complications engendrées par leurs pathologies, ne peuvent bénéficier d'aides spécifiques, faute de reconnaissance de leur situation de handicap. Cette difficulté d'accès au marché du travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques, combinée à l'absence de prise en charge publique des pathologies non reconnues comme handicap, est un facteur de précarisation important. M. le député considère que cette absence de prise en charge des malades chroniques représente un angle mort des politiques publiques de santé dans le pays. Cela est d'autant moins acceptable que les malades chroniques rencontrent des difficultés spécifiques pour rentrer sur le marché du travail. M. le député souhaite insister auprès de Mme la ministre sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques Il lui demande de détailler la stratégie ministérielle actuelle d'inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Il insiste auprès d'elle sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques d'accompagnement sur le marché du travail, et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 11728 — état civil

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les Françaises et les Français qui voient leur identité usurpée. Tandis que près de 200 000 personnes se font usurper chaque année leur identité en ligne, ces infractions peuvent avoir des conséquences sur le long terme : achats frauduleux, contraventions répétées, souscription à un prêt bancaire, etc. Si ces situations sont connues des services de police, elles peuvent néanmoins durer plusieurs années, faute de retrouver les usurpateurs. Aussi, afin de simplifier les démarches des personnes usurpées, mais aussi pour endiguer les fraudes réalisées au moyen d'une même identité usurpée, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fichier national des usurpations d'identité, de sorte à ce que l'ensemble des services de l'État, mais aussi bancaires, puissent avoir connaissance des personnes concernées et éviter que les victimes ne se voient attribuer des méfaits auxquels elles sont étrangères.

Question 11686 — élections et référendums

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'élargir les pièces permettant de justifier de son identité à la présentation de la carte nationale d'identité numérique ou au permis de conduire numérique lors du vote aux élections. En application de l'article R. 60 du code électoral, l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827997A) modifié par l'arrêté du 22 février 2021, fixe les divers documents à présenter à l'occasion des élections pour justifier de son identité. Dans cette liste limitative ne figure pas la possibilité de présenter une pièce d'identité numérique par l'intermédiaire de l'application France Identité qui est l'application smartphone grand public fonctionnant avec la carte nationale d'identité numérique et permettant ainsi de prouver son identité de manière sécurisée. Cette application, accessible depuis le 14 février 2024, permet à plus de 1,5 million d'usagers de disposer d'une identité numérique et d'accéder ainsi à plus de 1 800 services administratifs. D'après une réponse du ministère de l'intérieur publiée au Journal Officiel Sénat du 5 décembre 2024, le permis de conduire numérique est accepté par l'ensemble des forces de l'ordre ce qui démontre ainsi sa force probante à l'égard de certaines autorités régaliennes. Outre l'accès à plus de 1 800 services administratifs, l'application France Identité permet déjà de réaliser certaines démarches électorales, notamment la procuration 100 % en ligne par l'intermédiaire du site « Maprocuration ». Dans un souci de cohérence et au regard du nombre de détenteurs de l'identité numérique probablement plus nombreux que certains possesseurs de documents listés dans la circulaire précitée, il souhaite demander au Gouvernement d'adapter la circulaire aux réalités contemporaines à l'approche des prochaines élections. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 11682 — drogue

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement de l'usage détourné du protoxyde d'azote (« gaz hilarant ») au volant. La loi du 1er juin 2021 a encadré la vente de protoxyde d'azote et interdit sa cession aux mineurs, en ciblant principalement la commercialisation et la prévention. Elle ne traite toutefois pas spécifiquement la situation des conducteurs ayant consommé ce gaz. La loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier a introduit une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive, de substances psychoactives par le conducteur, en renvoyant à un décret en Conseil d'État pour fixer la liste de ces substances. Tant que ce décret n'est pas publié, cette circonstance ne peut pas être pleinement mobilisée pour les substances dont la liste n'est pas explicitement définie, en particulier le protoxyde d'azote. Dans ce contexte d'attente de ce décret, plusieurs accidents récents ont mis en lumière la présence de protoxyde d'azote dans des véhicules impliqués. À Lille, à l'automne 2025, un jeune piéton a été mortellement percuté sur un passage piéton par un conducteur qui refusait d'obtempérer, des bouteilles de protoxyde d'azote ayant été retrouvées dans le véhicule. À Alès (Gard), début décembre 2025, trois jeunes sont décédés dans un accident de la route ; les analyses toxicologiques ont établi que le conducteur de 19 ans avait consommé du protoxyde d'azote, du cannabis et de l'alcool, plusieurs bonbonnes de ce gaz ayant été retrouvées dans la voiture. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre envisage d'étudier la création d'une infraction autonome et spécifique de conduite sous l'emprise d'un usage détourné ou manifestement excessif de protoxyde d'azote, dès lors qu'il y a matérialisation de la présence de bonbonnes de gaz dans le véhicule. Elle lui demande si, alors que les forces de l'ordre ne disposent pas aujourd'hui d'outils de dépistage spécifiquement adaptés à la consommation de protoxyde d'azote au volant, il entend mettre en place des mesures pour soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés à la consommation de protoxyde d'azote au volant. Enfin, elle lui demande également s'il n'est pas tout simplement possible d'interdire la vente au public des bonbonnes de gaz.