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Subjects · France

Police

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32 records in FR in 2026

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Records

Question· Question écrite18341open

Question 18341 — font

France · National Assembly · 22 September 2026

Ministry of the Interior

Question· Question orale sans débat818answered

Question 818 — police

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire particulièrement préoccupante dans sa circonscription, située à la frontière entre la France, la Belgique et le Luxembourg. M. le député rappelle qu'il y a près d'un an, il avait déjà alerté le Gouvernement sur les tensions observées sur ce territoire. À cette occasion, le prédécesseur de M. le ministre avait reconnu la réalité de ces difficultés et indiqué que des réflexions étaient engagées, notamment en vue de la création d'une brigade anticriminalité. Or, un an plus tard, aucun aboutissement concret ne semble avoir été donné à ces engagements. Plus préoccupant encore, les éléments récemment communiqués par les représentants des forces de l'ordre font état d'une dégradation de la situation. Les renforts obtenus à la suite des mobilisations récentes apparaissent fragiles. Ainsi, une vingtaine d'agents affectés à l'hôtel de police de Mont-Saint-Martin Villerupt pourraient quitter leurs fonctions dans le cadre de mouvements de mutation, sans garantie de remplacement. Par ailleurs, des difficultés structurelles persistent, notamment un déficit d'encadrement intermédiaire, une proportion importante d'effectifs jeunes ou peu expérimentés, ainsi que des capacités opérationnelles limitées. En outre, le projet de création d'une brigade anticriminalité, pourtant engagé, n'a pas été reconduit, ce qui constitue un abandon de fait de cette initiative. À ces difficultés s'ajoute un problème manifeste d'attractivité du territoire. Les postes proposés peinent à trouver preneurs et, de manière paradoxale, certains agents souhaitant rejoindre le département n'ont pu y être affectés en raison de critères d'ancienneté, malgré les besoins urgents identifiés sur le terrain. Il en résulte une situation particulièrement préoccupante, caractérisée par un territoire reconnu comme sensible, des besoins clairement établis, mais une réponse de l'État insuffisante et des moyens susceptibles de diminuer. M. le député souligne pourtant l'existence de leviers d'action concrets, tels que la revalorisation de l'indemnité de résidence, aujourd'hui inadaptée à la réalité locale marquée par une forte hausse du coût du logement liée à la proximité du Luxembourg, la mise en place de primes spécifiques, le développement de dispositifs de fidélisation des agents, ainsi que le renforcement de l'encadrement et des fonctions spécialisées. Il estime également nécessaire d'adapter les critères de mutation afin de mieux tenir compte des urgences opérationnelles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à la création d'une brigade anticriminalité dans ce secteur et quelles mesures immédiates il compte prendre afin de prévenir une dégradation supplémentaire des effectifs, notamment d'officiers de police judiciaire, et de garantir la sécurité des habitants.

Question· Question écrite15258answered

Question 15258 — font

France · National Assembly · 19 May 2026

Although discussions have been carried out on a possible rapprochement between the national police districts of Montceau-les-Mines and Le Creusot, given their proximity and their belonging to the Creusot-Montceau urban community, no project to merge the two districts is currently being carried out by the Ministry of the Interior. A reform of this nature would raise questions of territorial redeployment between national police and national gendarmerie and would involve a complex procedure requiring consensus in the territories concerned, based on a shared diagnosis and an impact study, in close collaboration with local elected officials, administrative authorities, the judicial authority, internal security forces and representatives of their staff. The Ministry of the Interior gives priority to the mobilization of all human, technical and legal resources necessary to respond to the concrete problems of delinquency and insecurity. Priority is given to operational efficiency and presence on the ground, to reduce everyday delinquency and drug trafficking. The leader of the national direction of the judicial police in the fight against organized crime, as well as the measures announced by the Minister of interior on February 27 to strengthen the investigation sector of the national police - with 700 additional jobs - will help increase the effectiveness of the fight against delinquency. Furthermore, the provisions of the law aimed at providing immediate responses to phenomena disturbing public order, security and tranquility of our fellow citizens (RIPOST), adopted at the initiative of the Government and promulgated on August 18, provide state services with increased means of repression of several forms of delinquency which exasperate our compatriots and endanger the police.

Question· Question orale sans débat619answered

Question 619 — police

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Laurent Lhardit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rétablir un préfet de police de plein exercice à Marseille et sur le renforcement des moyens de la police nationale à Marseille. En premier lieu, M. le député souhaite renouveler ses plus sincères pensées à Mehdi Kessaci, assassiné lâchement en octobre dernier. Ce drame met en lumière la vulnérabilité persistante de celles et ceux qui s'engagent, témoignent, alertent ou refusent la loi du plus fort, souvent au péril de leur vie. La protection de ces citoyens constitue un enjeu majeur de sécurité publique, insuffisamment prise en compte par la loi narcotrafic adoptée en 2025. Depuis plus de quatre ans, le maire de Marseille appelle à la création d'un parquet spécialisé dédié à la lutte contre le narcotrafic. Ce parquet, le PNACO, a été créé il y a un peu plus d'un mois, illustrant la lenteur de la réponse institutionnelle face à une situation pourtant reconnue comme critique. À Marseille, l'action judiciaire est conduite sous l'autorité du procureur de la République, mais avec des moyens qui demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Le manque d'enquêteurs de police judiciaire est régulièrement souligné par les acteurs locaux, dans la mesure où il ralentit les investigations, retarde les interpellations et permet aux réseaux criminels de prospérer. Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur les délais nécessaires pour que les effectifs de police judiciaire soient enfin dimensionnés à la hauteur des enjeux auxquels le territoire est confronté. Par ailleurs, une décision du précédent gouvernement a profondément fragilisé l'organisation de l'État sur le terrain : la suppression du poste de préfet de police de plein exercice à Marseille. Cette disparition a entraîné une désorganisation notable de l'action de l'État en matière de sécurité et affaibli de facto l'efficacité de la lutte contre le narcotrafic. L'efficacité de la préfecture de police, pilier essentiel du dispositif de sécurité marseillais, reposait en effet sur l'action d'un préfet de police pleinement dédié aux questions de sécurité et à la lutte contre les réseaux criminels, disposant d'un réel pouvoir de décision, assurant une coordination interministérielle indispensable et incarnant, sur le terrain, l'autorité et la présence de l'État en matière de sécurité publique. Sa suppression a privé Marseille d'un interlocuteur unique, clairement identifié, dans une ville pourtant considérée comme l'un des principaux fronts européens du narcotrafic. Cette décision est aujourd'hui perçue par de nombreux acteurs de terrain, notamment les forces de l'ordre, comme incompréhensible et inacceptable. Dès lors, il lui demande quand le Gouvernement entendra réarmer l'État à Marseille, renforcer durablement les moyens de la lutte contre le narcotrafic, assurer la protection de celles et ceux qui résistent aux réseaux criminels et redonner aux forces de sécurité les moyens nécessaires pour remplir efficacement leurs missions.

Question· Question orale sans débat597answered

Question 597 — police

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de la réforme du régime de la vidéosurveillance en garde à vue, issue de la loi n° 2022-54 du 24 janvier 2022 et de ses textes d'application entrés en vigueur au 1er octobre 2024. Ce cadre juridique, qui limite strictement le recours à la vidéosurveillance aux situations présentant un risque particulier, entraîne des contraintes procédurales dans le fonctionnement quotidien des commissariats. Certaines remontées de terrain font état d'un alourdissement de la charge de travail des policiers, susceptible de se faire au détriment de la présence sur la voie publique et du recueil des dépôts de plainte. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution ou un assouplissement du dispositif, afin de mieux concilier protection des libertés individuelles et réalités opérationnelles pour les forces de sécurité intérieures.

Question· Question orale sans débat565answered

Question 565 — police

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des effectifs du commissariat de Châlons-en-Champagne. Si chacun peut se féliciter de l'engagement quotidien et du professionnalisme des personnels de la police nationale dans la Marne, il apparaît néanmoins que les moyens humains dont dispose le commissariat de Châlons-en-Champagne demeurent aujourd'hui très contraints. Depuis plusieurs promotions de gardiens de la paix, aucun renfort significatif n'a été attribué à cette circonscription et, lors de la 276e promotion, le département n'a bénéficié que de trois affectations. Aucun poste en mutation polyvalente n'a, par ailleurs, été ouvert, ce qui limite les possibilités de rééquilibrage des effectifs. Cette situation se conjugue à une hausse de l'activité et à une évolution préoccupante de certains indicateurs de délinquance, notamment en matière d'atteintes aux biens et de faits de violences. Elle se traduit concrètement par une sollicitation accrue des équipes, une organisation rendue plus complexe et des marges de manœuvre de plus en plus réduites pour assurer une présence visible et régulière sur la voie publique. À ces difficultés s'ajoutent, depuis plusieurs mois, l'absence de commissaire de police ainsi qu'un nombre insuffisant d'officiers au sein du commissariat, éléments essentiels pourtant pour assurer l'encadrement des équipes, la conduite des enquêtes et la bonne coordination des services. Cette situation suscite des interrogations légitimes quant à la capacité de l'encadrement local à faire face durablement aux enjeux du territoire. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage afin d'accompagner le commissariat de Châlons-en-Champagne par un renforcement progressif et adapté des effectifs, tant en personnels d'exécution qu'en officiers, ainsi que par la nomination, dans les meilleurs délais, d'un commissaire de police, afin de conforter l'organisation des services et la qualité du service public de la sécurité dans la Marne.

Question· Question écrite12483answered

Question 12483 — font

France · National Assembly · 27 January 2026

Municipal police officers are subject to the legal obligations provided for by the general civil service code and to a specific code of ethics provided for in article L. 515-1 of the internal security code. As holders of police powers, municipal police officers are subject to additional obligations: they must in particular present all guarantees of good repute or wear their uniform as well as their professional card in service. To ensure compliance with legal, regulatory and ethical obligations, there is internal control, which is exercised by elected officials, in their capacity as territorial authority, as well as external control, exercised by the State. This external control is based in particular on the approval of the public prosecutor and the approval of the prefect, which can only be issued following an investigation. administrative (article L. 114-1 of the CSI). This control system is supplemented by the possibility for the Minister of the Interior to decide to verify the organization and operation of a municipal police service (article L. 513-1 of the CSI). Finally, the bill relating to the extension of the prerogatives, means, organization and control of municipal police and rural guards plans to strengthen the control of municipal police with the introduction of an individual identification number and the creation of a national register of approvals based on an information system developed by the Ministry of the Interior. As such, the Government supports the establishment of three-level control for municipal police, resulting from an amendment adopted in committee at the National Assembly at the initiative of the rapporteurs. This device is based on graduated control: the first level of control falls to the mayor with the development of a risk management plan; the second level consists of an audit which can be carried out internally, by the departmental management center or within an intermunicipal framework; the third level consists of control carried out by general state inspectorates.

Question· Question orale sans débat543answered

Question 543 — police

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la construction d'un nouveau commissariat à Aubagne, ville de plus de 48 000 habitants, dont la construction est à l'agenda depuis plus de 20 ans. En effet, l'actuel commissariat d'Aubagne est devenu vétuste et inadapté à la situation locale et le projet d'un nouveau commissariat est inlassablement reporté sans que les Aubagnais n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer un service public de qualité en matière de sécurité. Pire, des moyens très importants sont mis en place à Marseille dans le cadre de « Marseille en grand », ce qui conduit à un déplacement de la criminalité dans les territoires aux alentours. La ville d'Aubagne est ainsi particulièrement impactée et subit la lourde double peine cumulant un commissariat inadapté et vétuste et une explosion de la délinquance. Autrement dit, elle lui demande de préciser quand le projet d'un nouveau commissariat sera enfin effectivement mis en oeuvre.

Question· Question orale sans débat525answered

Question 525 — police

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police nationale à Brest, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux de sécurité publique de la métropole.