Question 597 — police

Summary

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de la réforme du régime de la vidéosurveillance en garde à vue, issue de la loi n° 2022-54 du 24 janvier 2022 et de ses textes d'application entrés en vigueur au 1er octobre 2024. Ce cadre juridique, qui limite strictement le recours à la vidéosurveillance aux situations présentant un risque particulier, entraîne des contraintes procédurales dans le fonctionnement quotidien des commissariats. Certaines remontées de terrain font état d'un alourdissement de la charge de travail des policiers, susceptible de se faire au détriment de la présence sur la voie publique et du recueil des dépôts de plainte. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution ou un assouplissement du dispositif, afin de mieux concilier protection des libertés individuelles et réalités opérationnelles pour les forces de sécurité intérieures.

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