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Question· Question écrite3007answered
France · National Assembly · 31 December 2024
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la coopération entre les différents échelons des forces de l'ordre en matière de sécurité. Plus spécifiquement, il souhaite évoquer la question de la mise à disposition du fichier des personnes recherchées (FPR) pour les polices municipales. Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations où un accès à ce fichier pourrait s'avérer décisif pour la sécurité publique. Toutefois, cet outil demeure réservé aux services de police nationale et de gendarmerie. Le partage d'informations est crucial pour une action coordonnée et efficace des différents services en charge de la sécurité. À cet égard, la mise à disposition du fichier des personnes recherchées pour la police municipale permettrait une meilleure réactivité et une plus grande efficacité dans les interventions sur le terrain. Il serait donc pertinent de reconsidérer cette restriction, dans le respect des règles relatives à la protection des données et aux libertés individuelles, afin de permettre aux policiers municipaux d'accéder à cet outil précieux pour leur travail quotidien. Ainsi, il lui demande s'il entend étendre l'accès au fichier des personnes recherchées aux polices municipales, tout en garantissant un usage responsable et sécurisé de ces données sensibles.
Question· Question écrite2936answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement anormalement élevés des demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. Dès 2020, l'institution alertait, dans une décision, sur les difficultés rencontrées lors du dépôt d'une première demande de titre de séjour du fait de l'impossibilité de prendre rendez-vous par l'intermédiaire de la plateforme en ligne. Depuis, la situation ne cesse de se dégrader, à tel point que les droits des étrangers sont devenus le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique. Dans un très récent rapport, la Défenseure des droits indique que la dématérialisation de la procédure via le site de l'ANEF, présentée comme un moyen de simplifier l'accès à la démarche, manque totalement son objectif et empire même la situation : « Les nombreuses réclamations traitées par la Défenseure des droits mettent en évidence que l'ANEF, malgré ces avancées certaines et les ambitions louables du projet, ne tient pas les promesses qu'elle portait, de simplification des démarches des usagers, de fluidification des circuits et des procédures et d'optimisation des logiciels dédiés utilisés par les agents préfectoraux. L'ANEF contribue même, à rebours de ses ambitions affichées, à l'aggravation des difficultés qui lui préexistaient en affectant des usagers du service qui, jusqu'alors, semblaient relativement épargnés ». Ce constat concorde avec les nombreuses remontées des habitants et habitantes et associations spécialisées de la circonscription de Mme la députée. En effet, les alertes se multiplient et une évolution est observable dans le type de publics confrontés au problème d'accès à ce service. Limitées il y a quelques années à des personnes primo-arrivantes en attente d'un premier titre de séjour, les interpellations sont nombreuses aujourd'hui de la part de personnes qui résident en France depuis de très nombreuses années et qui ont déjà obtenu plusieurs titres de séjour ou cartes de résidents. Par ailleurs, ces mauvaises performances semblent confirmées par les éléments chiffrés contenus dans le projet annuel de performances 2025 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ainsi le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour est passé de 60 jours en 2022 à 76 jours en 2024. Des indicateurs qui se sont donc nettement dégradés. Pour ce qui concerne le délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour, l'objectif visé est d'un délai de 100 jours pour l'année 2025. Or non seulement ce délai semble extrêmement important pour des personnes dont la vie dépend de cette décision mais, de plus, aucune donnée n'est apportée sur le délai moyen des années 2023 et 2024. Aussi, aucune référence n'est disponible sur l'état actuel des indicateurs et aucun recul sur l'évolution de la performance du service rendu et donc sur l'adéquation entre les moyens mis en place et les besoins. Enfin, un récent communiqué de la préfecture de l'Isère fait mention de délai de 7 à 8 mois en moyenne pour les demandes d'admission au séjour au motif de la vie privée familiale. Des temps d'attente insupportables pour des personnes qui se trouvent placées en extrême précarité. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir ce que M. le ministre prévoit de mettre en place pour inverser la tendance sur les délais de traitement et ainsi permettre aux usagers d'obtenir une réponse dans des délais raisonnables. En particulier, elle lui demande si et comment il compte suivre la préconisation de la Défenseure des droits qui consiste à « renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures », seule préconisation qui semble susceptible de faire réellement et durablement baisser les délais de traitement pour les usagers et usagères.
Question· Question écrite2821answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur le fléau que constitue le démarchage téléphonique dans le pays. Selon l'Observatoire de la consommation UFC - Que Choisir, en 2023, près de trois quarts des Français sont victimes chaque semaine de démarchage sur leur mobile, 38 % le sont chaque jour et 49 % d'entre eux affirment également recevoir au moins un SMS de démarchage par semaine. 97 % des citoyens déclarent d'ailleurs être « très agacés« par ces démarchages considérés comme « intempestifs ». Ces pratiques, qui génèrent un mécontentement légitime, ont des effets néfastes sur le bien-être des citoyens et viennent s'ajouter aux troubles de l'attention engendrés par toutes les interruptions numériques auxquels ils sont déjà confrontés. Les études démontrent que ces démarchages intempestifs sont un facteur de stress important, font naître un sentiment de violation de la vie privée et conduisent à une perte de confiance dans les outils numériques et les appels téléphoniques. Ce phénomène pousse les personnes à ne plus répondre aux appels qu'elles reçoivent par crainte d'un nième démarchage, ce qui peut in fine provoquer une forme d'isolement. C'est particulièrement vrai pour les personnes âgées qui sont à la fois les plus vulnérables et les plus touchées, étant les utilisatrices les plus régulières du téléphone fixe. Ce n'est pas faute d'avoir légiféré pour tenter d'endiguer le phénomène. En France, le démarchage téléphonique est encadré depuis 1989. Il y a 10 ans, Bloctel était créé et pas plus tard qu'en juillet 2020, la loi n° 2020-901 entrait en vigueur pour encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, renforçant les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs et alourdissant les sanctions. Pour autant, Bloctel constitue un échec cuisant aux yeux des Français, puisque plus de la moitié des personnes inscrites continuent à être sollicitées, que 81 % des citoyens considèrent que le dispositif n'est « pas efficace » et que 75 % jugent que les appels sont en recrudescence sur les dix dernières années. Il faut tirer les conséquences de cette inefficience. Une proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime de démarchage téléphonique au niveau européen, qui préconise de passer à un système de consentement plutôt qu'un système d'opposition (le consommateur n'étant plus présumé consentant sans son accord explicite), a été adoptée en commission des affaires européennes. Une proposition de loi visant à basculer vers ce système d' opt-in a également été adoptée au Sénat. Toutefois, il est extrêmement difficile de rendre ce principe effectif. Pour le groupe LFI-NFP, comme pour la plupart des citoyens et des associations de consommateurs, il est temps d'instaurer un véritable droit à la tranquillité et d'interdire purement et simplement le démarchage téléphonique. C'est déjà le cas pour certains secteurs, comme la rénovation thermique ou le compte personnel de formation. L'interdiction s'applique déjà, tous secteurs confondus, sur des plages horaires étendues (avant 10h, après 20h et les weekend et jours fériés). Elle souhaiterait donc connaître les mesures concrètes qu'elle compte proposer pour renforcer réellement la lutte contre le démarchage téléphonique, notamment en renforçant les moyens de contrôle de l'ARCEP et de la DGCCRF pour ce qui concerne la France, aller vers l'interdiction du démarchage qui crée des troubles sociaux et psychologiques chez les citoyens et les enferme dans le consumérisme et comment elle compte rendre le système du consentement opérationnel et éviter qu'il soit contourné, comme c'est massivement le cas actuellement (près de la moitié des entreprises contrôlées ne sont pas en conformité avec la réglementation en vigueur).
Question· Question écrite2780open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement difficile faite aux habitants dans tout le pays, qui se retrouvent victimes d'usurpation d'identité suite au piratage des données stockées par divers services. Il y a quelques mois, ce sont les données de France travail qui ont ainsi été visées et dérobées par des hackers. Il s'agit d'une institution qui rassemble les informations les plus précieuses concernant des millions de personnes. Un peu plus tard, c'était au tour d'une complémentaire santé, titulaire des données de milliers de personnes. Enfin, tout dernièrement, les fichiers d'un opérateur de téléphonie, là encore, concernant des dizaines de milliers de clients, ont été frauduleusement dérobés. Bien sûr, les occurrences de telles effractions sont bien plus nombreuses et elles ont concerné également, trop souvent, divers hôpitaux publics ou collectivités locales. Bref, c'est un fléau qui menace et violente effectivement parfois, l'ensemble de la population. Ceci, dans une situation où désormais, aucune alternative n'est proposée à l'envoi et au stockage des données personnelles des clients ou usagers de tous ces services en dehors des formes dites « dématérialisées ». Or force est de constater que les dispositions permettant de protéger la population, voire permettre aux personnes lésées, la réparation des graves préjudices subis, sont bien inopérantes. Si l'immense majorité des cas de piratage sont voués à alimenter un insupportable acharnement commercial (lui-même susceptible d'occasionner de nombreuses fraudes), il apparaît que la circulation des données personnelles donne souvent lieu à usurpation d'identité. La mise en place de la RGPD, les dépliants « démarches à effectuer en cas d'usurpation d'identité » ne sont, de fait, d'aucune utilité après usurpation d'identité. Elles semblent faire porter la responsabilité de la situation, in fine , sur les épaules de la victime ; à tout le moins, celle-ci reste démunie dans un no man's land juridique et pratique. Ainsi des victimes confrontées à des dépenses frauduleuses en cas d'usurpation de leurs coordonnées bancaires. Un très très long cauchemar. Ainsi lorsqu'une personne au chômage a patiemment et courageusement monté un dossier pour créer sa propre société, noué les contacts et engagé les contrats permettant de démarrer pratiquement son activité pour voir le fruit de son travail capté par des escrocs suite à la fuite des fichiers de France travail : quelles possibilités sont devant elle ? Toutes ses économies ont été consacrées à cette création : par quel moyen en sera-t-elle dédommagée ? Le greffe du tribunal de commerce a validé une modification manifestement frauduleuse des statuts de ladite société, mais « ne peut revenir en arrière » : par quel moyen cette personne sera-t-elle rétablie dans ses droits ? Il lui demande donc quelles dispositions pratiques le Gouvernement entend prendre, afin que de telles situations soient immédiatement stoppées (les victimes elles-mêmes et parfois leur banque, les ont identifiées et signalées), les irrégularités annulées et les préjudices réparés.
Question· Question écrite2762answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes rencontrées par les experts judiciaires. Les experts judiciaires en investigation numérique dans le cadre des réquisitions rencontrent des difficultés pour acquérir et utiliser les logiciels nécessaires à leurs missions ordonnées par la justice. En effet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) refuse que les experts judiciaires disposent des outils permettant l'extraction dite profonde des systèmes (par opposition aux extractions dites simples masquant les données cachées), alors que ces mêmes données, une fois extraites par les laboratoires de police, souvent après plusieurs mois d'attente, sont communiquées en l'état à l'expert demandeur. Ce qui est refusé aujourd'hui permettrait aux experts judiciaires de déverrouiller les appareils mais aussi et surtout d'extraire en profondeur les données pour les analyser garantissant ainsi au magistrat instructeur une parfaite indépendance et un niveau de technicité qui ne peut être atteint et maintenu que par des experts régulièrement formés. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir pour lever ces freins à l'exercice des experts judiciaires et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite2646answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives et règlementaires autorisant et encadrant l'utilisation des dispositifs d'inspection-filtrage à l'entrée des enceintes accueillant des manifestations sportives, récréatives et culturelles de plus de 300 personnes. En particulier, l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité du recours aux dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques pour la sécurisation de ces sites et enceintes. Malgré une incertitude juridique subsistante, la rédaction actuelle de ces dispositions conduit à réserver exclusivement cette sécurisation aux dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques, à l'exclusion de toutes autres technologies innovantes telles que les portiques ou les bornes de détection utilisant les ondes centimétriques. Or le scanner corporel à ondes centimétriques permet de déceler à travers l'analyse des densités, non intrusive et extérieure à l'enveloppe corporelle, des contenus et substances portées sur le corps ou dans les sacs, de types explosifs, matières inflammables ou dispositifs de pyrotechnie, en complément de la détection d'armes blanches et armes à feu, tout en évitant les goulots d'étranglement sur les points d'inspection filtrage et de contrôle du public, cette technologie ne nécessitant pas d'arrêt au moment du passage sous le portique de contrôle. À la différence des dispositifs d'imagerie à ondes millimétriques, les dispositifs à ondes centimétriques, utilisent la photographie numérique et n'ont donc aucun caractère intrusif pour la personne contrôlée dans la mesure où ils ne permettent pas d'identifier les formes naturelles de la personne, son squelette, ou encore certaines parties de son corps non exposées volontairement. Il n'existe ainsi pas de contrainte à une visualisation simultanée de la personne et de son image produite par un dispositif utilisant des ondes centimétriques. Dans un contexte de difficultés croissantes de recrutement dans le secteur de la sécurité privée et face à la nécessité d'améliorer et de fluidifier les contrôles de sécurité dans le cadre des grandes manifestations sportives et culturelles, il serait particulièrement dommageable de se priver de systèmes de détection innovants n'utilisant pas les ondes millimétriques, alors même que certains de ces dispositifs, aujourd'hui développés par des entreprises françaises et faisant l'objet d'une certification au niveau européen, sont pleinement opérationnels et rapidement déployables. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait savoir si les dispositifs qui n'utilisent pas exclusivement l'imagerie à ondes millimétriques sont, en l'état actuel du droit, effectivement exclus du champ des dispositifs de détection et de contrôle pouvant être autorisés à l'entrée des sites enceintes dans lesquels est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Dans cette hypothèse, il souhaiterait connaître les éventuelles mesures et dispositions règlementaires qui pourraient être mises en œuvre afin d'autoriser, y compris à titre expérimental, le recours au scanner corporel à ondes centimétriques pour la sécurisation de ces sites.
Question· Question écrite2605answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur, à la demande du syndicat de police Unité, sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, afin de compenser l'absence de vidéosurveillance systématique et permanente, les policiers doivent effectuer des rondes régulières afin de réaliser des contrôles visuels à l'intérieur des cellules de GAV. Cela engendre une présence humaine accrue et nuit à une efficacité sur le terrain, alors même que la vidéosurveillance avait pour objectif d'alléger leur charge de travail. Le 2 octobre 2024, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses », notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes. En conséquence, la plupart des commissariats français, et plus particulièrement dans le département de Loir-et-Cher, étant déjà confrontés de manière chronique à des problèmes de sous-effectifs, il souhaite l'interroger sur les éventuelles possibilités d'assouplissement de cette réglementation de manière à faciliter le travail des forces de l'ordre.
Question· Question écrite2584answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des escroqueries en ligne usurpant l'identité de dispositifs ou de représentants d'organismes publics ou de collectivités. Ces pratiques malveillantes, en constante augmentation, exploitent la confiance des citoyens en se présentant comme des démarches administratives officielles, se faisant passer pour leurs représentants, par mail ou par téléphone. Des milliers d'euros sont ainsi extorqués à des victimes abusées par leurs interlocuteurs avec une facilité déconcertante sous prétexte de bénéficier d'un supposé « crédit Grenelle de l'environnement » ou autres aides diverses. Ces escrocs obtiennent ainsi toutes sortes de documents officiels et administratifs : RIB, carte d'identité, déclaration d'impôts, etc. Malgré les dépôts de plainte et les preuves, les victimes voient leurs requêtes classées sans suite, faute d'identification des auteurs. Souvent domiciliées à l'étranger, ces escroqueries profitent de montages complexes empêchant toute poursuite judiciaire. La nouvelle loi contre les fraudes aux aides n'aura qu'un effet à la marge sur ce type de réseaux. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes sont envisagées pour prévenir ce fléau d'escroquerie organisée de plus en plus répandu et répondre à la détresse des victimes.
Question· Question écrite2583answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la question cruciale de la souveraineté numérique et de la sécurité des données des citoyens, des entreprises françaises, des armées et des services publics. Dans un contexte où les données constituent un enjeu stratégique majeur pour les États et les entreprises, de nombreux acteurs opérant sur le territoire national confient encore le stockage de leurs données à des opérateurs non européens. Or cela soulève des interrogations concernant la sécurité, la confidentialité et le respect des réglementations européennes en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Certaines entreprises françaises démontrent que des solutions souveraines et fiables existent sur le territoire français et européen. Toutefois, ces acteurs peinent à concurrencer les grands opérateurs extra-européens, souvent favorisés pour des raisons économiques ou par méconnaissance des risques associés. Face à ces enjeux, il apparaît nécessaire d'envisager des mesures législatives et réglementaires contraignant les administrations, les services publics et les entreprises françaises et surtout les armées dont les données sont toujours hébergées par les Américains, à confier leurs données à des opérateurs français ou européens, localisés en France ou dans l'Union européenne. Cette démarche permettrait non seulement de renforcer la souveraineté numérique de la France, mais également de soutenir les acteurs nationaux et européens du numérique. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour garantir que les données des citoyens, des entreprises et des services publics soient exclusivement hébergées par des opérateurs français ou européens, sur le territoire français ou dans l'Union européenne. Elle souhaiterait également savoir si une réflexion est en cours pour rendre cet hébergement obligatoire dans un cadre législatif, afin de préserver la souveraineté numérique et économique du pays.
Question· Question écrite2573open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la vive inquiétude des médecins généralistes et des syndicats de médecins concernant le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 « relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales ». Ce décret impose au médecin de porter des renseignements personnels, tels que la pathologie dont souffre son patient, sur les ordonnances ou sur un document joint, afin de justifier la prescription de certains médicaments. Dans les faits, cette disposition conditionne donc le remboursement de certains produits de santé à la divulgation de données personnelles et à la conformité de ces données avec les indications établies par la Haute Autorité de santé (HAS). Mme la députée s'interroge sur la portée d'un tel décret qui va entériner la fin du secret médical et pourrait engendrer des effets néfastes directs ou indirects pour les personnes concernées. Le secret médical est un devoir pour le praticien et un droit fondamental pour le patient. C'est la condition sine qua non de la confiance du malade envers son médecin à qui il peut se confier en toute discrétion. Sans cette confiance, de nombreux patients hésiteront à consulter et à se faire soigner. Abroger cette règle médicale constitue donc une violation du respect de la vie privée et pourrait conduire à une dégradation de la santé publique. En outre, Mme la députée interpelle Mme la ministre sur les conséquences de ce décret sur les professionnels de santé qui vont voir leurs tâches administratives quotidiennes s'alourdir encore à la suite de cette mesure. Cet alourdissement est mis en place au moment même où il devrait être question de leur libérer du temps médical afin qu'ils se consacrent davantage à leurs patients, qui plus est lors d'une période où la demande en soins est forte et où 11 % des Français n'ont toujours pas de médecin traitant. Enfin, Mme la députée s'inquiète des indications thérapeutiques remboursables établies par la Haute Autorité de santé (HAS) : dans les faits, de nombreux médecins craignent que des médicaments réputés pour soigner certaines pathologies ne soient pas remboursables parce qu'ils ne correspondent pas aux indications établies par cette autorité, engendrant une moins bonne prise en charge des patients. Elle lui demande donc quelles dispositions elle souhaite prendre afin d'éviter la violation du secret médical, la détérioration des conditions de travail des médecins et les conséquences sur la dégradation de la santé publique qu'induisent ce décret.
Question· Question écrite2565open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.
Question· Question écrite2530answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité des familles monoparentales en France. Selon l'INSEE, 25 % des foyers avec enfants mineurs sont monoparentaux, dont 82 % sont dirigés par des femmes. Ces familles, représentant environ 3,1 millions d'enfants, se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, 41 % des enfants vivant dans ces foyers étant sous le seuil de pauvreté - un taux nettement supérieur à celui observé dans les familles biparentales. Les dispositifs actuels, comme l'allocation de soutien familial (ASF), prévue par le code de la sécurité sociale (articles L. 842-1 et suivants), bien qu'apportant un soutien financier, restent insuffisants pour répondre aux besoins spécifiques des monoparents, confrontés à des inégalités économiques et professionnelles. Une étude de la DREES publiée en 2021 indique qu'un quart des pères non-gardiens solvables ne verse pas la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (CEEE, également appelée pension alimentaire) après une rupture de Pacs ou un divorce. De plus, le montant moyen de cette contribution, estimé à 190 euros par mois et par enfant, est largement en deçà du coût réel de l'éducation d'un enfant. En effet, selon une autre étude de la DREES, ce coût représente environ 13,5 % des dépenses d'un ménage, soit en moyenne 750 euros par mois par enfant. La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée invite les États membres à renforcer les droits des parents, en particulier les parents isolés, en vue de leur garantir un accès à des mesures de soutien adaptées. Toutefois, en l'absence de statut juridique spécifique, les employeurs sont dans l'impossibilité de prendre en compte les situations spécifiques de ces parents, qui demeurent exposés à des discriminations et au risque de décrochage de l'emploi. Face à cette situation, Mme la députée propose la création d'un statut de monoparent, visant à renforcer leur protection juridique et à adapter le soutien financier à leurs besoins. Elle lui demande si une telle mesure est envisagée et quelles actions concrètes pourraient être mises en œuvre pour soutenir ces familles, en conformité avec les recommandations européennes.
Question· Question écrite2452answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Julie Delpech alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'ampleur croissante des vols de vélos dans le pays, en particulier dans les zones urbaines. Ce phénomène dissuade de nombreux citoyens d'adopter un mode de transport pourtant central pour la transition écologique et la promotion des mobilités douces. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de vélos sont dérobés en France et seuls 5 % retrouvent leur propriétaire. La situation est exacerbée par le développement des services de livraison à vélo, qui, en l'absence de contrôles suffisants, peuvent parfois favoriser l'utilisation de cycles volés. Malgré les avancées permises par la loi d'orientation des mobilités (LOM), telles que l'obligation de marquage des vélos et la création du Fichier national unique des cycles identifiés (Fnuci), ces dispositifs semblent insuffisants pour enrayer ce fléau. Les forces de l'ordre disposent souvent de moyens limités pour effectuer des contrôles efficaces et de nombreuses villes manquent encore d'infrastructures sécurisées adaptées au stationnement des vélos. Dans ce contexte, des mesures complémentaires mériteraient d'être envisagées, comme un contrôle systématique des vélos utilisés dans les services de livraison ou une extension de l'obligation de marquage à tous les cycles en circulation. Aussi, elle souhaite connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le vol de vélos, qu'il s'agisse de prévention, de répression ou du développement d'infrastructures sécurisées.
Question· Question écrite2450answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de certaines plateformes d'achats en ligne telles que Wish, Temu, Shein ou Aliexpress. Ces plateformes étrangères opèrent en tant que facilitateurs pour la conclusion de contrats à distance entre les consommateurs et des fournisseurs, le plus souvent chinois. Plutôt que d'agir en tant que vendeurs directs, elles adoptent ainsi un rôle d'intermédiaires, fournissant uniquement un service de mise en relation. Cette situation leur permet de se dégager d'une partie des responsabilités tout en multipliant les abus malgré la vigilance des autorités notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces plateformes connaissent pourtant un succès grandissant tandis que leur nombre se multiplie avec, chaque année, l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché français. Pratiquant des prix très bas et proposant des milliers de produits différents, elles sont critiquées pour non seulement promouvoir un mode de consommation irresponsable, mais également pour commercialiser des produits défectueux. Ainsi, une étude réalisée par la DGCCRF avait conclu, fin 2021, que Wish commercialisait un nombre important de produits non conformes. Près de 90 % des appareils électriques étaient ainsi considérés comme dangereux, tout comme 45 % des jouets. Un arrêt du référencement du site avait suivi cette enquête, mais cette sanction a pris fin en mars 2023. Globalement, ces plateformes d'achats en ligne affichent des tarifs très bas, mais compensent en assurant un suivi très incomplet. À une qualité souvent très mauvaise, vient s'ajouter la lourde empreinte écologique de produits fabriqués sans transparence et à la durée de vie incertaine tandis que publicités mensongères et livraisons jamais réalisées restent très fréquentes. Les plateformes chinoises telles que Temu ou Aliexpress sont aussi accusées d'abriter des logiciels espions ou du moins de ne pas respecter les règles de protection des données personnelles. De nombreux pays, à l'image des États-Unis d'Amérique d'Amérique, ont pris des mesures face à ces sites. En France, les fonctionnaires n'ont plus le droit d'avoir l'application Temu sur leur téléphone de travail, mais l'accès à la plateforme reste disponible à tous. Aussi souhaiterait-il connaître son avis sur ces plateformes et aimerait savoir quelles sont les prochaines mesures qui vont être mises en place afin de correctement réguler ce nouveau marché.
Question· Question écrite2331answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les mesures de lutte contre l'illectronisme dans le pays et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. D'après les informations révélées dans la presse et issues d'une étude de l'INSEE, pas moins de 15 % de la population du département de la Seine Saint Denis serait touchée par l'illectronisme. L'âge n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour les compétences numériques, le niveau de diplôme et la situation professionnelle ont un impact considérable. Ainsi, même si le département a une population relativement jeune, le taux d'illectronisme est important. L'INSEE note qu'en Seine-Saint-Denis, « les personnes en situation d'illectronisme sont essentiellement les moins diplômées et les moins actives ». En effet, 72,8 % des habitants du département sont actifs, contre plus de trois quarts en Seine-et-Marne. Le département est le département francilien les plus touché par ce phénomène. La possibilité d'accès au numérique dans de bonnes conditions est aujourd'hui un corollaire du droit à l'information. La dématérialisation des services publics est telle qu'il est aujourd'hui très difficile d'exercer ses droits sans un accès numérique. L'illectronisme a donc pour conséquence une impossibilité d'accès au service public, créant une inégalité entre les citoyens. La difficulté est d'autant plus grande que les services publics sont essentiels pour les populations précaires et défavorisées, qui sont davantage touchées par l'illectronisme. Ainsi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer l'égalité d'accès au numérique, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, tout en préservant le droit à bénéficier de services publics hors du champ numérique.
Question· Question écrite2315answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les exigences disproportionnées et illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires. D'après les récentes informations parues dans la presse, nombreux sont les propriétaires, notamment en Île-de-France, qui vont bien au-delà de ce que la loi autorise. Ils cherchent à imposer des contraintes illégales à leurs locataires. Certains exigent par exemple que le garant figure sur le bail comme colocataire, afin de se prémunir d'un éventuel défaut de paiement du loyer. Ce procédé est illégal. Mais ce n'est pas la seule absurdité relevée. Ainsi, il peut arriver que les propriétaires cherchent à interdire à de potentiels locataires de fumer ou de vivre avec un animal de compagnie dans leur logement. Ces exigences sont parfaitement illégales et contraires au droit à la vie privée. Certains propriétaires possèdent un double des clés sans informer le locataire, ce qui est illégal, ou s'en servent pour menacer le locataire de vérifier ce qu'il fait dans son logement, ce qui est également interdit par la loi. D'autres encore fournissent délibérément un lit simple dans un logement, afin d'entraver la capacité de leur locataire à vivre en couple au sein du logement. La liste des exigences et mesquineries illégales serait longue. Elles visent toutes à imposer des contraintes aux locataires, qui ne sont pas en situation de refuser au vu de l'extrême tension du marché locatif et des grandes difficultés à trouver un autre logement. Les candidats à la location n'ont d'autre choix que se soumettre à ces demandes, sous peine de se voir refuser le bail. Plus encore, l'article fait état de nombreuses autres pratiques discriminatoires, où les dossiers seraient sélectionnés ou refusés selon la religion, le métier ou l'origine de la personne. Enfin, les dépôts de garantie demandés atteignent parfois des sommes astronomiques, jusqu'à 2 ans de loyer. Cela excède de très loin le montant prévu par la loi, qui est fixé à un mois de loyer hors charges maximum pour une location nue et deux mois pour une location meublée. Ces pratiques compromettent le droit au logement, dans un secteur privé où règne l'arbitraire. En 2019, près de la moitié des annonces de location dans une ville comme Paris ne respectaient pas l'encadrement théorique des loyers prévu par la loi. Ces abus portent gravement atteinte au droit au logement. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte faire pour réguler le marché de la location privée et protéger les locataires des pratiques illégales et abusives de certains propriétaires. La question avait déjà été posée le 2 avril 2024 et n'avait pas eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.
Question· Question écrite2124answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprises sur les extraits Kbis. Le registre des entreprises tenu par l'INPI et les tribunaux de commerce permet actuellement à toute personne d'accéder à un extrait Kbis. Cet extrait divulgue l'identité des dirigeants, incluant des informations personnelles sensibles telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que le domicile. Ces données, librement accessibles sur des sites officiels comme infogreffe.fr ou des sites commerciaux comme Pappers.fr , sont une source potentielle d'exploitation frauduleuse. A l'ère du numérique, où les arnaques et les usurpations d'identité sont monnaie courante, la divulgation sans restriction de ces informations constitue une menace réelle et directe. Des personnes mal intentionnées pourraient utiliser ces informations pour orchestrer des « arnaques au président », ouvrir frauduleusement des comptes bancaires ou forger des actes au nom des dirigeants d'entreprises. Une des mesures de confidentialité envisageable serait de restreindre l'accès aux informations sur le lieu de naissance et l'adresse personnelle des dirigeants à des personnes autorisées uniquement, telles que les commissaires de justice, les banques et les administrations publiques. Cette mesure de confidentialité renforcée permettrait de protéger les dirigeants d'entreprises des actes malveillants, tout en préservant la transparence nécessaire dans les interactions commerciales et administratives. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prises afin d'améliorer la protection des données personnelles en France.
Question· Question écrite2103answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Christian Girard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de kafala . Cette procédure est un système permettant, dans certains pays musulmans d'accueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en France et pourtant, d'après l'association des parents adoptifs d'enfants recueillis par kafala , 300 à 400 couples accueillent chaque année en France un enfant sous ce régime. Bien que dépourvue d'effet sur la filiation, déléguant simplement l'autorité parentale, celle-ci permet à des enfants étrangers de résider sur le territoire national. Cela soulève plusieurs questions, notamment dans un contexte où il devient nécessaire de maîtriser les flux migratoires. En effet, certaines caisses d'allocations familiales semblent accorder des prestations sociales pour des enfants mineurs pris en charge sous le régime de la kafala , ce qui pourrait constituer une source d'attraction migratoire non négligeable. Par ailleurs, les voies de naturalisation offertes à ces enfants peuvent apparaître comme une facilité pour accéder à la nationalité française sans passer par les critères habituels. Selon l'article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française, « l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ». Ce critère de durée a été abaissé car il était de 5 ans auparavant. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures M. le ministre envisage pour veiller à ce que la procédure de kafala ne soit pas détournée de son objectif initial et ne devienne pas un moyen de contourner les règles d'immigration et d'acquisition de la nationalité française. En particulier, il lui demande s'il envisage de renforcer les critères d'octroi des prestations sociales et d'encadrer plus strictement la naturalisation des enfants pris en charge par kafala .
Question· Question écrite2027answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'augmentation des fraudes liées aux banques en ligne. Celles-ci, bien que pratiques et accessibles, sont devenues des cibles privilégiées pour les cybercriminels et plusieurs facteurs peuvent expliquer cette tendance. Contrairement aux banques dites traditionnelles, où des procédures d'identification rigoureuses sont appliquées en physique, les banques en ligne reposent principalement sur des vérifications numériques, qui peuvent, parfois, être contournées. Les cybercriminels utilisent diverses techniques, à l'instar du phishing , de logiciels malveillants, du vol d'identité etc. Par ailleurs, la nature même de la banque en ligne, qui permet d'effectuer des transactions à tout moment et de n'importe où, peut faciliter les fraudes. Les clients, souvent mal informés sur les mesures de sécurité à adopter, peuvent être davantage vulnérables aux attaques. Si les banques traditionnelles et en ligne investissent massivement dans des technologies de sécurité avancées, comme l'authentification à deux facteurs, le cryptage des données et des systèmes de surveillance des transactions en temps réel pour détecter les activités suspectes, il demeure que les fraudeurs évoluent constamment et s'adaptent aux nouvelles technologies. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre afin, d'une part, de sécuriser les consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation, mais également de renforcer les protocoles de sécurité et, d'autre part, d'assurer la souveraineté économique et numérique de la France - au regard d'établissements ayant leur siège social en dehors du territoire national - tout en limitant au maximum la fraude fiscale et monétaire ainsi que le blanchiment d'argent.
Question· Question écrite2026answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fraudes à la carte bancaire sur internet. En effet, trois millions de Français sont victimes de telles fraudes chaque année, révélant ainsi d'importantes failles de sécurité liées à ce moyen de paiement. Les fraudes à la carte bancaire ont considérablement augmenté, avec une hausse moyenne de 7,3 % par an depuis 2016, soit près de 60 % de victimes supplémentaires en 2023 par rapport à 2016. La carte bancaire est d'ailleurs le moyen de paiement le plus sujet à la fraude en valeur, avec un montant atteignant 256,5 millions d'euros au premier semestre 2023. Sa part a augmenté pour atteindre environ 42 % des fraudes au premier semestre 2023 contre 35 % sur la même période en 2022 Selon l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues, la banque est tenue de procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées. Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. L'encadrement juridique en la matière est rappelé dans une réponse du ministre de l'économie du 22 juin 2023 à la question sénatoriale n° 04481 sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Celle-ci précise la notion de négligence grave à partir d'exemples issus de textes européens et de la jurisprudence, à savoir la conservation des données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement et la transmission à un tiers des données personnelles. C'est pourquoi il demande comment les procédures de remboursement sont appliquées et quels moyens de contrôle sont mis en place pour assurer la défense des consommateurs.
Question· Question écrite2005answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance de visas auprès de ressortissants d'États africains. De nombreux demandeurs africains de visa Schengen pour court séjour se voient refuser le visa malgré un investissement important, en temps pour la préparation des documents et en argent pour l'acquittement des frais de visa. Selon une enquête de Schengen News , site d'information sur l'espace Schengen, les sommes acquittées par les demandeurs africains s'élèvent à 56 millions d'euros. En 2023, les ressortissants africains recevaient 704 000 réponses négatives à leurs demandes de visa, représentant 41,3 % du montant généré par les demandes rejetées. Le poids financier de ces demandes pour les ressortissants d'États africain est amené à augmenter encore avec une hausse des coûts des visas courts de 12,5 % depuis le 11 juin 2024. Selon une étude d' European union observer , média d'information sur l'Europe, les pays d'Afrique et d'Asie représentent 90 % de tous les coûts liés aux visas Schengen refusés. L'Algérie vient en tête de ces pays avec 13 millions d'euros dépensés pour des visas rejetés en 2023, puis le Maroc, avec près de 11 millions d'euros et l'Égypte avec 3,75 millions d'euros mis dans les demandes de visa rejetées. À cette question économique s'ajoute une question de traitement des données. Les demandes de visas nécessitent de communiquer un nombre important d'informations personnelles auprès des autorités consulaires et particulièrement auprès des entreprises engagées dans la sous-traitance de l'examen des demandes de visas. Après le refus d'une demande, le demandeur n'a aucune indication sur le traitement qui sera fait de ses données personnelles, ce qui pose une question de protection de leur vie privée. Mme la députée demande quelles sont les justifications d'un taux élevé de refus des demandes de visas de ressortissants d'États africains. Elle demande quel traitement est fait des données personnelles des demandeurs par les entreprises sous-traitantes de l'examen des demandes de visas. Enfin, elle demande quels éléments permettent de mettre en doute l'intention d'un demandeur africain de retourner dans son pays de résidence à l'issue du visa Schengen.
Question· Question écrite1996answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de modification du numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) en cas d'usurpations d'identité répétées liées à un permis de conduire. Le numéro NEPH, attribué de manière unique à chaque titulaire du permis de conduire, est utilisé tout au long de la vie pour les démarches relatives à celui-ci, incluant la délivrance des documents, la gestion des points et les demandes de duplicata. Toutefois, ce numéro, associé aux informations personnelles de l'individu, peut devenir une cible en cas d'usurpation d'identité, ce qui peut entraîner des complications administratives graves, telles que des pertes de points injustifiées ou attribution de contraventions non commises par le titulaire légitime du titre. Il est à noter que, selon les données du ministère de l'intérieur, plus de 30 000 cas d'usurpation d'identité liés au permis de conduire ont été recensés en 2022, marquant une augmentation par rapport aux années précédentes. Cette problématique est particulièrement préoccupante, car elle met en lumière les failles potentielles du système de gestion des identités et des permis de conduire en France. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points injustifiée, il n'apparaît pas clairement qu'une procédure simplifiée de changement de numéro NEPH soit prévue dans le cas où une victime prouverait l'usurpation répétée de son identité. Plusieurs automobilistes ayant rapporté des difficultés à rétablir leur situation administrative après des usurpations d'identité, ces personnes se trouvent confrontées à des démarches longues et complexes pour prouver leur bonne foi et rétablir leur dossier, parfois en recourant à des procédures judiciaires coûteuses et chronophages. Dans un contexte où l'usurpation d'identité, facilitée par la numérisation des démarches administratives, devient un phénomène de plus en plus fréquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre, à titre exceptionnel, le changement de numéro NEPH pour les victimes d'usurpations d'identité avérées et répétées afin de sécuriser leur situation administrative et de limiter les conséquences d'une telle fraude. Par ailleurs, il lui demande si des dispositifs sont à l'étude pour renforcer la sécurité des données personnelles associées au permis de conduire et s'il est envisagé de simplifier les procédures permettant aux usagers de rectifier leur situation en cas de fraude avérée.
Question· Question écrite1955answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale et opaque du logiciel israélien Briefcam par la police nationale, employé dès 2015 sans cadre légal et sans autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), comme révélé par le journal Disclose . En novembre 2023, le ministre Gérald Darmanin avait annoncé une enquête indépendante dont les conclusions étaient attendues pour février 2024. Près d'un an plus tard, Disclose dévoile que le rapport, émanant des inspections générales de gendarmerie, de l'administration et de la police nationale, confirme l'usage « hors cadre légal » de Briefcam de 2015 à 2023, une cessation d'usage par la police nationale suite aux révélations de la presse, ainsi que la désactivation de sa fonction de reconnaissance faciale. M. le député rappelle que l'utilisation de ce logiciel représente un enjeu grave pour les libertés publiques, l'État de droit et la souveraineté des données des citoyens français. Il souligne que, déjà en 2023, le tribunal administratif de Caen avait ordonné la suppression des données captées par Briefcam pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Il constate aussi que, selon Disclose , la reconnaissance faciale était « active par défaut » depuis la version 5.2 de 2018 et déplore un manque de transparence du ministère sur ces technologies intrusives. Face à ces faits, M. le député interroge M. le ministre sur les conditions d'acquisition de Briefcam, l'usage auquel ce logiciel était destiné, les services impliqués, les dispositifs en place pour éviter tout détournement à des fins de surveillance, les mesures pour prévenir de futurs manquements similaires. Il souhaite savoir comment l'ancien ministre Gérald Darmanin a pu ignorer l'existence de ce logiciel en service pendant 8 ans. Il souhaiter aussi savoir pourquoi une enquête interne d'au moins 3 mois n'a donné lieu à la publication d'un rapport qu'un an plus tard. Enfin, il lui demande quelles sanctions et poursuites ont été engagées envers les personnes responsables de l'acquisition et du déploiement de ce logiciel ; il serait totalement inconcevable que le ministère chargé par excellence de faire respecter la loi ait pu s'en affranchir sans aucune conséquence.
Question· Question écrite1919open
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur une situation particulièrement préoccupante concernant la gestion de la plateforme stratégique « Place », qui joue un rôle central dans le traitement des appels d'offres de l'État. En effet, il est pour le moins ironique que cette plateforme, essentielle à la transparence et à l'efficacité des marchés publics français, soit transférée à une société canadienne sans qu'aucun appel d'offres n'ait été lancé. Cette décision soulève des questions fondamentales sur la souveraineté du pays. La plateforme « Place » est au cœur du fonctionnement des achats publics en France, gérant la quasi-totalité des appels d'offres émis par l'État. En confiant sa gestion à une entreprise étrangère, on risque de compromettre non seulement la transparence de ces opérations, mais également la sécurité des données sensibles qui y transitent. En période de tensions géopolitiques croissantes, il est impératif que la France maintienne le contrôle sur ses infrastructures critiques. Les enjeux de sécurité nationale associés à cette décision ne peuvent être sous-estimés. La gestion des informations liées aux marchés publics est une question de confiance et de protection. En confiant cette responsabilité à une entreprise canadienne, on expose le pays à des risques potentiels de fuites d'informations ou d'influences étrangères. La protection des données doit être une priorité, surtout dans un contexte international où la cybersécurité est une préoccupation majeure. Il est d'autant plus troublant de constater que cette cession s'opère sans appel d'offres, un processus censé garantir la transparence, la concurrence et la meilleure utilisation des fonds publics. L'absence d'un tel processus soulève des questions quant à la motivation derrière cette décision. N'y aurait-il pas une volonté de contourner les règles qui protègent l'économie et la souveraineté du pays ? Cette décision met également en lumière un problème plus vaste : l'érosion du contrôle démocratique sur les choix stratégiques de l'État. La délégation de la gestion de cette plateforme à une société étrangère sans véritable consultation ou débat public est préoccupante. Cela pose la question de la responsabilité des dirigeants dans la protection des intérêts nationaux et de la nécessité d'un véritable débat parlementaire sur des choix aussi critiques. Cette situation s'inscrit dans un cadre plus large de déclin de l'industrie nationale. De nombreux fleurons français, comme Alstom ou Atos, ont récemment fait l'objet de restructurations ou de cessions à des acteurs étrangers. Cette tendance illustre une fragilisation du tissu industriel et une perte du savoir-faire de la France. En laissant filer les entreprises, on compromet la capacité du pays à innover et à rester compétitifs sur le marché mondial. La cession de cette plateforme d'appels d'offres à une entreprise étrangère ne concerne pas seulement les aspects stratégiques, mais également économiques. Elle pourrait avoir des conséquences directes sur l'emploi, en transférant des activités essentielles hors de France et en rendant l'économie française encore plus dépendante des décisions d'acteurs extérieurs. La création d'emplois dans le pays doit rester une priorité et cette décision va à l'encontre de cet objectif. La situation actuelle exige une réaction rapide et déterminée. La gestion de la plateforme « Place » ne devrait pas être confiée à une société étrangère sans les garanties nécessaires. Mme la députée l'appelle donc à reconsidérer cette décision et à engager un dialogue sur les mesures à mettre en place pour protéger la souveraineté et l'économie de la France. Il est de la responsabilité de M. le ministre de veiller à ce que la France ne perde pas le contrôle de ses infrastructures essentielles. La sécurité, la transparence et la protection des intérêts nationaux doivent être au cœur de toute décision stratégique. Pourquoi confier la gestion d'une plateforme stratégique comme « Place » à une entreprise étrangère, dans le contexte actuel de tensions géopolitiques ? M. le ministre estime-t-il que cette décision protège suffisamment la souveraineté nationale ? Sur quels critères et avec quelle justification légale M. le ministre a-t-il choisi de ne pas utiliser le processus d'appel d'offres pour cette opération ? Quels dispositifs concrets de cybersécurité M. le ministre a-t-il mis en place pour garantir que les données sensibles des marchés publics français ne soient pas exposées à des acteurs étrangers ? Pourquoi cette décision, cruciale pour l'économie et la souveraineté nationale, n'a-t-elle pas fait l'objet d'un débat public ? M. le ministre considère-t-il que ce manque de transparence respecte les principes démocratiques et de responsabilité de l'État ? Comment M. le ministre anticipe-t-il les impacts de cette décision sur l'emploi et l'économie nationale ? Quelles assurances M. le ministre a-t-il que cette externalisation ne contribue pas davantage à la fuite des talents et des emplois ? Alors que la France tente de renforcer son autonomie industrielle, comment cette décision s'inscrit-elle dans une stratégie cohérente de réduction de sa dépendance étrangère ? Quels autres efforts sont entrepris en ce sens ? Le Gouvernement reconnaît-il sa responsabilité dans le choix de céder la gestion de cette plateforme à une société étrangère, sans consultation préalable ? Comment cela cadre-t-il avec l'engagement de l'État à protéger les intérêts de la nation ? En quoi la cession de « Place » à un acteur étranger sert-elle la compétitivité et l'indépendance de la France, après les exemples d'Alstom et Atos ? Cette politique n'affaiblit-elle pas davantage le tissu industriel national ? M. le ministre envisage-t-il d'éventuelles options pour rapatrier la gestion de « Place » sous contrôle national si les conditions ne sont pas satisfaites ? Enfin, elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour reprendre le contrôle des infrastructures critiques si nécessaire.
Question· Question écrite1879answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation des personnes nées d'une mère ayant accouché sous le secret. La France est l'un des seuls pays en Europe et au monde à permettre l'accouchement de manière totalement anonyme, garantissant ainsi à la mère le secret de son admission à l'hôpital. Il y a environ 400 naissances « sous X » chaque année dans le pays. Cette procédure évite d'ajouter un drame à la détresse, en permettant que la naissance se passe dans des conditions optimales de sécurité, pour la mère comme pour l'enfant, à l'hôpital. Toutefois, cela prive en contrepartie l'enfant de l'accès à ses origines, alors que ce droit a été consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France en 1990 et par la Convention européenne des droits de l'homme, avant d'être retranscrit en droit français dans le code de l'action sociale et des familles. Plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer l'information délivrée à la femme enceinte, notamment sur la possibilité de lui laisser des informations précises concernant ses origines (généalogie, antécédents médicaux, contexte de la grossesse...). Par ailleurs, la jurisprudence française accorde une importance de plus en plus grande au droit à l'accès aux origines, avec par exemple la reconnaissance par plusieurs décisions de justice des droits du père ou des grands-parents de l'enfant né sous X (cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2011, n° 10-01339). Dans ce contexte, le Collectif des « Nés sous X d'Ici et d'Ailleurs » rappelle que la France et la Pologne sont les deux seuls pays européens à interdire les tests génétiques dans le cadre de la recherche de ses origines. Il estime également qu'il serait souhaitable de trouver un meilleur équilibre entre les intérêts de la mère et ceux de l'enfant, avec un accouchement « dans la discrétion » plutôt que dans l'anonymat total. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage ces évolutions afin de permettre aux personnes nées sous X d'avoir accès à leurs origines.
Question· Question écrite1865answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les collèges. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, adopté le 30 juillet 2018, dispose : « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément ». À ce jour, six ans après l'adoption de cette loi, il est alarmant de constater que 84 % des moins de 35 ans se déclarent dépendants au numérique. Entre 11 et 14 ans, les enfants passent en moyenne 8 heures 30 par jour devant différents écrans et chaque foyer compterait environ 10 écrans (données extraites de la proposition de résolution européenne n° 484 du 24 octobre 2024). Les recherches indiquent également que l'augmentation des problèmes de santé mentale chez les jeunes pourrait être due à une dépendance forte aux médias sociaux. Cette situation soulève des préoccupations majeures de santé publique. En parallèle de cette addiction, un phénomène d'illectronisme se fait jour : les mêmes jeunes, qui sont souvent passifs face aux écrans, éprouvent des difficultés à utiliser ces outils de manière positive pour effectuer des recherches ou faire valoir leurs droits. Ils se retrouvent ainsi doublement fragiles : d'un côté, soumis à un contenu numérique qui peut les rendre addicts et de l'autre, incapables d'exploiter ces outils de manière active et constructive. Dans ce contexte préoccupant, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur un concept novateur : « le téléphone scolaire ». Ce dispositif consisterait à interdire l'apport de téléphones personnels par les élèves et à fournir un téléphone « scolaire » géré par l'établissement. Parmi ses atouts : l'enregistrement des présences sur des bornes, l'envoi de messages importants par la direction, ainsi qu'un GPS permettant de localiser les élèves sur le trajet école-maison. Elle souhaite savoir si des mesures seront prises pour protéger les élèves et si des réflexions sont en cours concernant la création de ce type de dispositif. Les points suivants sont soumis à son appréciation : quelles mesures pourraient être mises en place pour faciliter le financement d'un tel dispositif dans les collèges, en collaboration avec les opérateurs de télécommunications ? Comment le ministère envisage-t-il d'encadrer l'utilisation des écrans afin de favoriser une approche active et constructive, plutôt qu'une consommation passive ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1791answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les évolutions attendues du fonctionnement des maisons France services (MFS). D'une part, les MFS sont aujourd'hui le mode d'exercice du service public le plus proche des concitoyens, après les secrétariats de mairie. Malgré la qualité du service rendu, trop des concitoyens ignorent la présence d'une MFS à proximité. D'autre part, les MFS bénéficient d'une ligne directe de consultation avec les services fiscaux, alors que les directions des services fiscaux ne disposent plus d'un maillage territorial de proximité, même si cela peut être regretté. Il souhaiterait donc lui faire part de plusieurs attentes relatives aux liens entre les MFS et l'administration fiscale et les MFS et les Français. Il serait d'abord souhaitable que les codes fiscaux de toutes les communes d'un même département soient accessibles par toutes les MFS de ces territoires, afin que chaque administré puisse effectivement se rendre dans la MFS de son choix. M. le député souhaiterait ensuite l'interroger sur la pertinence d'intégrer aux avis fiscaux non seulement la référence aux services fiscaux susceptibles de renseigner le contribuable mais aussi les coordonnées de la maison France services (MFS) la plus proche. Enfin, le Gouvernement est-il en mesure de préciser où en est le projet de doter chaque mairie d'un lien direct (par écran par exemple) avec les MFS ? L'évolution de la société française ou du mode d'administration vers une plus grande dématérialisation place dans une situation d'insécurité psychologique et un sentiment de déclassement une partie importante des concitoyens. Que l'on raisonne en matière de réponse à la dématérialisation ou de recherche de proximité, il y a un intérêt tout particulier à ce que les Français, en particulier dans le monde rural, soient informés du rôle des MFS et puissent développer une sorte de « réflexe MFS » face aux impasses techniques ou psychologiques de la dématérialisation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1721answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le renforcement de la protection des données des patients. Ces derniers mois, la France a été prise pour cible par des actes malveillants de cyberattaques visant deux opérateurs de tiers payant, ce qui représente environ 33 millions de Français visés par ce vol massif de leurs données personnelles. Cela fait peser des risques importants sur les compatriotes, pour qui il y a une menace accrue d'usurpation d'identité et de phishing notamment. La protection des données personnelles de santé doit être une priorité pour la Nation. La filière des opticiens travaille sur la mise en place d'une solution de type blockchain qui permettrait d'éviter aux Français de voir leurs données personnelles être soumises à des trafics sur le darknet . Des échanges ont lieu depuis quatre ans entre le ministère de la santé, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les assureurs et les opticiens. Cependant, depuis un an, il semble que les échanges soient interrompus. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement met en place pour protéger les données personnelles et de santé des Français et que lui soit précisé pourquoi ces négociations sont à l'arrêt concernant ce projet sécurisé fondé sur la technologie de la blockchain .
Question· Question écrite1599answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la vision stratégique du ministère en matière de développement de l'intelligence artificielle (IA) au sein de l'administration publique. Alors que de nombreux outils d'IA, comme les chatbots et systèmes de traitement automatisé de données, se déploient dans le secteur privé, ces technologies pourraient jouer un rôle clé pour améliorer la qualité de service, accroître l'efficacité des traitements, optimiser les coûts et personnaliser la relation avec les usagers dans les services publics. Si de nombreuses expérimentations ont vu le jour dans de nombreux ministères et si l'État s'est engagé sur le sujet ces derniers mois, M. le député souhaite connaître les ambitions du ministère pour un passage à l'échelle des solutions d'IA au sein de l'administration, en particulier dans les services déconcentrés et les opérateurs de l'État. Il s'interroge également sur les mesures prévues pour garantir une formation massive et adaptée des agents aux nouvelles technologies d'IA générative, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des gains de productivité dans leurs tâches quotidiennes et spécifiques. Enfin, il souhaite connaître les actions envisagées pour dépasser le fonctionnement en silo, coordonner les incubateurs et harmoniser les initiatives, afin que l'IA devienne un véritable levier d'efficience et de modernisation pour l'administration publique dans son ensemble.
Question· Question écrite1551answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation des organisations de la société civile non marchande dans la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et la transparence de leurs travaux dans le cadre du programme cadre de recherche « Horizon Europe ». Ce dispositif, doté de 95,5 milliards d'euros sur 7 ans (dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'Union européenne 2021-2027) finance, principalement par le biais d'appels à projets de recherche, des recherches jugées stratégiques pour l'Europe. Il oriente doublement la recherche en France, d'une part, en finançant les acteurs français participant aux projets sélectionnés, d'autre part, en inspirant les orientations et priorités de la politique de recherche française. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche anime des groupes thématiques nationaux (GTN) sur l'ensemble des sujets traités par ce programme cadre. Si le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, annexé au projet de loi de finances pour 2024, indique que ces GTN permettent de négocier les priorités françaises pour la programmation d'« Horizon Europe », leur composition précise et exacte n'est pas connue, en sachant que les associations et la société civile non marchande doivent y prendre toute leur place aux côtés d'autres acteurs que sont les représentants d'organismes de recherche, des universités et des entreprises au titre de la recherche et développement dans le secteur privé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour publier en toute transparence la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et leurs travaux s'inscrivant dans le programme-cadre « Horizon Europe ».
Question· Question écrite1359answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'insécurité dans laquelle exercent les chauffeurs privés et les taxis opérant via des plateformes de mise en relation. Le récent drame survenu à Marseille, qui a coûté la vie à Nassim Ramdane, illustre de manière tragique les risques auxquels ces chauffeurs sont exposés dans l'exercice de leur profession. Ce tragique évènement soulève la question de la sécurité des chauffeurs, notamment dans le cadre des trajets réservés via des applications numériques. À cet égard, les chauffeurs privés de la ville de Dijon, entre autres, proposent de renforcer la sécurité sur ces plateformes en imposant une vérification systématique de l'identité des clients à l'inscription, accompagnée de la présentation d'une pièce d'identité valide, ainsi qu'une révision rétroactive pour les clients déjà inscrits. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures réglementaires en ce sens afin de garantir une meilleure protection des chauffeurs privés et des taxis qui exercent sur ces plateformes.
Question· Question écrite1357answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur le refus par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) et le ministère de l'intérieur de donner accès aux chiffres détaillant les refus d'obtempérer en France. Dans un article publié le 18 septembre 2023, le journal Libération informait des difficultés qu'il avait eues à obtenir le détail des refus d'obtempérer recensés par les forces de l'ordre. Le 9 septembre 2022, plusieurs journalistes envoyaient un mail à l'Onisr pour demander combien de ces infractions avaient été comptabilisées entre 2012 et 2022 par les différentes directions et administrations du ministère. La demande était motivée par le fait que l'Onisr écrit sur son site internet que le nombre total des refus d'obtempérer, qu'il publie chaque année, est calculé à partir des remontées de quatre sources distinctes : la direction de la gendarmerie nationale, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police de Paris. Malgré de nombreuses relances, cette sollicitation est restée sans aucune réponse pendant un an. Saisie le 11 octobre 2022, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu une décision le 24 novembre suivant, émettant un avis favorable à la demande. Le ministère de l'intérieur n'y a, encore une fois, pas répondu. Ce n'est qu'après une mise en demeure et une menace de procès, par l'avocat du journal, que l'Onisr a enfin donné suite aux demandes légitimes, le 24 août 2023. Le mail de la secrétaire générale de l'Onisr précisait que « n'étant pas producteur des données et n'ayant pas accès à ces bases de données pour vérifier que les informations sont exhaustives, il ne [lui] paraissait pas adapté de transmettre ces informations en lieu et place des producteurs de données ». Pourtant, la publication annuelle des chiffres par l'Onisr est basée sur ces mêmes données et n'est assortie d'aucun avertissement de ce type sur l'incomplétude des données. Près d'un an d'attente pour obtenir un tableau. Rien qui menace l'ordre public, rien de préjudiciable à la vie privée ou à la sécurité des citoyens et des agents du ministère, rien qui porte atteinte à la sûreté de l'État ou aux intérêts fondamentaux, raisons souvent opposées par l'administration pour refuser de communiquer des informations. Intérrogés par les mêmes journalistes, afin de connaître les raisons du refus de transmettre ce simple tableau, l'Onisr et le ministère de l'intérieur ont, encore une fois, refusé de répondre. Dès lors, M. le député s'en fait le relais : il lui demande pourquoi avoir tout fait pour ne pas transmettre ces quelques chiffres au mépris de la décision de la Cada, de la bonne information de la population et de la transparence de l'action publique.
Question· Question écrite1355answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation par son ministère de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam comprenant des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et de reconnaissance faciale. Dans un article publié le 14 novembre 2023, le média d'investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l'illégalité la plus totale, la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales ont recouru au logiciel de l'entreprise Briefcam, qui permet d'automatiser l'analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » qui serait, d'après Disclose , « activement utilisée ». Précisément, d'après le média Disclose, la direction départementale de sécurité publique de Seine-et-Marne a été la première à expérimenter les technologies de l'entreprise Briefcam, avant d'être suivie par le Rhône, le Nord, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne puis le service interministériel d'assistance technique (SIAT) et enfin les services de la police judiciaire, les préfectures de police de Paris et Marseille, la sûreté publique et la gendarmerie nationale. La vidéosurveillance automatisée est aujourd'hui interdite par le cadre de protection des données personnelles prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés ». Son usage peut même être sanctionné aux termes des articles 226-18 et 226-19 du code pénal, selon lesquels « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». L'usage en dehors de tout cadre légal et de tout contrôle d'un tel logiciel d'analyse d'images automatisées de reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales des personnes filmées. Le dispositif, par son caractère particulièrement intrusif, met directement en cause le droit au respect de la vie privée et des données personnelles pourtant protégé. En effet, l'enregistrement d'images, mis en relation de manière automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel, permet la manipulation de données sensibles par les services de l'État et des collectivités territoriales en toute impunité. La dangereuse généralisation non maîtrisée de ces nouveaux dispositifs technologiques développe une surveillance généralisée susceptible de se répercuter sur les comportements des personnes, entravant leurs droits civils et politiques, comme leurs libertés d'aller et venir. C'est par ailleurs ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué, dans son avis de juillet 2022 : la « généralisation non maîtrisée de ces dispositifs [de VSA], par nature intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d'analyse généralisée dans l'espace public ». Cette révélation est particulièrement inquiétante, compte tenu du caractère attentatoire au droit fondamental à la vie privée et dans la perspective des jeux Olympiques de 2024, alors même que l'interdiction de systèmes automatisés de reconnaissance faciale était présentée comme une garantie (de la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique) lors de la loi relative aux jeux Olympiques du 19 mai 2023. Alors que de fortes présomptions existaient depuis plusieurs années quant à son utilisation par la police nationale, cette révélation d'un usage de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est gravissime tout autant pour son caractère illégal, qu'en raison des dissimulations et détournements dont ce marché public hautement sensible a fait l'objet de la part de hauts fonctionnaires et de responsables politiques. L'impuissance chronique à laquelle se condamnent les contre-pouvoirs institutionnels, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), est symptomatique d'une crise systémique de l'État de droit. Au vu de cet exposé et en raison de l'ensemble des questions soulevées par ce grand chantier, il souhaiterait savoir comment ce déploiement de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam a été mis en place au sein des services de l'État ; à partir de quand et de quelle manière a été associée la Commission nationale de l'informatique et des libertés à cette utilisation des solutions de Briefcam ; comment ces logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam sont actuellement structurés, notamment en prévision des jeux Olympiques ; combien de communes en France et en Île-de-France sont concernées par le déploiement de systèmes de VSA et, le cas échéant, lesquelles le sont et dans quelle mesure le grand public, les élus locaux et les habitants en ont, ou non, été informés.
Question· Question écrite1301answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Comité d'évaluation de la déontologie policière (CEDPN) rattaché à l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Créé en octobre 2020, le CEDPN ne s'est réuni qu'à 7 reprises entre le 21 novembre 2021 et le 13 décembre 2023. M. le député déplore d'abord la composition du comité : déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur, elle apparaît problématique du point de vue de sa faible mixité entre membres policiers et non-policiers. Alors que le comité était pensé, selon les propres termes de l'ancienne directrice de l'IGPN, Brigitte Jullien, comme « une façon d'ouvrir l'IGPN vers l'extérieur », les membres non-policiers y demeurent minoritaires. Certaines ONG comme Amnesty France et l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat) avaient d'ailleurs refusé de siéger au sein du comité, estimant pour certaines que la place des ONG était trop réduite, ce dont M. le député s'alarme compte tenu du rôle joué par ces associations dans la dénonciation des atteintes aux libertés fondamentales. En outre, dans un article publié le 29 avril 2024, Médiapart révélait que le premier rapport établi par le CEDPN avait été enterré par le ministère de l'intérieur. Portant sur les contrôles d'identité dans la police, le rapport se veut porteur d'une réflexion sur leur opportunité et sur les conditions de leur usage, dans un contexte de visibilisation accrue des contrôles discriminatoires. Il s'ajoute aux constats établis par un rapport de la Cour des comptes du 6 décembre 2023 qui dénombre 47 millions de contrôles d'identité sur l'année 2021. Ce rapport soulignait, outre la complexité de leur cadre juridique, la nécessité de clarifier les règles qui encadrent les contrôles d'identité et de renforcer leur contrôle par l'autorité judiciaire, de même qu'il relevait les difficultés à déterminer les objectifs poursuivis par les policiers ainsi que l'efficacité des contrôles. En ce qui concerne le rapport du CEDPN, M. le député constate qu'il n'est signé que par la directrice de l'IGPN ; ni la Défenseure des droits ni le Conseil national des barreaux n'ont souhaité s'y associer, ce qui l'interroge sur l'effectivité de la concertation avec les membres non-policiers du comité. Dans le même temps, M. le député prend acte des constats établis par un dossier thématique plus récent de la Défenseure des droits (28 février 2024), qui rappelle d'une part l'incidence de la faible prescriptivité du cadre juridique et de l'insuffisante traçabilité des contrôles sur la dynamique des contrôles discriminatoires, dont la réalité a d'ailleurs été reconnue à plusieurs reprises par le juge judiciaire et le juge administratif, et d'autre part la nécessité de concilier plus généralement les contrôles d'identité « avec les droits et libertés des personnes contrôlées, notamment la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée ». Après la transmission du rapport du CEDPN au ministre de l'intérieur en décembre 2023, celui-ci a refusé de le rendre public et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) rendu le 28 mars 2024. M. le député s'interroge sur les motivations du prédecesseur de M. le ministre visant à dissimuler un tel rapport, dont les recommandations apparaissent pourtant relativement modérées. À cet égard, il rappelle que l'encadrement des contrôles d'identité par un cadre légal strict et renouvelé est un enjeu majeur du rétablissement du lien de confiance entre la police et les citoyens et que cette question devrait en ce sens faire l'objet d'un traitement politique à part entière. Par ailleurs, le comité ne s'est plus réuni depuis la transmission du rapport au ministère, alors même qu'il devait poursuivre ses réflexions sur des thématiques comme l'identification des forces de l'ordre et l'intelligence artificielle. M. le député craint qu'une telle dynamique engage le CEDPN sur la même voie que l'éphémère « Comité d'orientation et de contrôle interne de la police nationale » ; il ne s'était réuni que 9 fois entre 2014 et 2017 avant de tomber en désuétude. Ainsi, M. le député aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : les raisons pour lesquelles l'activité du CEDPN est interrompue depuis décembre 2023 ; les motifs du refus par le ministère de l'intérieur de publier le rapport, malgré l'avis favorable du CADA. En outre, M. le député aimerait connaître les intentions de M. le ministre sur les propositions visant à renouveler la composition du CEDPN, notamment celles conduisant à élargir la proportion de membres non-policiers et à laisser une place plus importante au contrôle citoyen ; les suites qu'il entend donner aux recommandations établies par le rapport du CEDPN, notamment l'ouverture d'un « chantier conjoint entre ministère de l'intérieur et des outre-mer et ministère de la justice [...] pour interroger la lisibilité du cadre légal existant et portant sa possible modification » de même que le renforcement de la formation initiale et continue des policiers (proposition 6.2) ou la réalisation d'une évaluation qualitative sur « l'efficacité des contrôles d'identité dans la poursuite des différentes finalités qui lui sont assignées » (propositions 6.5 et 6.6) ; l'application de mesures préconisées par d'autres rapports d'associations ou émanant de sources institutionnelles, telles que l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité ou l'interdiction explicite des contrôles discriminatoires dans le code de procédure pénale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1263answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le vol de données personnelles de millions d'utilisateurs lors de cyberattaques en ce début d'année à l'encontre de plusieurs opérateurs, qui suscitent de vifs questionnements sur les capacités des systèmes de sécurité. Entre le 21 janvier et le 4 février 2024, ce sont près de 33 millions de personnes qui ont été ciblées par le hacking des opérateurs Viamedis et Almerys, plateformes de gestion du tiers payant pour des complémentaires santé. Les données volées sont notamment l'état civil des utilisateurs ainsi que leur numéro de sécurité sociale ou encore le nom de l'assureur santé qui a informé de cette attaque. Quant à l'opérateur France Travail et le service Cap Emploi, ils étaient près de 43 millions d'utilisateurs concernés par cette infiltration dans le système informatique entre le 6 février et le 5 mars 2024. Des données telles que leur état civil, leur numéro de sécurité sociale, leurs identifiants France Travail ou encore leurs adresse mail et numéro de téléphone ont été volées. Dès lors, les risques d'usurpation d'identité, de phishing ou encore de revente d'informations sur le darkweb sont considérables et accrus. Afin d'assurer la protection des données personnelles des utilisateurs et ainsi éviter les risques évoqués précédemment, les systèmes de sécurité se doivent d'être impénétrables et préparés à résister aux cyberattaques. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour prévenir ces risques de cyberattaques et pour renforcer les systèmes de sécurité afin de protéger les données personnelles des Français.
Question· Question écrite1235answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisante prise en compte du parcours des personnes détenues dans la détermination de leurs changements d'affectation à un établissement pénitentiaire. En effet, M. le député constate que si les droits reconnus aux personnes incarcérées pour de longues durées sont identiques à ceux dont disposent le reste de la population détenue, les atteintes à ces droits sont multiples dans la pratique. Ce constat a d'ailleurs été établi de manière analogue par un rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publié en décembre 2023 et intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits ». M. le député rappelle que la demande de changement d'affectation d'une personne incarcérée peut être faite par le détenu ou par le chef d'établissement, le dossier devant ensuite être constitué et transféré pour examen aux autorités compétentes (Disp ou ministre de la justice). Le rapport du CGLPL pointe que les demandes individuelles sont massivement refusées dans certains établissements (par exemple à Saint-Maur en 2016 où les demandes de changement d'affectation étaient refusées dans 90 % des cas), que les délais de mise en œuvre de ces transferts peuvent atteindre jusqu'à plusieurs années, amenant certaines personnes détenues à renoncer à leur demande. M. le député regrette que ces délais soient encore allongés par l'augmentation de la densité carcérale qui conduit à donner la priorité aux transferts de courtes peines des maisons d'arrêt vers les centres de détention. Par ailleurs, lorsque la demande est initiée par le chef d'établissement, l'administration doit en théorie tenir compte de la situation familiale de la personne détenue, des formations engagées dans l'établissement et du projet éventuel d'aménagement de peine avant de prendre sa décision. Toutefois, le rapport du CGLPL établit qu'en pratique les considérations liées à la gestion des effectifs ainsi qu'au maintien de l'ordre et à la sécurité sont largement prééminentes. Or M. le député rappelle que les changements d'affectation n'ont pas seulement vocation à être une variable d'ajustement de la suroccupation carcérale, ils sont censés d'abord s'inscrire dans une démarche d'individualisation du parcours d'exécution de peine de la personne détenue, en lien avec une perspective de meilleure réinsertion et de prévention de la récidive, notamment en fin de peine dans le cadre du transfert vers un centre de détention, permettant à la personne auparavant détenue en maison centrale de bénéficier de nouvelles activités. En ce sens, M. le député déplore que les transferts successifs sans continuité de prise en charge interrompent le parcours de la personne détenue, notamment du point de vue des activités entreprises et des soins apportés. Ainsi, le rapport pointe que certains détenus se voient interrompre un cycle de permissions de sortir ou annuler leur demande d'aménagement de peine initiée dans l'établissement précédent, en particulier si leur projet de sortie est cantonné à une zone géographique précise. Outre le fait que de tels dysfonctionnements entravent la réinsertion des personnes détenues, M. le député s'inquiète ainsi de l'ineffectivité de leurs droits fondamentaux. Dans un courrier datant du 17 mai 2024 et adressé à la CGLPL, le prédecesseur de M. le ministre déclarait que les recommandations émises par le rapport étaient déjà en cours de mise en œuvre par l'administration pénitentiaire. Pourtant, en ce qui concerne les changements d'affectation, les observations du ministre, d'une part, rejettent les constats étayés du rapport et, d'autre part, se bornent à rappeler que le rejet d'une telle demande peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, sans tenir davantage compte de la recommandation n° 6 du rapport de la CGLPL selon laquelle « les changements d'établissement doivent tenir compte du parcours individuel de la personne et lui offrir des perspectives d'évolution ». Ainsi, il aimerait connaître ses intentions quant à la mise en place de mesures visant à remédier aux constats énoncés et à assurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes détenues ainsi que l'individualisation de leur changement d'affectation en lien avec une meilleure efficacité de leur réinsertion future.
Question· Question écrite1229answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Depuis le 1er octobre 2024, le recours à ladite vidéosurveillance devient une exception au bénéfice du principe de rondes régulières et fréquentes devant être réalisées par les effectifs de police. Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une harmonisation européenne faisant suite à certains articles de la loi dite « Sécurité globale » de 2021 censurés par le Conseil constitutionnel. Désormais, le recours aux caméras de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une motivation spécifique par les forces de police, limité aux cas de risque d'évasion, de menace pour le gardé-à-vue ou vis-à-vis d'un tiers. Par ailleurs, le gardé-à-vue pourra à tout moment contester, par l'intermédiaire de son conseil juridique, le bien-fondé de son placement en cellule dotée de vidéosurveillance. La conséquence directe de l'application de ces nouvelles dispositions va être une complexité encore accrue de la tâche qui incombe aux policiers. En effet, les démarches administratives diverses ainsi que la mobilisation d'effectifs supplémentaires vont engendrer une diminution du temps nécessaire consacré aux enquêtes et donc à la sécurité des concitoyens. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de limiter, voire d'anéantir, les effets de cette nouvelle réglementation qui n'aura pour conséquence d'amoindrir encore davantage l'efficacité du travail essentiel des policiers.
Question· Question écrite1135answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la non publication du décret d'application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi « Taquet » adoptée le 7 février 2022. La loi dite « Taquet » prévoit notamment d'interdire l'hébergement à l'hôtel des mineurs et jeunes adultes pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Elle prévoit également l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément aux assistants maternels et assistants familiaux en cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Pourtant, cette disposition risque de ne pas pouvoir être pleinement appliquée faute de publication d'un décret qui encadrerait ses conditions d'application. Il y a urgence à agir. Un pays qui abandonne ses enfants de la sorte est un pays qui condamne son avenir. La France a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Au nom du respect de ses engagements internationaux, le Gouvernement doit d'urgence prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de cette loi. Il lui demande donc quand les derniers décrets d'application de la loi « Taquet », prévus initialement pour fin 2023, seront publiés.
Question· Question écrite1126answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement des données pouvant être recueillies par les « fichiers des résidents des zones de sécurité ». Le ministère de l'intérieur a pris un arrêté unique le 3 mai 2024 portant refonte de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés des données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un évènement majeur. Celui-ci octroie au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale et au préfet de police de Paris des pouvoirs exorbitants du droit commun, à savoir l'autorisation de mise en œuvre des traitements de données de ces fichiers (article 1), en vue de l'élaboration du laissez-passer pour accéder aux zones définies préalablement par les autorités. Ainsi, pour circuler aux abords de la Seine de la rive droite à la rive gauche, du 13 au 26 juillet 2024, tous les citoyens ont eu donc l'obligation de s'enregistrer sur la plateforme de traitement en fournissant non seulement leur nom et prénom, mais aussi notamment photographie, justificatif de domicile et motifs d'un tel déplacement. En ce sens, M. le député partage les inquiétudes énoncées dans la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 25 avril 2024 portant sur le projet d'arrêté. Celle-ci relève que l'article 4 de l'arrêté précise les conditions d'accès et les destinataires des données, mais qu'aucun article n'encadre l'utilisation de ces données personnelles ; M. le député y voit une atteinte au droit à la vie privée d'autant plus inquiétante que cette collecte de données se déploie de manière concomitante à la vidéo surveillance automatisée (VSA). En outre, si l'arrêté ne rend finalement pas obligatoire la collecte des photographies, sa mise en place relève cependant de l'entière discrétion des autorités compétentes. Enfin, la durée de conservation de ces données (exceptées les pièces d'identité) s'étend bien au-delà de la fin des JOP, jusqu'au 3 décembre 2024, ce qui interroge M. le député sur l'usage ultérieur de ces bases de données. Cette même inquiétude a d'ailleurs été portée par Pierre-Eugène Burghardt, avocat au Barreau de Paris, à travers un article publié le 21 mai 2024 sur le site internet « Actu-Juridique » dans lequel il s'inquiétait de la régression des libertés individuelles à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Il dénonce l'instrumentalisation des JOP en tant que phase de test visant à préparer la société de contrôle voulue par le Gouvernement : caméras intelligentes, QR code , traçage et justification des déplacements puisque, pour les autorités chargées de la sécurité publique, toute action du citoyen, tout propos, tout déplacement est par nature suspect. Par ailleurs, M. le député relève que l'article 8-1 du décret entend étendre ces dispositions à l'ensemble du territoire national, y compris en Nouvelle-Calédonie, alors que ne s'y déroule aucune épreuve, laissant présager de la part du Gouvernement une volonté de pérennisation à l'issue des JOP. M. le député considère que le précédent ainsi créé est dangereux compte tenu de la récurrence à laquelle surviennent de grands évènements sportifs, dans la mesure où il existe un risque important que les conditions de collecte de ces données sensibles soient ultérieurement détournées à d'autres fins. Ainsi, il aimerait savoir dans quelle mesure M. le ministre entend confier l'évaluation a posteriori de l'usage de ce dispositif à une inspection indépendante et en publier le rapport ; tenir compte des recommandations formulées dans la délibération de la CNIL (précisions sur les conditions de réalisation des enquêtes administratives, limitation explicite de la collecte de la photographie aux évènements de cette ampleur) ; préciser les perspectives d'utilisation des données collectées et l'encadrement de cet usage en lien avec une conservation des données postérieure aux JOP ; confirmer ou infirmer la pérennisation du dispositif sur des évènements ultérieurs.
Question· Question écrite1105answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la création du fichier national du permis de chasse. Depuis 2018, les « accidents de chasse » ont fait 39 morts et 520 blessés, dont beaucoup n'étaient pas chasseurs. Rien que sur la saison 2022-2023, on dénombre 6 morts et 78 blessés, victimes du non-respect des règles encadrant cette pratique. Les associations de riverains excédés d'être mis ainsi en danger et les associations de protection de la faune sauvage demandent plus de moyens alloués aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). C'est le cas notamment de l'association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) qui rappelle que, 4 ans après la date prévue, le fichier national du permis de chasse n'est toujours pas mis en place. Malgré l'obligation légale, l'État n'a jamais pris le décret d'application nécessaire. Ce fichier national doit permettre aux agents de l'OFB d'avoir accès en un clic aux informations nécessaires à l'encadrement et au contrôle de la chasse. Le permis de chasse est-il valide, suspendu ou retiré ? Le chasseur a-t-il le droit d'acheter ou de détenir une arme ? A-t-il été déjà condamné ? Saisi par l'Aspas, le Conseil d'État, le 13 novembre 2023, a fait connaître sa décision « quand bien même (...) l'élaboration du décret se serait heurtée à certaines difficultés d'ordre juridique et technique (...), ces difficultés ne sont pas de nature à justifier une abstention qui s'est prolongée au-delà d'un délai raisonnable ». Il lui demande quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires à la création du fichier national du permis de chasse.
Question· Question écrite1094answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Jean-René Cazeneuve alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les nombreuses sollicitations qu'il reçoit de la part des propriétaires de véhicules équipés d' airbags de la marque Takata. Ces propriétaires reçoivent brutalement un courrier de leur constructeur leur demandant « de cesser immédiatement de conduire leur véhicule », en raison du risque que les produits chimiques contenus dans ces airbags se détériorent avec le temps, exposant ainsi le conducteur et le passager à un risque de dysfonctionnement de l' airbag , susceptible de provoquer des blessures graves, voire mortelles. Cette situation concerne des milliers de propriétaires de véhicules de différentes marques. Il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour garantir la sécurité des propriétaires et quels contrôles sont effectués pour assurer la mise en oeuvre d'une campagne de rappel rapide, sans coût supplémentaire pour les usagers.
Question· Question écrite978answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Pascal Jenft alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la multiplication des normes de procédures sur le travail des forces de l'ordre. Suite à la décision n° 2021-817 du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021, les articles L. 256-1 et suivant du code de sécurité intérieur (CSI) ont restreint et conditionné le placement sous vidéo-surveillance des gardés à vue. De tel sorte que seul un gardé présentant un sérieux risque de violence, de suicide ou d'évasion peut être filmé. Depuis le 1er octobre 2024, les dispositions réglementaires R. 256-1 et suivant du CSI sont en vigueur et imposent une demande précise auprès de l'autorité administrative pour obtenir le placement d'un gardé sous vidéo-surveillance. Les gardés ont par conséquent le droit de contester cette décision. Outre l'alourdissement procédural, ces dispositions peuvent constituer un réel danger. En effet, pour se plier aux exigences du CSI en matière de vidéosurveillance, les agents de police auront moins de temps à consacrer à la garde à vue et aux actions qu'elle requiert. Pour des raisons de sécurité évidentes, un officier de police judiciaire (OPJ) devra être dédié à la surveillance des gardés non filmés. Faute de recrutements, ce seront des agents de police en moins sur la voie publique ; or l'actualité criminelle démontre bien que leur présence est impérative. Un autre élément inquiétant est la carence d'OPJ au sein de la police. Ces derniers sont sensés passer d'un effectif de 17 900 à 22 000 en 2027 mais, sur la dernière promotion, on recense 80 admis sur 709 élèves. Cela s'explique en partie par des primes jugées trop faibles, mais surtout par la complexité croissante de la procédure pénale, encore accentuée la semaine passée. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour annuler la réforme de l'usage des vidéo-surveillances lors des gardes à vue et ce qu'il envisage pour rendre attractifs les postes d'officiers de police judiciaire.
Question· Question écrite976answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'étendre le bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale à de nouvelles circonscriptions de sécurité publique pouvant être considérées comme étant des secteurs difficiles. Alors que certaines circonscriptions comme celle de Dreux en bénéficient déjà, cette extension répondrait à deux impératifs, celui d'attractivité et celui de récompense, notamment dans les territoires situés en périphérie de l'Île-de-France. La circonscription de sécurité publique de Montargis répond désormais typiquement aux caractéristiques du « secteur difficile » au sens du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Y étendre l'indemnité de fidélisation répondrait d'abord à un impératif d'attractivité, des fonctionnaires pouvant préférer résider dans le Loiret et travailler en Seine-et-Marne voisine ou ne rester que peu de temps dans le département avant de solliciter leur mutation afin d'en bénéficier alors même que le commissariat de Montargis est sous-doté au regard des postes ouverts et des besoins. Cette extension répondrait aussi à un impératif de récompense des policiers : en effet, Montargis et sa périphérie subissent une délinquance et une criminalité en hausse. Les fonctionnaires de police y sont confrontés à des faits d'une violence parfois extrême, en témoignent les émeutes de la fin du mois de juin 2023 qui ont laissé le centre-ville dans un état de dévastation et choqué la France entière. Les trafics de stupéfiants prospèrent, de même que les nuisances du quotidien qui peuvent gravement altérer la qualité de vie des habitants. Si M. le ministre a pu relever lors de son audition en commission des lois le mercredi 19 juillet 2023 que les collectivités locales peuvent prendre des initiatives en faveur de l'installation et du maintien de nouveaux effectifs, celles-ci restent limitées lorsque, par exemple, les fonctionnaires ne vivent pas au sein de la commune dans laquelle se trouve leur commissariat d'affectation. Il appartient donc à l'État et au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à une meilleure allocation des effectifs dans le respect du statut des fonctionnaires de police, au besoin par le versement de primes incitatives telles l'indemnité de fidélisation. Il lui demande donc s'il envisage son extension à de nouvelles circonscriptions de sécurité publiques hors Île-de-France, notamment celle de Montargis et le cas échéant sous quelles modalités et dans quel délai.
Question· Question écrite975answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats des mesures décidées dans la continuité du « Beauvau de la sécurité » pour prévenir les suicides et mieux appréhender les risques psychosociaux des forces de l'ordre. Impliqué dans les travaux du « Beauvau de la sécurité » en 2021, il souhaiterait pouvoir avoir des éléments concrets sur l'amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes qui protègent les Français.
Question· Question écrite853answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement tendanciel de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux, que la participation élevée des dernières législatives liée à la dissolution ne saurait masquer. Si ses causes apparaissent multiples, il n'en demeure pas moins que l'État a le devoir de s'emparer de ce sujet et d'agir pour faire reculer l'abstention, un phénomène qui apparaît structurel. Or il n'est pas concevable que cette désaffection des urnes par une proportion grandissante de Français puisse ne pas être prise en compte par les pouvoirs publics et plus largement les acteurs de la vie publique. Une prise de conscience collective et individuelle s'impose, la démocratie étant l'affaire de tous. Aussi, il lui propose de mettre en place un dispositif permettant la libre consultation des listes d'émargement produites lors d'un scrutin, ce qui permettrait de responsabiliser chaque citoyen. Voter est un droit et un devoir. Si le vote est secret et personnel, l'acte de participation au scrutin se déroule dans un lieu identifié, le bureau de vote, dont l'accès est libre pour tout citoyen devant accomplir son devoir électoral et cela de manière non confidentielle. Il lui demande sa position sur cette proposition.
Question· Question écrite852answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement du phénomène de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux. Hormis le contexte exceptionnel du dernier scrutin issu de la dissolution de l'Assemblée nationale, la progression lente mais régulière de l'abstention telle qu'observée ces dernières décennies pour les élections européennes, les élections départementales ou régionales, affecte les élections municipales, les élections législatives à l'exception dans une moindre mesure, les élections présidentielles. Face à ce qui apparaît être un véritable mouvement de fond, il lui semble nécessaire de prendre en considération les multiples facteurs en cause. M. le député souhaiterait ainsi souligner le fait que, dans de nombreuses communes urbaines, la mise à jour de la liste électorale reste une difficulté. La forte mobilité géographique d'une partie de la population, comme le montrent chaque année les opérations de recensement effectuées par l'Insee, nécessite sans aucun doute de repenser l'acte d'inscription sur les listes électorales. Actuellement, conformément à l'article L. 11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire. L'introduction d'une mesure d'inscription d'office sur les listes électorales en 2019 pour les jeunes citoyens âgés de 18 ans et la mise en place du répertoire électoral unique, n'ont pas permis à ce jour d'inverser un phénomène qui relève d'une tendance lourde puisque plus de 5 millions de citoyens en âge de voter ne sont pas inscrits sur les listes électorales et que 7 millions sont mal inscrits, une grande partie d'entre eux ne déclarant pas leur changement d'adresse. 12 millions de Français se trouvent ainsi, de fait, éloignés ou très éloignés du système électoral, une situation unique en Europe. Divers pays démocratiques ont choisi l'inscription automatique, d'autres des systèmes plus incitatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet et de lui préciser en particulier sa position à l'égard de la proposition visant à rendre automatique l'inscription sur les listes électorales en cas de changement de domicile ou de résidence.
Question· Question écrite86answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place un espace dématérialisé pour les amendes au sein de FranceConnect. L'objectif de cette proposition est double. D'une part, elle vise à simplifier les démarches administratives pour les usagers en leur offrant la possibilité de consulter, de payer ou de contester leurs amendes de manière dématérialisée, à travers un portail unique et sécurisé. D'autre part, elle a pour but de réduire les risques liés à la perte des courriers d'amendes, un problème qui peut entraîner des situations complexes pour les usagers, tels que l'augmentation du montant des amendes ou des démarches supplémentaires pour résoudre des malentendus. Le système FranceConnect, déjà en place, offre un cadre sécurisé et fiable pour l'identification et l'authentification des usagers sur divers services publics en ligne. L'intégration d'un espace amendes au sein de cette plateforme permettrait non seulement d'optimiser la gestion des amendes par les administrations concernées mais aussi d'améliorer la transparence et l'accessibilité de ce service pour les citoyens. Dans cette optique, il l'interroge sur les réflexions menées par le ministère sur le sujet ainsi que sur un éventuel calendrier de mise en œuvre.
Question· Question écrite757answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la maltraitance subie par les salariés de l'entreprise Teleperformance, victimes d'un dumping social sciemment organisé par un de ses dirigeants et menacés par un plan social déguisé. En décembre 2023, dans une question orale sans débat adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, M. le député dénonçait le soutien apporté par l'État à l'entreprise Teleperformance, en dépit de cette maltraitance connue et reconnue. En effet, malgré les 340 interventions de l'inspection du travail depuis 2016, 60 contrôles sur place visant au respect de la réglementation du travail, 150 lettres d'observation, une douzaine de rapports et huit mises en demeure envers Teleperformance, le Gouvernement continuait de confier à l'entreprise la gestion de ses nombreux numéros verts. Pour rappel, la multinationale avait fait l'objet en 2020 d'une plainte internationale devant l'OCDE, dénonçant les conditions de travail inhumaines dans 10 pays, dont la France. Un rapport de plus de 20 pages relatait les maltraitances dont sont victimes les salariés, contraints de dormir sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire, menacés de ne pas être payés, forcés de demander à leur supérieur l'autorisation de se rendre aux toilettes ou encore licenciés pour faute grave à cause de quelques minutes de retard. Aujourd'hui, six mois plus tard, force est de constater que rien n'a été mis en place par le ministère du travail pour faire respecter le droit du travail. Pire encore, la situation s'est aggravée puisque l'entreprise fait l'objet de deux nouvelles mises en demeure de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour ses sites de Blagnac et du Mans, exigeant la mise en oeuvre de mesures de prévention des risques psychosociaux. Avec le rachat en avril 2023 pour trois milliards d'euros de son principal concurrent Majorel - leader du marché des relations client qui emploie 82 000 personnes dans 44 pays - Teleperformance a entrepris un véritable plan social déguisé. En effet, dans le but d'augmenter ses profits, la direction de l'entreprise transfère progressivement son activité vers Majorel considérée comme étant plus rentable, mettant en danger des centaines d'emplois à Teleperformance. Alors que les deux entités ont fusionné dans tous les pays étrangers où le groupe est implanté, Majorel et Teleperformance se partagent en France un seul et même marché. Toutes deux ont donc les mêmes clients, qui accordent le plus souvent leurs contrats vers l'entreprise la moins chère - en l'occurrence Majorel, puisque les salariés ne bénéficient ni de titres-restaurants, ni d'une couverture partielle des carences maladie, ni d'un planning prévisionnel d'activité, ni d'une cybersécurité acceptable, en témoigne le vol des données personnelles de 10 millions de personnes dans le cadre du contrat de prestation avec Pôle emploi. Ainsi, plusieurs groupes ont déjà renoncé à leurs partenariats avec Teleperformance au profit de Majorel, notamment EDF ou Véolia. Les salariés du même groupe sont donc mis en concurrence, créant un inquiétant phénomène de dumping social. Aujourd'hui, malgré toutes ces alertes, l'État continue de couvrir cette entreprise qui ne respecte aucune règle. Ne pas agir relève à ce niveau d'une complaisance vis-à-vis du PDG de Teleperformance, proche de plusieurs réseaux politiques, en témoigne la présence au conseil d'administration d'un ancien sénateur, également président du conseil de surveillance de l'entreprise. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte préserver cet outil productif de pointe qu'est Teleperformance, multinationale de très haut niveau sabotée de l'intérieur. Comment fera-t-elle respecter le code du travail et les droits des salariés ? Comment renégociera-t-elle les partenariats et prestations publiques à cette fin ? Une montée de l'État au capital est-elle envisagée, pour s'assurer de l'intégrité de l'entreprise en voie de démantèlement entre différents pays d'Europe ? Finalement, il lui demande si, à Teleperformance comme ailleurs, elle a l'intention d'interdire l'usage des logiciels espions TP Observer et TP Interact et tout autre logiciel similaire afin de protéger l'intégrité, la santé mentale et les données personnels de tous les travailleurs exerçant en télétravail.
Question· Question écrite733answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la suspension de l'utilisation des caméras-piétons par les agents de la SNCF, de la RATP et des agents des transports publics d'une vingtaine d'autres villes. Depuis 2020, une expérimentation avait permis d'équiper près de 3 000 agents de la SNCF de caméras-piétons, dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Introduite par la loi orientation des mobilités de 2019, cette initiative visait à renforcer la sécurité dans les transports publics, en captant les images et les sons lors d'interventions des agents, afin d'apaiser les situations conflictuelles et d'éviter des agressions. Les résultats de cette expérimentation se sont révélés très positifs : 96 % des agents équipés souhaitent la pérennisation du dispositif et 95 % des déclenchements de caméras ont permis de calmer des tensions. De plus, la direction de la sûreté de la SNCF a estimé que cette mesure avait permis d'éviter un millier d'accidents du travail ainsi que 650 arrêts maladie. Cependant, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, la prolongation de ce dispositif n'a pas pu être votée, entraînant l'obligation pour les agents de ranger leurs caméras à partir du 1er octobre 2024. Cette suspension suscite l'inquiétude des syndicats, des personnels de la SNCF, de la RATP, ainsi que dans les réseaux de transports publics de plusieurs grandes villes, alors que la mesure semblait efficace pour assurer leur sécurité. La direction de la SNCF espère un retour à la normale d'ici janvier 2025, mais en attendant, des milliers d'agents se trouvent privés de cet outil de protection. Il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour accélérer la régularisation de ce dispositif et permettre une réintroduction rapide des caméras-piétons, compte tenu de leur utilité prouvée dans la prévention des incidents et la sécurisation des agents dans les transports publics.
Question· Question écrite695answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rappel des véhicules du constructeur automobile Citroën. Depuis le 30 avril 2024, après avoir constaté une défaillance des airbags Takata, le constructeur demande aux 245 000 propriétaires de cesser immédiatement de conduire leur véhicule. Les modalités de cette campagne ont soulevé des questions, de nombreux usagers soulignant des lacunes de communication de la part du groupe, l'absence de réponse à leurs préoccupations légitimes et la difficulté d'obtenir des véhicules de prêt. Les médias rapportaient encore récemment que certains usagers concernés n'avaient pas reçu le code nécessaire pour commander de nouveaux airbags plusieurs semaines après le début de la campagne. Les propriétaires demandent que le Gouvernement intervienne pour assurer la sécurité des usagers de tous véhicules équipés d' airbags de la marque Takata, car d'autres marques sont concernées. Ils demandent, ce qui est légitime, la mise à disposition par le constructeur d'un véhicule de courtoisie au lendemain de la réception du courrier AR et le remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au concessionnaire pour le changement des pièces défectueuses potentiellement dangereuses ou mortelles. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, rapidement, pour garantir la sécurité de tous les usagers dont les véhicules sont équipés d' airbags potentiellement défectueux.