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Question 554 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des presque 40 000 Français « Américains accidentels » qui sont contraints de se conformer aux obligations fiscales américaines malgré leur absence de lien réel avec les États-Unis d'Amérique, dans la mesure où cela entraine pour eux de réelles difficultés bancaires et administratives depuis l'application en France de loi extraterritoriale américaine FATCA de 2014. En effet, ces français découvrent souvent leur statut de citoyen américain lorsqu'ils essaient d'obtenir un passeport ou d'ouvrir un compte bancaire. Ils s'aperçoivent alors qu'ils sont soumis à la législation fiscale américaine. Or, les Etats-Unis sont l'un des rares pays qui imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux quel que soit leur lieu de résidence. En ce sens, les banques et autres institutions financières françaises sont contraintes de déclarer tout compte détenu par un citoyen américain et de communiquer les données personnelles, les avoirs supérieurs à 50 000 dollars et toutes les transactions de leurs clients ayant la nationalité américaine. Cette réglementation extraterritoriale américaine à un coût pour les banques françaises s'élevant à une taxe de 30% sur tous leurs transferts américains si toutes les données ne sont pas rigoureusement transmises. L'application de cette réglementation constitue un choc pour les Français qui sont aussi « Américains accidentels » puisqu'ils n'ont pas connaissance de ce système fiscal fédéral dans la mesure où ils ont généralement quitté les États-Unis d'Amérique dès leur enfance. D'autant plus qu'elle les affecte fortement, notamment les plus jeunes qui se voient refuser leurs projets et leurs prêts. Conscient de ce problème, le Parlement français a voté une résolution au Sénat et rendu un rapport à l'Assemblée nationale. Toutefois, malgré certaines promesses gouvernementales, aucune avancée significative n'est venue résoudre cette injustice. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une action diplomatique auprès des États-Unis d'Amérique afin d'obtenir une exonération des obligations fiscales américaines pour les Français « Américains accidentels » (peut-être dans le cadre de la convention fiscale franco-américaine) ou une procédure simplifiée et gratuite de renonciation à la citoyenneté américaine afin de protéger les droits des Français face à cette ingérence étrangère inacceptable portant atteinte à la souveraineté nationale.

Question 548 — police

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale, l'hébergement des données et leur sécurité. Briefcam est une entreprise israélienne détenue par Canon qui développe un logiciel d'analyse algorithmique pour images de vidéosurveillance. Cette société propose également des dispositifs de reconnaissance faciale qui s'ajoutent au système de vidéosurveillance en place. Celle-ci permet « de détecter, de suivre, d'extraire, de classer, de cataloguer » une personne en fonction de son visage, d'après le site internet de l'entreprise. Légalement, la police nationale ne peut utiliser la vidéosurveillance algorithmique que dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. La représentation nationale a néanmoins interdit le recours à la reconnaissance faciale qui permet d'identifier une personne sur des images à partir de traits du visage en raison des risques élevés d'atteinte à la vie privée. Pourtant, d'après les révélations récentes du média en ligne Disclose , les forces de l'ordre utiliseraient les systèmes Briefcam, notamment ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, depuis 2015 en toute illégalité, c'est-à-dire en dehors du cadre légal prévu par la directive européenne « police-justice » de 2016 et la loi française « informatique et libertés » de 2015. L'utilisation du logiciel n'a pas été déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les travaux d'évaluation de son impact sur la protection des données, normalement obligatoires, n'ont pas été réalisés. La CNIL a annoncé le mercredi 15 novembre 2023 le lancement d'un contrôle du ministère de l'intérieur portant sur son utilisation du logiciel Briefcam. Le 20 novembre, le prédécesseur de M. le ministre a demandé quant à lui une enquête administrative sur l'utilisation par ses services de la reconnaissance faciale via un logiciel de vidéosurveillance. Par la suite, le tribunal administratif de Caen a ordonné le mercredi 22 novembre 2023 à une communauté de communes de Normandie d'effacer les données personnelles acquises via le logiciel de vidéosurveillance Briefcam. Plus d'une centaine de villes seraient équipées de l'application Briefcam selon Florian Leibovici, représentant du logiciel en Europe. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale. Compte tenu de cette actualité et des conséquences pour le respect de la vie privée des Français, il est indispensable de s'interroger sur la localisation des données recueillies et la sûreté de leur hébergement. Il souhaite ainsi savoir où sont stockées les données utilisées par les services du ministère de l'intérieur ainsi que certaines collectivités locales en lien avec le logiciel de vidéosurveillance Briefcam et quel protocole garantit leur protection.

Question 486 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la souveraineté des données sensibles stockées par les hyperscalers. L'un des systèmes informatiques de la police écossaise, le Digital Evidence Sharing Capability (DESC), utilise l'offre Azure de Microsoft pour le stockage de ses données, dont les informations biométriques. Techniquement, ce n'est donc pas la police elle-même qui stocke ces données particulièrement sensibles, mais la solution développée par la société Axon, dans le cadre du contrat signé pour ce système informatique. Or Microsoft vient de reconnaître que la garantie de souveraineté accordée pour les données au repos ne s'étend pas à celles en cours de traitement, ni ne couvre l'assistance technique qui peut, elle aussi, entraîner des transferts internationaux. L'élasticité du système, que Microsoft revendique comme une grande force, présente en effet un revers inquiétant : il n'y a pas de cartographie de celui-ci et Microsoft ne maîtrise pas où vont les données. Un parallèle s'impose de toute évidence avec le Health data Hub , qui utilise lui aussi Azure pour stocker les données de santé des Français ou pour celles du projet européen EMC2. Or l'information étant maintenant publique, Microsoft va réaliser des aménagements pour le DESC et les systèmes avec lesquels il est directement en contact, notamment tout ce qui touche aux polices du Royaume-Uni. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de Microsoft Azure, de Bleu (et S3NS, puisque Google reconnaît rencontrer le même problème), pour les contraindre à des aménagements permettant de garantir la souveraineté des données qu'ils hébergent.

Question 485 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet de l'accessibilité et de la sauvegarde des données numériques des citoyens français. De fait, depuis quelques années maintenant, la France s'est engagée dans un mouvement de numérisation de ses documents administratifs : fiches de paie, trimestres cotisés, données financières ou relatives à la santé. Les exemples sont nombreux et concernent des domaines de première importance. Les documents des ressources humaines sont un exemple parlant : depuis le 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » facilite la dématérialisation des fiches de paie et autres documents des ressources humaines au sein des entreprises. Afin de sécuriser l'accès des employés aux documents, l'employeur est dans l'obligation de pouvoir les leur fournir pour une durée de 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite, augmenté de 6 ans. Il doit également garantir la confidentialité de ces données. Cela s'effectue via le compte personnel d'activité, grâce auquel chaque employé peut consulter les documents dématérialisés dans un coffre-fort numérique. Si cette dématérialisation présente de nombreux avantages, comme un gain de temps ou encore un accès facilité - l'intelligence artificielle étant associée à une productivité accrue - la numérisation des données des Français soulève des questions d'accessibilité pérenne à ces documents. En effet, ces datas peuvent, entre autres, être soumises à un risque de cyberattaque. En 2021, 582 établissements hospitaliers français ont été victimes d'une attaque de ce type, soit un établissement sur six. Selon le baromètre du CESIN (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique), une entreprise française sur deux a été victime d'une agression numérique en 2022. Ces chiffres posent la question de la fiabilité de la conservation des données. La sécurité des équipements permettant l'hébergement des données est également en cause, à un second niveau. Le numérique n'est pas seulement un objet éthéré et immatériel : il repose sur des installations informatiques bien tangibles et qui peuvent être sujettes à des incendies, des dégradations, des pannes d'électricité. Les câbles sous-marins peuvent subir des attaques. La question se pose donc au niveau national et international : comment garantir la sauvegarde à longue échéance des données de santé, des données ouvrant des droits sociaux comme le nombre de trimestres cotisés, par exemple ? Sans doute la réponse repose-t-elle sur des moyens matériels et humains suffisants pour produire la forme de résilience nécessaire. La formation, tant des citoyens - parfois en incapacité d'accéder à leurs données - que des professionnels, qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions permanentes, est primordiale. À l'ère du soupçon et des fausses vérités, c'est ainsi, au final, la confiance des concitoyens qui est au cœur des enjeux. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 484 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Julie Delpech interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des données de santé, une préoccupation majeure pour les Français, notamment dans le cadre de la gestion du tiers payant en optique. Ce secteur a été récemment frappé par plusieurs cyber-attaques, impliquant le piratage de plus de 33 millions de dossiers de patients, soulignant ainsi une vulnérabilité critique dans la protection de données sensibles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a intensifié ses efforts pour contrer ces vulnérabilités en mettant en demeure plusieurs établissements de santé à la suite de contrôles effectués entre 2020 et 2024. Ces audits ont révélé des manquements dans la sécurité des dossiers patients informatisés (DPI), notamment des accès non autorisés à des informations sensibles, soulignant la nécessité d'améliorer les politiques d'authentification et de gestion des habilitations. La CNIL a également indiqué que seules les données nécessaires au traitement des dossiers sont concernées, cependant, la nature même de ces données inclut des informations personnelles détaillées et sensibles. En outre, l'obligation de transmission de ces données personnelles de santé pour le remboursement des frais d'optique, y compris dans le cadre de contrats responsables, pose un risque non négligeable pour la vie privée des assurés. Des négociations sont en cours depuis plus de quatre ans entre le ministère de la santé, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la CNIL, les assureurs et les opticiens pour renforcer la sécurité des données. Cependant, il semble que ces discussions soient bloquées depuis près d'un an. Ainsi elle l'interroge sur l'état d'avancement de ces négociations et sur les mesures envisagées pour assurer la sécurité des données de santé, en particulier celles exploitées par les plateformes de tiers-payant.

Question 483 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le rapport produit par la fondation Mozilla concernant le respect de la vie privée par les voitures connectées. Mercredi 6 septembre 2023, la fondation Mozilla publiait une étude sur la collecte des données personnelles par les voitures connectées et l'utilisation qui en était faite par les constructeurs automobiles. Il en ressort que parmi les 25 marques les plus populaires du marché, toutes collectent davantage de données que nécessaire. Lorsque le véhicule est en marche, il est en capacité de récupérer les informations de conduite comme la vitesse, les trajets empruntés ou l'utilisation faite de la voiture, mais il peut également récupérer des informations à travers tous les capteurs embarqués comme les caméras, micros, capteurs de pression, ou encore les données médicales, les contacts, le calendrier et d'autres informations via les smartphones connectés. Certains constructeurs indiquent même collecter des informations sur l'orientation et l'activité sexuelle de leurs clients. Au-delà du risque de voir ces informations fuiter suite à des opérations malveillantes, elles pourront être vendues pour du ciblage publicitaire, voire à des gouvernements avec l'accord du constructeur. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place un plan de vérification du bon respect du « règlement général sur la protection des données » (RGPD) dans les contrats d'utilisation des véhicules connectés et limiter la collecte des données aux seules informations de conduite.

Question 482 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le renouvellement du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et de sa section 702, impactant la souveraineté numérique de la France. Le 19 avril 2024, le Congrès américain a voté pour le prolongement de deux ans de la section 702 du FISA, législation qui autorise les agences de renseignement américaines à collecter des données de citoyens et d'entreprises, en dehors du territoire des États-Unis d'Amérique. Plus précisément, des agences telles que la NSA ou le FBI sont autorisées à surveiller la messagerie des citoyens étrangers et potentiellement celle des citoyens américains en relation avec eux, sans nécessité de mandat. Ce texte prévoit également un élargissement de son champ d'application et s'étend désormais aux centres de données et aux entreprises qui ont « simplement accès à des équipements de communication dans leur espace physique ». Le renouvellement de ce texte et l'élargissement du champ d'application de la section 702 menacent sérieusement la souveraineté numérique de la France et la garantie des libertés publiques. Alors que le Gouvernement revendique sans cesse donner priorité à la lutte contre les ingérences étrangères, cette décision est très inquiétante. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait ainsi obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant le renouvellement de la section 702 du FISA. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les entreprises et citoyens français des influences extérieures indésirables.

Question 481 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité numérique des collectivités. Les collectivités sont particulièrement concernées par cet enjeu de sécurité numérique. Elles sont d'ailleurs devenues ces derniers mois des cibles d'actes de cybermalveillance de plus en plus nombreux (systèmes d'information bloqués, missions au service de leurs administrés interrompues, etc.). Le rapport d'activité 2021 du site Cybermalveillance.gouv.fr indique que la fréquentation de la plateforme a augmenté de 101 % avec près de 2,5 millions de visiteurs, dont 173 000 qui sont venus chercher de l'assistance. Cybermalveillance.gouv.fr a publié les résultats d'une étude réalisée en fin 2021 sur « la cybersécurité dans les collectivités de moins de 3 500 habitants ». Ces communes semblent être peu sensibilisées au sujet de la sécurité numérique et peuvent avoir des usages « à risques ». Les cyberattaques prennent des formes particulièrement variées et les collectivités de toute taille peuvent en être la cible. Ce serait une lourde erreur de croire que seules les grandes villes sont touchées et qu'être une moyenne ou petite commune protège du danger d'autant plus que, selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), les communes de moins de 3 500 habitants représentent 31 816 communes sur 34 965 au total. Elles sont donc majoritaires mais ces communes, dans les faits, n'ont pourtant pas réellement conscience des dangers auxquels elles sont exposées et rencontrent des difficultés pour assurer la sécurité numérique de leurs organisations. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui seront mises en place pour renforcer la sécurité numérique des collectivités afin de prévenir les actes de malveillance.

Question 427 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Andrée Taurinya interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opacité des méthodes de calcul de la densité carcérale dans les maisons d'arrêt (MA) et quartiers maison d'arrêt (QMA) à l'heure où le taux de surpopulation carcérale bat mensuellement des records d'indignité. Les chiffres du 1er septembre 2024 sont en effet particulièrement alarmant : 78 969 personnes sont actuellement détenues en France dont 20 563 prévenues. L'augmentation des matelas au sol a drastiquement augmenté en un an passant de 2 361 à 3 609 en un an. Le taux de densité carcérale s'élève à 153,6 % dans les MA/QMA. Chaque mois, il est possible de connaître le taux d'occupation des MA/QMA en se référant aux statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée produites par le ministère. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) continue de rappeler que la notion de « quartier pénitentiaire » doit être entendue « au sens le plus restrictif possible ». Dans son avis pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale publié le 23 mai 2024, elle regrette que les données publiées par l'administration pénitentiaire se fassent sur la base de moyennes par type de quartier, sans distinction, en matière de nombre de places, entre celles dédiées aux hommes, aux femmes, aux mineurs et dans certains cas, à la semi-liberté. Pour l'essentiel des établissements pénitentiaires concernés, la surpopulation est calculée en comptant les places disponibles dans les quartiers réservés aux femmes et les quartiers semi-libertés (QSL) à côté de celles réservées aux hommes sans prise en compte spécifique. Pourtant, il est de notoriété publique que cette surpopulation carcérale s'exprime prioritairement au sein des quartiers hommes, les quartiers réservés aux femmes étant généralement peu remplis. De même, les quartiers de semi-liberté échappent en général au phénomène de saturation pour des raisons évidentes liées aux conditions de réinsertion des détenus qui préparent leur sortie de prison. Une telle présentation des chiffres de la population pénale a pour effet concret de minimiser les taux réels de la surpopulation carcérale, les taux sous-estimés étant déjà particulièrement inquiétants. Pour prendre quelques exemples frappants issus des chiffres disponibles au 1er janvier 2024 : le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Laval passe de 193 % à 263 % lorsqu'on calcule la densité carcérale du QMA en ne comptabilisant pas les places du quartier semi-liberté. À Chambéry, il passe de 168 % à 213 %. À Lons-Le-Saunier, de 203 à 281 %. À Marseille, de 165 % à 201 %. De la transparence des données du ministère de la justice dépend l'efficacité des politiques pénales et carcérales qui sont mises en œuvre. Les données insincères actuellement fournies par l'administration contreviennent au droit pour la société de demander compte à tout agent public de son administration garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Mme la députée demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir réformer la manière dont l'administration pénitentiaire évalue la surpopulation carcérale en comptabilisant spécifiquement les places occupées dans les quartiers de détention dédiés aux hommes. Elle regrette par ailleurs que la présidence de l'Assemblée nationale n'ait pas voulu notifier cette question au Gouvernement démissionnaire comme le règlement de l'Assemblée nationale le lui imposait (art. 135, al. 4 et 5) lorsqu'elle fut interpellée sur le sujet par courrier en date du 4 septembre 2024.

Question 420 — jeunes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'exposition des plus jeunes aux images ou vidéos pornographiques. En France, ce sont plus de deux millions de mineurs qui consultent chaque mois des sites pornographiques. Les addictions croissantes auxquelles sont confrontés les jeunes préoccupent de nombreux spécialistes. Ces films, qui présentent une image dégradante de la femme et de la sexualité, sont aujourd'hui considérés par beaucoup comme un support éducatif voir à une forme d'initiation. Les effets psychologiques sont désastreux et peuvent conduire à de nombreux problèmes comportementaux. Anxiété, troubles de l'humeur, inhibition des récepteurs de la dopamine, perte de confiance en soi et dépression sont des maux fréquemment constatés chez les consommateurs de ce type de contenu. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour protéger les jeunes de la pornographie.

Question 397 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la préoccupation inhérente au devoir des plateformes, telles que Booking, de procéder au remboursement des hôteliers en cas d'annulation dans un délai approprié. Récemment, les professionnels de l'hôtellerie ont été confrontés à des difficultés liées aux informations émanant de Booking, constatant notamment des inexactitudes dans des éléments cruciaux tels que l'adresse et le numéro de téléphone. Ces imprécisions ont engendré des complications substantielles pour les hôteliers lors de la sollicitation de paiement en cas d'annulation par leurs clients. Cette conjoncture soulève des interrogations légitimes quant aux certifications requises par Booking pour les établissements d'hébergement. Il s'avère impératif de comprendre le processus d'attribution de ces certifications, voire d'envisager une régulation plus précise, afin de minimiser les incidences néfastes sur les structures hôtelières et la gestion globale des réservations. Par ailleurs, dans l'éventualité d'une annulation, la problématique du remboursement et des procédures afférentes occupe une place prééminente. Des questionnements émergent quant aux responsabilités inhérentes aux plateformes, à l'instar de Booking, en ce qui concerne la transmission des requêtes de remboursement des clients, ainsi que dans la coordination, la notification et la gestion des informations liées aux réservations. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour assister les hôteliers dans la perception des frais d'annulation susmentionnés.

Question 377 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le sujet de la transparence dans la haute fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de nombreuses personnalités publiques doivent lui déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Or la publication de ces données est inégale. Ainsi, les parlementaires voient leur déclaration d'intérêts publiée sur le site internet de la Haute Autorité et leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture quand les déclarations des agents publics ne le sont aucunement. Afin de renforcer la transparence et la confiance des Français envers leur haute administration, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme permettant la publication des déclarations d'activité des hauts fonctionnaires ou les raisons qui s'y opposent.

Question 309 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements du dispositif « MonMaster ». Le 26 février 2024, la plateforme « MonMaster » a ouvert ses portes et déjà, les étudiants et syndicats de l'enseignement supérieur et de la recherche pointent ses failles. Le décalage est immense entre places ouvertes et places attribuées. En effet, certains masters comptent déjà plus de 31 postulants par place. À l'inverse, les masters de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) du premier et second degré ne sont occupés qu'à 80 % tandis qu'ils regroupent 18 % des places en master au niveau national. La solution du rééquilibrage (transfert de places entre masters) n'est pas acceptable. Premièrement, il y a une impossibilité technique à substituer des places, car cela se joue entre différentes universités et différentes disciplines : il ne s'agit pas de bouger des chaises mais d'avoir des enseignants de la filière concernée. Deuxièmement, sur le plan des principes, on n'élèvera pas le niveau de qualification du pays en réduisant quelque capacité d'accueil que ce soit. Aussi M. le député demande-t-il quand les places nécessaires seront ouvertes en urgence dans les masters les plus demandés, conformément aux revendications des syndicats et des usagers de l'enseignement supérieur et de la recherche. De plus, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre quant à la charge administrative que représente la constitution d'un dossier pour un étudiant, ainsi qu'à propos de l'utilisation des données fournies dans ce dossier. Effectivement, on décompte près de 42 informations obligatoires à saisir ainsi que 9 pièces justificatives à fournir. Le tout, sur une plateforme qui a déjà fait polémique pour son mauvais traitement des données et son non-respect du règlement général sur la protection des données. De plus, la charge que constitue la construction du dossier intervient à un moment de l'année où les étudiants sont pour la plupart en stage et doivent finaliser des travaux de fin d'année. Il est alors irresponsable de leur imposer une telle charge de travail supplémentaire. Aussi il l'interroge quant au calendrier et à la forme que prendra la nécessaire démarche de simplification et de réduction du volume d'informations et de pièces justificatives exigées.

Question 282 — enfants

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation des personnes nées d'une mère ayant décidé d'accoucher dans l'anonymat, dites « nées sous X ». La France est en effet l'un des seuls pays en Europe et au monde à permettre l'accouchement de manière totalement anonyme, garantissant ainsi à la mère le secret de son admission et ne permettant pas à l'enfant d'accéder à ses origines. Si plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer l'information délivrée à la femme enceinte en amont de l'accouchement (notamment sur les conséquences de l'abandon de l'enfant et sur le choix de lui donner ou non son identité ou des éléments concernant ses origines), le droit en vigueur reste caractérisé par un déséquilibre entre deux droits de première importance : d'une part, celui au maintien du secret et à la vie privée de la mère et d'autre part, celui à l'accès à ses origines, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce dernier a notamment été consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France en 1990 et par la Convention européenne des droits de l'homme, avant d'être retranscrit en droit français au sein du code de l'action sociale et des familles. La jurisprudence française tend par ailleurs à accorder une importance de plus en plus grande au droit à l'accès à ses origines, avec par exemple la reconnaissance par plusieurs décisions de justice des droits du père ou des grands-parents de l'enfant né sous X. Ces évolutions viennent ainsi remettre en cause, de manière indirecte mais certaine, le secret entourant l'identité de la mère. Il convient également de souligner que la plupart des pays européens ne permettent pas l'accouchement sous anonymat. Certains, comme le Royaume-Uni, vont jusqu'à favoriser les rapprochements entre enfants adoptés et familles d'origine, au regard de l'importance de l'accès aux origines dans le développement de l'enfant et la construction de son identité. Ces évolutions posent ainsi la question de la pertinence du dispositif encadrant actuellement l'accouchement sous X en France au regard des enjeux contemporains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre afin de garantir les conditions du développement de l'enfant sans pour autant empêcher le choix de la mère à sa naissance.

Question 167 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur la multiplication des arnaques au faux conseiller bancaire, aussi appelées « spoofing » qui permettent aux escrocs de récupérer des données bancaires et d'ainsi effectuer des opérations sur les comptes. De plus, ils incitent les victimes à effectuer eux-mêmes les transactions, limitant ainsi les possibilités de remboursement une fois l'arnaque découverte. Chaque année, plusieurs milliers de Français sont victimes de ces arnaques qui débutent par du « phishing » par SMS ou courriel, ou directement par un appel téléphonique frauduleux. En effet, une hausse de 78 % est recensée en 2023 par rapport à 2022. Au-delà d'un véritable préjudice financier que subissent les victimes, elles font également face à un réel préjudice moral causé par la capacité des escrocs à se faire passer pour des personnes de confiance. Malgré la sensibilisation déjà existante, toute personne peut être concernée par ces arnaques qui ne limitent donc plus à un public vulnérable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures visant à renforcer la lutte contre ce type d'arnaque, ainsi que l'accompagnement des personnes qui en sont victimes.

Question 140 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la numérisation et la publication en ligne des fonds d'archives historiques intéressant le patrimoine de la Polynésie française conservés aux Archives nationales d'outre-mer (ANOM) à Aix-en-Provence. Les fonds d'archives nommés « Océanie » concernent la Polynésie. Dans les faits, à part les registres d'état civil, l'iconothèque, la cartothèque et la bibliothèque, ces fonds ne sont pas consultables en ligne alors qu'ils sont pourtant librement communicables et publiables sur internet. Pour les consulter, les personnes intéressées doivent se rendre sur place. Par un arrêté du 23 février 2024, le gouvernement de la Polynésie française a formulé le vœu de la numérisation et de la publication en ligne desdites archives. À la suite de cela, les autorités hexagonales ont donné leur accord de principe à la ministre en charge de la culture. Enfin, l'assemblée de la Polynésie française a adopté une résolution dans le même sens en précisant l'importance que l'accès à ces archives, au vu des informations qu'elles contiennent, est « nécessaire à la recherche et aux besoins des Polynésiens souhaitant faire valoir leurs droits fonciers notamment ». Il est à noter que la Polynésie a prévu un budget de près de 250 000 euros sur trois ans, pour participer au programme de numérisation et de mise en ligne de ces fonds archivistiques. En outre, des négociations sont en cours avec la société Family Search International qui dispose d'un programme international de numérisation des données personnelles, pour un financement complémentaire. Elle lui demande donc de lui indiquer les étapes restantes pour que ce projet puisse aboutir.

Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale

France · National Assembly · 12 April 2024

Les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré

France · National Assembly · 14 February 2024