Rule of law

la proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient (article 34-1 de la Constitution).

Record· scrutin public ordinaire3280adopté

la proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 3 December 2020

la proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (art. 34-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr20-160lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour la constitution d'un véritable service public de l'énergie

France · Senate · 26 November 2020

Record· scrutin public ordinaire3267adopté

la proposition de résolution pour la création d'une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 26 November 2020

la proposition de résolution pour la création d'une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (art. 34-1 de la Constitution).

Record· scrutin public ordinaire3266adopté

la proposition de résolution pour l'accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 26 November 2020

la proposition de résolution pour l'accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 (art. 34-1 de la Constitution).

Record· scrutin public ordinaire3265adopté

la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 26 November 2020

la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution).

Record· scrutin public ordinaire3261adopté

la proposition de résolution relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 26 November 2020

la proposition de résolution relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (art. 34-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr20-156lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la cessation des combats au Haut-Karabagh et sur la nécessaire reprise des négociations dans le cadre du Groupe de Minsk en vue d'un accord de paix durable et négocié entre les parties

France · Senate · 25 November 2020

Resolution· proposition de résolutionppr20-145passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh

France · Senate · 18 November 2020

Law· projet de loi2020-1670enacted

projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

France · Senate · 18 November 2020

Law· projet de loi organique2020-1669enacted

projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

France · Senate · 18 November 2020

Bill· proposition de loi organiqueppl20-127lapsed

proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République

France · Senate · 14 November 2020

Bill· proposition de loippl20-126lapsed

proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

France · Senate · 14 November 2020

Bill· proposition de loi organiqueppl20-125lapsed

proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités

France · Senate · 12 November 2020

Bill· proposition de loippl20-113lapsed

la déclaration du Gouvernement sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 29 October 2020

la déclaration du Gouvernement sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40771open