Rule of law

la proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au coeur des débats budgétaires (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 18 June 2018

la proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au coeur des débats budgétaires (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs

France · Senate · 31 May 2018

proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

France · Senate · 24 May 2018

proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

France · Senate · 23 May 2018

proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales

France · Senate · 18 May 2018

proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions

France · Senate · 18 May 2018

Les comptes du Sénat de l'exercice 2017

France · Senate · 17 May 2018

Les comptes du Sénat de l'exercice 2017

proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement

France · Senate · 11 May 2018

proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

France · Senate · 30 April 2018

proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers

France · Senate · 25 April 2018

proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France

France · Senate · 20 April 2018

la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 18 April 2018

la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 (application de l'article 50-1 de la Constitution).

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement d'exempter les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer certaines démarches administratives et fiscales par internet

France · Senate · 3 April 2018

la demande de constitution de commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

France · National Assembly · 3 April 2018

la demande de constitution de commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

France · Senate · 30 March 2018

proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

France · Senate · 30 March 2018

proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France

France · Senate · 29 March 2018

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

France · Senate · 21 March 2018

proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

France · Senate · 20 March 2018

proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains

France · Senate · 19 March 2018

proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité

France · Senate · 19 March 2018

proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

France · Senate · 15 March 2018

proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille

France · Senate · 12 March 2018

proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral

France · Senate · 5 March 2018

proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret

France · Senate · 5 March 2018

proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

France · Senate · 2 March 2018

proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles

France · Senate · 19 February 2018

proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains

France · Senate · 6 February 2018

proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics

France · Senate · 5 February 2018

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales

France · Senate · 2 February 2018

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs

France · Senate · 29 January 2018

la proposition de résolution Pour un nouveau Traité de l'Élysée ; Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 22 January 2018

la proposition de résolution Pour un nouveau Traité de l'Élysée ; Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles

France · Senate · 18 January 2018

proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

France · Senate · 17 January 2018

proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités

France · Senate · 15 January 2018

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique

France · Senate · 11 January 2018

proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants

France · Senate · 10 January 2018

proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants

France · Senate · 10 January 2018

projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

France · Senate · 3 January 2018