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Rule of law

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51 records in 2018

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Question· Question écrite15752answered

Question 15752 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'Exposition universelle et la situation du groupement d'intérêt public « ExpoFrance 2025 ». En réponse à la question écrite n° 13.079 du député Jean-Luc Lagleize, publiée au Journal officiel le 18 décembre 2018, le ministère de la culture a fait état de « la perspective d'une éventuelle candidature française à l'Exposition universelle de 2030 ». Alors que les candidatures pour l'accueil de l'Exposition universelle de 2030 pourront être soumises dès 2021 au Bureau international des expositions (BIE), Mme la députée souhaiterait connaître la situation précise et détaillée du groupement d'intérêt public (GIP) intitulé « ExpoFrance 2025 ». En effet, l'arrêté du 11 juillet 2017 portant approbation de la convention constitutive du GIP mentionnait la constitution d'un capital de 4 millions d'euros, intégralement versé dans la caisse du groupement. Ces financements provenaient de l'État à hauteur de 1,2 millions d'euros, de l'association « ExpoFrance 2025 » à hauteur de 1,6 millions d'euros, de la ville de Paris à hauteur de 400 000 euros, de la région Île-de-France à hauteur de 400 000 euros et de la métropole du Grand Paris à hauteur de 400 000 euros. L'arrêté précisait, en outre, que « le surplus sera versé au fur et à mesure des besoins sur demande du président après délibération du conseil d'administration et formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ». Elle souhaiterait donc savoir si ce capital initial a été modifié, notamment par des contributions publiques, quel est le montant des dépenses effectivement engagées pour la démarche de candidature de la France à l'Exposition universelle de 2025, ainsi que les éventuelles réaffectations de ce capital ou dépenses depuis l'annonce, le 20 janvier 2018 par le Premier ministre, du retrait de la France de la candidature pour 2025.

Question· Question écrite15695open

Question 15695 — justice

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Guillaume Larrivé signale à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement du 13 décembre 2018 par lequel le conseil des prud'hommes de Troyes a cru pouvoir écarter, comme contraires aux stipulations de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de la Charte sociale européenne, des dispositions relatives au barème des indemnités prud'homales définies par les ordonnances ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Il lui demande si, à l'exemple de la procédure prévue pour les exceptions d'inconstitutionnalité, il ne lui apparaît pas nécessaire de créer un mécanisme de filtre permettant de réserver aux cours suprêmes des ordres judiciaire et administratif la faculté de déclarer inconventionnelles des dispositions législatives.

Question· Question écrite15690open

Question 15690 — industrie

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accompagnement de la stratégie d'innovation dans le cadre de la transformation industrielle française. 70  % des sites industriels sont situés au cœur des territoires et en moyenne, les emplois industriels sont plus durables et mieux payés que dans les services. Jeudi 22 novembre 2018, le Premier ministre a annoncé que l'État allait consacrer une enveloppe de plus de 1,3 milliard pour soutenir « territoires d'industries ». Ce label permettra ainsi à 124 territoires essentiellement en zones péri-urbaines et rurales de bénéficier d'un soutien et d'un développement de leurs entreprises industrielles. Dans ce cadre, l'innovation est indispensable pour attirer les investissements étrangers, revendiquer et pérenniser les savoir-faire français et pour maintenir la compétitivité. En conséquence de quoi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte accompagner la stratégie d'innovation en matière d'industrie et en s'appuyant sur quels acteurs.

Question· Question écrite15689open

Question 15689 — impôts et taxes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des rentes viagères servies aux victimes d'accidents provoqués par des tiers. Plus précisément, le cas est celui où la victime d'un accident domestique causé par un tiers obtient, à la suite d'une transaction avec la compagnie d'assurances de la personne responsable, une rente viagère pour financer l'assistance permanente d'une tierce personne. Alors que l'article 81, 9° bis, du code général des impôts dispose que « sont affranchies de l'impôt [...] les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », et qu'il est parallèlement admis que la même exonération s'applique dans le cas de rentes versées à la victime d'un accident de la circulation en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation), aucune disposition similaire ne permet l'exonération des rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime d'un accident domestique et la compagnie d'assurances. Par réponse ministérielle publiée au journal officiel le 3 décembre 2013, à sa précédente question écrite n° 28357, le gouvernement avait précisé que l'article 81, 9° bis, du code général des impôts était d'interprétation stricte. Il en résulte une inégalité selon la nature de l'accident (accident de la circulation ou accident domestique), et selon la forme de la décision (condamnation judiciaire ou transaction). Depuis, et par décision récente n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les termes « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » visés audit article. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, à l'occasion de la modification à intervenir de la rédaction de l'article 81 du code général des impôts, étendre le bénéfice de l'exonération fiscale aux rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Question· Question écrite15677answered

Question 15677 — environnement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation environnementale de l'île de Clipperton. L'île de Clipperton est l'unique possession territoriale française dans le Pacifique Nord. En plus d'être le seul lagon d'eau douce au monde, l'île assure à la France une zone exclusive économique de 440 000 kilomètres carrés : une étendue marine qui est l'une des plus riches du monde en thons et que ses fonds marins recèlent d'importantes quantités de nodules polymétalliques. Toutefois, cette particularité est menacée par une catastrophe environnementale sans précédent. En effet, l'île de Clipperton est envahie de plastique et de macro déchets. Serge Planes, directeur scientifique de l'expédition Tara Pacific qui sillonne le globe pour mesurer les évolutions du plastique sur notre planète ont eu l'occasion de visiter l'Île de Clipperton et tire la sonnette d'alarmes. L'atoll est un lieu de relais pour des colonies de fous masqués qui font leurs nids avec les détritus en plastique. Un bâtiment de la marine nationale se rend une fois par an pour assurer la protection de l'Île, entretenir la plaque et le drapeau de la Nation, toutefois rien ne semble être prévu pour préserver la biodiversité et la propreté de cette île. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage concernant la question particulière de la préservation de la biodiversité et de la protection de l'environnement de l'Île de Clipperton.

Question· Question écrite15663open

Question 15663 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux. Depuis quelques années, on note une multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux (Montessori par exemple). Elles s'installent d'ailleurs souvent dans l'ancienne école du village. Pour certains maires, elles sont vues comme un moyen de répondre aux fermetures d'écoles dans leur commune et à la perte de vitalité qui l'accompagne. Fervent partisan de l'école républicaine, M. le député ne peut s'empêcher de trouver ce phénomène intéressant. La multiplication de ces structures montre que les parents sont aujourd'hui à la recherche d'une pédagogie d'excellence, donnant une éducation de proximité à l'écoute des enfants. Ces caractéristiques, ce sont aussi celles de l'école publique, et notamment de nos écoles rurales à taille humaine. Loin des critiques de structures trop coûteuse, peu efficace et vouée à disparaître, l'école en milieu rural, grâce au dévouement de ses professeurs, est aussi une école d'excellence. Alors que M. le ministre déclare vouloir se lancer dans une politique de « reconquête du monde rural », quelles perspectives trace-t-il pour les écoles ? Il lui demande ce qu'il répond à ces maires qui ouvrent des structures Montessori afin de garder une école.

Question· Question écrite15662open

Question 15662 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'école en milieu rural. Comme chaque année, la rentrée des classes a donné lieu à beaucoup de questions sur l'avenir des écoles en milieu rural. Malheureusement, avec des effectifs en baisse quasi constante depuis plusieurs années dans les campagnes, des fermetures semblent inévitables. Comme beaucoup de ses collègues, M. le député doit alors faire face à beaucoup d'interrogations, notamment des interrogations des parents sur la qualité de vie et d'enseignement pour leurs enfants. Les fermetures de classes et d'école entraînent des modifications de l'organisation des classes, des changements de repères pour l'enfant ou des temps de trajet plus longs entre le domicile et l'école, des interrogations des professeurs sur l'évolution de leurs conditions de travail et d'enseignement. Les annonces régulières de fermetures peuvent gêner l'élaboration d'un projet pédagogique sur le long terme. Il y a également des interrogations des élus, et notamment des maires, sur l'avenir de leur commune après la fermeture de l'école. Souvent elle est vue comme l'une des sources de vitalité du village. Une fermeture nécessite d'investir d'autres domaines : vie associative, commerces, services. Alors qu'il déclare vouloir se lancer dans une politique de « reconquête du monde rural », il lui demande quelles solutions concrètes il propose aujourd'hui pour l'école en milieu rural.

Question· Question écrite15655open

Question 15655 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application des articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement relatifs aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site au terme de l'exploitation d'éoliennes. L'article R. 515-106 dispose en effet que ces opérations incluent le démantèlement des installations de production, l'excavation d'une partie des fondations, la remise en état des terrains (sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état) et la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées. En application de cet article, un arrêté modifié du 26 août 2011 impose la constitution d'une garantie financière égale à 50 000 euros par éolienne. Un tel montant paraît pourtant relativement faible au regard de l'ampleur des tâches à accomplir. Certes, il a déjà été indiqué que des garanties supplémentaires pouvaient être sollicitées par le propriétaire du terrain où les éoliennes sont installées. Cependant, cette simple possibilité ne permet pas de garantir la bonne exécution de ces opérations. Par ailleurs, l'application de cette réglementation pose question au regard de l'abandon, au large de l'île de Bréhat (près du phare des roches Douvres), de deux éoliennes d'une trentaine de 30 mètres. Sur la base de ces éléments, il lui demande sur quelle base ce montant de 50 000 euros par éolienne a été déterminé et s'il est envisagé de le revaloriser au regard notamment de l'accroissement important de la hauteur des éoliennes observées depuis la publication de cet arrêté en 2011. Aussi, il souhaiterait savoir si des statistiques existent sur la conclusion de garanties financières supplémentaires entre les exploitants d'éoliennes et les propriétaires des terrains les accueillant et, dans l'hypothèse où ces statistiques n'existeraient pas, savoir s'il est envisagé de les recueillir. Enfin, il souhaiterait connaître plusieurs données : le montant des garanties financières qu'il est envisagé de demander au titre du démantèlement des éoliennes offshore appelées à entrer en exploitation ; le niveau des garanties financières sollicitées en Allemagne et en Belgique pour des opérations comparables à celles fixées par les articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement, pour les éoliennes terrestres et offshore ; si en cas de défaillance d'un exploitant, la réalisation des opérations définies à l'article R. 553-6 serait à la charge des collectivités publiques. Enfin, il lui demande s'il est envisagé de démanteler les deux éoliennes situées près du phare des roches Douvres et, dans l'affirmative, qui financera cette opération.

Question· Question écrite15625answered

Question 15625 — administration

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi n° 2017-256 du 28 février 2017) qui généralise à l'ensemble des corps de fonctionnaires de l'État -qu'ils appartiennent ou non à un corps régi par un statut spécial - les dispositions érigeant les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) parmi les critères prioritaires de mutation outre-mer. Plus précisément, l'article 85 de la loi dispose que les demandes des fonctionnaires qui justifient de CIMM dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution bénéficient d'une priorité de traitement. Cette mesure a été confirmée par la circulaire du 1er mars 2017 relative aux CIMM cosignée par les ministres de la fonction publique et des outre-mer. Après avoir rappelé d'une part que la loi est d'application directe et immédiate et souligné d'autre part la nécessité de parvenir à une homogénéité dans l'application en demandant pour cela aux ministères de se référer à une circulaire FP de 2007 qui synthétise la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la définition des CIMM, la circulaire renvoie à chaque ministère la responsabilité de définir les modalités de prise en compte des CIMM. Cette mise en œuvre, qui tient compte de l'adaptation aux besoins propres à la gestion des différents corps, risque toutefois de rendre difficile la lecture du dispositif et d'aboutir à d'importantes variations selon les ministères. C'est pourquoi, il paraît important de bien circonscrire le cadre d'application en précisant deux règles générales. La première concerne la définition de la notion de CIMM. La circulaire du 1er mars 2017 laisse à chaque ministère un pouvoir d'appréciation pour la définition des CIMM. Cette méthode présente deux écueils qu'il est nécessaire de circonscrire. D'une part, elle peut laisser place à une extension trop large de la notion qui pourrait s'avérer contraire à l'objectif du législateur, qui est de favoriser le « retour » des ultramarins. Si on prend par exemple le barème de l'éducation nationale, des critères comme la possession d'un bien, le domicile avant la nomination ou la présence d'un frère ou d'une sœur outre-mer peuvent « tirer » la notion au-delà du lien fort et durable qui doit être exigé. La suppression de la hiérarchisation des critères de la circulaire interne annuelle sur les mouvements inter-académiques depuis la circulaire Girardin-Bareigts vient accentuer ce risque. D'autre part, la méthode retenue par la circulaire risque fortement d'aboutir à des modalités d'application différentes selon les ministères. La clarification et la transparence des informations voulues par le législateur font qu'il serait inconcevable d'aboutir avec un CIMM à géométrie variable selon le ministère d'appartenance du fonctionnaire Aussi l'intervention d'un décret qui encadrerait, pour l'ensemble de la fonction publique de l'État, la définition des CIMM au travers de quelques principes de base comme l'existence d'un lien fort et durable avec le territoire, parait indispensable. La deuxième règle générale est relative à la pondération dans les barèmes des CIMM par rapport aux trois autres critères prioritaires que sont le rapprochement des conjoints, le handicap et les activités exercées dans les quartiers sensibles. L'expérience du ministère de l'éducation nationale qui prenait déjà en compte les CIMM avant la loi de 2017 et qui attribuait à ce critère le plus grand nombre de points (1 000) est révélatrice : les attentes restent longues. D'où la question de savoir s'il ne faudrait pas également bonifier la pondération de base par l'ancienneté de la demande, c'est-à-dire de prévoir l'affectation d'un nombre de points supplémentaires par année. Cela permettrait de se conformer à la volonté du législateur de donner aux CIMM un poids prépondérant dans le barème. Pour rompre réellement avec l'opacité qui a prévalu jusqu'ici et afin d'éviter une application minimaliste de cette réforme très attendue, elle lui demande si le temps n'est pas venu de prendre un décret qui fixerait sous son autorité la définition et les modalités générales de pondération des CIMM.

Record· Brief regering2018Z24377concluded

Jaarplan Rechtspraak 2019

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2018

Jaarplan Rechtspraak 2019

Record· TJCELEX 62016TJ0298decided

Judgment of the General Court (First Chamber) of 14 December 2018.#East West Consulting SPRL v European Commission.#Non-contractual liability — Pre-Accession Assistance Instrument — Non-member State — National public procurement — Decentralised management — Decision 2008/969/EC, Euratom — Early warning system (EWS) — Activation of an EWS warning — Protection of the financial interests of the Union — Commission’s refusal of ex ante approval — Failure to award the procurement– Jurisdiction of the General Court — Admissibility of evidence — No legal basis for the warning — Rights of the defence — Presumption of innocence — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Causal link — Material and non-material damage — Loss of the procurement — Loss of opportunity to obtain other procurements.#Case T-298/16.

European Union · Court of Justice of the European Union · 14 December 2018

Bill· HRH.R. 7314 (115th)referred

Guatemala Rule of Law Accountability Act

United States · United States Congress · 13 December 2018

Guatemala Rule of Law Accountability Act This bill directs the President to impose sanctions on foreign persons that are responsible for, or have facilitated, corruption or narcotics trafficking relating to the government of Guatemala. It also directs the Department of State to issue regulations establishing that certain aid provided to the government of Guatemala may be recovered if used for purposes other than those for which it was provided.

Report· Ausschussbericht472 d.B.ausschussbericht

Unvereinbarkeits- und Transparenz-Gesetz und Bundesverfassungsgesetz über die Begrenzung von Bezügen öffentlicher Funktionäre

Austria · National Council · 12 December 2018

Bericht des Unvereinbarkeitsausschusses über den Antrag 318/A der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen betreffend Bundesverfassungsgesetze, mit denen das Unvereinbarkeits- und Transparenz-Gesetz und das Bundesverfassungsgesetz über die Begrenzung von Bezügen öffentlicher Funktionäre geändert werden

Bill· HJRESH.J.Res. 144 (115th)referred

Proposing an amendment to the Constitution of the United States respecting the right to clean air, pure water, and the sustainable preservation of the ecological integrity, and aesthetic, scenic, and historical values of the natural environment.

United States · United States Congress · 11 December 2018

Constitutional Amendment This joint resolution proposes a constitutional amendment prohibiting the United States or a state from abridging the right to clean air, pure water, and the sustainable preservation of the ecological integrity, and aesthetic, scenic, and historical values of the natural environment.

Report· Ausschussbericht463 d.B.ausschussbericht

Bundes-Verfassungsgesetz, Übergangsgesetz vom 1. Oktober 1920, Bundesverfassungsgesetz betreffend Grundsätze für die Einrichtung und Geschäftsführung der Ämter der Landesregierungen außer Wien, Bundesforstegesetz 1996, Datenschutzgesetz u.a.

Austria · National Council · 10 December 2018

Bericht des Verfassungsausschusses über die Regierungsvorlage (301 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das Übergangsgesetz vom 1. Oktober 1920, in der Fassung des B. G. Bl. Nr. 368 vom Jahre 1925, das Bundesverfassungsgesetz betreffend Grundsätze für die Einrichtung und Geschäftsführung der Ämter der Landesregierungen außer Wien, das Bundesforstegesetz 1996, das Datenschutzgesetz, das Bundesgesetzblattgesetz, das Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz und das Bundesgesetz über die Europäische Ermittlungsanordnung in Verwaltungsstrafsachen geändert werden

Record· Schriftliche Anfrage - BR3602/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

Schutz von Kindern, die Opfer oder Zeugen von Gewalt in der Familie wurden

Austria · Federal Council · 10 December 2018

Anfrage der Bundesräte Mag. Elisabeth Grossmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend "Schutz von Kindern, die Opfer oder Zeugen von Gewalt in der Familie wurden"

Record· TJCELEX 62015TJ0552decided

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 10 December 2018.#Bank Refah Kargaran v Council of the European Union.#Non-contractual liability — Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Iran — Compensation of the harm allegedly suffered by the applicant as a result of its name being included and maintained on the list of persons and entities covered by the freezing of funds and economic resources — Jurisdiction of the General Court — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals.#Case T-552/15.

European Union · Court of Justice of the European Union · 10 December 2018

Bill· HRH.R. 7245 (115th)referred

Venezuela Humanitarian Relief, Reconstruction, and Rule of Law Act of 2018

United States · United States Congress · 10 December 2018

Venezuela Humanitarian Relief, Reconstruction, and Rule of Law Act of 2018 This bill authorizes various actions in response to economic and political unrest in Venezuela, including the provision of humanitarian aid to migrants who have left Venezuela due to the crisis.

Question· Question écrite9334open

Question 9334 — services publics

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions du projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit dans son article 10 le transfert des délégations régionales de l'Onisep aux régions qui perdraient à cette occasion leur dénomination. Les régions pourront définir et mettre en œuvre les modalités d'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations en tenant compte des spécificités de l'offre de formation et des besoins économiques régionaux. La délégation régionale de l'Onisep Grand Est, site de Nancy-Metz, exprime ses vives inquiétudes et ses interrogations quant aux modalités de mise en œuvre de ce transfert et aux conséquences sur la nature de l'information fournie aux différents publics de l'Onisep. D'autant que le transfert des délégations régionales s'accompagnera d'un démantèlement des équipes et d'une séparation de ses services centraux pour lesquels elles travaillent, notamment dans le cadre de la constitution, l'alimentation et le contrôle qualité de sa base de données, source vitale de l'ensemble des publications de l'Onisep. La délégation s'interroge sur de nombreux points : comment sera garanti un accès égal à l'information d'une région à l'autre et comment sera assurée la neutralité de l'information, hors de toute promotion des métiers ? Quelle organisation sera mise en place entre Onisep, ex-délégations régionales, rectorats et conseils régionaux ? Quelles sont les modalités concrètes du transfert des délégations régionales de l'Onisep tant au niveau des personnels que de leurs relations avec les services centraux et qui va mettre en œuvre cette nouvelle organisation ? Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces interrogations légitimes.

Question· Question écrite9315answered

Question 9315 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La moyenne de pension - 740 euros - est simplement, et de façon scandaleuse, inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros. Or les retraités concernés sont des personnes qui, pour la plupart, ont travaillé depuis leur plus jeune âge, sont devenus - sans choisir souvent - aides familiaux, ont travaillé ensuite sans week-ends, sans vacances - ou si peu - car la nature de leur métier et surtout les conditions économiques l'exigeaient ; ces personnes, pour certaines, n'ont jamais pu accéder à la propriété, ou si elles y ont accédé, l'ont fait pour compenser ces trop faibles retraites et vivre normalement et décemment, comme tout le monde. Grâce à eux, pourtant, la « ferme France » est restée la première en Europe. Grâce à eux, l'industrie agroalimentaire est devenue un pilier de l'économie avec 184 milliards d'euros de chiffre d'affaires et quelques prospérités d'entreprises remarquables. Grâce à eux, la France a pu compter sur un excédent commercial agricole et agroalimentaire fort. Grâce à eux, surtout, les Français ont été nourris, et ils reçoivent les plus basses retraites ! Alors, on ne peut plus attendre parmi cette génération qui a beaucoup donné sans jamais beaucoup réclamer ; on ne peut plus attendre car ces gens méritent une meilleure reconnaissance ; d'ailleurs, Mme la députée s'interroge : le service rendu par un agriculteur à la Nation, ne vaut-il pas, et de loin, le service rendu par un député ? Alors, elle lui demande d'oublier la « feuille de route » et de regarder simplement l'urgence comme a su le faire l'Assemblée nationale sous la XIVème législature.

Question· Question écrite9314answered

Question 9314 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes justifiées des agriculteurs retraités. Suite au recours, par le Gouvernement, du « vote bloqué », le 16 mai 2018, sur son amendement n° 3 à la proposition de loi « visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer », le Sénat a décidé, dans ces conditions, de ne pas adopter la proposition de loi. Celle-ci visait à permettre une revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Il alerte le Gouvernement des inégalités et injustices que la situation actuelle engendre. Les retraités agricoles ne comprennent pas, à juste titre, comment la somme de 987 euros mensuelle (85 % du SMIC, donc toujours en dessous du seuil de pauvreté évalué à 1 015 euros) peut être considérée comme trop importante pour constituer la retraite de tous les agriculteurs, qu'ils soient salariés, non-salariés, chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs, ou encore aidants familiaux. Ces mêmes agriculteurs, qui ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Considérant cela, il est aisément compréhensible qu'ils n'aient pas pu dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente. Par ailleurs, les salariés du régime général voient leurs retraites calculées sur la base de leurs 25 meilleures années, tandis que les agriculteurs voient leurs retraites évaluées sur la totalité de leurs carrières. De même, la pension de retraite moyenne des Français pour une carrière complète est de 1 100 euros, tandis que celle des agriculteurs s'élève à 730 euros. Le recours au vote bloqué, afin d'intégrer un amendement reportant les débats à 2020, n'est ni compréhensible, ni équitable, ni juste. Il lui demande donc que le Gouvernement détaille le calendrier de la prochaine réforme des retraites qu'il a annoncée, ainsi que les mesures envisagées afin de revaloriser rapidement les retraites des agriculteurs.

Question· Question écrite9312open

Question 9312 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités de calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS). Les militaires qui quittent l'armée avant le nombre d'années de service exigées sont affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Cette affiliation leur ouvre le moment venu droit aux retraites dans les conditions de droit commun. Afin de bénéficier des bonifications pour bénéfices de campagne et pour exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé, il est prévu qu'une indemnité, l'IAMS, fixée en fonction du nombre de trimestres obtenus au titre de l'article 1er du décret n° 2018-113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension, soit versée au moment de la cessation du service du militaire. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fixé à deux ans au lieu de quinze ans auparavant la durée minimale de services ouvrant droit à une pension militaire, permettant aux militaires quittant l'armée après deux ans de services de ne plus être affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Pour ceux qui se sont engagés à une date antérieure au 1er janvier 2014, si l'IAMS est maintenue, le Gouvernement avait indiqué dans une réponse du 27 mars 2014 ( Journal officiel des questions du Sénat, p. 822) à la question écrite n° 9566 du 5 décembre 2013 que « ses modalités de calcul sont appelées à être redéfinies, avec un souci accru d'équité et de justice ». Aussi, elle souhaite savoir si les modalités de calcul de l'IAMS ont été révisées depuis mars 2014 et, dans ce cas, quels sont les principes qui lui sont désormais applicables.

Question· Question écrite9265open

Question 9265 — papiers d'identité

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais de plus en plus longs nécessaires à l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité. Dans certaines régions, il faut parfois attendre près de deux mois pour obtenir le premier rendez-vous nécessaire à la création de papiers d'identité. Cette situation représente un véritable problème, non seulement pour les usagers mais aussi pour le personnel des mairies, sous tension face à un tel engorgement. Enfin, une fois passé ce rendez-vous, les usagers doivent parfois attendre jusqu'à deux mois supplémentaires avant d'obtenir leurs papiers. Au total, les délais peuvent s'étendre jusqu'à quatre mois de la première démarche à l'obtention définitive des papiers d'identité. Cette situation dure depuis la mise en place, en mars 2017, de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité et le passage au tout biométrique. Cette réforme implique que la création de papiers d'identité nécessite une technologie spécifique, disponible seulement dans certaines mairies. Elles sont au nombre de 13 en Indre et Loire sur les 282 mairies du département. Un goulot d'étranglement s'est donc créé, notamment dans les communes les plus peuplées qui voient aujourd'hui arriver un nombre important de demandeurs qui, auparavant, pouvaient se rendre dans leur mairie de résidence pour accomplir ces formalités. Il apparaît nécessaire de donner aux mairies les moyens d'appliquer au mieux cette réforme afin de leur permettre d'assurer la délivrance de titres d'identité dans les meilleures conditions. Il demande au ministre quels moyens peuvent être mis en place pour garantir aux administrés l'obtention de leurs papiers d'identité dans un délai raisonnable et afin d'assurer aux employés de mairie de meilleures conditions de travail.

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Question 9247 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réduction du BOP 177 en Île-de-France. Le 20 mars 2018, l'État a annoncé la baisse de 9 % du budget... 2018, alloué à « l'hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (BOP 177). Cette décision injuste et indigne est un coup de tonnerre, équivalant à une coupe sèche d'environ 80 millions d'euros sur l'ensemble de la région, dont 11 millions pour la Seine-Saint-Denis. Pourtant, pour la majorité des associations de Seine-Saint-Denis, comme Interlogement 93, de telles mesures sont d'ores et déjà impossibles à mettre en place, tant elles ont déjà atteint l'os en matière de réductions budgétaires. Nombreuses sont celles qui envisagent déjà de supprimer purement et simplement des prestations pourtant vitales pour certaines familles. L'État fait le choix odieux de favoriser la misère, en punissant les citoyens les plus pauvres et en multipliant les cadeaux fiscaux pour une minorité de français les plus riches. En Seine-Saint-Denis, 27,8 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 12 points au-dessus de la moyenne régionale. Le territoire ne supportera pas un nouveau choc austéritaire, sauf à en faire plus que jamais des citoyens de seconde zone. Avoir un logement ne doit pas devenir un luxe réservé à certains. Il est urgent de construire une société où chacun et chacune ait accès à un logement décent et abordable. Inscrire le droit au logement dans la Constitution est plus que jamais une nécessité pour le pays. Elle lui demande de revenir sur cette décision et de maintenir les crédits dédiés au BOP 177.

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Question 9214 — femmes

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la place des femmes dans la recherche universitaire. Promu à l'article premier de la Constitution, le principe d'égalité femmes-hommes concernant l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales constitue un pilier de la démocratie française. En France, en 2016, les femmes représentent 45% des effectifs de doctorants de première année. Pourtant, la même année, elles ne constituent que 42 % des doctorants rémunérés, 35 % des ingénieurs de recherche, 14 % des chercheurs en entreprise dans le domaine des mathématiques et conception de logiciel, 40 % des chercheurs de niveau « maître de conférences », 20 % des chercheurs de niveau « professeur des universités » et seulement 12 % des présidents d'université. En outre, trois ans après l'obtention d'un doctorat, les conditions d'emploi des femmes sont systématiquement moins favorables que celles des hommes. Ces statistiques éloquentes montrent qu'il existe une réelle fracture dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si la tendance est à l'effacement des inégalités, il n'en demeure pas moins qu'il faudra attendre 2068 pour obtenir une parité complète dans le corps des professeurs d'université. Et quand bien même les chiffres illustrent une montée de la féminisation de disciplines traditionnellement masculines ou encore une augmentation de la participation des femmes dans la recherche, ces avancées ne permettent pas de déduire que les femmes bénéficient, au même titre que les hommes, d'un même accès au système de science ou d'une marge de progression semblable dans leur carrière scientifique. Il existe de nombreuses barrières sociales et institutionnelles qui freinent l'installation des femmes dans l'enseignement supérieur et dans la recherche. Des travaux de sociologues mettent en avant les charges de travail invisibles qui empêchent les femmes d'avancer dans leur thèse, la prédominance du style de travail compétitif et individualiste ou encore l'accès privilégié des hommes aux postes de pouvoir. Ils s'accordent à dire qu'il est plus difficile pour les femmes de trouver un équilibre entre les contraintes académiques et les responsabilités familiales. La parité dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche est encore loin d'être atteinte. Les avancées en la matière ne doivent pas faire oublier l'ampleur des progrès à réaliser. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues en faveur de l'insertion des femmes dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

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Question 9191 — enseignement privé

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les communes de l'annonce du président de la République d'abaisser de six à trois ans en France l'obligation d'instruction dès la rentrée 2019. Une telle décision, une fois qu'elle sera traduite en droit, aura des répercussions importantes pour les budgets des communes. En effet, depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés dite « loi Debré », celles-ci doivent participer dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu'ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Si jusqu'ici, cette obligation ne concernait que les écoles élémentaires, puisque l'instruction n'est obligatoire qu'à partir de six ans, elle pourrait désormais s'appliquer et bénéficier aux écoles maternelles privées qui accueillent à ce jour environ 300 000 enfants. Compte tenu des dépenses importantes liées à l'accueil d'un élève en maternelle, cette nouvelle obligation d'instruction dès trois ans aurait des conséquences financières majeures et sans doute difficilement supportables pour les communes concernées. Il souhaite donc savoir si cette décision s'accompagnera d'exceptions à l'application de la « loi Debré » et les conditions d'organisation de celles-ci.

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Question 9181 — enseignement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de prévention de la radicalisation dévoilé en février 2018. Ce plan de prévention qui comporte 60 mesures, présente des aspects intéressants mais certains spécialistes lui reprochent ne pas aller assez loin en matière de financement et d'organisation. Or, comparé à la Belgique et à d'autres pays, la France serait en retard en matière de prévention de la radicalisation dans les établissements scolaires. Il lui indique que, de l'autre côté des Flandres, une brochure sur le salafisme a par exemple été éditée par le gouvernement belge et distribuée dans les écoles, universités et prisons entre autres. Par conséquent, il lui demande si son ministère entend s'inspirer de la Belgique et éditer une telle brochure à destination des écoliers, collégiens et lycéens.

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