Rule of law

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues.

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-721lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

France · Senate · 9 June 2023

Bill· proposition de loippl22-720lapsed

proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

France · Senate · 9 June 2023

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N48176open

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 membres de l'Assemblée nationale

France · National Assembly · 9 June 2023

Bill· proposition de loippl22-717lapsed

proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen

France · Senate · 8 June 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-711lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'une dotation de compensation frontalière (DCF) pour mettre un terme aux distorsions de concurrence entre la France et le Luxembourg subies par les communes

France · Senate · 7 June 2023

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-685lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

France · Senate · 7 June 2023

Record· scrutin public ordinaire1780rejeté

la proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 7 June 2023

la proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).

Record· scrutin public ordinaire1779adopté

la proposition de résolution relative aux écoles nationales d’architecture (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 7 June 2023

la proposition de résolution relative aux écoles nationales d’architecture (art. 34-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr22-680lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à restituer au peuple libanais les biens mal acquis saisis par la justice française dans le cadre des crimes de corruption et de blanchiment d'argent commis en France

France · Senate · 5 June 2023

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-651lapsed

proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française

France · Senate · 27 May 2023

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-646introduced

proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

France · Senate · 25 May 2023

Report· Rapport d'information2022-608introduced

Les comptes du Sénat de l'exercice 2022

France · Senate · 16 May 2023

Les comptes du Sénat de l'exercice 2022

Resolution· proposition de résolutionppr22-603lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver la santé, l'environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne

France · Senate · 12 May 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-602passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale

France · Senate · 12 May 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N47880open

Assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la Constitution

France · National Assembly · 12 May 2023

Record· scrutin public ordinaire1504adopté

la proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 11 May 2023

la proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (art. 34-1 de la Constitution).

Record· scrutin public ordinaire1483adopté

la proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 9 May 2023

la proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes (article 34-1 de la Constitution).

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N47835open

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

France · National Assembly · 9 May 2023

Record· scrutin public ordinaire1456rejeté

la proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 4 May 2023

la proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (art. 34-1 de la Constitution).

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-571rejected