France · Record · scrutin public ordinaire
1456
la proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (art. 34-1 de la Constitution).
Introduced
4 May 2023
Last action
4 May 2023 · la proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (art. 34-1 de la Constitution).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Rule of law
Source updated
4 May 2023
Summary
la proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (art. 34-1 de la Constitution).
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Timeline
4 May 2023
la proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (art. 34-1 de la Constitution).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
4 May 2023 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 71 · No 199 · Abstain 6 · Absent/not voting 1
- Jérôme Guedjcontre
- Michel Herbilloncontre
- Jean-Yves Bonycontre
- André Chassaignepour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1456
- france · VTANR5L16V1456 · source updated 4 May 2023