Bill· proposition de loippl24-761introduced
proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
France · Senate · 19 June 2025
Rule of law
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101 records in FR in 2025
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Records
Bill· proposition de loippl24-724introduced
proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025
France · Senate · 11 June 2025
Bill· proposition de loippl24-702introduced
proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
France · Senate · 4 June 2025
Record· motion de censure2222rejeté
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.
France · National Assembly · 4 June 2025
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.
Resolution· proposition de résolutionppr24-678introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires
France · Senate · 3 June 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52162open
Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution
France · National Assembly · 28 May 2025
Bill· proposition de loippl24-652introduced
proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
France · Senate · 23 May 2025
Law· proposition de loi organique2026-410enacted
proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 16 May 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-608introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
France · Senate · 13 May 2025
Report· Rapport d'information2024-603introduced
Les comptes du Sénat de l'exercice 2024
France · Senate · 7 May 2025
Les comptes du Sénat de l'exercice 2024
Resolution· proposition de résolutionppr24-601introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à une régionalisation de l'ensemble du réseau routier national
France · Senate · 7 May 2025
Resolution· proposition de résolutionppr24-599introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à redonner du sens à la carte d'électeur
France · Senate · 7 May 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-551rejected
proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
France · Senate · 28 April 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52001open
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
France · National Assembly · 28 April 2025
Resolution· proposition de résolutionppr24-547introduced
proposition de résolution visant à garantir le respect des articles 35 et 53 de la Constitution concernant l'engagement militaire et financier de la France en Ukraine, et soulignant l'importance du rôle des parlementaires dans la préservation de la séparation des pouvoirs
France · Senate · 22 April 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-540introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
France · Senate · 16 April 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51918open
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
France · National Assembly · 16 April 2025
Bill· proposition de loippl24-538introduced
proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
France · Senate · 11 April 2025
Bill· proposition de loippl24-527introduced
proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
France · Senate · 9 April 2025
Bill· proposition de loi organiqueppl24-526introduced
proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
France · Senate · 9 April 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N51866open
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
France · National Assembly · 4 April 2025
Record· scrutin public ordinaire1204adopté
la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 2 April 2025
la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire1196adopté
la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 1 April 2025
la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).
Resolution· proposition de résolutionppr24-495introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une tolérance zéro face à la haine et aux violences à l'encontre des personnes LGBTQIA+
France · Senate · 31 March 2025
Record· scrutin public ordinaire1192adopté
l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 31 March 2025
l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).
Bill· proposition de loippl24-493introduced
proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
France · Senate · 27 March 2025
Bill· proposition de loippl24-477introduced
proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
France · Senate · 25 March 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-465introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
France · Senate · 19 March 2025
Bill· proposition de loippl24-450introduced
proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
France · Senate · 14 March 2025
Resolution· proposition de résolutionppr24-441introduced
proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de supprimer le vote par assis et levé
France · Senate · 12 March 2025
Record· scrutin public ordinaire947adopté
l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 11 March 2025
l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).
Bill· proposition de loi organiqueppl24-391introduced
proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
France · Senate · 4 March 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-386introduced
proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
France · Senate · 3 March 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51602open
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
France · National Assembly · 3 March 2025
Bill· proposition de loippl24-384introduced
proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
France · Senate · 26 February 2025
Record· motion de censure842rejeté
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
France · National Assembly · 19 February 2025
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-354introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
France · Senate · 18 February 2025
Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L17N51540open
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
France · National Assembly · 17 February 2025
Resolution· proposition de résolutionppr24-347introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation
France · Senate · 14 February 2025
Bill· proposition de loippl24-513introduced
proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
France · Senate · 13 February 2025
Resolution· proposition de résolutionppr24-332passed
proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
France · Senate · 12 February 2025
Bill· proposition de loippl24-331introduced
proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
France · Senate · 12 February 2025
Bill· proposition de loi organiqueppl24-330introduced
proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
France · Senate · 12 February 2025
Record· motion de censure791rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.
France · National Assembly · 12 February 2025
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.
Record· motion de censure739rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.
France · National Assembly · 10 February 2025
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.
Bill· proposition de loippl24-318introduced
proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
France · Senate · 7 February 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-317introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
France · Senate · 7 February 2025
Bill· proposition de loippl24-316introduced
proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
France · Senate · 6 February 2025
Bill· proposition de loippl24-314introduced
proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies
France · Senate · 6 February 2025
Record· motion de censure694rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.
France · National Assembly · 5 February 2025
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.