Rule of law

Question 12075 — établissements de santé

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Carlos Martens Bilongo alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 12074 — établissements de santé

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la chasse aux calots dans les hôpitaux français. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot - petit bonnet couramment porté en bloc opératoire - ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concrètes il entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 12066 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de considérer les moyens alloués aux entreprises et organisations de l'économie sociale et solidaire comme des crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics au sens du dernier alinéa de l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L'économie sociale et solidaire est une forme d'économie incontournable pour la cohésion sociale et l'économie française. Elle regroupe 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 13,7 % de l'emploi privé. Les structures de l'ESS, qu'il s'agisse d'associations, de coopératives, de mutuelles ou de sociétés commerciales, assurent en majorité des missions de service public essentielles à la vie de la Nation et à la dynamisation de ses territoires, telles que l'insertion par l'activité économique, la lutte contre l'exclusion, la revitalisation des zones rurales ou bien le réemploi et le recyclage. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2025, 80 % des subventions de l'économie sociale et solidaire sont liées à l'intérêt général. Au-delà de ces subventions, qui prennent la forme d'appels à projets ou de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, il existe d'autres modes de contractualisation entre l'État et l'ESS qui sont également indissociables de l'intérêt général tels que la délégation de service public ou encore la tarification. L'absence de reconnaissance de ces crédits comme « indispensables » aurait inévitablement des conséquences concrètes et immédiates tant sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire que sur les Français, premiers bénéficiaires. Les structures de l'ESS s'exposeraient ainsi à des ruptures brutales de subventions entraînant la fermeture de leurs services et des plans de licenciement tandis que les bénéficiaires verraient leur isolement, leur précarité et leurs inégalités s'aggraver significativement et seraient privés de l'accès à des droits essentiels que leur garantit pourtant la Constitution. Toutefois, malgré l'importance de l'économie sociale et solidaire pour la cohésion sociale, Mme la députée constate que le PLF et le PLFSS de 2026 prévoient des restrictions drastiques de son budget. Elle craint donc que ce désengagement de l'État dans les missions de l'ESS ne se répercute, en cas de rejet du PLF et de loi spéciale, sur l'identification des services jugés indispensables par le Gouvernement au sens de l'article 45 de la LOLF. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend qualifier, dans le cas d'une loi spéciale, les crédits alloués aux entreprises et organisations de l'État de « crédits applicables aux seuls services votés ».

Question 12064 — défense

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les enseignements tirés de la construction du porte-avions Charles de Gaulle. Si ce programme constitue aujourd'hui un outil majeur de souveraineté nationale, sa conception et sa réalisation ont été marquées par des dérives importantes : retards significatifs, surcoûts élevés, modifications substantielles en cours de chantier, défauts industriels et insuffisances dans la traçabilité des décisions et des flux financiers. Ces points ont été documentés par la presse spécialisée, plusieurs rapports parlementaires et les analyses d'organismes de contrôle de l'État. Les grands programmes d'armement mobilisent des montants considérables et impliquent des chaînes de sous-traitance complexes. Sans dispositifs de gouvernance rigoureux et de contrôle financier efficaces, ces conditions peuvent générer des dérives, des conflits d'intérêts ou des usages non conformes des fonds publics. Dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles garanties ont été mises en place pour assurer la traçabilité exhaustive des engagements financiers et des avenants contractuels dans le programme du futur porte-avions ; mais aussi quels dispositifs de pilotage renforcé et de contrôle indépendant sont prévus pour prévenir les dérives financières, les conflits d'intérêts et toute irrégularité dans la gestion des sous-traitants ; ainsi que comment l'État entend informer le Parlement de manière régulière et transparente tout au long du programme. Il lui demande également quelles mesures concrètes ont été prises pour intégrer les enseignements tirés du programme du Charles de Gaulle, afin d'éviter la reproduction de dérives préjudiciables tant à l'efficacité militaire qu'à la bonne utilisation des deniers publics. Il souhaite obtenir des garanties que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels sera effective et que l'ensemble des moyens financiers mobilisés pour ce programme stratégique le sera dans le strict respect de l'intérêt général.

Question 12061 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de mise en œuvre de la compensation financière annoncée au profit des collectivités territoriales à la suite de la création des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes un rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Cette nouvelle compétence implique des charges supplémentaires importantes pour les communes, notamment en matière de recensement des besoins, d'information des familles, de coordination de l'offre et d'amélioration de la qualité des modes d'accueil. À l'occasion des débats parlementaires, le Gouvernement avait indiqué qu'une enveloppe de 86 millions d'euros serait consacrée à la compensation de ces nouvelles charges, via la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. Or à ce jour, de nombreuses collectivités font état d'une absence de visibilité quant au calendrier effectif de répartition et de versement de ces crédits, ainsi que sur les montants auxquels elles peuvent prétendre. Dans ce contexte, elle souhaite savoir à quelle échéance précise les crédits annoncés seront effectivement versés aux communes concernées, selon quels critères de répartition ils ont été ou seront attribués et si le Gouvernement envisage des ajustements afin de garantir une compensation réellement proportionnée aux charges supportées par les collectivités, notamment au regard de la diversité des situations locales.

Question 12054 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des vétérans civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie, qui expriment un sentiment d'oubli de la part de la Nation. De nombreux anciens personnels ayant participé aux essais nucléaires français sont aujourd'hui atteints de pathologies graves, le plus souvent des cancers, qu'ils estiment radio-induites du fait de leur exposition aux rayonnements ionisants. Afin d'obtenir réparation, ces personnes peuvent saisir le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante chargée d'examiner leurs demandes d'indemnisation. Toutefois, la procédure devant le CIVEN demeure insatisfaisante et source de frustrations pour les victimes qui souhaitent obtenir réparation. Jugée longue et complexe, elle conduit certaines victimes à renoncer à engager ou à poursuivre leurs démarches. Au-delà de la question de l'indemnisation, les vétérans des essais nucléaires expriment également leurs inquiétudes concernant les conséquences sanitaires à long terme de leur exposition, notamment le risque d'une transmission de pathologies à leurs enfants et petits-enfants. Cette angoisse demeure sans réponse claire de la part des pouvoirs publics. Les vétérans se retrouvent ainsi seuls face à leurs questionnements quant à l'avenir sanitaire de leur descendance. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès aux procédures d'indemnisation devant le CIVEN, renforcer l'information et l'accompagnement des victimes et garantir une reconnaissance pleine et effective des préjudices subis. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de lancer ou de soutenir des études scientifiques indépendantes sur les effets transgénérationnels possibles de l'exposition aux rayonnements ionisants et de mettre en place un dispositif d'écoute, de suivi médical et de soutien adapté pour les familles concernées, afin que les engagements de la Nation envers les victimes civiles et militaires des essais nucléaires soient pleinement honorés.

Question 12050 — agriculture

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde détresse des agriculteurs français dont l'avenir dépend des négociations en cours au sein de l'Union européenne quant à la ratification d'un accord funeste de libre-échange avec le Mercosur. Le Gouvernement français prétend agir mais la présidente de la Commission européenne se moque ouvertement de lui en annonçant, face à la colère des agriculteurs européens, un simple décalage de la signature du traité à janvier 2026. Plusieurs possibilités existent pour bloquer le processus de ratification, dont la constitution d'une minorité de blocage. Un autre levier est à la disposition du Gouvernement : celui d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 263 du traité de fonctionnement de l'UE. Pourtant, malgré la demande formulée à l'Assemblée nationale par Mme Sandra Delannoy, députée RN, soutenue par l'ensemble des députés du groupe Rassemblement National, le Gouvernement se refuse à agir via ce recours, ce qui fait sérieusement douter de sa volonté de sauver l'agriculture française. La France, en tant que « requérant privilégié » selon le droit européen, ne manque pas d'arguments à faire valoir devant la CJUE. Le projet d'accord avec le Mercosur contredit les exigences de protection de l'environnement et de protection des consommateurs inscrites aux articles 11 et 12 du TFUE. Il porte également atteinte à la capacité des États à agir dans le domaine agricole alors qu'il s'agit d'une compétence partagée avec l'UE - et non donnée à Bruxelles ! - selon les termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 4 du TFUE. La France peut et doit donc défendre sa liberté à conduire une politique qui ne nuisent pas aux agriculteurs et aux consommateurs français quand on connaît les différences de qualité et de respect des normes sanitaires et environnementales entre la France et le Brésil. Elle lui demande donc quand il va - enfin - déposer un recours devant la CJUE pour arrêter le processus en cours de destruction de l'agriculture française.

proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

France · Senate · 26 December 2025

proposition de résolution sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie

France · Senate · 23 December 2025

Question 12020 — prestations familiales

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés importantes rencontrées par les familles homoparentales concernant l'accès au congé de paternité et à l'accueil de leur enfant, ainsi qu'à certaines prestations familiales essentielles. Le Défenseur des droits a reconnu qu'exiger une condition de filiation non prévue par la loi constitue une discrimination fondée sur la situation de famille et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pourtant, en pratique, les couples d'hommes demeurent exclus de plusieurs dispositifs lors de la naissance de leur enfant. Les caisses d'assurance maladie continuent de refuser d'appliquer le droit au congé de naissance pour le second parent dans les couples d'hommes, invoquant notamment la protection de la santé de la mère, ce qui nie purement et simplement l'existence et les droits de ces familles. Il en résulte une discrimination fondée sur le sexe et la structure familiale, contraire à l'article 1er de la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir que tous les parents, quelle que soit la configuration familiale, puissent bénéficier d'un congé de naissance et des prestations associées, et les actions prévues pour faire cesser ces discriminations et assurer l'égalité réelle entre toutes les familles dès la naissance de l'enfant. Enfin, elle note que, alors même que ces problèmes demeurent, l'article 42 du PLFSS 2026 prévoit la création d'un nouveau congé supplémentaire de naissance, sans que les difficultés actuelles rencontrées par les familles homoparentales masculines aient été préalablement prises en compte. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend éviter que ce nouveau dispositif reproduise ou aggrave les inégalités existantes.

Question 11999 — outre-mer

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir français des îles Hunter et Matthew, dans l'archipel de la Nouvelle-Calédonie. Ces îles font officiellement partie des territoires français depuis 1929, malgré leur découverte plus d'un siècle plus tôt. Ces îles ont fait l'objet de contestation de souveraineté avec le Royaume-Uni de 1965 jusqu'en 1975, année au cours de laquelle la France y installe une plaque marquant sa souveraineté. Depuis, la France organise des expéditions militaires sur place, signe d'une occupation régulière par les forces armées et depuis 1981, un bâtiment météorologique y a été installé par la direction de la météorologie nationale, aujourd'hui Météo-France. Ces terres représentent 1,3 km2 de superficie terrestre mais surtout une zone économique exclusive de 350 000 km2 relevant du territoire national. Cette ZEE, plutôt que les îles si précieuses pour la faune et la flore, attire l'attention du Vanuatu depuis 1980, lequel multiplie les actes de provocation depuis 1983. La présidence de la République avait fait part d'un communiqué de presse, publié le 23 juillet 2025, indiquant que le Président de la République souhaitait dialoguer de façon « transparente » sur les « questions de souveraineté » et « de délimitation maritime », avec pour objectif de « parvenir à une résolution amiable ». Il l'interroge donc sur la transparence des échanges et souhaite savoir s'il est envisagé de renoncer à la souveraineté française sur ces territoires d'outre-mer, allant à l'encontre de l'article 5 de la Constitution de la Ve République sur le rôle du Président de la République.

Question 11978 — justice

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grave menace que constitue l'infiltration du narcotrafic au sein même des juridictions et sur les défaillances structurelles que révèle l'affaire récente impliquant deux agentes du tribunal judiciaire de Marseille. Ces dernières ont été mises en examen pour avoir consulté et transmis illégalement des informations judiciaires au profit du réseau criminel dit « DZ Mafia », organisation particulièrement active et violente. Les investigations font état de consultations ciblées de dossiers sensibles, y compris relatifs à des dossiers d'assassinats, en échange d'avantages matériels. Une telle compromission interne témoigne d'une stratégie délibérée du crime organisé visant à neutraliser l'action de la justice en accédant à des informations protégées. Cet épisode met en lumière l'importance cruciale du « dossier-coffre » instauré par la loi « narcotrafic », dispositif destiné à protéger les sources, les techniques spéciales d'enquête et les données dont la divulgation pourrait mettre en péril des magistrats, enquêteurs ou témoins. Or cette affaire démontre que même les outils juridiques les plus avancés demeurent vulnérables tant que perdurent des risques de corruption, de fuites internes ou d'emprises criminelles au sein de la chaîne judiciaire. À la lumière de ces faits d'une gravité exceptionnelle, il souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité absolue des juridictions face aux tentatives d'infiltration du narcotrafic ; pour renforcer les contrôles internes, les procédures disciplinaires et les sanctions applicables en cas de compromission d'agents judiciaires ; pour assurer le fonctionnement pleinement sécurisé et réellement imperméable du dispositif du « dossier-coffre » ; et pour restaurer la confiance des Français dans une justice dont l'indépendance et la probité ne sauraient souffrir d'aucune défaillance.

Question 11954 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le port du calot à l'hôpital public. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11953 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11952 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Jean-François Coulomme interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11951 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pratiques de « chasse aux calots » au sein de l'hôpital public. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11950 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Thomas Portes interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11949 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Alma Dufour alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le licenciement discriminatoire d'une infirmière musulmane à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11948 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la chasse aux « calots » à l'hôpital. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11947 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11945 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'islamophobie dans le milieu hospitalier. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11944 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'article du journal Mediapart en date du 8 décembre 2025, dans lequel il est rapporté qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11943 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie Mesmeur interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les pratiques de « chasse aux calots » au sein de l'hôpital public, qui sont en réalité des pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes musulmanes. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Question 11941 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'imagerie médicale au sein du groupement hospitalier de la Haute-Saône (GH70) et plus particulièrement à l'hôpital de Gray. M. le député rappelle qu'il était déjà intervenu sur ce sujet par le biais d'une question orale sans débat en date du 14 mai 2024, afin d'alerter le Gouvernement sur les difficultés graves rencontrées par le service d'imagerie médicale de l'hôpital de Gray. À cette occasion, le Gouvernement avait annoncé la réouverture du service selon une nouvelle organisation à compter du mois de juin 2024, dans le cadre d'un partenariat devant permettre « d'assurer l'intégralité de l'activité en journée ». Or force est de constater que cet engagement n'a pas été respecté. Aucune mesure effective n'a été mise en œuvre à la date annoncée et ce n'est qu'en octobre 2024 qu'une organisation partielle a été déployée, avec plusieurs mois de retard, sans permettre le rétablissement d'un service normal et continu. La direction du GH70 a, par voie de presse en octobre 2024, annoncé la constitution d'un groupement d'intérêt économique (GIE) avec le groupe privé Cimrad, centre d'imagerie des Tilleroyes à Besançon, permettant la mise à disposition de radiologues deux jours par semaine à compter du 1er octobre, le reste de l'activité devant être assuré par le recours à la télémédecine. Cette proposition d'organisation a été présentée comme une solution provisoire destinée à gérer une situation de crise, dans l'attente d'un rétablissement complet et pérenne du service d'imagerie médicale et n'avait pas vocation à devenir une organisation durable. Dans les faits, l'offre d'imagerie à l'hôpital de Gray demeure largement insuffisante. Actuellement, une seule consultation hebdomadaire est assurée, le mardi, par un radiologue en provenance de Besançon. Par ailleurs, certains examens, notamment les mammographies, ne peuvent pas toujours être interprétés sur place, contraignant les patients à se rendre à Vesoul ou à Besançon, soit des déplacements supplémentaires de 45 à 64 kilomètres. De plus, selon une source interne, près de 250 rendez-vous seraient actuellement en attente, traduisant un allongement préoccupant des délais de prise en charge. Cette situation affecte directement l'accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées, les patients vulnérables ou sans solution de transport et fait peser un risque réel sur la continuité et la qualité du dépistage et du suivi des pathologies, notamment oncologiques. Dans ce contexte, il lui demande si elle va lui communiquer et prendre, sans délai, une décision concrète permettant de garantir la présence quotidienne d'un médecin radiologue à l'hôpital de Gray, de mettre fin à la discontinuité persistante du service d'imagerie médicale et d'assurer enfin la réduction immédiate des délais d'attente, l'interprétation systématique des examens ainsi que le respect effectif du principe d'égalité d'accès aux soins pour les habitants du bassin graylois et, plus largement, de la Haute-Saône.

Question 11900 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la manière dont la guerre en Ukraine a révélé une rupture profonde dans la conduite des conflits contemporains : l'avènement d'une guerre dominée par les drones, le logiciel, l'intelligence artificielle et la donnée, dans laquelle l'avantage stratégique ne repose plus principalement sur des plateformes rares et coûteuses, mais sur la capacité à détecter, décider et agir plus vite que l'adversaire. Dans ce nouveau paradigme, celui qui décide en quelques secondes l'emporte sur celui qui décide en quelques minutes. Les conflits futurs s'orientent vers l'emploi massif de drones à bas coût, jetables ou volontairement sacrificiels, opérant en très grand nombre, fondés sur l'IA embarquée et l'autonomie partielle, capables d'évoluer en environnement fortement dégradé, brouillé et sans dépendance au GPS, intégrés en essaims attritables destinés à saturer les défenses adverses et à imposer une asymétrie économique majeure. Cette évolution s'accompagne d'une guerre électromagnétique et informationnelle devenue centrale, du recours croissant à des systèmes terrestres et maritimes sans équipage et d'une fusion capteurs-frappe dans laquelle satellites, drones, radars, artillerie, missiles et capacités cyber fonctionnent comme un réseau unique, continu et algorithmique. Ces transformations posent une question essentielle de souveraineté et de crédibilité stratégique : la France est-elle aujourd'hui réellement prête, sur les plans industriel, technologique et humain, pour faire face à une guerre de haute intensité fondée sur la masse, l'attrition rapide, l'adaptation permanente et le primat du logiciel, ou demeure-t-elle dépendante de cycles de conception et de production longs, coûteux et peu flexibles ? Plus largement, dispose-t-elle de capacités industrielles immédiatement mobilisables, ou existe-t-il un risque que, face à l'urgence, la France se retrouve dans une situation comparable à celle constatée lors de la crise des masques sanitaires, où des capacités annoncées n'ont pu être concrètement activées à temps ? Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la France soit effectivement capable, en cas de crise majeure, de mobiliser en quelques semaines son industrie de défense et ses filières civiles duales, de lever rapidement les verrous réglementaires et industriels et de produire en grande série des drones sacrificiels, à bas coût, ainsi que des systèmes autonomes ou semi-autonomes résilients à la guerre électromagnétique et intégrés dans une architecture de combat ouverte et évolutive, condition désormais déterminante de la supériorité militaire.

Question 11898 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Question 11897 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Question 11895 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Question 11894 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une affaire révélatrice du sentiment d'impunité dont bénéficient certains délinquants et de la détresse croissante des commerçants victimes d'escroqueries. Dans la commune de Rosières (Somme), un caviste a été victime d'une escroquerie estimée à près de 9 000 euros, à la suite de la location de matériel et de la fourniture d'alcool réglées par un chèque sans provision. Malgré le dépôt d'une plainte et sa coopération avec les forces de l'ordre, ce commerçant se retrouve aujourd'hui menacé par l'auteur présumé des faits pour avoir diffusé son visage sur les réseaux sociaux afin d'alerter ses confrères. Il est même menacé de poursuites judiciaires pour cette diffusion, pourtant motivée par un objectif de prévention et de protection collective. Cette situation illustre une inversion préoccupante des rôles, où la victime d'un délit se retrouve exposée à des menaces, tandis que l'auteur présumé reconnaît les faits, indique ne pas avoir l'intention de restituer la marchandise et invoque des difficultés personnelles pour justifier ses actes. Plusieurs autres commerçants de la région ont par ailleurs signalé des faits similaires, laissant craindre l'existence d'un mode opératoire répété. Mme la députée s'inquiète du message ainsi envoyé aux artisans et commerçants, déjà fragilisés économiquement et qui ont le sentiment d'être abandonnés par l'institution judiciaire, au point de devoir eux-mêmes alerter et se protéger en dehors du cadre légal, au risque de poursuites. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse pénale rapide et ferme face aux escroqueries visant les petits commerces, pour protéger effectivement les victimes contre les représailles et les intimidations et pour mettre fin à ce climat d'impunité qui mine la confiance des Français dans l'autorité de la justice et de l'État de droit.

Question 11879 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exercice des missions de police de l'environnement en milieu forestier. Depuis 2017, les ministères de tutelle de l'ONF ont engagé une politique de recrutement de personnels de droit privé en substitution de fonctionnaires, notamment afin d'éviter le paiement du compte d'affectation spéciale des pensions. Or l'établissement, chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion des forêts publiques, exerce également des missions essentielles de police pour la protection de l'environnement forestier. Pour permettre l'assermentation de ces personnels, l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 a modifié le code forestier en leur ouvrant la possibilité de constater certaines infractions, à l'exclusion de leur recherche. Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 a franchi une étape supplémentaire en autorisant ces agents de droit privé à porter une arme de catégorie B et ce sans modification préalable du code de la sécurité intérieure, contrairement à ce que M. le ministre de l'intérieur avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que des personnels de droit privé ne peuvent se voir confier des missions de police répressive. Dès lors, ces agents ne sont pas en mesure d'exercer pleinement les missions essentielles de l'établissement, en particulier celles liées à la défense des forêts contre les incendies et plus largement à la police de l'environnement. Elle lui demande ainsi pour quelles raisons il a été décidé d'autoriser le port d'armes de catégorie B à des personnels qui ne peuvent exercer de missions de police répressive ; pourquoi il n'est pas envisagé de recruter des agents contractuels de droit public, qui pourraient, eux, remplir les missions confiées à l'établissement, notamment liées à la défense des forêts contre les incendies ; et enfin, pour quelles raisons les agents de l'ONF portent des équipements siglés « police de la forêt » et non plus « police de l'environnement ».

projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

France · Senate · 22 December 2025

Uitvoering moties en toezegging bij het debat over het bericht dat het OM strafbare feiten waarop maximaal zes jaar cel staat voortaan zelf gaat afhandelen via strafbeschikkingen op 8 april 2025

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2025

Uitvoering moties en toezegging bij het debat over het bericht dat het OM strafbare feiten waarop maximaal zes jaar cel staat voortaan zelf gaat afhandelen via strafbeschikkingen op 8 april 2025

ADR-rapportage aanpak foutieve tenaamstelling in vonnissen

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2025

ADR-rapportage aanpak foutieve tenaamstelling in vonnissen

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

France · Senate · 18 December 2025

proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

France · Senate · 18 December 2025

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

France · National Assembly · 18 December 2025

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

France · National Assembly · 18 December 2025

Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

France · National Assembly · 18 December 2025

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

France · National Assembly · 18 December 2025

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 December 2025.#European Commission v Republic of Poland.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Article 2 TEU – Article 4(3) TEU – Second subparagraph of Article 19(1) TEU – Rule of law – Effective judicial protection in the fields covered by EU law – Principles of autonomy, primacy, effectiveness and the uniform application of EU law – Principle of the binding effect of the case-law of the Court – Judgments of the Trybunał Konstytucyjny (Constitutional Court, Poland) – Judgments of the Court and interim measures under Article 279 TFEU relating to the second subparagraph of Article 19(1) TEU – Rejection by the Trybunał Konstytucyjny (Constitutional Court) of those judgments and of those measures as ultra vires – National constitutional identity – Prohibition issued by the Trybunał Konstytucyjny (Constitutional Court) preventing all public authorities from applying Article 2 TEU and the second subparagraph of Article 19(1) TEU – Second paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Requirement of an independent and impartial tribunal previously established by law – Improper composition of the Trybunał Konstytucyjny (Constitutional Court).#Case C-448/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 18 December 2025

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 December 2025.#European Commission v Republic of Poland.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Article 2 TEU – Article 4(3) TEU – Second subparagraph of Article 19(1) TEU – Rule of law – Effective judicial protection in the fields covered by Union law – Principles of autonomy, primacy, effectiveness and the uniform application of EU law – Principle of the binding effect of the case-law of the Court – Judgments of the Trybunał Konstytucyjny (Constitutional Court, Poland) – Judgments of the Court and interim measures under Article 279 TFEU relating to the second subparagraph of Article 19(1) TEU – Rejection by the Trybunał Konstytucyjny (Constitutional Court) of those judgments and of those measures as ultra vires – National constitutional identity – Prohibition issued by the Trybunał Konstytucyjny (Constitutional Court) preventing all public authorities from applying Article 2 TEU and the second subparagraph of Article 19(1) TEU – Second paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Requirement of an independent and impartial tribunal previously established by law – Improper composition of the Trybunał Konstytucyjny (Constitutional Court).#Case C-448/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 18 December 2025

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the pardon power of the President.

United States · United States Congress · 18 December 2025

Voortgang versterking toezicht advocatuur

Netherlands · House of Representatives · 18 December 2025

Voortgang versterking toezicht advocatuur

la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 17 December 2025

la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).

A resolution expressing that any attempt by foreign entities to censor or penalize constitutionally protected speech of United States persons shall be opposed.

United States · United States Congress · 17 December 2025

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription des groupes dits « antifas » sur la liste des organisations terroristes

France · Senate · 16 December 2025

Question 11821 — santé

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale. Dans un avis publié le 4 décembre 2025 au Journal officiel , la Contrôleure générale des lieux de privation des libertés, Mme Dominique Simmonot, dresse un constat alarmant concernant la prise en charge et le traitement des enfants hospitalisés en soins psychiatriques. Elle y dénonce de graves atteintes à leurs droits fondamentaux et notamment un recours massif à l'isolement et, parfois, à la contention. De telles mesures devraient être extrêmement rares car elles relèvent du champ des « soins sans consentement » et nécessitent une « décision du représentant de l'État ». Elles sont pourtant appliquées à des enfants en « soins libres », c'est-à-dire hospitalisés à la demande d'un tiers ou de la personne exerçant l'autorité parentale. De telles situations sont illégales. Mme la députée s'inquiète de ces dérives, dont les effets délétères sur la santé mentale des mineurs sont démontrés par plusieurs études. Elle déplore également que ces mesures d'isolement et de contention soient particulièrement utilisées lorsque les mineurs sont admis dans des unités pour adultes. Et ce, parfois, pour de longues durées. Faute de moyens et de personnel, les surveillants ne sont pas en mesure de les surveiller, ni de garantir leur protection face aux adultes hospitalisés. Ces pratiques ne semblent malheureusement pas marginales. Lors de visites menées dans des unités de soins psychiatriques accueillant des mineurs, la Contrôleure a pu constater que l'isolement concernait entre 15 % et 40 % des enfants accueillis selon les établissements. La durée moyenne de ces mesures d'isolement est « généralement inférieure à vingt heures » mais des exceptions existent. Certains enfants ont ainsi été isolés près de 100 heures. La contention, quant à elle, dure rarement plus de six heures. Mais dans la mesure où elles ne sont pas censées exister, ces pratiques échappent à tout contrôle. Face à ce constat, elle lui demande mesures elle compte mettre en oeuvre pour mettre fin à ces dérives et garantir une prise en charge adaptée aux besoins médicaux et éducatifs des enfants concernés. Elle souhaite également savoir si elle ministre envisage de créer un statut légal du mineur hospitalisé en psychiatrie, comme le préconise la Contrôleure générale des lieux de privation des libertés dans son avis.

Question 11808 — propriété

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore trop persistantes rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées apportées par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, connue sous le nom de loi « Kasbarian ». Bien que cette réforme ait renforcé la protection du droit de propriété - notamment en élargissant la procédure d'évacuation administrative à tous les types de logements et en durcissant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent d'être signalés, où les démarches restent longues et compliquées et les expulsions trop tardives. Les propriétaires victimes font face à des lenteurs dans l'application de la procédure d'expulsion, à des problèmes de coordination entre les préfectures, les forces de l'ordre et les services judiciaires, ainsi qu'à des situations floues où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant ainsi l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour assurer une application rapide et cohérente de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire, pour simplifier la saisine du préfet et la constitution des dossiers pour les propriétaires concernés, et pour mieux protéger juridiquement les propriétaires face à une intrusion dans leur domicile, en clarifiant notamment le régime de la légitime défense du domicile. Enfin, il lui demande un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives réalisées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer son impact et d'identifier les améliorations encore nécessaires.

Question 11786 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications politiques et stratégiques pouvant entourer une initiative française de prospection de ventes d'armements à la Géorgie. Depuis les élections législatives d'octobre 2024, dont les institutions européennes ont relevé qu'elles n'ont été ni libres ni transparentes, la Géorgie connaît une dégradation préoccupante de l'État de droit, marquée par l'adoption de lois restreignant l'espace civique, par une répression croissante sur l'opposition, les médias indépendants et les organisations de la société civile, ainsi que par une instrumentalisation accrue de l'appareil judiciaire. Ces évolutions sérieuses et graves ont conduit la Commission européenne, dans son rapport 2025 sur l'élargissement, à constater un recul substantiel du respect des critères politiques requis pour la poursuite des négociations d'adhésion à l'Union européenne, actant l'interruption de facto du processus et qualifiant la Géorgie de « pays candidat uniquement de nom ». Le Parlement européen, comme la Commission, a également alerté sur la dérive autoritaire du pouvoir géorgien et sur sa proximité politique croissante avec le Kremlin. L'Assemblée nationale travaille elle aussi à une résolution condamnant les dérives illibérales et autoritaires du régime en place à Tbilissi. À la lumière d'informations publiques faisant état de récents échanges et déplacements en Géorgie de membres de la direction générale de l'armement du ministère des armées, en vue d'explorer des possibilités de coopération en matière d'armement avec les autorités géorgiennes, force est de constater qu'un tel déplacement, même à un stade exploratoire, sous forme de mission de prospective, s'inscrit dans un contexte politique particulièrement sensible et appelle une attention particulière quant à ses implications diplomatiques et européennes. En effet, dans ce contexte fragilisé, une initiative française de prospection de potentielles ventes d'armements peut apparaître en décalage avec la position exprimée par les institutions européennes et brouiller le message porté notamment par la déclaration conjointe du 11 juillet 2025, signée par vingt ministres européens des affaires étrangères - dont celui de la France - ainsi que par la Haute Représentante de l'Union, déclaration qui souligne sans équivoque le démantèlement en cours de la démocratie en Géorgie, imputable aux autorités géorgiennes, ainsi que sa transformation rapide en un régime autoritaire, en contradiction avec les normes et valeurs européennes. Et ce, alors même que la grande majorité de la population géorgienne demeure résolument tournée vers l'Europe et continue de se mobiliser courageusement pour la défense des valeurs démocratiques. Plusieurs partenaires européens abordent désormais avec prudence toute perspective de coopération en matière d'armement avec la Géorgie, notamment à la suite du virage politique pro-Kremlin des autorités géorgiennes. Alors que certains partenaires européens ont limité ou suspendu leurs propres initiatives dans ce domaine, une démarche française isolée pourrait créer un décalage d'appréciation au sein des États membres et nuire à la cohérence de la position européenne à un moment où la dégradation de la situation politique géorgienne appelle, au contraire, une approche pleinement concertée. Cette perspective soulève en outre des questions technologiques et industrielles, notamment quant à la protection de matériels sensibles dans un environnement instable. À ces éléments s'ajoute la question des influences exercées par le régime russe sur les institutions politiques géorgiennes. Le rôle central de M. Bidzina Ivanishvili, figure dominante de la vie politique géorgienne, placée sur les listes de sanctions pour ses liens étroits avec Moscou tant par les trois États baltes que par les États-Unis d'Amérique, ainsi que l'occupation persistante de 20 % du territoire géorgien par les forces armées russes, nourrissent de légitimes inquiétudes quant à l'orientation stratégique du Gouvernement en place, au regard du contexte ainsi décrit. Elle souhaite, en conséquence, connaître son appréciation sur ces différents risques et les éléments qui permettent de garantir la compatibilité et la cohérence de toute démarche française de prospection de vente d'armements à la Géorgie avec les intérêts stratégiques de la France et les positions européennes.

Question 11778 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les ruptures récurrentes de médicaments essentiels, notamment le Kardegic et plusieurs traitements destinés aux personnes vivant avec un diabète. Depuis plusieurs semaines, les pharmacies, comme dans de nombreux territoires, signalent d'importantes difficultés d'approvisionnement. Ces tensions provoquent une insécurité thérapeutique majeure pour les patients qui dépendent de ces traitements pour prévenir des complications cardiovasculaires ou assurer l'équilibre de leur maladie chronique. Les professionnels de santé, comme les patients, expriment un profond désarroi, une incompréhension persistante et un sentiment d'abandon face à la répétition de ces ruptures, qui traduisent un dysfonctionnement préoccupant dans l'anticipation et l'organisation nationales de la disponibilité des médicaments. Mme la députée souhaite ainsi connaître les causes identifiées de ces ruptures d'approvisionnement, les mesures immédiates que Mme la ministre entend prendre pour garantir la remise à disposition de ces traitements, ainsi que les actions structurelles envisagées pour prévenir durablement la survenue de telles situations qui compromettent la continuité des soins et fragilisent la confiance dans le système de santé. Elle lui demande enfin quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux professionnels et aux patients quant au retour à une disponibilité stable de ces médicaments indispensables.