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Records

Record· motion de censure5194rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.

France · National Assembly · 27 January 2026

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.

Record· motion de censure5193rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.

France · National Assembly · 27 January 2026

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53691open

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

France · National Assembly · 27 January 2026

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53637open

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

France · National Assembly · 26 January 2026

Record· motion de censure5155rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.

France · National Assembly · 23 January 2026

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.

Record· motion de censure5154rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

France · National Assembly · 23 January 2026

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

Bill· proposition de loippl25-301introduced

proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

France · Senate · 22 January 2026

Record· scrutin public ordinaire5107adopté

la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 22 January 2026

la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr25-296introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à inclure les territoires ultramarins dans le champ d'application de la Charte sociale européenne révisée

France · Senate · 21 January 2026

Law· projet de loi2026-574enacted

projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

France · Senate · 19 January 2026

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53600enacted

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

France · National Assembly · 19 January 2026

Record· motion de censure4987rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 députés.

France · National Assembly · 14 January 2026

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 députés.

Record· motion de censure4986rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

France · National Assembly · 14 January 2026

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L17N53517open

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues

France · National Assembly · 12 January 2026

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L17N53516open

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

France · National Assembly · 9 January 2026

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl25-269rejected

proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

France · Senate · 8 January 2026

Bill· proposition de loippl25-251introduced

proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

France · Senate · 26 December 2025

Resolution· proposition de résolutionppr25-250introduced

proposition de résolution sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie

France · Senate · 23 December 2025

Law· projet de loi2025-1316enacted

projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

France · Senate · 22 December 2025

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl25-244introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

France · Senate · 18 December 2025

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl25-242introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

France · Senate · 18 December 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53883open

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

France · National Assembly · 18 December 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53385open

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

France · National Assembly · 18 December 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53376open

Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

France · National Assembly · 18 December 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53375open

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

France · National Assembly · 18 December 2025

Record· scrutin public solennel4802adopté

la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 17 December 2025

la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr25-226introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription des groupes dits « antifas » sur la liste des organisations terroristes

France · Senate · 16 December 2025

Bill· proposition de loippl25-223introduced

proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

France · Senate · 15 December 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53350open

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

France · National Assembly · 11 December 2025

Record· scrutin public solennel4698adopté

la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 10 December 2025

la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53331open

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

France · National Assembly · 9 December 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53329open

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

France · National Assembly · 9 December 2025

Record· scrutin public ordinaire4244adopté

la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 27 November 2025

la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr25-152introduced