Rule of law

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

France · National Assembly · 5 February 2025

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

France · Senate · 4 February 2025

l'article unique de la proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 29 January 2025

l'article unique de la proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales

France · Senate · 28 January 2025

proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

France · Senate · 28 January 2025

Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République

France · National Assembly · 21 January 2025

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État

France · Senate · 16 January 2025

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

France · National Assembly · 16 January 2025

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

France · National Assembly · 14 January 2025

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales

France · Senate · 10 January 2025

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'un fonds de coopération transfrontalière (FCT) franco-luxembourgeois pour compenser les difficultés subies par les collectivités françaises

France · Senate · 10 January 2025

projet de loi d'urgence pour Mayotte

France · Senate · 8 January 2025

proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

France · Senate · 6 January 2025