Bill· proposition de loippl24-888introduced
proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
France · Senate · 11 September 2025
Rule of law
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Records
Bill· Responsabilité pénale du président de la républiqueDLR5L17N52720open
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
France · National Assembly · 11 September 2025
Bill· Responsabilité pénale du président de la républiqueDLR5L17N52718open
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
France · National Assembly · 9 September 2025
Record· scrutin public solennel3054rejeté
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
France · National Assembly · 8 September 2025
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
Bill· proposition de loippl24-884introduced
proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
France · Senate · 2 September 2025
Resolution· proposition de résolutionppr24-882introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à reconnaître les souffrances endurées par les enfants nés dans les maternités Lebensborn
France · Senate · 1 September 2025
Bill· proposition de loi organiqueppl24-879introduced
proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
France · Senate · 27 August 2025
Law· proposition de loi organique2025-1055enacted
proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
France · Senate · 13 August 2025
Bill· projet de loi constitutionnellepjl24-869introduced
projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
France · Senate · 30 July 2025
Bill· proposition de loippl24-867introduced
proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
France · Senate · 23 July 2025
Bill· proposition de loippl24-852introduced
proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
France · Senate · 10 July 2025
Report· Rapport d'information2024-812introduced
Politique de l'État en faveur de la filière du livre
France · Senate · 2 July 2025
Politique de l'État en faveur de la filière du livre
Report· Rapport de commission d'enquête2024-807introduced
Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée - Comptes rendus
France · Senate · 1 July 2025
Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée - Comptes rendus
Record· motion de censure2876rejeté
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
France · National Assembly · 1 July 2025
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
Resolution· proposition de résolutionppr24-791introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'impératif d'une réconciliation lucide et équilibrée entre la France et l'Algérie
France · Senate · 25 June 2025
Resolution· proposition de résolutionppr24-771introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à améliorer la sécurité routière
France · Senate · 24 June 2025
Bill· proposition de loippl24-761introduced
proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
France · Senate · 19 June 2025
Bill· proposition de loippl24-724introduced
proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025
France · Senate · 11 June 2025
Bill· proposition de loippl24-702introduced
proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
France · Senate · 4 June 2025
Record· motion de censure2222rejeté
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.
France · National Assembly · 4 June 2025
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.
Resolution· proposition de résolutionppr24-678introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires
France · Senate · 3 June 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52162open
Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution
France · National Assembly · 28 May 2025
Bill· proposition de loippl24-652introduced
proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
France · Senate · 23 May 2025
Law· proposition de loi organique2026-410enacted
proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 16 May 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-608introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
France · Senate · 13 May 2025
Report· Rapport d'information2024-603introduced
Les comptes du Sénat de l'exercice 2024
France · Senate · 7 May 2025
Les comptes du Sénat de l'exercice 2024
Resolution· proposition de résolutionppr24-601introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à une régionalisation de l'ensemble du réseau routier national
France · Senate · 7 May 2025
Resolution· proposition de résolutionppr24-599introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à redonner du sens à la carte d'électeur
France · Senate · 7 May 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-551rejected
proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
France · Senate · 28 April 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52001open
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
France · National Assembly · 28 April 2025
Resolution· proposition de résolutionppr24-547introduced
proposition de résolution visant à garantir le respect des articles 35 et 53 de la Constitution concernant l'engagement militaire et financier de la France en Ukraine, et soulignant l'importance du rôle des parlementaires dans la préservation de la séparation des pouvoirs
France · Senate · 22 April 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-540introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
France · Senate · 16 April 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51918open
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
France · National Assembly · 16 April 2025
Bill· proposition de loippl24-538introduced
proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
France · Senate · 11 April 2025
Bill· proposition de loippl24-527introduced
proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
France · Senate · 9 April 2025
Bill· proposition de loi organiqueppl24-526introduced
proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
France · Senate · 9 April 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N51866open
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
France · National Assembly · 4 April 2025
Record· scrutin public ordinaire1204adopté
la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 2 April 2025
la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire1196adopté
la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 1 April 2025
la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).
Resolution· proposition de résolutionppr24-495introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une tolérance zéro face à la haine et aux violences à l'encontre des personnes LGBTQIA+
France · Senate · 31 March 2025
Record· scrutin public ordinaire1192adopté
l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 31 March 2025
l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).
Bill· proposition de loippl24-493introduced
proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
France · Senate · 27 March 2025
Bill· proposition de loippl24-477introduced
proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
France · Senate · 25 March 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-465introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
France · Senate · 19 March 2025
Bill· proposition de loippl24-450introduced
proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
France · Senate · 14 March 2025
Resolution· proposition de résolutionppr24-441introduced
proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de supprimer le vote par assis et levé
France · Senate · 12 March 2025
Record· scrutin public ordinaire947adopté
l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 11 March 2025
l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).
Bill· proposition de loi organiqueppl24-391introduced
proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
France · Senate · 4 March 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-386introduced
proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
France · Senate · 3 March 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51602open
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
France · National Assembly · 3 March 2025