Rule of law

l'article unique de la proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr24-278introduced

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales

France · Senate · 28 January 2025

Bill· proposition de loippl24-276introduced

proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

France · Senate · 28 January 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N51291open

Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République

France · National Assembly · 21 January 2025

Resolution· proposition de résolutionppr24-245introduced

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État

France · Senate · 16 January 2025

Record· motion de censure526rejeté

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

France · National Assembly · 16 January 2025

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L17N51256open

Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

France · National Assembly · 14 January 2025

Resolution· proposition de résolutionppr24-236introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales

France · Senate · 10 January 2025

Resolution· proposition de résolutionppr24-235introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'un fonds de coopération transfrontalière (FCT) franco-luxembourgeois pour compenser les difficultés subies par les collectivités françaises

France · Senate · 10 January 2025

Law· projet de loi2025-176enacted

projet de loi d'urgence pour Mayotte

France · Senate · 8 January 2025

Bill· proposition de loippl24-227introduced

proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

France · Senate · 6 January 2025

Law· proposition de loi organique2026-6enacted

proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

France · Senate · 20 December 2024

Bill· proposition de loippl24-218introduced

proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

France · Senate · 18 December 2024

Law· projet de loi2024-1188enacted

projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

France · Senate · 11 December 2024

Law· proposition de loi2025-658enacted

proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

France · Senate · 5 December 2024

Report· Rapport d'information2024-190introduced

Dérive normative de l'Union européenne

France · Senate · 4 December 2024

Dérive normative de l'Union européenne

Record· motion de censure519adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 4 December 2024

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

Bill· proposition de loippl24-174introduced

proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

France · Senate · 2 December 2024

Resolution· proposition de résolutionppr24-165introduced

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants

France · Senate · 27 November 2024

Resolution· proposition de résolutionppr24-163passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives

France · Senate · 26 November 2024

Bill· proposition de loippl24-164introduced

proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

France · Senate · 26 November 2024

Record· scrutin public solennel456adopté

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 26 November 2024

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr24-157passed