Rule of law

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.

Law· proposition de loi organique2025-443enacted

proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

France · Senate · 7 October 2024

Bill· proposition de loippl24-010introduced

proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

France · Senate · 7 October 2024

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L17N50557open

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues

France · National Assembly · 4 October 2024

Resolution· proposition de résolutionppr24-001passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zone

France · Senate · 1 October 2024

Bill· proposition de loippl23-781introduced

proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

France · Senate · 26 September 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50481open

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

France · National Assembly · 25 September 2024

Bill· proposition de loi organiqueppl23-761introduced

proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

France · Senate · 17 September 2024

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-760rejected

proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

France · Senate · 16 September 2024

Law· proposition de loi organique2024-1026enacted

proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 16 September 2024

Resolution· proposition de résolutionppr23-758introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes

France · Senate · 13 September 2024

Bill· proposition de loippl23-755introduced

proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

France · Senate · 11 September 2024

Bill· proposition de loippl23-752introduced

proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

France · Senate · 6 September 2024

Bill· Responsabilité pénale du président de la républiqueDLR5L17N50317open

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

France · National Assembly · 4 September 2024

Resolution· proposition de résolutionppr23-746introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à faire prévaloir le droit international dans le territoire palestinien occupé depuis 1967

France · Senate · 1 August 2024

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-742introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

France · Senate · 25 July 2024

Bill· proposition de loippl23-738introduced

proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

France · Senate · 19 July 2024

Bill· proposition de loippl23-733introduced

proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

France · Senate · 11 July 2024

Bill· proposition de loippl23-731introduced

proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

France · Senate · 10 July 2024

Bill· proposition de loippl23-730introduced

proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

France · Senate · 10 July 2024

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-729introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

France · Senate · 10 July 2024

Bill· proposition de loippl23-727introduced

proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

France · Senate · 10 July 2024

Bill· proposition de loippl23-713introduced

proposition de loi pour protéger le choix des électeurs lors du second tour et sanctuariser la démocratie

France · Senate · 28 June 2024

Bill· proposition de loippl23-712introduced

proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique

France · Senate · 27 June 2024

Bill· proposition de loippl23-711introduced

proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique

France · Senate · 27 June 2024

Report· Rapport d'information2023-685introduced

Dégradation des finances publiques : entre pari et déni

France · Senate · 12 June 2024

Dégradation des finances publiques : entre pari et déni

Resolution· proposition de résolutionppr23-684introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre les pénuries de médicaments en France

France · Senate · 11 June 2024

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-659introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

France · Senate · 4 June 2024

Bill· proposition de loippl23-657introduced

proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France

France · Senate · 4 June 2024

Bill· proposition de loippl23-656introduced

proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes

France · Senate · 4 June 2024

Bill· proposition de loippl23-655introduced

proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

France · Senate · 3 June 2024

Record· scrutin public solennel4021rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 députés.

France · National Assembly · 3 June 2024

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 députés.

Record· scrutin public solennel4020rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 députés.

France · National Assembly · 3 June 2024

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 députés.

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N50062open

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Marine Le Pen et 87 de ses collègues

France · National Assembly · 31 May 2024

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N50060open

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 de leurs collègues

France · National Assembly · 31 May 2024

Record· scrutin public ordinaire3991adopté

la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 30 May 2024

la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

Record· scrutin public ordinaire3990adopté

la proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 30 May 2024

la proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires (art. 34-1 de la Constitution).

Report· Rapport d'information2023-624introduced

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2024

France · Senate · 22 May 2024

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2024

Report· Rapport d'information2023-627introduced

Les comptes du Sénat de l'exercice 2023

France · Senate · 22 May 2024

Les comptes du Sénat de l'exercice 2023

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-605introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation

France · Senate · 16 May 2024

Bill· proposition de loippl23-571introduced

proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes

France · Senate · 3 May 2024

Record· scrutin public ordinaire3711adopté

la proposition de résolution portant sur l'usage de la langue française aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 2 May 2024

la proposition de résolution portant sur l'usage de la langue française aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (art. 34-1 de la Constitution).

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