Rule of law

Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

France · National Assembly · 2 May 2024

la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 29 April 2024

la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte

France · Senate · 25 April 2024

proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

France · Senate · 25 April 2024

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques

France · Senate · 19 April 2024

proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

France · Senate · 18 April 2024

Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

France · National Assembly · 18 April 2024

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la création d'un ticket climat

France · Senate · 11 April 2024

l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).

France · National Assembly · 9 April 2024

l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques

France · Senate · 5 April 2024

proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962

France · Senate · 28 March 2024

la proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 28 March 2024

la proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

France · Senate · 22 March 2024

proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

France · Senate · 22 March 2024

proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

France · Senate · 22 March 2024

proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants

France · Senate · 21 March 2024

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la mise en oeuvre du contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés sous contrat

France · Senate · 20 March 2024

proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes

France · Senate · 20 March 2024

l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).

France · National Assembly · 19 March 2024

l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).

proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer

France · Senate · 15 March 2024

l'amendement n° 9 de Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (première lecture).

France · National Assembly · 15 March 2024

l'amendement n° 9 de Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (première lecture).

la déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 12 March 2024

la déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire

France · Senate · 6 March 2024

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à reconnaître l'État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l'attente de négociations

France · Senate · 5 March 2024

proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger

France · Senate · 29 February 2024

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française

France · Senate · 28 February 2024

proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

France · Senate · 26 February 2024

proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

France · Senate · 6 February 2024

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 5 February 2024

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée nationale

France · National Assembly · 30 January 2024

projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 29 January 2024

projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 29 January 2024

proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

France · Senate · 26 January 2024

proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

France · Senate · 26 January 2024

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

France · Senate · 24 January 2024

la proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 18 January 2024

la proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France

France · Senate · 16 January 2024

proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

France · Senate · 16 January 2024

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à inviter la France à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza

France · Senate · 5 January 2024

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ne pas vendre le Stade de France

France · Senate · 22 December 2023

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation du Liban et à la perspective de sortie de crise

France · Senate · 22 December 2023

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, MM. André Chassaigne, Boris Vallaud et 145 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 21 December 2023

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, MM. André Chassaigne, Boris Vallaud et 145 membres de l'Assemblée.

projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

France · Senate · 20 December 2023

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

France · National Assembly · 20 December 2023

proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

France · Senate · 19 December 2023

proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France

France · Senate · 19 December 2023

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 18 December 2023

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 16 December 2023

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.

projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

France · Senate · 12 December 2023

la proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 7 December 2023

la proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (art. 34-1 de la Constitution).