Rule of law

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

401 records in FR

All countries United States · 6,472 Austria · 2,116 France · 2,068 Netherlands · 1,535 Ireland · 1,467 European Union · 660 Germany · 244 United Kingdom · 176 Belgium · 1 Search this topic

Records

Record· scrutin public ordinaire3183rejeté

la proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 7 December 2023

la proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (art. 34-1 de la Constitution).

Record· scrutin public ordinaire3117adopté

la proposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 4 December 2023

la proposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation (art. 34-1 de la Constitution).

Record· scrutin public solennel3116rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et 143 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 4 December 2023

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et 143 membres de l'Assemblée.

Resolution· proposition de résolutionppr23-157passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie

France · Senate · 1 December 2023

Record· scrutin public solennel3067rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 29 November 2023

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.

Record· scrutin public solennel3046rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 26 November 2023

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.

Bill· proposition de loippl23-148introduced

proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique

France · Senate · 24 November 2023

Law· projet de loi2024-456enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

France · Senate · 22 November 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48914open