Rule of law

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales

France · Senate · 20 December 2018

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par MM. André Chassaigne, Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et 59 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 13 December 2018

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par MM. André Chassaigne, Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et 59 membres de l'Assemblée.

projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

France · Senate · 12 December 2018

projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

France · Senate · 12 December 2018

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par MM. André Chassaigne, Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et 59 membres de l'Assemblée

France · National Assembly · 11 December 2018

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à répondre à l'état d'urgence sociale et démocratique et à la crise actuelle

France · Senate · 7 December 2018

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer un fonds spécifique destiné à la recherche oncologique et pédiatrique (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 6 December 2018

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer un fonds spécifique destiné à la recherche oncologique et pédiatrique (art. 34-1 de la Constitution).

la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 5 December 2018

la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat (application de l'article 50-1 de la Constitution).

proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

France · Senate · 19 November 2018

proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement

France · Senate · 15 November 2018

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

France · Senate · 15 November 2018

projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

France · Senate · 14 November 2018

Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

France · National Assembly · 14 November 2018

proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France

France · Senate · 13 November 2018

proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

France · Senate · 12 November 2018

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires pesant sur la compétitivité des entreprises françaises

France · Senate · 29 October 2018

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs

France · Senate · 29 October 2018

proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

France · Senate · 26 October 2018

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public

France · Senate · 25 October 2018

proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes

France · Senate · 23 October 2018

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards

France · Senate · 19 October 2018

proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

France · Senate · 17 October 2018

proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

France · Senate · 17 October 2018

proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

France · Senate · 16 October 2018

proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres

France · Senate · 12 October 2018

Respect de l'État de droit

France · National Assembly · 10 October 2018

Respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne

France · National Assembly · 10 October 2018

proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit

France · Senate · 3 October 2018

proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs

France · Senate · 28 September 2018

projet de loi de finances pour 2019

France · Senate · 24 September 2018

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme

France · Senate · 20 September 2018

proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris

France · Senate · 20 September 2018

proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes

France · Senate · 19 September 2018

proposition de loi relative aux conseils consulaires

France · Senate · 6 September 2018

proposition de loi organique relative aux conseils consulaires

France · Senate · 6 September 2018

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. André Chassaigne, Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 59 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 31 July 2018

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. André Chassaigne, Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 59 membres de l'Assemblée.

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Christian Jacob et 90 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 31 July 2018

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Christian Jacob et 90 membres de l'Assemblée.

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par MM. André Chassaigne, Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 59 membres de l’Assemblée

France · National Assembly · 27 July 2018

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 90 membres de l'Assemblée

France · National Assembly · 26 July 2018

« Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime social »

France · Senate · 5 July 2018

« Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime social »

proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République

France · Senate · 5 July 2018

proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

France · Senate · 2 July 2018

proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

France · Senate · 2 July 2018

la proposition de résolution concernant les certificats d'économie d'énergie (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 20 June 2018

la proposition de résolution concernant les certificats d'économie d'énergie (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faibles rendement (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 20 June 2018

la proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faibles rendement (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 20 June 2018

la proposition de résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 19 June 2018

la proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 19 June 2018

la proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 19 June 2018

la proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale (art. 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 19 June 2018

la proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales (art. 34-1 de la Constitution).