Law· proposition de loi2024-330enacted
proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
France · Senate · 27 December 2022
Rule of law
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51 records in FR in 2022
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Records
Record· scrutin public solennel822rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et 143 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 17 December 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et 143 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public solennel780rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 13 December 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
Resolution· proposition de résolutionppr22-201passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine
France · Senate · 12 December 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46850open
Inscrire la langue des signes française dans la Constitution
France · National Assembly · 12 December 2022
Record· scrutin public solennel744rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 11 December 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
Resolution· proposition de résolutionppr22-200passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933
France · Senate · 9 December 2022
Resolution· proposition de résolutionppr22-176rejected
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels
France · Senate · 5 December 2022
Record· scrutin public solennel664rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 2 December 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 membres de l'Assemblée.
Resolution· proposition de résolutionppr22-165lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien
France · Senate · 1 December 2022
Bill· proposition de loippl22-169lapsed
proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
France · Senate · 1 December 2022
Record· scrutin public ordinaire653adopté
la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 30 November 2022
la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public solennel652adopté
la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 30 November 2022
la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire650adopté
la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 30 November 2022
la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (art. 34-1 de la Constitution).
Resolution· proposition de résolutionppr22-148introduced
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments
France · Senate · 29 November 2022
Law· proposition de loi2023-222enacted
proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
France · Senate · 29 November 2022
Resolution· proposition de résolutionppr22-144passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement du transport ferroviaire
France · Senate · 28 November 2022
Record· scrutin public solennel634rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 28 November 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public ordinaire633adopté
la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 28 November 2022
la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public solennel632rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 25 November 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-133lapsed
proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905
France · Senate · 21 November 2022
Bill· proposition de loippl22-132lapsed
proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence
France · Senate · 21 November 2022
Resolution· proposition de résolutionppr22-125lapsed
proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration
France · Senate · 15 November 2022
Bill· proposition de loippl22-122introduced
proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
France · Senate · 14 November 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46661open
Révision de l’article 61 de la Constitution
France · National Assembly · 9 November 2022
Bill· proposition de loippl22-101lapsed
proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
France · Senate · 4 November 2022
Record· scrutin public solennel494rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 4 November 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public solennel486rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 31 October 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public solennel485rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 88 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 31 October 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 88 membres de l'Assemblée.
Bill· proposition de loi organiqueppl22-093lapsed
proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF
France · Senate · 28 October 2022
Bill· proposition de loippl22-085lapsed
proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
France · Senate · 27 October 2022
Record· scrutin public solennel360rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 24 October 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public solennel359rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 89 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 24 October 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 89 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public solennel358rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 147 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 24 October 2022
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 147 membres de l'Assemblée.
Bill· proposition de loippl22-058lapsed
proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
France · Senate · 18 October 2022
Bill· proposition de loippl22-057lapsed
proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
France · Senate · 18 October 2022
Resolution· proposition de résolutionppr22-056lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour exclure les investissements publics de la transition écologique et énergétique du déficit budgétaire
France · Senate · 17 October 2022
Bill· proposition de loippl22-053lapsed
proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
France · Senate · 17 October 2022
Resolution· proposition de résolutionppr22-050lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié et le régime des cotisations sociales applicables au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg
France · Senate · 14 October 2022
Bill· proposition de loi organiqueppl22-051introduced
proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
France · Senate · 14 October 2022
Bill· proposition de loippl22-047lapsed
proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
France · Senate · 13 October 2022
Resolution· proposition de résolutionppr22-040lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à revenir sur le projet de classement de la basilique du Sacré-Coeur aux monuments historiques, au nom de la mémoire de la Commune de Paris et des communards
France · Senate · 12 October 2022
Law· proposition de loi2023-55enacted
proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
France · Senate · 12 October 2022
Resolution· proposition de résolutionppr22-034lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement d'une culture scientifique
France · Senate · 11 October 2022
Bill· proposition de loi organiqueppl22-004lapsed
proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
France · Senate · 4 October 2022
Resolution· proposition de résolutionppr22-003passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020
France · Senate · 3 October 2022
Resolution· proposition de résolutionppr22-002lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité de renforcer la politique de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs
France · Senate · 3 October 2022
Bill· proposition de loippl21-892lapsed
proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
France · Senate · 27 September 2022
Law· projet de loi de programmation2023-1195enacted
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
France · Senate · 26 September 2022
Law· projet de loi de finances2022-1726enacted
projet de loi de finances pour 2023
France · Senate · 26 September 2022
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