Rule of law

la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr25-226introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription des groupes dits « antifas » sur la liste des organisations terroristes

France · Senate · 16 December 2025

Bill· proposition de loippl25-223introduced

proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

France · Senate · 15 December 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53350open

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

France · National Assembly · 11 December 2025

Record· scrutin public solennel4698adopté

la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 10 December 2025

la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53331open

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

France · National Assembly · 9 December 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53329open

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

France · National Assembly · 9 December 2025

Record· scrutin public ordinaire4244adopté

la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 27 November 2025

la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr25-152introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États

France · Senate · 25 November 2025

Resolution· proposition de résolutionppr25-137introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à déclarer Francisco Franco indigne de la Légion d'honneur

France · Senate · 19 November 2025

Record· scrutin public ordinaire3260adopté

la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 30 October 2025

la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr25-093introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner fermement le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre Cuba

France · Senate · 29 October 2025

Resolution· proposition de résolutionppr25-081introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à dénoncer la persécution fondée sur un motif sexiste imposée par les talibans en Afghanistan

France · Senate · 28 October 2025

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl25-072introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

France · Senate · 24 October 2025

Record· motion de censure3059rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.

France · National Assembly · 16 October 2025

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.

Record· motion de censure3058rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.

France · National Assembly · 16 October 2025

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.

Law· projet de loi de finances2026-103enacted

projet de loi de finances pour 2026

France · Senate · 14 October 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52940open

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

France · National Assembly · 14 October 2025

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L17N52919open

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues

France · National Assembly · 13 October 2025

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L17N52918open

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues

France · National Assembly · 13 October 2025

Bill· proposition de loippl25-013introduced

proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale

France · Senate · 8 October 2025

Bill· proposition de loippl24-905introduced

proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole

France · Senate · 24 September 2025

Bill· proposition de loippl24-898introduced

proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

France · Senate · 19 September 2025

Law· proposition de loi2026-795enacted

proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

France · Senate · 16 September 2025

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-891introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature

France · Senate · 12 September 2025

Bill· proposition de loippl24-888introduced

proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

France · Senate · 11 September 2025

Bill· Responsabilité pénale du président de la républiqueDLR5L17N52720open

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

France · National Assembly · 11 September 2025

Bill· Responsabilité pénale du président de la républiqueDLR5L17N52718open

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

France · National Assembly · 9 September 2025

Record· scrutin public solennel3054rejeté

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

France · National Assembly · 8 September 2025

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Bill· proposition de loippl24-884introduced

proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles

France · Senate · 2 September 2025

Resolution· proposition de résolutionppr24-882introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à reconnaître les souffrances endurées par les enfants nés dans les maternités Lebensborn

France · Senate · 1 September 2025

Bill· proposition de loi organiqueppl24-879introduced

proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

France · Senate · 27 August 2025

Law· proposition de loi organique2025-1055enacted

proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

France · Senate · 13 August 2025

Bill· projet de loi constitutionnellepjl24-869introduced

Report· Rapport de commission d'enquête2024-807introduced

Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée - Comptes rendus

France · Senate · 1 July 2025

Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée - Comptes rendus

Record· motion de censure2876rejeté

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.

France · National Assembly · 1 July 2025

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.

Resolution· proposition de résolutionppr24-791introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'impératif d'une réconciliation lucide et équilibrée entre la France et l'Algérie

France · Senate · 25 June 2025

Resolution· proposition de résolutionppr24-771introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à améliorer la sécurité routière

France · Senate · 24 June 2025

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