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Taxation

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Question· Question orale sans débat550answered

Question 550 — impôts locaux

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques extrêmement préoccupantes de la requalification fiscale de certaines surfaces d'entreposage industriel opérée par l'administration fiscale, notamment dans le département de la Creuse. Plusieurs entreprises industrielles du département, dans les secteurs de l'extraction des matériaux, des machines agricoles, du recyclage industriel ou des travaux publics, sont aujourd'hui confrontées à une taxation foncière manifestement disproportionnée, résultant de la requalification de leurs surfaces d'exploitation à ciel ouvert. Des terrains strictement industriels, indispensables à l'activité mais inaccessibles au public et faiblement générateurs de valeur en eux-mêmes, sont désormais assimilés à des surfaces commerciales, entraînant une explosion des bases de taxe foncière et de CFE, parfois sans aucun rapport avec le revenu tiré des biens imposés. Cette fiscalité met directement en péril des emplois industriels non délocalisables et fragilise l'outil productif d'un territoire déjà confronté à de fortes contraintes économiques. Le Conseil constitutionnel a pourtant rappelé récemment, à propos de la CFE et de la taxe foncière, que l'impôt ne saurait revêtir un caractère disproportionné ou confiscatoire, censurant au passage une validation rétroactive du mécanisme de planchonnement. Il lui demande si le Gouvernement entend clarifier la doctrine fiscale applicable aux terrains industriels en zone rurale, afin que la fiscalité locale ne devienne pas un facteur de désindustrialisation et de destruction d'emplois dans des départements comme la Creuse.

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52549enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

France · National Assembly · 11 July 2025

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