Question 550 — impôts locaux

Summary

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques extrêmement préoccupantes de la requalification fiscale de certaines surfaces d'entreposage industriel opérée par l'administration fiscale, notamment dans le département de la Creuse. Plusieurs entreprises industrielles du département, dans les secteurs de l'extraction des matériaux, des machines agricoles, du recyclage industriel ou des travaux publics, sont aujourd'hui confrontées à une taxation foncière manifestement disproportionnée, résultant de la requalification de leurs surfaces d'exploitation à ciel ouvert. Des terrains strictement industriels, indispensables à l'activité mais inaccessibles au public et faiblement générateurs de valeur en eux-mêmes, sont désormais assimilés à des surfaces commerciales, entraînant une explosion des bases de taxe foncière et de CFE, parfois sans aucun rapport avec le revenu tiré des biens imposés. Cette fiscalité met directement en péril des emplois industriels non délocalisables et fragilise l'outil productif d'un territoire déjà confronté à de fortes contraintes économiques. Le Conseil constitutionnel a pourtant rappelé récemment, à propos de la CFE et de la taxe foncière, que l'impôt ne saurait revêtir un caractère disproportionné ou confiscatoire, censurant au passage une validation rétroactive du mécanisme de planchonnement. Il lui demande si le Gouvernement entend clarifier la doctrine fiscale applicable aux terrains industriels en zone rurale, afin que la fiscalité locale ne devienne pas un facteur de désindustrialisation et de destruction d'emplois dans des départements comme la Creuse.

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