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Subjects · France

Taxation

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101 records in FR in 2023

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Records

Question· Question orale sans débat367answered

Question 367 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la question des dates limite de déclaration d'impôts sur le revenu en ligne. Ces dates ne sont en effet pas les mêmes pour tous les départements : selon la zone à laquelle ils appartiennent, des échéances différentes ont été prévues ; une échéance au 25 mai 2023 pour les départements numéros 1 à 19 et les non-résidents, une échéance au 1er juin 2023 pour les départements numéros 20 à 54 et une échéance au 8 juin 2023 pour les départements numéros 55 à 976. Par ailleurs, il n'existe aucun système de roulement ce qui a pour conséquence, chaque année, de soumettre les mêmes contribuables à la même échéance. Dans le cas des contribuables des Alpes-Maritimes, c'est donc systématiquement l'échéance la plus précoce qui s'applique. Cela pose donc un problème du point de vue de l'égalité devant l'impôt, tous les citoyens n'ayant pas le même temps pour remplir leur déclaration selon leur département de résidence d'une part et les mêmes citoyens étant toujours soumis aux délais les plus courts d'autre part. Il souhaite donc savoir quelle solution il est prêt à proposer pour permettre un roulement entre les différentes zones ou revenir à une date unique de déclaration pour l'ensemble des Français.

Question· Question orale sans débat362answered

Question 362 — impôts locaux

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) . À Besançon, dans le Doubs, nombre d'associations se sont vues assujettir à la THRS au titre de l'occupation de leurs locaux pour l'année 2022, alors même qu'elles n'y étaient pas soumises les années précédentes et que leur situation demeure inchangée. Parmi elles, certaines ne répondent même pas aux trois critères conjoints les rendant redevables de cet impôt. Cette dépense inédite est donc venue affecter les finances de ces associations de façon imprévisible. Elle vient s'ajouter à un environnement économique et social difficile et incertain, avec des charges contraintes en augmentation liées au contexte inflationniste. Évidemment, l'État est mobilisé à leurs côtés. M. le député pense par exemple au bouclier tarifaire qui limite fortement la hausse de leurs factures d'électricité et de gaz. Il souhaite interroger M. le ministre sur l'incompréhension et les difficultés que cette situation imprévisible suscite chez les responsables associatifs. Il souhaite connaître la raison pour laquelle tant d'associations de Besançon se sont trouvées tout à coup redevables de la THRS, à situation inchangée et ce qu'il entend faire pour leur venir en aide dans le contexte économique que le pays connaît.

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