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Taxation

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51 records in FR in 2026

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Question· Question écrite18312open

Question 18312 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire adaptation du quotient familial aux réalités de la coparentalité après une séparation. Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le droit français consacre le principe selon lequel la séparation des parents ne met pas fin à l'exercice commun de leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants. Dans le même temps, les modalités de résidence et de prise en charge des enfants se sont diversifiées. Selon l'Insee, parmi les quatre millions d'enfants mineurs dont les parents étaient séparés en 2020, 480 000 vivaient en résidence alternée. Toutefois, de nombreuses familles adoptent également des organisations intermédiaires, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps auprès de chacun de ses parents, sans que cette répartition soit strictement égalitaire. Or le régime fiscal actuel ne permet qu'imparfaitement de tenir compte de cette diversité. En matière de quotient familial, l'enfant est en principe rattaché au parent qui en assume la charge principale tandis qu'en cas de résidence alternée, la majoration de quotient familial peut être partagée entre les deux parents. Cette organisation conduit ainsi à traiter de manière très différente des situations qui peuvent pourtant être proches dans les faits. Un parent accueillant régulièrement son enfant, par exemple 40 ou 45 % du temps, peut supporter une part substantielle des dépenses liées à son entretien sans bénéficier d'une fraction correspondante de la majoration du quotient familial. Pourtant, l'accueil régulier d'un enfant implique des charges qui ne diminuent pas nécessairement à proportion du nombre de jours passés à son domicile. Chaque parent peut devoir disposer d'un logement suffisamment grand et équipé pour accueillir l'enfant et assumer des dépenses d'alimentation, d'habillement, de transport, de scolarité, de santé ou encore d'activités extrascolaires. Dès 2015, France Stratégie relevait d'ailleurs l'importance des conséquences du système socio-fiscal sur la répartition du coût des enfants après une séparation et soulignait les pertes de niveau de vie susceptibles d'en résulter pour les deux parents. Le caractère essentiellement binaire du dispositif actuel peut ainsi créer des effets de seuil et un décalage entre la situation fiscale des parents et la réalité matérielle de la prise en charge de leurs enfants. Deux parents assumant des charges comparables peuvent bénéficier d'un traitement fiscal sensiblement différent selon la qualification retenue pour la résidence de l'enfant. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que le droit de la famille encourage depuis plus de vingt ans le maintien de l'implication des deux parents après leur séparation. Une évolution pourrait dès lors consister à permettre, lorsque la situation le justifie et peut être objectivement établie, une répartition plus progressive de la majoration du quotient familial, tenant compte soit du temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents, soit de la répartition des charges effectivement supportées. Cette répartition pourrait notamment s'appuyer sur une décision de justice, une convention homologuée ou un accord formalisé entre les parents, tout en maintenant les règles actuelles à défaut d'éléments permettant d'établir une répartition différente. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux adapter la fiscalité des parents séparés aux réalités contemporaines de la coparentalité. Elle lui demande notamment s'il envisage de faire évoluer l'article 194 du code général des impôts afin de permettre une répartition plus proportionnelle de la majoration du quotient familial en fonction du temps effectif de résidence de l'enfant ou des charges réellement assumées par chacun des parents et ainsi de limiter les effets de seuil susceptibles de créer des différences de traitement entre des situations familiales comparables.

Question· Question orale sans débat792open

Question 792 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Hanane Mansouri interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une réforme fiscale qui frappe de plein fouet les loueurs en meublé non professionnels en imposant la réintégration des amortissements lors du calcul de la plus-value de cession. L'État a opéré une rupture brutale et incompréhensible pour les épargnants. Dans la circonscription de Mme la députée, comme partout en France, de nombreux particuliers ayant investi, pour préparer par exemple leur retraite, dénoncent une double peine fiscale. Le principe de l'amortissement est clairement déformé pour devenir une simple variable d'ajustement budgétaire. Au-delà de la charge financière, la question de la rétroactivité de cette mesure est à la fois révoltante et particulièrement inquiétante pour le principe de sécurité juridique. Plusieurs citoyens de son territoire lui ont affirmé qu'ils n'auraient jamais effectué de tels investissements s'ils avaient eu connaissance de ce revirement législatif. Cette mesure appauvrit les particuliers et blesse la confiance des citoyens envers la stabilité fiscale du pays. Ce matraquage fiscal décourage l'investissement de proximité, indispensable pour le logement des étudiants et des jeunes, tout en punissant l'épargne des classes moyennes. Aussi, elle lui demande avec la gravité que la crise du logement impose si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition punitive ou s'il entend au moins supprimer sa rétroactivité pour ne pas punir ceux qui ont investi sous un régime fiscal dont les conditions étaient encore propices à l'investissement.

Question· Question orale sans débat658answered

Question 658 — impôts locaux

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation que de nombreuses communes connaissent, impactées par de grandes difficultés induites par le coefficient correcteur (Coco), ce mécanisme utilisé pour compenser les écarts de produits générés par la suppression de la taxe d'habitation, tout en modifiant l'architecture de la fiscalité locale. Le Coco intervient donc dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation et les communes appellent désormais une taxe foncière sur le bâti et le non bâti. L'État s'était engagé à compenser les communes sur la perte de la taxe d'habitation sauf que ce coefficient permet de corriger les communes selon un critère de surcompensation ou de sous-compensation. Pourtant, aujourd'hui, certaines communes se voit frappées d'un coefficient correcteur calculé sur des bases qui ne prennent pas en compte d'éventuels dégrèvements qui se seraient appliqués la même année. Ce mécanisme de calcul frappe fortement les finances des collectivités qui se voient contraintes de réduire tous types d'investissement. Un cas concret permet d'expliciter cette problématique, celui de la commune de Saint-Gatien-des-Bois. Dans le cadre de la reconstruction de la nouvelle aérogare de Deauville, le Syndicat mixte de l'aéroport Deauville-Normandie, son concessionnaire (la CCI) et la ville de Deauville ont bénéficié d'un dégrèvement sans que la commune de Saint-Gatien-des-Bois n'ait été informée. Le terrain est propriété de Deauville mais c'est la commune de Saint-Gatien-des-Bois qui appelle l'impôt. La ville de Deauville et le Syndicat mixte le font supporter au concessionnaire (la CCI). Entre 2021 et 2022, les bases d'imposition sont passées de 2 224 816 euros à 1 738 944 euros pour la commune, soit une diminution de près de 500 000 euros de valeurs locatives. C'est une somme importante pour une commune comme Saint-Gatien-des-Bois, soit 25 % de valeurs locatives en moins ; c'est en réalité 190 000 euros de ressources fiscales en moins. Cette situation a eu une conséquence directe sur le Coco de cette commune. Dans le cas de Saint-Gatien-des-Bois, le coefficient est calculé sur les bases avant dégrèvement de 2 224 816 euros alors que les bases ont été révisées entre temps (la même année) à 1 738 944 euros. In fine , au-delà de la diminution des bases, la commune est alors impactée d'un Coco de 358 925 euros ! Alors, comment modifier le Coco afin de tenir compte de cette situation ? La réforme de la taxe d'habitation ne devait pas porter atteinte à l'autonomie fiscale des communes ni à la dynamique de leurs ressources. Afin de garantir l'équilibre et l'équité entre les collectivités, le législateur a introduit ce mécanisme dit solide et transparent. Il apparaît donc indispensable de tenir compte de certaines situations spécifiques pour permettre à ce mécanisme d'être juste et efficace mais surtout de répondre à son objectif initial et ainsi d'éviter par effet de bord, de voir à l'avenir certaines collectivités mises en difficulté. Il lui demande sa position sur le sujet.

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