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Transport

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Records

Question· Question orale sans débat1219answered

Question 1219 — transports aériens

France · National Assembly · 29 December 2015

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les négociations en cours entre la direction de l'entreprise Air-France KLM et les représentants du personnel. En effet, faute d'accord sur un plan de productivité « Perform 2020 », la direction a annoncé un plan d'attrition « plan B » prévoyant la suppression de 3 000 emplois, dont 1 000 dès l'année 2016. Ces éventuelles suppressions risquent de mettre en péril la capacité de croissance de l'entreprise alors que le trafic aérien augmente de 4,2 % en France d'octobre 2014 à octobre 2015 et de 9,2 % en Union européenne sur la même période. Par ailleurs, l'éventuelle externalisation du personnel au sol est à surveiller, dans un contexte où les mesures de sécurité doivent être renforcées et alors même que le contrôle des personnes travaillant dans les aéroports parisiens a permis de révéler un certain nombre de dérives. Enfin, les conséquences sociales d'un tel plan de suppression d'emplois ne font aucun doute, particulièrement dans le cas où il serait fait le choix de recourir aux licenciements contraints. Ainsi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce dossier, dans la mesure où l'État, actionnaire à hauteur de 17,6 %, dispose d'un représentant siégeant au conseil d'administration de l'entreprise.

Question· Question orale sans débat1226answered

Question 1226 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation du réseau capillaire de la SNCF de la Marne et tout particulièrement sur la situation des lignes Oiry - Sézanne, Châlons-en-Champagne - Troyes et Vitry-le-François - Troyes qui concernent directement la vie économique de sa circonscription. Au niveau national, ce réseau capillaire est important puisqu'il représente plus de 15 % des tonnages fret annuels tous secteurs confondus. Pour les zones rurales, ce réseau est encore plus crucial car le pourcentage des tonnages fret annuels des produits agricoles est plus proche de 40 %. Dans sa région, essentiellement rurale, les lignes capillaires de la SNCF revêtent donc une importance toute particulière. Cependant la dégradation du réseau capillaire en Champagne-Ardenne est flagrante ! Ces lignes à faible trafic, dédiées au fret ferroviaire, desservent principalement les coopératives, notamment pour les exploitations céréalières. L'organisme responsable de la gestion de ces lignes capillaires, SNCF Réseau, n'a pas les moyens de toutes les entretenir. Dès la fin de l'année 2014, les lignes Oiry - Sézanne - Esternay (70 km), Châlons - Troyes et Vitry-le-François - Troyes (78 km), étaient jugées en mauvais état ou dans un état critique, sérieusement menacées de fermeture à l'horizon 2016-2017. Concrètement, une telle fermeture représenterait plusieurs milliers de poids lourds supplémentaires chaque année sur les routes du sud de la Marne. Une telle éventualité provoque l'inquiétude de la fédération régionale des coopératives agricoles. Dans cette optique, la conférence environnementale de 2014 a prévu que l'État, par le biais de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), apporterait un financement de 30 millions d'euros sur trois ans (2015-2017) destinés en partie à la rénovation des réseaux capillaires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin d'améliorer concrètement la situation des trois lignes du réseau capillaire de la SNCF Oiry - Sézanne, Châlons-en-Champagne - Troyes et Vitry-le-François - Troyes.

Question· Question orale sans débat1215answered

Question 1215 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Robert Olive attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir ferroviaire du département des Pyrénées-Orientales et plus particulièrement sur la ligne LGV Montpellier-Perpignan et le train jaune. La ligne LGV Montpellier-Perpignan, chaînon manquant du tracé méditerranéen et à dimension européenne, est attendue depuis trop longtemps par les habitant(e)s des Pyrénées-Orientales. Il conviendrait de garantir son aboutissement alors que cela fait près de 30 ans que les études ont été réalisées. Ce projet ne va pas s'en rappeler la particularité de notre territoire : le train jaune. Édifié en début du siècle dernier, le train jaune est le symbole des Pyrénées-Orientales. Son maintien est nécessaire pour la survie économique de nos territoires ruraux mais 150 millions d'euros sont nécessaires. Le député, le département et la région se sont engagés à poursuivre ce travail, mais il se demande si l'État pourra garantir l'investissement nécessaire. Il en va de la survie de ces territoires.

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Question 1189 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 December 2015

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'accroissement du fret ferroviaire en rive droite du Rhône et notamment dans le département de l'Ardèche dans sa partie la plus urbanisée. L'augmentation du trafic et l'allongement des trains, avec des convois pouvant atteindre 1,5 km de long, décuplent les nuisances sonores et renforcent les risques d'accident, les voies ferrées étant anciennes et en mauvais état. Si le développement du fret ferroviaire doit être encouragé pour des raisons environnementales, la montée en charge du transport ferré ne doit pas s'exonérer de la prise en compte de la sécurité et de la qualité de vie des riverains. Sur ces questions, l'État, Réseau Ferré de France et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie s'étaient engagés sur un important programme de renouvellement de l'infrastructure, de lutte contre les nuisances sonores et de sécurisation de la voie. Toutefois, ce programme a pour le moment donné lieu à peu de réalisations. De plus, le projet de réouverture au transport de voyageurs d'une ligne située sur la rive droite du Rhône entre Valence et Avignon, prévu par le dernier contrat de plan État-Région Rhône-Alpes, ne fait que renforcer la nécessiter de mettre en œuvre pleinement ce programme. Aussi, il souhaiterait connaître ses engagements pour concilier sécurité et confort des riverains avec le développement constant du trafic sur le réseau ferré en rive droite du Rhône.

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Question 1177 — transports aériens

France · National Assembly · 1 December 2015

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances causées par la mise en place en novembre 2011 d'un nouveau couloir aérien concernant les arrivées des avions en provenance du sud-est à destination de Paris-Orly et par la nouvelle procédure de survol et d'atterrissage (ORTOL) testée depuis le 2 novembre. En 2013, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a démontré que les altitudes et les tracés n'ont pas été respectés. Les nuisances environnementales liées aux dérives de trajectoires sont devenues insupportables. Il est clair que les normes en vigueur ne sont pas suffisantes. Avec la hausse du trafic prévue entre 2016 et 2020, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures prises pour assurer le respect de la réglementation. Il souhaite également savoir comment seront associées les communes au processus de concertation et de négociation afin de limiter l'impact des nuisances sonores et environnementales subies par les habitants.

Question· Question orale sans débat1171answered

Question 1171 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 December 2015

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le réseau ferroviaire capillaire en Champagne-Ardenne et plus particulièrement dans le Sud-Ouest marnais. Il apparaît, en effet, que ces voies n'ont pas été entretenues depuis de nombreuses années, ni fait l'objet de travaux de rénovation et que la seule réponse aujourd'hui apportée par SNCF Réseau est la fermeture de ces lignes. Au-delà des conséquences économiques pour certaines coopératives agricoles, la fermeture des dites lignes va emporter entre autres conséquences l'augmentation du trafic routier (85 000 camions supplémentaires sur les routes) sur un réseau routier (RN4) déjà fortement engorgé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier le démantèlement du réseau capillaire ferroviaire dans le Sud-Ouest marnais.

Question· Question orale sans débat1155answered

Question 1155 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 November 2015

Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores liées au développement du trafic ferroviaire à Malakoff. En effet, de nombreux Malakoffiots sont victimes des nuisances sonores générées par le trafic quotidien des TGV, ainsi que celles liées à l'arrêt des TGV en pleine voie déclenchant des bruits de soufflerie, à toute heure y compris la nuit. À cette pollution sonore sévissant depuis de nombreuses années, s'ajoute l'annonce de 48 TGV supplémentaires qui traverseront Malakoff dès 2017 et qui préoccupe vivement les riverains. Face à cette situation particulièrement difficile, elle a tenu à soutenir le collectif de riverains qui s'est créé et ils ont, ensemble, obtenu des engagements de la part de Réseau Ferré de France (suppression des arrêts de TGV en pleine voie au niveau du signal C503, mesures acoustiques complémentaires et prise en charge de l'isolation des logements impactés). Malheureusement, ces engagements sont ressentis comme insuffisants par les riverains et peinent à s'appliquer dans la durée et ce d'autant plus que les mesures de bruit ne prennent pas suffisamment en compte le quotidien vécu par les riverains. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour une meilleure évaluation des nuisances sonores, leur réduction significative et plus généralement pour une meilleure qualité de vie dans nos villes où les nuisances sonores sont une source importante de pollution.

Question· Question orale sans débat1120answered

Question 1120 — transports par eau

France · National Assembly · 9 June 2015

Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet du canal Seine-nord Europe. Depuis le dépôt au mois de février 2015 de la demande de financement du projet à la Commission européenne, les inquiétudes se font ressentir en Haute-Normandie, et particulièrement au Havre. Des interrogations se posent, en effet, quant au risque pour le port du Havre, premier pour le trafic de conteneurs en France, de se voir concurrencer par ceux du nord de l'Europe alors même que le projet de l'axe Seine est fortement engagé. Ainsi, elle souhaite connaître les garanties du Gouvernement sur les engagements, notamment financiers, prévus pour les projets de l'axe Seine. Elle souhaite également savoir s'il sera envisagé de coordonner les travaux avec ceux du canal Seine-nord Europe afin de ne pas nuire à la compétitivité des ports normands.

Question· Question orale sans débat1129answered

Question 1129 — transports aériens

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Stéphane Demilly alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état déplorable de l'accès à l'aéroport Paris-Charles De Gaulle. Que ce soit la propreté des voies d'accès et des abords, leur entretien, mais aussi les conditions de déplacement par la route et le rail depuis et vers l'aéroport, rien ne semble fait pour accueillir comme il se doit les millions de passagers qui viennent du monde entier chaque année sur le territoire français pour raisons professionnelles ou touristiques. Quelle que soit la responsabilité des différents intervenants publics ou privés en la matière, il est impératif d'engager une action nationale pour offrir une première image de notre pays plus reluisante que celle-ci. Il lui demande de préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer significativement et rapidement cette situation.

Question· Question orale sans débat1100answered

Question 1100 — transports routiers

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation dans le secteur de la logistique et du transport. Le mois d'avril s'achève avec la liquidation de l'entreprise Mory Global et le licenciement de ses 2 150 salariés, au terme d'un feuilleton à rebondissements, qui s'était déjà soldé, en 2014, par la suppression de 2 800 emplois et demeure marquée par la gestion douteuse du repreneur Arcole Industries censé redresser l'activité avec l'aide de fonds publics mais qui n'en a rien fait. Par ailleurs, le groupe Gefco, ancienne filiale de PSA Peugeot Citroën, passé en 2012 sous le pavillon des chemins de fer russes (RZD) et qui emploie 4 000 salariés, annonce la suppression de 500 postes. Norbert Dentressangle, le numéro deux national du transport, est également cédé à la société américaine XPO Logistics. Le groupe français compte 42 350 salariés dans une vingtaine de pays et a réalisé un chiffre d'affaires de 4,7 milliards d'euros en 2014. Le transporteur américain (10 000 salariés et 2,4 milliards de dollars de chiffre d'affaires) réalise une juteuse opération en prenant le contrôle du géant français, bien plus important que lui, et s'ouvre ainsi les portes du marché européen, dont il était totalement absent. Il certifie qu'il ne procédera à aucun licenciement au cours des dix-huit prochains mois, ce qui laisse à penser qu'à l'issue de ce laps de temps, un plan social interviendra. La disparition de ces entreprises françaises et l'hécatombe sociale qui l'accompagne interpellent. Ce secteur d'activité est sans doute l'un de ceux qui est le plus exposé à la concurrence et au dumping social, comme en a d'ailleurs témoigné la mobilisation massive des salariés du transport routier, en début d'année, soumis à de bas salaires et qui se sont heurtés au refus catégorique du patronat de la branche de les revaloriser. Il souhaite savoir quelles initiatives il compte prendre afin de préserver ce secteur et ses emplois, ce qui suppose des dispositions relatives aux conditions d'accès des transporteurs étrangers à notre réseau routier et des mesures de lutte, à l'échelle européenne, contre le dumping social.

Question· Question orale sans débat1073answered

Question 1073 — transports routiers

France · National Assembly · 26 May 2015

M. Philippe Bies interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le problème des reports transfrontaliers du transit des poids lourds sur le territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Depuis l'instauration de la « LKW Maut » en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s'est reporté sur le réseau secondaire et sur les régions périphériques, comme l'Alsace ou la Lorraine. A titre d'exemple, l'A35 qui traverse l'eurométropole de Strasbourg accueille 2 000 à 3 000 camions supplémentaires depuis 2005, ce qui n'est pas sans effet sur la pollution de l'air dans l'agglomération. C'est cette situation qui a motivé les élus de ces régions à se mobiliser dès 2005 pour limiter les effets de ce report par une expérimentation d'une taxe PL en Alsace. Après plusieurs reports, la redevance dite écotaxe, inscrite par la suite dans la loi du 3 août 2009, devait être expérimentée en Alsace à partir du 20 avril 2013 avant d'être généralisée, un an plus tard, à l'ensemble du territoire national. L'impossibilité de mettre en œuvre l'écotaxe au niveau national est aujourd'hui actée et le démontage des portiques annoncé. Il n'en demeure pas moins que le problème des reports transfrontaliers du transit des poids lourds reste posé à l'est. Ce phénomène sera amplifié en 2016 avec l'instauration de péages sur les autoroutes allemandes. Il devient donc urgent de trouver une solution de substitution à l'écotaxe pour dissuader ces reports, dans les territoires particulièrement exposés. C'est un enjeu majeur dans une grande partie de la future région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, frontalière de l'Allemagne. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et dans quelle mesure il serait favorable à une expérimentation d'une « contribution transport territoriale », en remplacement de l'écotaxe, en utilisant les portiques existants, permettant au territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine de se doter des moyens pour dissuader les reports transfrontaliers du transit des poids lourds.

Question· Question orale sans débat1041answered

Question 1041 — transports routiers

France · National Assembly · 12 May 2015

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les questions de contournement et de traversée de la ville d'Orthez. Actuellement des centaines de camions traversent Orthez quotidiennement, d'est en ouest et du nord au sud, posant ainsi de sérieux problèmes de circulation et de sécurité en centre-ville et pénalisant dans le même temps l'activité des transporteurs. Deux projets complémentaires doivent être réalisés impérativement : le barreau centre porté par le conseil départemental et la création d'un diffuseur à la Virginie. Alors que la communauté de communes est totalement absente de ce dossier, que la commune qui n'a plus compétence, s'exprime sur la Virginie pour en demander la réalisation mais se tait sur le barreau centre. Alors que le conseil départemental, sous l'autorité de son ancien président, Georges Labazée, a clairement affiché son soutien à ces deux projets. Alors que l'État vient de déclarer d'utilité publique le barreau centre et que le groupe Vinci a affirmé sa totale disponibilité pour travailler sur le dossier de la Virginie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour concrétiser l'accord donné en octobre 2014 par le ministère au lancement d'une étude d'opportunité et de faisabilité du nouveau diffuseur.

Question· Question orale sans débat1050answered

Question 1050 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Philippe Nauche interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la liaison ferroviaire entre Paris et Toulouse via Limoges et Brive. Il souhaite attirer son attention et obtenir des réponses quant à la pérennisation de la continuité de cette liaison en tant que ligne d'aménagement du territoire et quant à l'évolution du matériel roulant maintes fois repoussée... Il souhaite enfin l'interroger sur le devenir de « l'étoile ferroviaire » de Brive.

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Question 1008 — transports aériens

France · National Assembly · 28 April 2015

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le prix des billets d'avion au départ des aéroports de Pau et Biarritz. Les aéroports comme ceux de Pau et de Biarritz sont extrêmement utiles au territoire puisqu'ils permettent de le désenclaver en favorisant la mobilité des personnes et en encourageant le maintien ou l'installation d'entreprises. Ils incitent également à l'investissement immobilier comme aux flux touristiques, vers la mer, la montagne et l'Espagne. Ils jouent donc un rôle stratégique et favorisent l'économie. Du fait de l'attractivité du mode de transport aérien, il paraît pertinent de s'interroger sur les prix des billets d'avion qui paraissent, presque paradoxalement, très élevés. Une étude commandée par les conseils généraux des Landes et des Pyrénées-atlantiques datant de mars 2015 met en exergue plusieurs points. Le prix des trajets vers les aéroports de Pau et de Biarritz depuis Paris évoluent plus rapidement à quelques jours du départ que sur les autres aéroports du sud-ouest. Si un départ est prévu au-delà d'un mois à l'avance, le tarif est divisé par 2 que ce soit pour un aller simple ou un aller-retour. En un mois, le prix du billet est donc doublé. À l'échelle nationale, par rapport aux autres aéroports régionaux, Pau et Tarbes connaissent des tarifs plus élevés qu'ailleurs. Enfin sur le trajet depuis ou vers Paris Charles De Gaulle - Pau est la liaison la plus chère à 7 jours du départ. Par ailleurs, dix entreprises locales ont été interrogées au sujet des tarifs des billets pour les transports aériens. Elles représentent 11 000 voyages par an au départ des aéroports locaux concernés. Si l'accessibilité et la fréquence des rotations sont globalement saluées, elles pointent en revanche le surcoût de ces tickets de transport de l'ordre d'environ 27 % par rapport aux coûts des billets des autres aéroports du sud-ouest. Ces coûts peuvent représenter un handicap pour les entreprises locales notamment pour celles qui n'ont pas d'accord avec Air France, en situation de monopole sur ces aéroports. Elles ne peuvent bien souvent anticiper leurs réservations à plus d'un mois pour obtenir des tarifs abordables. Elles ont besoin d'une certaine flexibilité pour pouvoir travailler correctement avec leurs partenaires. Aussi, l'avion n'est concurrencé par aucune ligne ferroviaire à grande vitesse. De ce fait la situation monopolistique d'Air France lui permet de mettre les marges tarifaires à sa convenance sans craindre un amenuisement de la clientèle. Ces tarifs élevés sont un frein évident à la compétitivité de nos entreprises et une entrave à la mobilité des citoyens. L'État participe à hauteur de 15,9 % au capital d'Air France. Ainsi elle lui demande ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour établir avec Air France un dialogue en faveur d'une réduction des coûts des billets et pour défendre les intérêts du territoire concerné.

Question· Question orale sans débat1013answered

Question 1013 — transports

France · National Assembly · 28 April 2015

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet des questions de transport de marchandises dans les vallées alpines. Elle souhaite, d'une part, relayer la demande fortement exprimée par les élus de Maurienne et de la Combe de Savoie de voir les poids lourds les plus polluants (euro 1, 2, 3) interdits de circulation dans les vallées alpines. Par ailleurs, elle souhaiterait que M. le secrétaire d'État puisse faire un point d'avancement du dossier de l'autoroute ferroviaire alpine qui doit connaître une extension avec l'allongement de la ligne grâce à l'aménagement d'une nouvelle plateforme de chargement dans l'est lyonnais. Enfin, elle l'interroge sur le calendrier prévisionnel de ratification du dernier accord international consécutif au sommet franco-italien du 24 février 2015.

Question· Question orale sans débat965answered

Question 965 — transports aériens

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de l'aéroport de Paris Vatry. Châlons-en-Champagne a connu en décembre deux mauvaises nouvelles : l'annonce de la dissolution 2015 de la 1ère brigade mécanisée et du 1er RAMA, et celle du départ du chef-lieu de région. Le départ des soldats sera compensé en partie par un accompagnement spécial de l'Etat avec une aide de trente millions d'euros dont onze millions dans un contrat de redynamisation de site de défense en cours d'élaboration. Dès aujourd'hui des décisions peuvent être prises par l'État pour soutenir l'activité du territoire Châlonnais très affecté, en particulier en privilégiant l'utilisation de l'aéroport de Paris Vatry située sur le territoire de l'agglomération de Châlons pour gérer certains frets spécialisés comme le fret militaire ou le fret humanitaire. L'aéroport dispose de réels atouts : proximité de Paris, grande piste permettant le décollage et atterrissage de tout avion tout gabarit, une utilisation de jour comme de nuit et la forte présence de l'armée de terre dans l'est de la France. Une augmentation de son activité fret serait une bonne nouvelle pour le territoire Châlonnais. Il lui demande donc de faire de l'aéroport de Paris Vatry un aéroport de référence dans le domaine du fret militaire et humanitaire.

Question· Question orale sans débat942answered

Question 942 — transports aériens

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du service de contrôle aérien spécialisé dans les essais de certification des aéronefs civils et militaires, le CER (circulation d'essais réception). Il s'agit d'un service d'effectifs restreints, mais dont la spécificité et les compétences, particulièrement rares au plan européen, s'inscrivent dans la grande tradition de production aéronautique de notre pays. Participant à la certification d'aéronefs de production française ou européenne, ses activités relèvent d'un caractère hautement stratégique, au plan économique comme au plan militaire. Alors que l'Union européenne en reconnaît l'excellence, le CER est en porte à faux entre deux tutelles ; celle de la DGAC et celle du ministère de la défense, sans pouvoir de ce fait manifester et défendre les spécificités de son métier et de ses missions si particulières. En particulier, l'absence de reconnaissance spécifique du CER le prive de participer en tant que tel aux concertations et négociations européennes concernant le ciel unique, le FABEC ou encore le programme SESAR, qui constitueront pourtant son environnement professionnel à brève échéance. Face à la crainte de dilution de ses spécificités professionnelles le CER aspire à une clarification et à une reconnaissance de son précieux savoir-faire ainsi qu'à une plus étroite association de ses professionnels aux grands chantiers aériens engagés au plan national, comme au plan européen. Il souhaiterait savoir si des pistes de travail sont envisagées pour clarifier et reconnaître la spécificité de ce service, en particulier pour ce qui concerne sa tutelle ministérielle et son association aux travaux européens concernant l'aviation civile.

Question· Question orale sans débat984answered

Question 984 — transports aériens

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Romain Colas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet des nuisances sonores et écologiques dues à l'activité de l'aéroport de Paris-Orly, suite, notamment, à l'élaboration du nouveau contrat de régulation économique pour la période quinquennale 2016-2020. Si le règlement n° 598-2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, qui remplacera la directive n° 2002/30/CE permettra de fixer la méthode que les États membres doivent appliquer lorsqu'ils envisagent de mettre en place des restrictions d'exploitation sur les grands aérodromes, il n'en demeure pas moins plusieurs écueils à la réduction du bruit et à la lutte contre la pollution atmosphérique. En effet, les nuisances sonores comme critère de limitation du trafic pourraient progressivement perdre en pertinence. Moins de bruit par avion pourrait, en effet, engendrer une augmentation du nombre de vols, tel que le contrat de régulation économique (CRE 2016-2020) quinquennal pour la période 2016-2020 le prévoit, avec 1 milliard d'euros supplémentaires en investissement et un trafic qui pourrait passer de 234 000 à 245 000 vols - dont un plus grand nombre de gros porteurs - par an. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de concilier le nécessaire développement économique de l'aéroport d'Orly avec l'indispensable engagement qui doit être celui de sauvegarder et d'améliorer les conditions de vie des riverains tout en s'inscrivant dans le cadre dans la loi de transition énergétique.

Question· Question orale sans débat971answered

Question 971 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 March 2015

M. François Asensi alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances sur l'avenir de la ligne de transport express régional desservant Briançon au départ de Valence, Marseille et Grenoble. Cette ligne ferroviaire qui dessert toute la vallée de la Durance permet d'accéder à de nombreux sites touristiques de montagne et aux stations de ski. Mais la libéralisation du transport en autocar, proposée aux articles 1 à 4 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, fait peser une lourde menace sur cette ligne ferroviaire. La création d'une ligne d'autocar par une société privée risque en effet de capter une part considérable des usagers du TER. Cela pourrait se traduire à terme par la fermeture de cette ligne par la SNCF si celle-ci ne s'avère plus suffisamment rentable. Le remplacement de la ligne ferroviaire par une ligne privée d'autocar se ferait au détriment des usagers. Ces derniers n'auraient d'autres choix que d'utiliser l'autocar, qui est moins confortable, moins sûr et beaucoup plus polluant que le transport ferroviaire. Face à l'inquiétude des habitants et des élus, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien du TER desservant Briançon à partir de Valence, Marseille et Grenoble.

Question· Question orale sans débat973answered

Question 973 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 March 2015

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la desserte de la gare d'Angoulême par les trains à grande à vitesse (TGV) à partir de 2017. La ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV-SEA) est actuellement en construction entre Tours et Bordeaux par le groupe COSEA. Ces travaux sont largement financés, à hauteur de 45 millions d'euros par les collectivités locales : conseil général de la Charente et groupement de communes d'Angoulême et Cognac. En échange de ce financement, des engagements avaient été pris, sous forme d'une convention signée en 2011, avec la SNCF pour assurer une desserte correcte de la gare d'Angoulême avec 22 arrêts quotidiens. Aujourd'hui, cette entreprise publique envisage de ne pas respecter ses engagements et de diminuer le nombre d'arrêts en gare d'Angoulême de 30%. Aussi, elle lui demande de confirmer que les engagements pris seront tenus par la SNCF et que la fréquence des arrêts des TGV en gare d'Angoulême sera bien égale à 22 arrêts par jour à compter de 2017.

Question· Question orale sans débat948answered

Question 948 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 March 2015

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que la ligne LGV Montpellier-Perpignan est le chaînon essentiel du plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse reliant la façade méditerranéenne de l'Espagne au reste de l'Europe. La réalisation de cette ligne serait un coup de fouet majeur pour le développement économique de nos territoires. Le ministre, comme son prédécesseur, a su rassurer en apportant des garanties quant à la volonté du Gouvernement de mener à bien cette entreprise. De récentes informations pourraient laisser à penser que la ligne ferroviaire entre Montpellier et Perpignan ne figurerait plus parmi les priorités présentées par la France devant la Commission européenne. Le ministre a précisé, concernant ce dossier, que conjointement avec l'Espagne, la France devait déposer un dossier de subvention dans le cadre de l'appel à projet européen avant le 26 février dernier. La France a-t-elle bien déposé ce dossier ? Il aimerait par ailleurs être assuré de la volonté de l'État de voir aboutir ce projet de LGV.

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Question 950 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes de desserte ferroviaire sur la ligne Paris-Boulogne en Picardie maritime. Multiplication des changements à Amiens, trains directs supprimés, mise en place de nouvelles voitures sans confort, absence de communication, retards : les usagers du rail qui consacrent 4 heures à 5 heures en moyenne par jour dans ce transport en commun sont au bord de la rupture. 30 % d'arrêts en moins en Picardie maritime, des trous de plusieurs heures entre deux trains : alors que la desserte devrait être renforcée suite aux coupes réalisées lors des années antérieures, les horaires 2015 sont un coup de massue et, combinés aux retards incessants, désespèrent les usagers. Et ils sont nombreux puisque plusieurs centaines d'habitants du grand site de France baie de Somme et de ses alentours prennent quotidiennement le train à Rue et Noyelles-sur-Mer pour des raisons professionnelles à destination d'Amiens ou de Paris, ou de Boulogne-sur-Mer et Calais. Les problèmes de desserte pénalisent également les touristes puisque ces gares sont une étape obligée pour les visiteurs du quart Nord-Ouest de la France à la recherche d'une nature préservée sur un territoire « zéro carbone » où l' « écomobilité » est un atout. Lasse du manque d'écoute de la SNCF et se sentant inutile, l'association Vivre à Rue-Baie de Somme a d'ailleurs récemment décidé de ne plus participer aux comités de ligne. Sondés, les acteurs locaux ont estimé à juste titre que la raréfaction des arrêts était pénalisante pour le tourisme, le commerce et pour la population active car si elle ne peut plus se rendre sur son lieu de travail, elle finira par déménager. En tenant compte de ces éléments, il lui demande ce que le Gouvernement, qu'il sait très attaché à la proximité, compte mettre en place pour améliorer les prestations et maintenir le service public en milieu rural afin d'éviter son agonie et sa désertification, à l'heure où la SNCF ne compte plus de directeur régional en Picardie.

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Question 964 — transports par eau

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés actuellement rencontrées par la société MyFerryLink . Il lui demande quels contacts ont pu être noués avec la Commission européenne, avec le gouvernement britannique pour tenter de résoudre cet épineux problème sur les plans juridique et diplomatique. Il aimerait également savoir quelles démarches le Gouvernement a entreprises pour soutenir MyFerryLink dans sa recherche d'un repreneur pour les bateaux de la compagnie, aujourd'hui propriété d'Eurotunnel.

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Question 883 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 February 2015

Mme Karine Berger interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des trains d'équilibre du territoire et plus particulièrement sur l'avenir des trains de nuit. Le département des Hautes-Alpes est de plus en plus enclavé. Les liaisons ferroviaires permettant aux touristes de venir découvrir tout notre potentiel naturel et aux Hauts-Alpins de venir à Paris connaissent des dysfonctionnements majeurs depuis de nombreuses années. On ne compte plus le nombre de trains de nuit Paris-Briançon annulés pour des problèmes de matériel roulant ou arrivant en retard en raison de la vétusté des infrastructures ferroviaires. La mise en réservation tardive des billets est un frein à une utilisation optimale par les nombreux touristes qui souhaitent rejoindre les stations de ski. M. le secrétaire d'État vient de confier à M. Philippe Duron la présidence d'une commission chargée de réfléchir à la cohérence des trains d'équilibre du territoire. Il lui demande s'il lui est possible de prendre l'engagement que les travaux de cette commission n'ont pas pour but de justifier la disparition des trains de nuit qui jouent un rôle irremplaçable pour l'économie des territoires et que le train de nuit Paris-Briançon n'est pas en danger.

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Question 906 — transports urbains

France · National Assembly · 3 February 2015

Mme Eva Sas alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation que subissent les usagers du RER C depuis l'incendie du poste d'aiguillage des Ardoines. Elle souhaite notamment connaître dans quelles mesures l'État pourrait intervenir afin de soutenir l'investissement nécessaire à la rénovation de cette ligne tout en concrétisant le financement du contrat de plan État-région (CPER) qui octroie 400 millions d'euros au RER C.

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Question 935 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'électrification du tronçon Gretz-Troyes de la ligne Paris-Bâle. Cette ligne fait partie d'un axe de transport ferroviaire interrégional et national, mettant en relation Paris avec l'Île-de-France, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté et l'Alsace, et tient une place importante dans l'économie locale. Ce chantier a fait l'objet de deux engagements financiers successifs par contrat de plan État région 2000-2006 et 2007-2013, et d'un financement complémentaire signé le 9 décembre 2011 de 105 millions d'euros par l'État, la région Île-de-France et Réseau Ferré de France, qui permet d'équilibrer le plan de financement prévu. Pourtant, il semble au vu des dernières négociations que l'État remette en cause son engagement, alors que le projet a été déclaré d'utilité publique ce 27 janvier 2014. Aussi, il souhaite rappeler les engagements financiers pris par l'État.

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