Bill· proposition de lois81820503lapsed
proposition de loi relative à la création d'un institut national d'observation du chômage
France · Senate · 2 September 1982
Unemployment
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
3 records in 1982
Records
Bill· proposition de lois81820500lapsed
proposition de loi tendant à suspendre le versement du solde de l'impôt sur le revenu par les contribuables qui se trouvent en situation de chômage
France · Senate · 23 July 1982
Bill· proposition de lois81820306lapsed
proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations chômage lorsque leurs bénéficiaires les investissent dans le capital social de l'entreprise qu'ils créent
France · Senate · 28 April 1982