Bill· proposition de loippl11-097lapsed
proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
France · Senate · 14 November 2011
Unemployment
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2 records in 2011
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Bill· proposition de loippl10-772lapsed
proposition de loi Visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi
France · Senate · 22 July 2011