Amendement 1055 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des essences » les mots : « , des essences et du fioul domestique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après la référence : « II » insérer les mots : « , à l’exception du fioul domestique, ». III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La minoration prévue pour le fioul domestique, applicable aux conditions susvisées, ne dépasse pas 1 euro par litre. »  IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2022

   Rejeté

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