Vincent Descoeur

Question 22162 — sécurité routière

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret qui vise à modifier le code de la route pour donner un statut aux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Il apparaît que ce décret pourrait interdire la circulation de ces engins hors agglomération, où elle ne serait autorisée que sur les pistes cyclables et voies vertes. Cette interdiction pourrait s'avérer pénalisante pour les habitants des zones rurales et plus encore pour les professionnels qui développent des produits touristiques avec, par exemple, des trottinettes électriques tout terrain avec lesquelles ils peuvent être amenés à emprunter des portions de routes sur lesquelles la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h afin de rejoindre des chemins ou sites de visites. Il n'y a objectivement pas de raison de traiter différemment les EDP motorisés des bicyclettes qui, elles, peuvent circuler hors agglomération. De même que les EDP non motorisés, que la réglementation assimile à des piétons, peuvent eux aussi circuler sous certaines conditions sur les routes hors agglomération. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la circulation des EDP motorisés hors agglomération, et s'il envisage des dispositions pour permettre aux professionnels d'utiliser ces engins à des fins de découverte touristique hors agglomération.

Question 22844 — élevage

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que connaissent les éleveurs du Cantal, confrontés pour la deuxième année consécutive à une sécheresse qui les condamnera une nouvelle fois à acheter massivement du fourrage pour nourrir leurs animaux. Si une procédure de reconnaissance de calamités agricoles est engagée, les éleveurs s'inquiètent d'apprendre que le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) ne se réunirait pas avant janvier 2020, alors qu'il apparaît urgent d'indemniser les pertes. C'est pourquoi il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour venir aux éleveurs dans les meilleurs délais, s'il envisage de donner suite à la demande de la profession agricole de revoir les modalités d'éligibilité des dossiers individuels, en particulier le seuil de 13 % de perte de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui s'avère particulièrement pénalisant pour les exploitations en polyculture-élevage. Il l'interroge enfin sur la possibilité de déclencher un dispositif de fonds d'allègement des charges pour les exploitations les plus touchées et des mesures d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti.

Question 17415 — sécurité routière

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de voitures-radars qui sont déployées sur l'ensemble du territoire, le nombre de flashes émis par ces véhicules ainsi que le nombre de procès-verbaux établis à la suite des infractions recensées par ces voitures. Il souhaiterait par ailleurs savoir si l'externalisation de la conduite de ces véhicules a eu un impact sur le nombre de procès-verbaux qui ont été dressés depuis leur utilisation. Enfin, il aimerait savoir quelles sont les prévisions concernant les nouveaux déploiements de ces véhicules et quels départements seront concernés.

Question 17391 — professions de santé

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les habitants des zones rurales pour accéder aux soins d'ophtalmologie en raison de la diminution du nombre de praticiens et de l'allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous. Une solution serait d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier pour le patient et l'assurance maladie. Cette évolution permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Elle correspond de plus à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 4 octobre 2018, a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer cette piste de réorganisation de la filière visuelle dans le cadre du projet de loi santé.

Question 2629 — sécurité routière

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Question 1906 — transports

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Question 17275 — énergie et carburants

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes inquiétudes qu'a suscitée l'annonce du Président de la République du triplement du parc éolien terrestre pour porter le nombre de machines à 24 000 sur tout le territoire. Cela aura pour conséquence de dénaturer les paysages, de compromettre le cadre de vie de milliers d'habitants et l'attractivité touristique des territoires. Par ailleurs, il est à craindre une augmentation du prix de l'électricité alors même que la Cour des comptes, dans un rapport de mars 2018, a dénoncé le coût exorbitant et l'inefficacité des énergies renouvelables intermittentes comme l'éolien devenu le symbole de la transition énergétique. En effet, le montant des financements publics résultant des contrats signés avant 2017 au bénéfice des producteurs d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque s'élèverait à 121 milliards d'euros sur quinze ans. Par ailleurs, cette décision ignore les craintes et la colère de dizaine de milliers de personnes qui voient leur cadre de vie dégradé, subissant ces machines qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres à 500 mètres de leur habitation. Colère ravivée par la publication du récent décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement, paru le 1er décembre dernier. Ce décret introduit la suppression d'un degré de juridiction. Il prive ainsi les citoyens du droit fondamental de se défendre gratuitement en justice en première instance devant les tribunaux administratifs et prévoit la cristallisation des moyens, qui interdit aux requérants d'invoquer de nouveaux arguments juridiques après un délai de deux mois (au lieu de 4 mois aujourd'hui) à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Un deuxième décret n° 2018-1277 du 24 décembre 2018 a pour objet d'expérimenter un droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France. Ces exceptions juridiques sont ressenties comme des provocations. Il lui demande comment le Gouvernement entend instituer une société de confiance et de solidarité en réduisant ainsi les droits des associations et des citoyens sur des projets ayant une incidence sur leur vie quotidienne et leur environnement. Il lui demande s'il envisage un moratoire sur l'éolien industriel terrestre et s'il prévoit de dresser un bilan des avantages et inconvénients de cette énergie renouvelable.

Question 17400 — professions et activités sociales

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme de l'assurance chômage auprès des assistantes maternelles. Actuellement, les assistantes maternelles qui assurent la garde de plusieurs enfants peuvent, lors de la rupture de l'un de leurs contrats, bénéficier d'une allocation qui s'ajoute aux revenus des autres emplois conservés. Dans le document de cadrage remis en octobre 2018 aux partenaires sociaux pour la négociation de la réforme de l'assurance chômage, le Gouvernement estime que « cette situation mérite d'être corrigée, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité ». D'où l'inquiétude des assistantes maternelles qui craignent de ne plus percevoir d'indemnités chômage lorsqu'elles perdent le bénéfice d'un contrat, souvent pour des raisons étrangères à leur volonté. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement de préciser ses intentions sur cette réforme de l'assurance chômage et ses incidences pour la profession des assistantes maternelles.

Question 38021 — consommation

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés liées à la mise en œuvre de l'affichage nutritionnel Nutri-Score pour les produits sous AOP ou IGP, en particulier les fromages. En effet, la très grande majorité de ces produits se trouvent classés en D (93 %) ou E (6 %) là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. Car, en limitant l'information donnée à la composition nutritionnelle des produits, ce système ne prend pas en compte la présence de micro-nutriments bons pour la santé, comme les vitamines, minéraux et oligo-éléments, alors que le fromage reste la principale source de calcium ou de phosphore pour les adultes. De même, le Nutri-Score ne tient pas compte de la réalité des portions, en se fondant exclusivement sur la consommation théorique de 100 grammes de produit alors que, pour le fromage, la consommation moyenne est de 35 grammes par jour. Enfin, le Nutri-Score ne donne pas d'information sur le degré de transformation du produit, toujours au détriment du fromage, fabriqué avec des ingrédients simples (lait, ferments, sel) et sans additifs. La lecture du Nutri-Score laisse donc à penser au consommateur que les fromages sous AOP et IGP ne sont pas des produits de qualité, ce qui est contradictoire avec la définition même de ces labels. De plus, Santé publique France préconise d'interdire la publicité sur les aliments notés D et E afin de protéger les enfants et adolescents du marketing publicitaire. Ce qui aurait pour conséquence d'interdire toute promotion des fromages sous indication géographique, alors même que le PNNS recommande la consommation de trois ou quatre produits laitiers par jour. Le Nutri-Score donnerait donc une mauvaise information sur des produits qui font pourtant partie du patrimoine gastronomique français et sont fabriqués suivant des cahiers des chartes très stricts. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation et, en particulier, s'il ne conviendrait pas d'exclure les produits sous IGP et AOP de l'application du Nutri-Score.

Question 167 — sécurité routière

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vague de protestations que suscite la perspective d'une réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire. Si l'objectif de réduire l'accidentologie sur le réseau routier français est unanimement partagé, la mesure consistant à réduire la vitesse pose des problèmes spécifiques en zones rurales et de montagne, et plus précisément dans les départements qui n'ont pas la chance de disposer d'un réseau à deux fois deux voies, dont l'enclavement va se trouver encore aggravé par l'allongement des temps de déplacement. Cette décision, si elle venait à être confirmée, porterait un coup fatal à l'attractivité d'un département comme le Cantal et viendrait anéantir les efforts engagés par les collectivités locales pour, justement, diminuer les temps de parcours jusqu'aux autoroutes tout en améliorant les conditions de sécurité des automobilistes. Il en appelle donc au Premier ministre pour lui demander de revenir sur sa décision, injuste et pénalisante pour les territoires ruraux. Il lui paraîtrait nécessaire qu'une mesure aussi lourde de conséquences fasse l'objet d'un débat au Parlement. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Question 32890 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Tous travaux ayant pour unique objet, la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pourront être menés sans autorisation, sur simple déclaration, sans étude d'impact ni enquête publique. Il pourra être ainsi procédé facilement à la destruction de tous les milieux aquatiques façonnés par l'homme au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau). Ceci aura un impact sur l'environnement (avec notamment la destruction des biotopes qui se sont créés dans ces milieux) ainsi que sur le patrimoine. En effet, les moulins qui contribuent à la richesse des paysages et du patrimoine culturel et industriel français, lorsqu'ils seront privés des cours d'eau qui les alimentent, seront condamnés à terme. L'objet sur lequel repose le décret, celui de la « restauration des fonctions naturelles » est infondé. En effet, dans quelle mesure peut-on déterminer si telle fonction est naturelle ou pas sans qu'une étude d'impact ne soit menée ? Ces lieux forgés à la fois par la nature et par l'homme avaient trouvé un équilibre qui va être désormais profondément remis en question. Aussi, il lui demande des précisions sur la finalité d'un tel décret et s'il entend donner suite aux demandes des associations de défense du patrimoine des moulins de retirer ce texte.

Question 1312 — impôts et taxes

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Question 936 — institutions sociales et médico sociales

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Question 32193 — professions de santé

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la colère des organisations représentatives des sages-femmes, qui s'estiment oubliées des conclusions du Ségur de la santé et relèvent que leurs demandes de reconnaissance et de revalorisation de leur profession n'ont pas été prises en compte. Ainsi, les sages-femmes salariées ont obtenu la même revalorisation salariale que les professions paramédicales alors que le code de la santé publique les classe parmi les professions médicales. Les sages-femmes libérales n'ont quant à elle obtenu aucune revalorisation de leurs actes. Plus largement, cette profession s'estime en permanence oubliée et constate que sa place dans les parcours de santé des femmes est systématiquement minimisée et occultée. Outre une clarification de leur statut, les sages-femmes réclament une évolution de textes qui régissent leur profession, dans la mesure où les compétences qu'elles exercent et le rôle qu'elles jouent dans les parcours de soins ont considérablement évolué ces dernières années. Elles demandent en particulier à être reconnues comme praticiens de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et à être intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe ; une orientation qui correspond à des préconisations émises par la Cour des comptes pour améliorer l'efficience du système de soins. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une véritable reconnaissance de cette profession médicale.

Question 11199 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes qu'ont suscité auprès des professionnels de l'hôtellerie-restauration les déclarations du Gouvernement sur une possible remise en cause des taux réduits de TVA, en particulier dans le secteur de la restauration. Ce secteur d'activité a connu depuis dix ans trois modifications des taux de TVA applicables, ramenés de 19,6 à 5,5 % en 2009, relevés à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014. Les professionnels remarquent qu'une nouvelle augmentation des taux impacterait le pouvoir d'achat des consommateurs et aurait des incidences fortes sur l'activité économique et la compétitivité des entreprises du secteur. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le taux de TVA intermédiaire dans le secteur de la restauration.

Question 11393 — professions de santé

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension que suscite auprès des professionnels de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes l'arrêté ministériel du 3 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui attribue aux chiropracticiens une partie des actes de soins visés par le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Cet arrêté contient, en effet, un référentiel d'activités et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. Il a pour conséquence de partager tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropracticiens qui ne sont pas reconnus comme professionnels de santé et les kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cet arrêté contribue à la déréglementation des actes de soins et introduit un double régime d'accès à un même soin puisque le patient peut avoir accès directement au chiropracteur. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement justifie cette évolution et quelles réponses il entend apporter aux préoccupations mises en avant par la profession des masseurs-kinésithérapeutes.

Question 4379 — énergie et carburants

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Question 20692 — arts et spectacles

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les artistes-auteurs face à la réforme des retraites que le Gouvernement entend mettre en œuvre. En effet, depuis la loi du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime spécifique qui leur permet d'avoir les mêmes droits que les salariés pour la validation des semestres et le calcul de la retraite, même si la contribution diffuseur-employeur reste très inférieure à celle acquittée par les employeurs de salariés. Or, dans l'hypothèse où le nouveau système de retraite reposerait sur le principe que chaque euro cotisé donne des droits à la retraite identiques, les artiste-auteurs seraient exposés soit à une forte baisse de leurs pensions de retraite, soit à une importante hausse de leurs cotisations. Ceci aurait des conséquences désastreuses pour la création culturelle française. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour préserver le statut des artistes-auteurs vis-à-vis de leurs droits à la retraite.

Question 17283 — enseignement agricole

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées dans l'enseignement agricole privé et en particulier celles des agents classés en catégorie 3 dénommés « adjoints d'enseignement ». Un groupe de travail a déjà été instauré sur ce sujet en juillet 2018 mais les mesures qui en découlent semblent loin d'être à la hauteur des enjeux. En effet, la FEP-CFDT dénonce l'insuffisance du nombre de promotions proposé au vu des effectifs concernés : 6 et 7 promotions pour les années 2017 et 2018 pour 86 agents au 1er septembre 2017, une éventuelle programmation pluriannuelle des concours sans engagement ferme du ministère, et le nombre de places aux concours internes qui resterait insuffisant. Aussi, la FEP-CFDT demande que davantage de moyens soient donnés aux agents de l'enseignement agricole privé afin qu'ils puissent exercer leur profession dans des conditions d'exercice et d'évolution de carrière décentes. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de prendre pour ces agents des mesures de reclassement significatives et pérennes.

Question 37376 — baux

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires d'appartements situés dans des résidences de tourisme gérées par des grands groupes spécialistes des locations de vacances. Compte tenu de la crise sanitaire et en particulier des pertes d'exploitation liées aux périodes de confinement, certains de ces groupes ont suspendu durant plusieurs mois ou minoré les loyers versés aux petits propriétaires, qui se plaignent d'une remise en cause unilatérale des contrats de bail qui les lient à ces gestionnaires et d'un manque d'information sur la gestion de leurs biens. Cette situation met nombre de ces petits propriétaires en difficulté, en particulier lorsqu'ils ont financé l'achat de ces biens à crédit, puisqu'ils doivent continuer à honorer ces crédits sans percevoir en contrepartie les loyers qu'ils attendaient. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement met en œuvre ou envisage de proposer pour venir en aide à ce secteur d'activité et s'il envisage des mesures d'accompagnement des particuliers bailleurs qui se trouveraient ainsi privés de loyers et mis en difficulté.

Question 1106 — transports aériens

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M. Vincent Descoeur alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de remettre au plus tôt en service les lignes aériennes d'aménagement du territoire, suspendues depuis plusieurs mois en raison de la crise sanitaire. C'est le cas de la ligne aérienne Aurillac-Paris, qui est vitale pour les acteurs économiques et habitants du Cantal, dont la ville préfecture se trouve à plus de 7 heures de la capitale par le train et à plus de 6 heures par la route. Il est essentiel que cette liaison aérienne retrouve un fonctionnement normal, avec des liaisons journalières, dès le début du mois de juillet 2020, sauf à pénaliser l'activité touristique et à retarder encore la reprise de l'activité économique dans les départements desservis par les lignes d'aménagement du territoire. C'est pourquoi il demande si l'État entend peser de tout son poids auprès de la compagnie aérienne délégataire afin que le trafic reprenne au plus tôt sur ces lignes dans les conditions prévues dans les cahiers des charges des délégations de service public, et sans surcoûts pour les collectivités locales.

Question 10696 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des entreprises artisanales du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie qui s'inquiètent, suite à plusieurs décisions de tribunaux administratifs, des risques de remise en cause de la réglementation sur le repos hebdomadaire qui, en application de l'article L. 221-17 du code du travail, impose actuellement à ce secteur d'activité une journée de fermeture par semaine au travers d'arrêtés préfectoraux. La profession considère en effet qu'une remise en cause du principe du repos hebdomadaire aurait pour conséquence d'entraîner la disparition des entreprises artisanales au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson, en rappelant que, à chiffre d'affaires équivalent, l'artisanat alimentaire de proximité occupe trois fois plus de personnes que la grande distribution. Elle considère d'autre part que sa remise en cause aurait des incidences sur l'attrait de la profession auprès des jeunes. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles initiatives il compte prendre pour renforcer la législation relative au repos hebdomadaire des artisans boulangers français et sa mise en application.

Question 25421 — énergie et carburants

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l'énergie et le climat relatives au développement de la production d'hydroélectricité. La loi a en effet modifié l'article 100-4 du code de l'énergie qui dispose désormais que, « pour répondre à l'urgence écologique et climatique », il est opportun que la politique nationale « encourage la production d'énergie hydraulique, notamment la petit hydroélectricité ». Or, sur le terrain, des associations font le constat que l'administration ne favorise pas la création ou l'aménagement de moulins. Elles relèvent en particulier la longueur des instructions administratives qui durent de 2 à 7 ans, des « demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l'équivalent en revenus de 10 à 20 ans de production énergétique », et « un état d'esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner des projets ». Alors que le potentiel serait important puisqu'une étude estime que 25 000 moulins à eau pourraient être relancés sur le territoire français, pour une production représentant l'équivalent de la consommation électrique hors chauffage d'un million de foyers. C'est pourquoi il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer l'application de la loi et, le cas échéant, s'il envisage de publier une instruction ou circulaire en direction des administrations concernées afin de lever les freins au développement de la petite hydroélectricité.

Question 23106 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des pensions de retraite perçues par les retraités des secteurs de l'artisanat et du commerce et sur leurs inquiétudes dans la perspective de la réforme des retraites en préparation. Bien qu'ayant souvent commencé leurs carrières très jeunes, les artisans et commerçants ne perçoivent généralement que de très petites pensions de retraite, gelées ces dernières années et amputées pour nombre d'entre eux par la majoration de la CSG. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARAC) demande que la revalorisation des pensions soit indexée en 2020 sur l'évolution du salaire annuel moyen. Elle revendique un montant minimal de retraite à hauteur de 85 % du Smic pour tous les retraités pouvant prétendre à une retraite à taux plein. Elle demande enfin la suppression de la hausse de 1,7 % de CSG pour tous les retraités dont le revenu fiscal est inférieur à 3 000 euros mensuels ou 4 000 euros pour un couple. Il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre dans le cadre de la réforme des retraites pour améliorer la situation des retraités de l'artisanat et du commerce.