Amendement 1063 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles, cette interdiction peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire, pris après avis de la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, pouvant étendre la mesure d’interdiction aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l’article L. 332-16-2 du même code et aux lieux de rassemblements de supporters. Cet arrêté complémentaire doit être notifié au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et être accompagné du rapport administratif l’ayant fondé la décision. »

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Timeline

1. 8 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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