Question· Question écrite17989open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une problématique relative à la détermination du revenu imposable. Actuellement, les contribuables déclarent un revenu imposable supérieur au revenu qu'ils perçoivent réellement. En conséquence, les contribuables doivent, de ce fait, acquitter ce que l'on peut considérer comme un impôt sur le « non-revenu ». La différence que constate le contribuable est à sa défaveur puisque le revenu à prendre en compte pour l'assiette à l'impôt est plus élevé que le revenu net qu'il a réellement perçu. Dans un souci d'équité et de justice, les salaires et les retraites ne devraient pas être imposés sur des revenus dont ne disposent pas les contribuables. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique.
Question· Question écrite18054open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés contraints de travailler à temps partiel, en raison de leur handicap ou de leur état de santé, et sur les répercussions pour leurs droits à la retraite. En effet, la diminution de leur activité, parfois dans le cadre de mi-temps thérapeutique, ou bien plus largement l'impossibilité pour eux de travailler à temps plein, entraîne de manière logique des revenus moindres qui se répercutent sur leurs droits futurs à la retraite. La prime d'activité, qui peut leur être versée afin de compenser leurs faibles revenus, n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite. Pourtant, cette prise en compte, sur un public ciblé et déterminé par des critères objectifs attestant des raisons des temps partiels, pourrait être particulièrement pertinente pour lutter contre la précarisation des retraités, notamment pour les personnes en situation de handicap. À l'approche des discussions budgétaires pour l'année 2027, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que les personnes en temps partiel subi ne soient pas pénalisées dans la constitution de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite17860open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap collectifs (AESH-Co) exerçant au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Leurs missions comprennent l'accompagnement simultané d'élèves présentant des besoins et des troubles très variés, ainsi que des tâches d'adaptation pédagogique, de coordination et de gestion de situations complexes. Ainsi, cette nécessité d'être polyvalent et toujours attentif peut entraîner une charge physique et mentale particulièrement importante pour les personnels concernés. De même, ces derniers estiment bien souvent que leur temps de travail réel ne correspond pas aux horaires prévus dans leurs contrats de travail, notamment au regard de la faiblesse des temps de pause au cours de journées particulièrement denses. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de tenir compte de la spécificité des missions exercées en ULIS dans toute réflexion sur l'évolution du statut et du temps de travail des AESH. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte le temps de travail réellement effectué par les AESH-Co, de prévenir les situations d'épuisement professionnel et de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite17917open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du nouveau congé de naissance. Si cette mesure bienvenue vise à favoriser la présence des parents auprès de leur enfant, plusieurs points mériteraient d'être examinés afin de garantir son effectivité. La suspension du contrat de travail pendant le congé peut notamment susciter des interrogations sur le maintien du poste, des responsabilités et, le cas échéant, des avantages liés à l'emploi lors du retour du salarié. La question de la couverture complémentaire santé appelle également une attention particulière, notamment lorsque la suspension de la mutuelle intervient au moment où les besoins de santé du foyer peuvent être plus importants. Des difficultés peuvent aussi se poser pour les salariés disposant d'un véhicule de fonction lorsque celui-ci doit être restitué pendant la période de congé, en particulier lorsque ce véhicule constitue le principal moyen de transport du foyer. Enfin, l'absence d'acquisition de congés payés durant cette période peut réduire les possibilités d'organisation des parents au cours de l'année suivant la naissance, notamment en cas de contraintes liées aux modes de garde. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces différents enjeux dans l'évaluation et, le cas échéant, dans une future évolution du dispositif, afin de garantir que le recours au congé de naissance puisse répondre pleinement à l'objectif poursuivi.
Question· Question écrite17913open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transparence des logiciels utilisés par les fabricants lors des essais réglementaires de conformité des téléphones mobiles, notamment en matière de débit d'absorption spécifique (DAS). Les autorités de surveillance peuvent être amenées à contrôler des outils propriétaires dont elles ne maîtrisent pas pleinement le fonctionnement et les paramètres. Cette difficulté est notamment évoquée dans la décision d'exécution (UE) 2025/1760 concernant l' iPhone 12 . Ainsi, cette dernière soulève des interrogations réelles sur l'indépendance et l'efficacité des contrôles réalisés. Ces enjeux deviennent encore plus importants avec le développement de systèmes intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence des logiciels utilisés lors des essais réglementaires et pour renforcer les moyens de contrôle dont disposent les autorités compétentes.
Question· Question écrite17237open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récentes annonces relatives à l'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé et aux mesures d'économies susceptibles d'être mises en œuvre avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les évolutions réglementaires évoquées suscitent en effet de fortes interrogations quant à leur portée, à leur calendrier de mise en œuvre et à leurs conséquences pour les assurés. À ce titre, l'augmentation significative des tickets modérateurs et la hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, sont particulièrement inquiétantes. Elles soulèvent notamment des préoccupations concernant l'évolution du reste à charge des patients et le maintien d'un accès effectif aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une vision d'ensemble des mesures envisagées ainsi que des garanties apportées pour préserver l'équité d'accès au système de santé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé, selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre et quelles garanties seront apportées afin d'en limiter les conséquences pour les assurés.
Question· Question écrite16805open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la position défendue par la France concernant la fusion des aides à la conversion et des aides au maintien de l'agriculture biologique, dans le cadre des discussions européennes relatives à l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Alors que la France s'est fixé l'objectif de porter à 25 % la part des surfaces agricoles conduites en agriculture biologique d'ici à 2030, la période de conversion est une étape particulièrement exigeante pour les exploitants, qui doivent engager des investissements importants et assumer plusieurs années d'incertitude avant de pouvoir bénéficier pleinement de la valorisation de leur production. Dès lors, la fusion de ces deux dispositifs est susceptible de réduire les moyens consacrés à l'accompagnement des nouvelles conversions et de ralentir le développement des surfaces en agriculture biologique. Il lui demande donc de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient cette fusion au niveau européen et de quelle manière cette position est compatible avec les objectifs nationaux de développement de l'agriculture biologique.
Question· Question écrite15719open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des structures spécialisées dans le transport équin d'urgence vétérinaire. Ces structures interviennent à la demande de vétérinaires, de cliniques équines ou lors de compétitions et évènements équestres afin d'assurer la prise en charge, le relevage, la sécurisation et le transport de chevaux accidentés ou gravement blessés vers des structures de soins adaptées. Ces interventions nécessitent des compétences techniques spécifiques, du matériel spécialisé de relevage et de transport, ainsi qu'une coordination étroite avec les professionnels vétérinaires. Les opérateurs concernés disposent par ailleurs d'autorisations administratives et sanitaires telles que le CAPTAV et d'agréments délivrés par les services vétérinaires départementaux. Toutefois, le règlement CE n° 1/2005 semble prévoir certaines exclusions ou adaptations pour les transports directement liés aux soins vétérinaires ou aux urgences, notamment dans son paragraphe 5. Malgré cela, ces activités demeurent confrontées à une absence de clarification réglementaire précise. Cette situation entraîne une insécurité juridique importante pour les structures spécialisées, exposées à des interprétations divergentes concernant leur statut et les conditions d'exercice de leur activité. Cette fragilité réglementaire pourrait, à terme, conduire à la disparition progressive de moyens techniques et de compétences pourtant nécessaires à la gestion des accidents équins et des transports sanitaires complexes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable au transport équin d'urgence vétérinaire ou d'envisager une évolution réglementaire permettant de reconnaître explicitement cette activité comme participant à la continuité des soins vétérinaires d'urgence et à la protection du bien-être animal.
Question· Question écrite15759answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modifications récentes des plages horaires des heures creuses engagées par les fournisseurs d'électricité, dans le cadre des évolutions préconisées par la Commission de régulation de l'énergie. Ces nouveaux horaires, destinés à adapter la consommation électrique aux évolutions du mix énergétique et des usages, conduisent désormais de nombreux foyers à devoir consommer en heures pleines durant des périodes essentielles de la journée, notamment le matin et en soirée en période hivernale. Cette évolution suscite une incompréhension particulière chez les ménages dont le logement est entièrement chauffé à l'électricité et qui ne disposent d'aucune autre source d'énergie. Elle pénalise également certains publics, notamment les retraités ou les personnes présentes à domicile en journée, dont les habitudes de vie et les besoins de chauffage ne correspondent pas aux nouveaux créneaux retenus. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recours à l'électricité pour les usages domestiques, ces changements risquent d'entraîner une hausse significative des factures pour de nombreux consommateurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure prise en compte des situations des usagers les plus concernés et d'assurer une plus grande cohérence entre les objectifs de transition énergétique et les conditions concrètes de consommation des ménages.
Question· Question écrite15553open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences existantes au sein de la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets. Alors que cette pratique est malheureusement en constante augmentation, provoquant des atteintes importantes à la salubrité publique et à la sécurité, le cadre réglementaire ne semble pas pleinement adapté à une action efficace et immédiate des élus locaux et des pouvoirs publics. En effet, la procédure administrative prévoit une phase contradictoire incompressible de dix jours, durant laquelle l'auteur présumé peut présenter ses observations et éventuellement procéder à l'enlèvement des déchets. Si ce principe répond à des exigences liées aux droits de la défense, il est incontestable que ce délai nuit à l'efficacité de l'action publique et à l'urgence environnementale de retrait de certains déchets. Plus largement, il favorise l'aggravation des dépôts par un effet d'accumulation, dû à la présence de premiers déchets déposés de manière illicite. Bien que ce sujet implique différents enjeux, notamment sur l'accessibilité des déchetteries, une évolution du cadre juridique et réglementaire relatif aux dépôts sauvages de déchets serait opportun, notamment en donnant la possibilité de sanction administrative immédiate dès que l'infraction est constatée ou en supprimant le délai contradictoire lorsque les faits sont établis de manière certaine. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets, en lien avec les collectivités territoriales qui sont les premiers maillons concernés par cette politique publique.
Question· Question écrite15403open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), qui demeurent classés en catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce classement ne correspond plus ni à leur niveau de qualification, ni à la réalité de leurs missions. Pour se présenter au concours externe, les candidats doivent être titulaires de diplômes de niveau 6 conférant le grade de licence, tels que le diplôme d'État de professeur de musique ou de danse ou le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Comme les enseignants de l'éducation nationale recrutés au même niveau, les ATEA exercent en pleine autonomie pédagogique. Ils assurent l'enseignement, le suivi et l'évaluation des élèves des cycles 1 à 3, coordonnent des projets et travaillent avec les écoles, les structures culturelles et médico-sociales. Depuis l'arrêté du 3 septembre 2025, ils peuvent même, par dérogation, encadrer les élèves du cycle préparatoire à l'enseignement supérieur. Dès 2018, un rapport présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale recommandait leur reclassement en catégorie A, en soulignant que cette mesure aurait un coût limité au regard des effectifs concernés. De nombreux professionnels estiment donc que le maintien des ATEA en catégorie B n'est plus justifié. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager, en lien avec M. le ministre chargé de la fonction publique, le reclassement des assistants territoriaux d'enseignement artistique en catégorie A, afin de reconnaître leur niveau de qualification, leurs responsabilités pédagogiques et leur contribution essentielle à l'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15319answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs au regard du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Dans un courrier ministériel adressé récemment à plusieurs parlementaires au sujet de la lutte contre le frelon asiatique, il est indiqué que les apiculteurs ne sont pas cotisants au FMSE à ce jour. Cette affirmation suscite de fortes interrogations au sein de la filière apicole, les représentants de la profession estimant que les apiculteurs chefs d'exploitation sont effectivement soumis aux cotisations prévues dans le cadre du FMSE. Dans ce contexte, au regard des réactions au sein d'une profession déjà fortement impactée par les dégâts causés par le frelon asiatique, il lui demande de bien vouloir préciser son propos à ce sujet. De manière plus globale, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une évolution du cadre d'intervention du FMSE afin de mieux prendre en compte les conséquences économiques subies par les exploitations apicoles du fait du frelon asiatique.
Question· Question écrite14394open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, notamment par les influenceurs. En effet, la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux demeure aujourd'hui un problème majeur sur ces plateformes qui demeure trop peu sanctionné, malgré un cadre législatif et réglementaire clair. Un an après la publication du rapport d'Addictions France sur la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux, les nouveaux constats dressés par cette association révèlent une situation toujours aussi préoccupante. Malgré la loi Evin et la loi de 2023, le marketing de l'alcool continue de se déployer massivement sur les réseaux sociaux, signe que les garde-fous actuels ne suffisent plus à protéger les jeunes des stratégies d'influence des marques. 17 300 contenus promouvant l'alcool ont été recensés depuis 2021. Au total, 479 influenceurs ont été observés, parmi lesquels 42 % d'entre eux continuent de diffuser des contenus en contradiction avec la loi Evin. Pendant ce temps, l'exposition des jeunes demeure alarmante : 79 % des 15-21 ans voient des publicités pour l'alcool chaque semaine et près d'un quart des adolescents indiquent que ces contenus leur ont donné envie de consommer. Alors que les 15-24 ans passent 2h24 par jour sur les réseaux sociaux, cette influence est loin d'être anodine. Par ailleurs, l'action publique rencontre un frein majeur : malgré l'obtention par plusieurs associations et institutions du statut de signaleur de confiance, certaines plateformes ne jouent pas leur rôle. Meta met deux mois à répondre, X refuse les retraits et seulement 27 % des contenus signalés sont effectivement supprimés, bien après avoir été vus par des millions d'utilisateurs. Ainsi, il lui demande si le sujet du marketing digital de l'alcool sera bien intégré dans le « plan de prévention des risques liés à la consommation d'alcool ciblé sur les usages nocifs et les populations vulnérables » annoncé par Mme la ministre en décembre 2025. Il souhaite également savoir si ce plan sera bien publié au 1er semestre 2026 comme initialement prévu.
Question· Question écrite14563answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de profonde iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. En janvier 2026, la mobilisation nationale historique des travailleurs sociaux de ces organismes a d'ailleurs témoigné de l'exaspération de ceux qui se qualifient désormais comme les « oubliés du Ségur ». En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient, particulièrement dans les territoires ruraux frappés par la crise alors que les travailleurs sociaux jouent un rôle crucial auprès des usagers en situation de détresse psychologique et économique : leur expertise ne saurait être durablement sous-évaluée. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette discrimination de traitement, en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.
Question· Question écrite13241open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Pierrick Courbon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Des associations de défense de la cause animale ont montré que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats. Certaines enseignes ont manifestement développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. De surcroît, de nombreuses annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence. Certaines contiennent même des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite donc savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.
Question· Question écrite12566answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes lors de la révision des listes électorales. À cause des déménagements réguliers, de nombreuses mairies peinent à connaître avec précision les habitants résidant effectivement sur leur territoire. Les informations disponibles sont souvent incomplètes ou obsolètes, contraignant les services municipaux à de multiples vérifications particulièrement chronophages et coûteuses. Alors que l'inscription sur les listes électorales repose aujourd'hui sur une démarche volontaire, certaines obligations de déclaration existent déjà pour d'autres démarches administratives, notamment pour ce qui est du changement d'adresse pour la carte grise. Dans ce contexte, il serait légitime que la commune dispose d'une information actualisée sur ses administrés, afin d'assurer la fiabilité des listes électorales et plus largement d'adapter les politiques publiques. Ainsi, une obligation de déclaration de résidence lors de l'installation dans une nouvelle commune pourrait être envisagée. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre légal sur ce sujet et plus largement quelles sont ses intentions pour améliorer la fiabilité des listes électorales.
Question· Question écrite12245answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages audiovisuels et cinématographiques. De nombreuses associations de protection animale, dont l'association PAZ, alertent sur cette pratique. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes de 2021 a permis plusieurs avancées importantes dans ce domaine, notamment avec l'interdiction de l'utilisation d'animaux non-domestiques dans les spectacles itinérants d'ici 2028. Toutefois, le champ de la création artistique n'a pas été pris en compte dans cette loi. Comme l'ont malheureusement prouvé plusieurs exemples, les animaux sauvages utilisés pour les tournages subissent des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques. Le transport, l'exposition aux lumières et aux bruits génèrent un stress important, qui peuvent entraîner des risques pour le bien-être des animaux concernés. Ces pratiques présentent également des risques pour la sécurité des équipes et du public. Certaines technologies numériques permettent pourtant de remplacer les animaux sauvages par des images de synthèse ou des effets spéciaux réalistes. Ces alternatives sont déjà utilisées dans le cinéma, notamment pour représenter des nourrissons de moins de trois mois, et mériteraient d'être élargies. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour restreindre ou interdire l'utilisation d'animaux sauvages dans ces secteurs. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour interdire l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages.
Question· Question écrite12147answered
France · National Assembly · 13 January 2026
M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure et les modalités de défusion de deux communes et plus particulièrement sur la situation des communes de Saint-Victor-sur-Loire et de Saint-Étienne. En raison de l'absence de continuité géographique entre les deux communes, la fusion des deux collectivités avait nécessité une procédure particulière, avec un avis du Conseil d'État rendu le 9 octobre 1969, qui acta officiellement cette fusion. Cette dernière devait même aboutir à une nouvelle appellation pour la commune fusionnée, avec le nom de « Saint-Étienne-sur-Loire » qui ne sera jamais réellement utilisée. Il s'agissait, à l'époque, pour Saint-Étienne, de gagner un accès direct au fleuve Loire et à un secteur d'intérêt touristique majeur, pour Saint-Victor de bénéficier d'une manne financière significative pour rendre possibles des investissements que la petite commune d'alors n'avait pas les moyens de réaliser. Dans le cadre de cette fusion, Saint-Victor-sur-Loire n'a logiquement pas obtenu le statut de « commune associée » et est donc devenue un quartier à part entière de la ville de Saint-Étienne, malgré l'absence de cohérence géographique et d'unité de son bassin de vie. En effet, bien que cette fusion soit désormais ancienne, le quartier de Saint-Victor-sur-Loire est davantage ancré dans le bassin de vie démographique et économique de la commune de Roche-la-Molière et des gorges de la Loire et apparaît détaché de Saint-Étienne sur de nombreux enjeux et politiques publiques communales. Ainsi, une procédure de défusion de ce quartier, demandée par certains habitants, pourrait être envisagée, que ce soit pour le retour à une entité communale propre pour Saint-Victor-sur-Loire, dans un contexte désormais marqué par l'avènement du fait intercommunal, ou pour un rattachement à une autre commune, en l'occurrence la commune de Roche-la-Molière. Il lui demande donc quelles seraient la procédure et les modalités pour une défusion entre deux communes, notamment dans la situation particulière de non-continuité géographique et d'absence de cohérence du bassin de vie démographique et économique et le cas échéant, de rattachement à une autre commune.
Question· Question écrite12039answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les résultats d'une consultation lancée durant l'été 2025 visant à recueillir l'avis du grand public sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points dits « atypiques ». Il s'agit de lieux où les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques dépassent actuellement 6 V/m et qui seraient désormais portés à 9 V/m. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) motive ce projet par son incapacité à faire face au nombre de dossiers du fait des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'agence et par la carence des opérateurs en matière de résorption de ces points atypiques. Ces arguments semblent difficilement recevables pour de nombreux acteurs de la protection de l'environnement et de la santé car le relèvement du seuil d'attention des points atypiques contreviendrait à l'esprit de la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Cette proposition reconnaît implicitement ce que les associations dénoncent depuis de nombreuses années, à savoir un État qui exige de l'environnement qu'il s'adapte aux « nouvelles » technologies telles que la généralisation de la 5G et non l'inverse. L'explosion des données mobiles induit une augmentation de l'exposition des riverains d'antennes-relais ; à tel point que l'Agence nationale des fréquences préfère proposer une augmentation du seuil d'alerte afin d'éviter d'intervenir sur un nombre grandissant de sites fortement exposés. Cette façon de faire est, tant sur la forme que sur le fond, intolérable. Sur la forme, car la consultation qui a accompagné cette proposition a fait apparaître une très forte opposition des contributeurs, notamment l'Association des maires de France, majoritairement hostiles à cette mesure inique. Sur le fond, car ce seuil d'alerte, l'une des seules mesures permettant d'obtenir une modification des installations radioélectriques, ne peut être une variable d'ajustement budgétaire mais constitue un outil au service de la réduction des expositions des riverains d'antennes-relais. En proposant d'augmenter le seuil d'attention des points atypiques de 6 à 9 V/m, l'Agence nationale des fréquences privilégie les intérêts économiques des opérateurs de téléphonie mobile au détriment des populations qui subissent les expositions les plus importantes. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte la colère des associations qui vont jusqu'à questionner leur participation au comité de dialogue de l'AFNR, rare lieu où les controverses peuvent s'exprimer et où des solutions peuvent être co-construites, et souhaite connaître sa position sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points « atypiques ».
Question· Question écrite11346answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour les collectivités locales d'utiliser les logements vacants dans les établissements scolaires pour de l'hébergement d'urgence. Le sans-abrisme constitue aujourd'hui une grande cause nationale. La précarité augmente et le département de la Loire, par exemple, n'échappe pas à cette situation. Aujourd'hui, plus de 300 personnes dorment tous les jours dans la rue sur le territoire stéphanois. Les services de l'État ne sont pas en capacité de mettre en œuvre leur obligation de garantir un housing d'urgence à toute personne en détresse (loi DALO du 5 mars 2007). Des associations et des citoyens se mobilisent et constatent que certains logements dans des établissements scolaires, notamment dans le second degré, sont actuellement vacants et ne font l'objet d'aucune affectation, car de moins en moins de personnels de l'éducation nationale y ont recours. Cette situation prive les établissements scolaires concernés de recettes et des enfants et leurs familles d'un toit. Ainsi, ces appartements, techniquement disponibles, pourraient de manière temporaire et encadrée, constituer une solution d'hébergement transitoire pour des familles d'enfants scolarisés dans ces établissements se trouvant en situation de détresse. Néanmoins, ces logements de fonction disponibles dans les établissements scolaires, notamment les collèges et les lycées, sont pour l'instant réservés aux personnels académiques ou aux fonctionnaires des collectivités territoriales (articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation). Pourtant, certaines collectivités, propriétaires de ces logements, souhaiteraient pouvoir les louer, notamment à des familles d'enfants scolarisés dans ces établissements qui ont des problèmes d'accès au housing, en particulier dans les zones tendues. De même, des collectifs, des associations, n'attendent aujourd'hui qu'une délibération des collectivités concernés (communes, départements, régions) pour contractualiser, en toute légalité, des conventions d'occupation précaire desdits logements. Il lui demande donc si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée afin de permettre des locations à d'autres personnes que celles visées aux articles précités du code de l'éducation et dans quelles conditions les collectivités concernées pourraient alors mettre ces logements à disposition si l'intérêt général local, ou la réalisation d'un objectif social ou humanitaire, étaient effectivement démontrés.
Question· Question écrite11065answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de prise en compte des périodes d'arrêt maladie dans le calcul du droit à pension des fonctionnaires. En l'état actuel du droit, article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les périodes de congé de maladie sont prises en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de cinq années. Cette disposition, issue de la loi du 13 juillet 1984, avait été fixée dans un contexte marqué par des carrières plus courtes et un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans. Depuis, le recul de l'âge légal de départ à la retraite a logiquement entraîné un allongement des carrières et une exposition plus grande des agents publics à des pathologies chroniques ou à des affections de longue durée susceptibles de générer des interruptions d'activité prolongées. Dans ce contexte, la limitation actuelle à cinq années apparaît désormais inadaptée à la réalité des carrières dans la fonction publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la durée maximale des périodes d'arrêt maladie prises en compte dans le calcul des droits à pension des fonctionnaires.
Question· Question écrite11030open
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des baisses tarifaires prévues pour l'imagerie médicale, dans le cadre de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Décidée sans concertation avec les professionnels du secteur, cette mesure, qui vise à réaliser 300 millions d'euros d'économies sur les deux prochaines années, suscite une profonde inquiétude dans la profession. Dans de nombreux territoires, ces baisses tarifaires risquent de fragiliser durablement les structures d'imagerie de proximité, compromettant la continuité de l'offre de soins et réduisant l'accès des patients à des examens essentiels au dépistage précoce et au suivi des pathologies graves. Les professionnels de santé alertent sur le risque de devoir restreindre les actes d'imagerie aux situations les plus urgentes, ce qui pourrait entraîner des retards de diagnostic, une aggravation de l'état de santé des patients et ainsi à terme, une augmentation du coût global pour l'assurance maladie. Le report de ces actes médicaux sur des services hospitaliers déjà saturés risque d'autre part d'aggraver la situation de l'hôpital public. Cette disposition freine également l'innovation, notamment dans le développement de l'intelligence artificielle adaptée à ce secteur. Alors que les organisations représentatives de la profession avait proposé un plan d'économies, notamment par l'amélioration de la pertinence des prescriptions ou l'intégration des examens directement dans le dossier médical grâce à l'outil DRIMBOX, les discussions avec la caisse nationale de l'assurance maladie n'ont pas abouti. Au regard de ces éléments qui affectent une profession subissant déjà une perte d'attractivité, un report de ces baisses tarifaires appliquées depuis le 1er octobre 2025 paraît nécessaire pour engager une véritable concertation avec les professionnels du secteur. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir un dialogue constructif avec les représentants de la profession et ainsi garantir la pérennité de l'offre de soins en imagerie médicale sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 18 November 2025
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et particulièrement la possibilité d'amender une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement est indispensable pour permettre d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs le rappellent. Dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement dans les conseils d'administration des EPLE. Ainsi les règles seront rétablies et les représentants pourront assumer leur rôle en accomplissant les tâches pour lesquelles ils ont été élus. Le Conseil d'État a rappelé dans son avis 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA : « dans l'hypothèse où la proposition du chef d'établissement relative à l'emploi des dotations en heures ['] ne recueille pas, au besoin après amendement, une majorité des voix du conseil d'administration au terme de sa première délibération, [...] Considérant, [...] le pouvoir d'arrêter l'emploi des dotations en heures en cas de rejet réitéré de la proposition par le conseil d'administration, n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ;». Par ailleurs, en Mars 2014 le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ».
Question· Question écrite11024open
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur l'inéligibilité des immeubles constitués en société civile coopérative à capital variable aux principales aides à la rénovation énergétique. Plusieurs immeubles collectifs, notamment dans les zones urbaines, ont adopté cette forme juridique pour organiser la gestion coopérative et solidaire de leur bâtiment. Toutefois, ces structures ne sont pas éligibles aux dispositifs d'aides tels que MaPrimeRénov' Copropriété ou encore aux aides de l'Anah. De même, les dispositifs d'accompagnement prévus par les collectivités territoriales ne prennent souvent pas en considération ces structures spécifiques. Alors que quatre millions de résidences principales sont des passoires thermiques, cette exclusion constitue un frein majeur pour des particuliers qui souhaiteraient collectivement engager des travaux importants de rénovation énergétique de leur immeuble. Sans un financement public, de tels travaux ne pourront pas être réalisés, au détriment des ménages qui continueront de vivre dans des passoires thermiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une adaptation des textes réglementaires afin de permettre aux immeubles en société civile coopérative à capital variable de bénéficier des aides à la rénovation énergétique dans les mêmes conditions que les copropriétés classiques.
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