M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de décret visant à étendre le régime simplifié des professions médicales (RSPM) aux médecins dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 80 000 euros. Actuellement, ce régime prévoit le versement des cotisations de retraite à l'URSSAF, qui reverse ensuite les sommes à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), après déduction de ses frais de gestion. Jusqu'à présent, le RSPM était réservé aux médecins remplaçants et aux médecins en cumul emploi-retraite, dont le chiffre d'affaires était inférieur à 19 000 euros par an. L'extension envisagée pourrait entraîner une hausse des cotisations pour les médecins concernés, les cotisations URSSAF étant calculées sur le chiffre d'affaires et non sur le revenu, contrairement aux cotisations versées à la CARMF, et une diminution de leurs droits à retraite, les cotisations relevant du RSPM ne contribuant pas à l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV), prestation qui représente une part importante des pensions de retraite des médecins. Elle pourrait également réduire les recettes de la CARMF. En effet, les frais de gestion prélevés par l'URSSAF sont supérieurs à ceux de la CARMF, ce qui pourrait limiter les capacités de revalorisation des pensions. Enfin, ce projet a été élaboré sans concertation préalable avec la CARMF, pourtant directement concernée par de telles conséquences potentielles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation des droits à retraite des médecins et assurer une concertation effective avec la CARMF avant toute adoption de ce décret.

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Question 18054 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés contraints de travailler à temps partiel, en raison de leur handicap ou de leur état de santé, et sur les répercussions pour leurs droits à la retraite. En effet, la diminution de leur activité, parfois dans le cadre de mi-temps thérapeutique, ou bien plus largement l'impossibilité pour eux de travailler à temps plein, entraîne de manière logique des revenus moindres qui se répercutent sur leurs droits futurs à la retraite. La prime d'activité, qui peut leur être versée afin de compenser leurs faibles revenus, n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite. Pourtant, cette prise en compte, sur un public ciblé et déterminé par des critères objectifs attestant des raisons des temps partiels, pourrait être particulièrement pertinente pour lutter contre la précarisation des retraités, notamment pour les personnes en situation de handicap. À l'approche des discussions budgétaires pour l'année 2027, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que les personnes en temps partiel subi ne soient pas pénalisées dans la constitution de leurs droits à la retraite.

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Question 17989 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une problématique relative à la détermination du revenu imposable. Actuellement, les contribuables déclarent un revenu imposable supérieur au revenu qu'ils perçoivent réellement. En conséquence, les contribuables doivent, de ce fait, acquitter ce que l'on peut considérer comme un impôt sur le « non-revenu ». La différence que constate le contribuable est à sa défaveur puisque le revenu à prendre en compte pour l'assiette à l'impôt est plus élevé que le revenu net qu'il a réellement perçu. Dans un souci d'équité et de justice, les salaires et les retraites ne devraient pas être imposés sur des revenus dont ne disposent pas les contribuables. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique.

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Question 17913 — télécommunications

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transparence des logiciels utilisés par les fabricants lors des essais réglementaires de conformité des téléphones mobiles, notamment en matière de débit d'absorption spécifique (DAS). Les autorités de surveillance peuvent être amenées à contrôler des outils propriétaires dont elles ne maîtrisent pas pleinement le fonctionnement et les paramètres. Cette difficulté est notamment évoquée dans la décision d'exécution (UE) 2025/1760 concernant l' iPhone 12 . Ainsi, cette dernière soulève des interrogations réelles sur l'indépendance et l'efficacité des contrôles réalisés. Ces enjeux deviennent encore plus importants avec le développement de systèmes intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence des logiciels utilisés lors des essais réglementaires et pour renforcer les moyens de contrôle dont disposent les autorités compétentes.

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Question 17860 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap collectifs (AESH-Co) exerçant au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Leurs missions comprennent l'accompagnement simultané d'élèves présentant des besoins et des troubles très variés, ainsi que des tâches d'adaptation pédagogique, de coordination et de gestion de situations complexes. Ainsi, cette nécessité d'être polyvalent et toujours attentif peut entraîner une charge physique et mentale particulièrement importante pour les personnels concernés. De même, ces derniers estiment bien souvent que leur temps de travail réel ne correspond pas aux horaires prévus dans leurs contrats de travail, notamment au regard de la faiblesse des temps de pause au cours de journées particulièrement denses. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de tenir compte de la spécificité des missions exercées en ULIS dans toute réflexion sur l'évolution du statut et du temps de travail des AESH. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte le temps de travail réellement effectué par les AESH-Co, de prévenir les situations d'épuisement professionnel et de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

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Question 17917 — travail

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du nouveau congé de naissance. Si cette mesure bienvenue vise à favoriser la présence des parents auprès de leur enfant, plusieurs points mériteraient d'être examinés afin de garantir son effectivité. La suspension du contrat de travail pendant le congé peut notamment susciter des interrogations sur le maintien du poste, des responsabilités et, le cas échéant, des avantages liés à l'emploi lors du retour du salarié. La question de la couverture complémentaire santé appelle également une attention particulière, notamment lorsque la suspension de la mutuelle intervient au moment où les besoins de santé du foyer peuvent être plus importants. Des difficultés peuvent aussi se poser pour les salariés disposant d'un véhicule de fonction lorsque celui-ci doit être restitué pendant la période de congé, en particulier lorsque ce véhicule constitue le principal moyen de transport du foyer. Enfin, l'absence d'acquisition de congés payés durant cette période peut réduire les possibilités d'organisation des parents au cours de l'année suivant la naissance, notamment en cas de contraintes liées aux modes de garde. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces différents enjeux dans l'évaluation et, le cas échéant, dans une future évolution du dispositif, afin de garantir que le recours au congé de naissance puisse répondre pleinement à l'objectif poursuivi.

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Question 17237 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récentes annonces relatives à l'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé et aux mesures d'économies susceptibles d'être mises en œuvre avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les évolutions réglementaires évoquées suscitent en effet de fortes interrogations quant à leur portée, à leur calendrier de mise en œuvre et à leurs conséquences pour les assurés. À ce titre, l'augmentation significative des tickets modérateurs et la hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, sont particulièrement inquiétantes. Elles soulèvent notamment des préoccupations concernant l'évolution du reste à charge des patients et le maintien d'un accès effectif aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une vision d'ensemble des mesures envisagées ainsi que des garanties apportées pour préserver l'équité d'accès au système de santé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé, selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre et quelles garanties seront apportées afin d'en limiter les conséquences pour les assurés.

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Question 16805 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la position défendue par la France concernant la fusion des aides à la conversion et des aides au maintien de l'agriculture biologique, dans le cadre des discussions européennes relatives à l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Alors que la France s'est fixé l'objectif de porter à 25 % la part des surfaces agricoles conduites en agriculture biologique d'ici à 2030, la période de conversion est une étape particulièrement exigeante pour les exploitants, qui doivent engager des investissements importants et assumer plusieurs années d'incertitude avant de pouvoir bénéficier pleinement de la valorisation de leur production. Dès lors, la fusion de ces deux dispositifs est susceptible de réduire les moyens consacrés à l'accompagnement des nouvelles conversions et de ralentir le développement des surfaces en agriculture biologique. Il lui demande donc de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient cette fusion au niveau européen et de quelle manière cette position est compatible avec les objectifs nationaux de développement de l'agriculture biologique.

Amendment· Amendement625adopted

Pierrick Courbon

Memberships

Votes

Records

Question 973 — industrie

Question 562 — sécurité des biens et des personnes

Question 1712 — institutions sociales et médico sociales

Question 178 — enseignement

Question 18365 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Question 18054 — retraites : généralités

Question 17989 — impôt sur le revenu

Question 17913 — télécommunications

Question 17860 — enseignement

Question 17917 — travail

Question 17237 — assurance maladie maternité

Question 16805 — agriculture

Amendement 625 — ART. 4

Amendement 631 — ART. PREMIER

Amendement 442 — ART. 7

Amendement 632 — ART. 7

Amendement 630 — ART. 7

Amendement 1089 — ART. 15

Amendement 1099 — ART. 6

Amendement 1090 — ART. 15

Amendement 420 — ART. 1ER BIS

Amendement 438 — ART. 3

Amendement 405 — ART. 6 TER

Amendement 1086 — ART. 7