Amendement 1065 — ART. 9 BIS C

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. - A la fin de la première phrase du I de l’article L. 820-1 du code de commerce, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu’ils fournissent ». II. - Après l’article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 820-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 820-1-1. -  L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.  « Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession ».

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Timeline

1. 5 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 March 2019

   Adopté

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