Amendement 1065 — APRÈS ART. 9 QUATERDECIES

Summary

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « tenu par le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget » ; 2° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Transmettre lors de la demande de renouvellement, la déclaration annuelle définit à l’article 171 BK de l’annexe II du même code, des trois années précédentes » ; « 8° Mettre à disposition de l’administration sous format électronique, dans des conditions fixées par décret, les documents concernant toutes les opérations réalisées par leur intermédiaire ou à laquelle ils ont concouru, notamment pour les opérations réalisées sans agrément. » ; 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » 4° Le dixième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « l’administration fiscale », sont insérés les mots : « et au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal auprès du ministre chargé du budget » ; b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « rétrocédée », sont insérés les mots : « ainsi que ses modalités et sa date de versement » ; – les mots : « le cas échéant, » sont supprimés ; – après le mot : « clients », sont insérés les mots : « et le montant des frais de gestion provisionnés ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2027.

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 March 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

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