Joël Aviragnet

Question 1190 — santé

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Question 34898 — élevage

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles possédant un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation. Autorisés par le règlement européen n° 853/2004 à utiliser, dans le cadre de leur activité et selon une réglementation très stricte, ces établissements à des fins d'abattage et de découpe de volailles, palmipèdes gras et lapins, ces exploitants ont également la possibilité de transformer leurs produits au sein de ces ateliers grâce à une dérogation temporaire inscrite dans le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne. L'expiration de cette dérogation à la fin de l'année 2020 inquiète ces exploitants puisqu'elle menace l'équilibre économique de leurs exploitations, mais également l'économie locale en freinant le développement de circuits courts et en conduisant à la suppression potentielle d'emplois et de savoir-faire. À ce titre, il lui demande de soutenir la reconduction et la pérennisation de cette dérogation, essentielle pour la survie économique de ces exploitations et pour le développement d'une économie et d'une consommation locales et responsables.

Question 490 — retraites : généralités

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Question 29713 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des activités culturelles, ludiques et éducatives touchées par la crise sanitaire du coronavirus. Celles-ci sont importantes pour la relance du tourisme français mais ne bénéficient pas, à ce jour, de mesures d'aides d'urgence suffisantes leur garantissant pérennité et survie. L'application uniforme du taux de TVA intermédiaire à 10 % pourrait être une mesure efficace pour la survie de ces activités. Cependant, même si cette mesure est inscrite dans la loi 2019-1479, à l'article 37, promulguée le 28 décembre 2019, les commentaires administratifs ne sont pas encore publiés, empêchant sa mise en place concrète. De fait les acteurs de terrain manquent encore de précisions, notamment en ce qui concerne les bases de loisirs, les circuits avec animateurs et les locations de véhicule et objets de loisirs. Il lui demande donc de confirmer l'application de ce taux de TVA et de rendre rapidement publics les commentaires administratifs permettant de connaître avec précision les activités concernées par la réduction et l'uniformisation du taux de TVA à 10 %.

Question 30637 — personnes handicapées

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation particulière des personnes âgées handicapées durant l'épidémie de covid-19. Le confinement et maintenant le déconfinement des personnes handicapées âgées et de leurs aidants ont grandement dégradé leurs conditions de vie. Nombreux ont connu l'isolement, la solitude, des difficultés financières et surtout une réduction importante de leur accès aux soins, du fait de l'impossible mise en place des gestes barrières et par manque de matériels. Les mesures prises par le Gouvernement, de renouvellement et de prolongement du versement de certaines prestations se sont révélées être largement insuffisantes pour des foyers ne recevant que ces minima sociaux liés à l'âge et au handicap. Il lui demande donc de prendre de nouvelles mesures pour assurer les soins et l'accompagnement des personnes handicapées âgées, garantir l'approvisionnement en EPI (masques, surblouses, etc.) des professionnels intervenant auprès d'elles, et enfin, de subvenir, par des aides financières, aux besoins de personnes handicapées âgées et de leurs aidants.

Question 2035 — finances publiques

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des trésoreries d'Aurignac, d'Aspet. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d'accélération des suppressions de trésoreries. Aujourd'hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Avec ce travail de proximité, elles permettent aussi la nécessaire pédagogie sur l'impôt. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement des trésoreries d'Aspet et d'Aurignac, il lui demande d'intervenir favorablement sur leur avenir.

Question 29868 — professions et activités sociales

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des professionnels du secteur médico-social qui officient par l'intermédiaire du statut de sous-traitant. Le 7 mai 2020 a été annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels travaillant au sein des Ehpad et des structures médico-sociales. Or, les conditions d'attribution de cette prime restent, à ce jour, non détaillées en ce qui concerne les personnels externalisés. Durant la crise sanitaire du covid-19, ces salariés ont pourtant continué d'assurer, de manière externalisée, la restauration collective, le nettoyage des Ehpad et la désinfection des chambres accueillant des patients atteints du covid-19. De fait, au même titre que les personnels soignants et les salariés des structures médico-sociales, ils ont assuré leurs fonctions, leurs responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches. Aussi, il souligne son souhait de voir ces salariés intégrés au champ d'attribution de la prime exceptionnelle. Il lui demande donc de préciser les conditions d'attribution de cette prime, restant à ce jour non détaillées en ce qui les professionnels travaillant dans les structures médico-sociales par l'intermédiaire de la sous-traitance.

Question 39765 — aide aux victimes

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la communication institutionnelle concernant les victimes de violences conjugales. Ces dernières années, de très nombreuses avancées ont eu lieu en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Cela est indéniable. Une réelle prise de conscience de la société et une véritable prise en compte de la situation particulière de ces victimes par les forces de l'ordre et par l'appareil judiciaire ont fait évoluer la prise en charge des victimes. Mais du chemin reste encore à parcourir. Le Président de la République a entendu faire de l'égalité femmes-hommes la « grande cause » de son quinquennat. Dans ce cas précis, l'égalité doit être dans les deux sens. Trop souvent, la communication institutionnelle utilise le terme de « les violences faites aux femmes » alors qu'il existe, dans une proportion bien moindre, les violences faites aux hommes. La violence n'est pas une question de sexe, 10 % des hommes déclarent déjà avoir subi des violences mais le chiffre est certainement plus élevé. Ces types de violences ne doivent exister ni pour les hommes, ni pour les femmes. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, face à ce véritable fléau, serait favorable à l'utilisation, dans sa communication institutionnelle, uniquement du terme de « violences conjugales ».

Question 15151 — agriculture

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides PAC pour les agriculteurs solidaires ayant des petites surfaces. À ce jour, les agriculteurs ayant obtenu la subvention PAC ont droit à une seule réserve quand ils n’ont pas de DPU (ticket d'entrée pour obtenir la subvention PAC). Par exemple, un agriculteur, éleveur de moutons exploitant 2 hectares puis récupérant 4 hectares, aura sa demande de réserve acceptée. Toutefois, s’il souhaite ensuite obtenir 4 hectares supplémentaires, il ne pourra pas en bénéficier. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. Aussi, il lui demande s'il entend améliorer le dispositif actuel de reconnaissance des surfaces pastorales éligibles et étendre le bénéfice des subventions PAC aux agriculteurs solidaires exploitant moins de 10 hectares en incorporant d'office ces 10 hectares à l'éligibilité à la prime PAC.

Question 2876 — pharmacie et médicaments

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transmission d'informations aux patients lors de changement de formule de leurs traitements. Depuis plusieurs semaines, des patients malades de la thyroïde ont constaté des effets secondaires dus à la prise de la nouvelle formule de Levothyrox. Depuis le 2 octobre 2017 l'ancienne formule se doit d'être de nouveau disponible en pharmacie mais il aura fallu des milliers de témoignages de patients touchés pour que celle-ci soit de nouveau mise en vente. Toutefois, les patients trouvent très rarement ce médicament dans leur pharmacie. Les effets secondaires de la nouvelle formule de ce médicament ont eu de lourdes conséquences sur l'organisme des patients, les empêchant parfois d'assumer leurs responsabilités professionnelles et familiales. Le monopole du laboratoire fabriquant ce médicament privait les patients de toute alternative au traitement qui leur était prescrit. Le numéro vert mis en place par l'ANSM ne pouvait donner de réponses satisfaisantes aux interrogations des patients, ce qui les a laissés d'autant plus dans le désarroi. Le ministère de la santé a annoncé la fin du monopole du laboratoire fabriquant ce médicament et l'ouverture d'une mission d'information afin de mieux accompagner les patients. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d'information et d'écoute vis-à-vis des patients. Si l'ANSM ne peut contacter les patients pour les informer d'un changement de formule pour des raisons compréhensibles de secret médical la transmission d'information aux patients via les médecins, les pharmaciens et les professionnels de santé devraient être plus efficaces afin d'éviter de nouveaux drames personnels pour les patients touchés. ll lui demande donc quelles mesures peuvent être prises au plus vite afin de tirer les conséquences de cette crise du Levothyrox, éviter qu'un tel drame ne se reproduise et enfin que les pharmacies soient correctement approvisionnées.

Question 21413 — assurance complémentaire

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mutuelle obligatoire et le mode d'application. Actuellement, des employeurs prélèvent de l'argent à des salariés tous les mois sur leurs salaires pour des mutuelles d'entreprise familiale et obligatoire alors que ces salariés ont déjà une mutuelle d'entreprise à caractère familial et obligatoire par l'intermédiaire de leurs conjoints. Ces salariés souhaitent garder leur mutuelle qui propose des conditions bien plus intéressantes. Ces employeurs s'appuient sur des directives de l'URSSAF qui indiquent que les salariés ne peuvent pas être dispensés de mutuelle. La Direccte affirme toutefois que l'employeur ne peut prélever une cotisation sans accord de l'employé. Aussi, il lui demande de préciser l'esprit de la loi et de confirmer le libre choix de l'employé dans ce cas.

Question 17277 — enseignement

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan. En effet, les dispositifs actuels du baccalauréat suppriment tout intérêt à l'option occitan au bac : le coefficient pèse dorénavant moins de 1 % de la note finale au bac. L'enseignement du latin et le grec se trouvaient menacés de la même façon, mais un arrêté a été publié le 31 décembre 2018 pour leur donner un statut plus avantageux. Actuellement, les modalités en place sont en contradiction avec les déclarations du Président de la République faites à Quimper le 21 juin 2018 : « Les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement ». Par ailleurs, les engagements pris par l'État sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles auprès de l'UNESCO ne sont pas respectés, tout comme la convention cadre pour le développement de l'enseignement de l'occitan signée en 2017 à Toulouse en partenariat avec les collectivités locales. L'occitan est un des éléments fondateurs de la spécificité et de la richesse patrimoniale des territoires et de la région. Depuis plus de 40 ans, les portes des établissements scolaires de l'académie de Toulouse se sont progressivement ouvertes à l'enseignement de l'occitan dans le cadre d'une continuité remarquable. Face à la menace d'une régression très brutale programmée, le Centre régional des enseignants d'occitan de Toulouse (CREO), la FELCO, l'IEO, les Calandretas , la Convergéncia occitana et d'autres associations occitanes appellent massivement toutes celles et tous ceux qui, attachés comme eux au respect de la diversité culturelle et linguistique des territoires, à une politique volontariste et ambitieuse pour l'occitan et à son plein développement au sein de l'école. Aussi, il sollicite que soit publié rapidement un arrêté alignant l'occitan et les langues régionales sur le dispositif plus avantageux qui existe pour le latin et du grec.

Question 17343 — maladies

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la maladie de Tarlov, une maladie dite rare et orpheline. Environ 3 000 personnes sont atteintes de syndrome des kystes méningés. Il existe différentes façons de traiter les kystes. La meilleure prise en charge est à l'hôpital Pasteur de Colmar. En effet, deux neurochirurgiens spécialisés interviennent pour soulager les patients. Il serait souhaitable que cet établissement soit reconnu comme « centre de référence » et que la maladie soit aussi reconnue. C'est une attente de toutes les personnes atteintes, afin de pouvoir obtenir une prise en charge efficace. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Question 2031 — femmes

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 ; haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate ; perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode, initialement présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, est pourtant contestée. Elle entraîne en effet chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables et très handicapants : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, des vertiges, essoufflements ou encore troubles du rythme cardiaque. Les échecs de la pratique, dus à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, peuvent également entraîner des grossesses non désirées ou des perforations d'organes. Le laboratoire Bayer n'ayant pas prévu de protocole de retrait, ces femmes n'ont pour seule solution que de recourir à une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l'ablation de l'utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d'implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Alors que les implants Essure ont déjà été retirés du marché dans différents pays tels que la Finlande, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) du 19 avril 2017 a émis un avis favorable à la continuité de la commercialisation des implants, malgré de nombreuses zones d'ombres. L'ANSM a également été informée le 3 août 2017 par l'organisme notifié irlandais NSAI que ce dispositif faisait désormais l'objet d'une suspension temporaire de son marquage CE, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension a pris effet à compter du 3 août 2017 pour une période de 90 jours, soit jusqu'au 2 novembre 2017. Aussi, afin de respecter le principe de précaution et éviter une augmentation du nombre de victimes, il lui demande de bien vouloir rendre cette suspension définitive et s'assurer que ces implants soient définitivement retirés du marché.

Question 2368 — sécurité sociale

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des mutuelles pour les intérimaires. De nombreux salariés posent la question du fonctionnement de la mutuelle obligatoire proposée par les sociétés intérimaires. Il semble qu'au-delà d'une information souvent déficiente par les employeurs, les missions de quelques jours demandent des démarches trop complexes, le dispositif est-il adapté aux missions de courte durée ? Au-delà du problème de portabilité, les salariés se retrouvent de fait dans l'obligation de payer une deuxième mutuelle qui peut de plus être moins favorable en termes de prise en charge des soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement sur ce sujet.

Question 20436 — chômage

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M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir du régime d'indemnisation spécifique des intermittents du spectacle. En début d'année 2019, les négociations des partenaires sociaux se sont soldées par un échec et le Gouvernement a donc décidé de statuer par décret sur l'avenir de cette indemnisation, ce qui provoque l'inquiétude des professionnels. L'avenir du régime d'indemnisation spécifique des intermittents du spectacle mérite une attention particulière afin de préserver la sécurité de ces professionnels soumis à des contraintes. Aussi, il lui demande de confirmer clairement sa position du mois de décembre 2018 : « Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les conditions spécifiques en question ( ) Ne cassons pas ce régime qui est notre force. Ce système qui est notre spécificité française est important pour la création ». De plus, il lui demande que le Gouvernement prenne acte et accepte l'accord unanime sur l'assurance chômage signé au niveau de la branche spectacle le 21 janvier 2019, qu'il respecte le principe de flexisécurité, fondement même du mode de fonctionnement de l'audiovisuel et du spectacle et enfin que le Gouvernement admette que les intermittents du spectacle sont aujourd'hui les seuls salariés à cotiser à l'assurance chômage ce qui justifie que ce système soit spécifique.

Question 36453 — télécommunications

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement des antennes de réseaux mobiles. Les différents opérateurs de réseaux mobiles implantent chacun des antennes-relais sur différents terrains afin d'obtenir la meilleure couverture possible. Cette situation entraîne une multiplication des installations, qui portent atteinte au paysage et peuvent provoquer des craintes et des mécontentements de la part des habitants des communes concernées. Or aucune obligation de mutualisation n'est inscrite dans la loi. En parallèle, les maires des territoires concernés ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle ni d'autorisation concernant ces installations ; la compétence du maire est complètement inactive lorsque l'implantation est projetée sur un domaine privé. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'élargir les compétences des maires pour leur permettre d'exercer en responsabilité les arbitrages entre les exigences d'aménagement du territoire et celles de préservation de l'environnement ; cette compétence leur permettra d'associer la population et de redonner aux collectivités locales la maîtrise de ces implantations.

Question 1397 — professions de santé

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins résidents en France ayant obtenu leurs diplômes hors Union européenne. Ces médecins sont soumis à un concours pour obtenir une équivalence et les postes sont très limités. Ils sont inscrits sur une liste dite « liste A ». Il n'en est pas de même pour ce qui concerne les apatrides et réfugiés qui eux, inscrits sur une liste dite « B » sont soumis à examen, sans limites de nombre de postes (la note de 10 suffit pour être reçu). En parallèle, beaucoup d'élus s'inquiètent car ils ne parviennent pas à faire venir un médecin généraliste dans leur ville. Malgré de nouvelles infrastructures, les déserts médicaux continuent de pénaliser les Français vivant en milieu rural. Assouplir les conditions d'exercice des médecins résidents en France ayant obtenu leurs diplômes hors Union européenne pourrait débloquer certaines situations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement sur ce sujet et si la possibilité pour les médecins étrangers qui résident légalement en France d'intégrer la liste B au même titre que les apatrides et réfugiés est envisageable.

Question 13377 — professions de santé

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des Territoires de vie santé (TVS) pour les médecins généralistes. L'Agence régionale de santé vient de rendre publique une proposition qui n'intègre pas le bassin de vie de Saint-Gaudens, ni celui de Martres-Tolosane, en zone ZIP ou ZAC. Ces deux bassins de vie de la Haute-Garonne connaissent une décroissance importante de médecins. Pour exemple, Saint-Gaudens avait 32 médecins généralistes en 2015, ils ne seront plus que 14 à la fin de l'année 2018. Il lui semble très important de prendre en compte les projections futures, facilement identifiables (départ à la retraite, arrêt programmé pour raison de santé...). Pour compléter ces chiffres, on constate sur Saint Gaudens un indice APL de 3,5 et une partie de ce territoire est classée en quartier prioritaire de la ville. Enfin, il est à noter la dynamique enclenchée par 74 professionnels de santé du territoire pour constituer une maison de santé pluridisciplinaire multi-sites, projet méritant d'être fortement soutenu. Aussi, il lui demande d'étudier la modification de ce zonage afin d'éviter une dégradation irréversible des actes de santé pour ces deux bassins de vie.

Question 14439 — professions et activités sociales

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse des carburants et les conséquences sur le travail des aides à domicile. Le Président de la République a dit « Je préfère la taxation du carburant à la taxation du travail ». Or les aides à domicile travaillant en milieu rural n'ont pas le choix du moyen de déplacement pour se rendre d'un bénéficiaire à l'autre et doivent utiliser, dans la majorité des cas, leur véhicule personnel. Ces frais kilométriques leur sont remboursés sur la base d'un tarif national qui n'a pas évolué depuis 2008. Ainsi la hausse des carburants, non compensée, augmente leurs frais et vient grever de ce fait leur pouvoir d'achat. Les services d'aide à domicile connaissent déjà des difficultés de recrutement du fait de la non attractivité du métier. Cette nouvelle perte des revenus induite par la hausse des carburants, accentue ces difficultés. Pourtant les aides à domiciles sont indispensables eu égard aux services qu'elles rendent aux personnes âgées ou handicapées. Aussi, il lui demande d'intervenir afin que les personnes les plus fragiles ne fassent pas les frais de la taxation des carburants.

Question 13255 — départements

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression de l'institution départementale de la Haute-Garonne sur le périmètre métropolitain. Le Gouvernement a fait part de son intention d'engager en Haute-Garonne une réforme territoriale inspirée du modèle lyonnais. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entraînerait un transfert des compétences du conseil départemental vers Toulouse métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression de l'institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d'une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d'action en matière de solidarités humaine et territoriale. Cette situation est inenvisageable tant le conseil départemental joue un rôle essentiel par son soutien aux services publics de proximité, par l'offre d'ingénierie publique qu'il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l'ensemble des dispositifs et des projets qu'il met en place pour accompagner tous les territoires haut-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins. Le département agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d'écoute constants, en faveur du développement équilibré des territoires. Son action auprès des citoyens, que ce soit dans l'accompagnement social ou en faveur des collégiens, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la métropole toulousaine. En Haute-Garonne, l'action du département est donc fondamentale pour assurer l'égalité des chances des citoyens sur l'ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne. M. le député est convaincu que ces territoires, dont la diversité forge l'identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s'écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des compétences du conseil départemental vers Toulouse métropole viendrait mettre en péril l'équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais. Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l'État, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d'habitation, de complexification des normes et des règlements, le souhait des communes est de pouvoir agir au sein d'une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du département serait pour eux un nouveau facteur d'incertitudes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 10771 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) comprises dans les annonces faites par le Gouvernement en 2018. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » stipule le transfert des missions de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professionnels (DRONISEP) aux régions. Cette disposition ne concerne pas le cas des CIO ; toutefois son ministère a annoncé la fermeture du réseau afin de transférer les employés concernés vers les lycées. Or la mission du réseau des CIO est tournée vers des individus qui ne fréquentent pas ces établissements tels que les collégiens, les adultes en reconversion ou les jeunes en recherche de formation. La fermeture de ces centres laissera ces usagers sans possibilité d'accéder aux informations qui leur étaient gratuitement dispensées et qui se trouvent être souvent décisives pour leur avenir. Aucune annonce n'a été faite quant au remplacement de ce service public de proximité afin d'assurer l'orientation gratuite et accessible aux individus hors du lycée. Il lui demande donc des précisions quant aux mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la continuité du service public de proximité œuvrant pour l'efficacité de l'orientation dans les territoires, ainsi que les prévisions produites quant aux risques pour l'égalité de l'accès à l'information sur tout le territoire.

Question 17282 — enseignement

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de trois postes d'enseignants sur la communauté de communes « Cœur de Garonne » (31). Cette communauté de communes a fait le choix de prendre la compétence petite enfance jeunesse dans son intégralité afin de proposer aux familles un accueil et un service de qualité permettant non seulement de maintenir mais d'accroître le nombre d'enfants en favorisant par ailleurs l'installation de jeunes couples. Alors, comment comprendre que l'on enlève aux territoires et aux collectivités les moyens de se développer. Sensible à l'impact des fermetures de classes, notamment en milieu rural et de montagne, tant pour l'attractivité des écoles que pour la qualité du travail des enseignants, il souhaite l'alerter sur cette situation et lui demande de reconsidérer cette situation afin de maintenir ces postes, garants de la vitalité des communes et des territoires.

Question 1677 — impôt sur les sociétés

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