Amendement 1096 — ART. 44

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : «  Art. 36‑3.  – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent : « 1° Soit provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence ; « 2° Soit portent atteinte, ou incitent à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 February 2021

   Non soutenu

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