Amendement 1123 — ART. 4

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Au 4° , après le mot : « régulation », sont insérés les mots « et de programmation ». II. – En conséquence, après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 53, insérer la ligne suivante : Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1 100 € Sans objet   III. – En conséquence, après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 56, insérer la ligne suivante : Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1 100 € Sans objet   IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – Le I à III sont restreints crédit au d’impôt prévu à l’article 200  quater  du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. « IX. – Le I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « X. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 14 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2019

   Publication

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3. 16 December 2019

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