Amendement 1131 — ART. 17

Summary

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à compter de 2026 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « durée », insérer les mots : « , l’affiliation à la CNRACL, dès 2026, de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « loi », insérer les mots : « , les effets de l’affiliation à la CNRACL, à compter de 2026, de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet ». IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ainsi qu’à l’affiliation à la CNRACL, à compter de 2026, de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Delautrette · SOC · Député
• Nicolas Ray · cosignataire
• Tristan Lahais · cosignataire
• Fanny Dombre Coste · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.