Amendement 1135 — APRÈS ART. 10

Summary

L’article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les demandes des établissements souhaitant se regrouper différemment au sein d’un groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général d’agence régionale de santé accompagnées d’un projet médical partagé intégrant une convention d’association avec le ou les établissements support de leur groupement. Après évaluation et avis des collèges ou commissions médicales de groupement et des comités territoriaux des élus locaux, le directeur général d’agence régionale de santé arrête, dans le respect du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑3, la liste actualisée des groupements dans la ou les régions concernées et les établissements publics de santé susceptibles de les composer. Une seule demande est autorisée par établissement. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2019

   Non soutenu

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