Amendement 1139 — APRÈS ART. 10

Summary

L’article L. 6132‑2 du code de la santé publique est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – Une charte de fonctionnement du groupement hospitalier de territoire est élaborée par le comité stratégique et la commission médicale de groupement. Elle prévoit notamment : «  a) L’articulation des compétences et des avis de la commission médicale de groupement avec le comité stratégique, ainsi que des attributions de leurs présidents respectifs ; «  b) Les modalités de représentation du groupement hospitalier de territoire auprès des autorités ou organismes extérieurs par le président du comité stratégique et le président de la commission médicale de groupement « IV. – Une charte de gouvernance du groupement hospitalier de territoire est conclue entre le président de la commission médicale de groupement et le président du comité stratégique. Elle prévoit : «  a) Les modalités des relations entre le président de la commission médicale de groupement, les présidents des commissions médicales des établissements parties, les pôles et les organisations territoriales des équipes médicales communes médicales interétablissements ; «  b) Les moyens matériels et humains mis à disposition du président de la commission médicale de groupement. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2019

   Non soutenu

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