Amendement 1167 — ART. 11 QUATER

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan d’investissement mentionné au VIII prévoit que la réalisation des activités mentionnées aux b et c des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II permet de répondre, directement ou indirectement, aux exigences techniques des activités mentionnées aux a et b des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception. « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Daniel Labaronne · EPR · Député
• Jean-René Cazeneuve · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.