Amendement 1199 — ART. 16

Summary

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 6°  (nouveau)  Après le paragraphe 1 er   bis  de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe I er ter « Commission environnement «  Art. L. 2315‑44‑5.  – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. « Cette commission est chargée : « 1° D’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique ; « 2° D’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité ; « 3° De favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine. « Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur. » »

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Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2021

   Non soutenu

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